Séance en hémicycle du 17 janvier 2008 à 21h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Jean-Luc Warsmann et Étienne Blanc, créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (nos 575, 610).

La parole est à M. Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission de lois, mes chers collègues, la proposition de loi qui vous est soumise aujourd'hui va contribuer à construire une véritable réponse à une question laissée trop longtemps en suspens : à quoi sert réellement l'institution judiciaire, si les décisions qu'elle rend ne sont pas – ou trop peu – exécutées ?

Dès le début de cette mandature, la commission des lois a souhaité faire de ce sujet une véritable priorité et, sans attendre, elle a créé une mission chargée d'analyser l'exécution des peines dans notre pays. Mise en place le 25 juillet 2007, celle-ci a déposé un rapport sur le bureau de la commission le 13 décembre 2007. Ce rapport, adopté à l'unanimité, contient quarante-neuf propositions dont certaines relèvent du domaine réglementaire et d'autres seront reprises dans la loi pénitentiaire que nous examinerons dans les semaines à venir.

Aujourd'hui, il est proposé à notre assemblée d'adopter une série de mesures qui s'articulent autour de trois dispositifs nouveaux, visant à améliorer l'exécution des sanctions pénales et l'indemnisation des victimes.

Le premier dispositif, prévu dans les articles 1er et 2, traite de l'indemnisation des victimes. Il confie au fonds de garanties des victimes des actes de terrorisme et autres infractions le soin de recouvrer, en lieu et place de la victime, le montant des dommages et intérêts alloués par les juridictions répressives. Ce fonds sera saisi par la victime ou par l'intermédiaire du bureau d'exécution des peines. Il aura pour mission de recouvrer les dommages et intérêts, mais il pourra aussi payer une provision à la victime, à charge pour lui, dans le cadre d'un mandat donné par cette dernière, de recouvrer les sommes qu'il aura dû avancer.

Pour recouvrer le montant des indemnités dont il aura fait l'avance, le fonds de garantie se voit accorder de nouvelles possibilités d'action. Jusque-là, il ne pouvait s'adresser directement à des administrations, à des organismes sociaux, à des établissements publics chargés de payer des prestations, et restait obligé de recourir à des intermédiaires. Désormais, grâce aux nouveaux moyens dont il sera doté, le fonds sera en mesure de mieux recouvrer les avances qu'il aura effectuées au profit des victimes.

Mais, bien évidemment, l'essentiel – en tout cas l'essentiel de ce qui se trouve sous les feux médiatiques – se trouve à l'article 3. Cet article cherche tout simplement à apporter une réponse, trop longtemps attendue, aux propriétaires de véhicules assurés au tiers et incendiés au pied de leur immeuble, les auteurs demeurant bien souvent inconnus. Dorénavant, ces victimes pourront obtenir une indemnité, versée par le fonds dans un délai bref, pour leur permettre d'acquérir un véhicule de remplacement. C'est une avancée considérable dans notre droit. C'est surtout le strict respect d'un engagement pris durant les dernières campagnes électorales : mieux prendre en compte les intérêts des victimes. Conformes aux promesses faites par M. le Président de la République, les mesures prévues dans la proposition de loi constituent une avancée extrêmement importante.

Le deuxième dispositif qui figure au coeur de ce texte porte sur l'amélioration de la signification des décisions pénales. En France, nous avons une particularité : les jugements contradictoires à signifier, les CAS. La mission parlementaire dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur au nom de la commission des lois, a stigmatisé le sort de ces décisions de justice rendues par les tribunaux répressifs à l'encontre de l'auteur d'une infraction ou d'un prévenu convoqué à l'audience – dans le dossier figure la preuve qu'une convocation lui a bien été adressée en personne – mais qui ne s'y est pas présenté.

Commence alors un cheminement erratique, complexe, désordonné, qui encombre l'institution judiciaire et rend la lisibilité de la chaîne pénale particulièrement compliquée. Dans tous les cas, cela crée une véritable rupture et cause de graves problèmes. Pourquoi ? En principe, ces jugements sont adressés par le parquet aux huissiers. Mais si le destinataire réside dans un autre département, la transmission ne se fait pas directement aux huissiers : il faut passer par l'intermédiaire du parquet, ce qui implique une communication de parquet à parquet.

Parvenues dans les études d'huissiers, ces affaires pénales ne constituent pas – les professionnels eux-mêmes le reconnaissent – une priorité pour eux. De fait, ces jugements sont souvent signifiés en second rang, après les décisions civiles. Les parquets, qui ont mandé des huissiers ou d'autres parquets pour signifier, ne sont pas toujours avisés des suites données. Ils sont obligés de relancer pour obtenir à nouveau des informations. Le résultat est simple : encombrement des greffes, stock qui s'accroît, difficultés dans les actes de significations. Avec ce texte, nous vous proposons tout simplement d'améliorer les choses.

