Intervention de Francis Vercamer

Pour répondre à Jean Mallot, Jean-Christophe Lagarde, auteur de la proposition de loi, a rencontré un certain nombre de partenaires sociaux.

Mon premier amendement vise à modifier l'alinéa 2 de l'article unique. Je l'ai dit tout à l'heure, l'emploi du verbe « refuser » pose en effet problème. Tout d'abord, il a une connotation négative qui peut dérouter dans un texte tel que celui-ci. Ensuite, il ouvre un doit de recours contre la décision, ce qui débouchera vraisemblablement sur l'élaboration d'une jurisprudence réduisant à néant le pouvoir discrétionnaire de l'administration. Il m'a donc semblé préférable de remplacer le verbe « refuser » par le verbe « attribuer ». Vous remarquerez que je conserve le verbe « pouvoir » afin de maintenir ce pouvoir discrétionnaire, et donc la souplesse que le président Méhaignerie souhaite préserver.

Outre la « situation économique » de l'entreprise, je propose d'autre part de prendre également en compte ses moyens. Beaucoup d'entreprises bénéficiaires n'ont en effet pas la trésorerie suffisante pour financer un plan social. Laissons donc l'administration apprécier dans chaque cas si elles ont les moyens d'y faire face.

Enfin, cet amendement vise non seulement l'entreprise, mais aussi le groupe auquel elle appartient, afin que celui-ci ne puisse s'exonérer de ses responsabilités.