Intervention de Gérard Cherpion

Avouez que l'appellation « plan de sauvegarde de l'emploi », issue de la loi de 2002, est assez mal choisie… J'ajoute que la procédure, extrêmement longue et complexe, peut être préjudiciable à certaines entreprises.

Parmi les différents types d'aides, les AS-FNE, allocations spéciales du FNE versées aux salariés qui bénéficient d'une préretraite, ont considérablement évolué et sont déjà prises en charge presque totalement par l'entreprise – à moins que celle-ci ne se trouve en situation de liquidation judiciaire, auquel cas elles sont prises en charge par la solidarité nationale, ce qui est parfaitement normal.

La situation est différente pour le reste selon que les entreprises comptent plus ou moins de 1 000 salariés. Dans les premières, le congé de reclassement, qui se substitue pendant une période définie aux autres mesures, est financé par l'entreprise. Le préfet est aussi en droit d'exiger la signature d'une convention de revitalisation, qui comporte une participation importante de l'entreprise, située entre deux et quatre SMIC par emploi supprimé, et qui permet de développer des emplois de reclassement. S'agissant des entreprises de moins de 1 000 salariés, ce recours est seulement possible mais nous disposons, vous en conviendrez, d'un arsenal étendu et complexe, d'autant que l'administration reçoit communication du PSE et peut présenter des observations ou demander des améliorations.

Cette proposition de loi a le mérite d'appeler notre attention sur un point important pour le préservation de l'emploi mais le plus important est de garantir le financement du plan social, ce à quoi contribueront peut-être mieux les amendements du rapporteur.