Intervention de Jean Mallot

On peut se demander si la rédaction actuelle de cette proposition – « La fabrication, l'importation, la vente ou l'offre de produits contenant des phtalates, des parabènes ou des alkylphénols sont interdites » – correspond vraiment aux intentions affichées de ses auteurs.

Si le rapporteur a invoqué la notion de prudence, l'exposé des motifs fait en effet référence, à plusieurs reprises, au principe de précaution. Or, aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement, « lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».

Passons sur le fait que la santé n'y est pas mentionnée : cette question a fait l'objet de travaux au sein du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), à l'issue desquels nous sommes convenus qu'il n'était pas utile d'étendre le champ de l'article 5, les atteintes à l'environnement pouvant induire des atteintes à la santé. Je m'interroge, en revanche, sur le caractère provisoire et proportionné des mesures proposées. Si l'on peut admettre, au nom du principe de précaution, l'interdiction de certaines substances quand des études scientifiques laissent penser qu'elles pourraient avoir des effets nocifs, une mesure générale d'interdiction ne serait ni provisoire, ni proportionnée.