Intervention de Dominique Dord

Nous ne pouvons que souscrire à l'idée de moraliser l'attribution des aides publiques mais, comme le précise d'ailleurs l'exposé des motifs de la proposition de loi, ce n'est qu'« un certain nombre » des mesures figurant dans le plan de sauvegarde de l'emploi qui « peuvent donner lieu à l'attribution des aides du FNE qui sont négociées avec la direction départementale du travail… » : l'autorité administrative dispose donc déjà des moyens juridiques pour, au cours de la négociation, moduler les aides, voire les refuser. Le critère de bonne santé de l'entreprise pèse naturellement dans son jugement. L'objectif de moralisation est donc largement atteint.

Par ailleurs, ce texte laisse penser que le PSE se déroule en plusieurs étapes bien distinctes, entre l'élaboration du plan et la négociation avec les services déconcentrés. Or, dans la réalité, ces services n'interviennent pas uniquement à la fin de la négociation. Si cette proposition de loi devait être adoptée, je me demande si elle ne finirait pas par se retourner contre les salariés eux-mêmes car les entreprises signeraient des plans de sauvegarde de l'emploi qui seraient moins généreux pour les salariés, parce que négociés différemment.

Les plans de sauvegarde de l'emploi reposent sur un équilibre entre l'intérêt des salariés, celui de l'entreprise et l'intérêt général. Et, même s'il arrive que le balancier penche d'un côté plus que de l'autre, il faut rappeler que tout plan social est le fruit d'une négociation. Il n'est pas sûr que cette proposition en rende l'issue plus avantageuse pour les salariés.