Intervention de Paul Jeanneteau

En tant que président du comité d'expansion économique du Maine-et-Loire, j'ai participé à la mise en place de quelques plans de sauvegarde de l'emploi et, en fonction de cette expérience, je m'interroge sur cette proposition de loi : n'est-elle pas de nature à régler seulement de rares cas particuliers, alors que la loi doit être générale ?

Je signale aussi à Francis Vercamer que l'État ne prend pas systématiquement en charge les PSE – je l'ai constaté à plusieurs reprises dans mon département. Or cette proposition de loi, qui encadre l'action des services déconcentrés du ministère du travail, suppose que les aides sont attribuées à tout coup. Ce n'est pas la réalité, je le répète : elles sont versées au cas par cas. En outre, est-il nécessaire de codifier des pratiques administratives ?

À titre personnel, je ne m'opposerai pas à l'adoption de ce texte, mais je partage l'opinion du président de notre commission : cette proposition participe à l'inflation des textes législatifs.