Comment ? D'abord, en favorisant la présence des prévenus à l'audience. Nous vous proposerons de doubler le montant du droit fixe qui passera de 90 à 180 euros, étant précisé que, lorsque le montant des amendes et des dommages et intérêts seront payés dans les délais, ce droit fixe pourra revenir au montant initial, autrement dit 90 euros. En second lieu, nous allons obliger les huissiers à retourner les dossiers dans un délai raisonnable de quarante-cinq jours. En effet, une décision qui n'est pas signifiée deux mois, trois mois, quatre mois après avoir été rendue, justifie toute une série de relances par courrier et par téléphone. Nous allons imposer aux huissiers de restituer le dossier dans les quarante-cinq jours afin que le parquet puisse, sans délai, faire signifier les actes par la police et la gendarmerie. Enfin, nous allons faciliter la signification, en permettant aux huissiers de convoquer les destinataires à leur étude par simple lettre, par un avis de passage laissé dans la boîte des intéressés ou à leur domicile. On peut d'ailleurs s'étonner, monsieur le président de la commission des lois, que cette question n'ait pas été abordée plus tôt car, à mon avis, cette mesure ne touche pas aux libertés individuelles et ne porte aucune atteinte aux libertés publiques : ce n'est qu'une affaire de simple bon sens.

Un troisième dispositif enfin figure au chapitre III et concerne le Trésor public. Ce dernier pourra accorder des remises totales ou partielles pour le paiement des amendes forfaitaires majorées. Chose curieuse, le Trésor public peut déjà le faire pour les amendes initiales, mais pas pour les amendes majorées. De fait, il ne peut pas transiger et conserve des dossiers complexes qui appellent des relances, des procédures de recouvrements parfois totalement inutiles, car le trésorier sait bien qu'il ne pourra jamais recouvrer les sommes. Transiger, voire effacer le montant d'une amende forfaitaire majorée, c'est là une véritable simplification dans le système de recouvrement.

Nous allons aussi permettre aux comptables du Trésor de former une opposition aux transferts de cartes grises pour les débiteurs qui n'ont pas changé de domicile. Aujourd'hui, cette procédure efficace qui peut interdire à un propriétaire de véhicule de changer d'automobile n'est applicable qu'à ceux qui changent de domicile. Grâce au dispositif figurant au chapitre III, nous allons permettre au Trésor public de former une opposition dans l'un ou l'autre cas.

Le texte prévoit aussi d'élargir l'accès au fichier national des permis de conduire. Dans le cadre des travaux de la mission et à l'occasion des multiples déplacements et auditions que nous avons réalisés, nous avons constaté qu'il existait une véritable difficulté pour les bureaux d'exécution des peines, mais aussi pour les administrations, qui ne savent pas si un retrait administratif a été exécuté. L'accès direct au fichier des décisions de retrait leur permettra de connaître très rapidement l'état et la situation du conducteur vis-à-vis des sanctions prononcées à son encontre.

Enfin, la proposition de loi prévoit l'extension aux frais de justice de la réduction de 20 % accordée jusque-là aux seules peines d'amendes. Dans les bureaux d'exécution des peines, les greffiers sont obligés d'effectuer deux calculs lorsqu'ils présentent le montant à régler par un condamné : celui de la somme qui bénéficie de la réduction de 20 %, et celui des frais qui n'en bénéficient pas... Les greffiers soulignent la complexité de ces calculs qui induit un risque d'erreur.

Madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission de lois, mes chers collègues, tel est, très brièvement présenté, le contenu de la proposition de loi. Certes, nous attendons que la loi pénitentiaire nous soit soumise, car elle fournira des réponses à l'essentiel des travaux que nous avons effectués dans le cadre de la mission parlementaire. Pour autant, on aurait tort de considérer le texte présenté aujourd'hui comme parfaitement anodin. D'abord parce qu'il honore les engagements de M. le Président de la République sur une meilleure prise en compte des victimes ; honorer ses engagements électoraux n'est jamais anodin. Ensuite parce qu'il facilite les procédures, en permettant notamment aux parties civiles, mais aussi à toutes parties, de mieux connaître le déroulement de la chaîne pénale. Il s'agit d'un sujet compliqué, récurrent, auquel nous apportons des réponses significatives.

Voilà pourquoi ce texte a été adopté par notre commission des lois et, qui plus est, le fait mérite d'être souligné, à l'unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi qui vient de vous être présentée fait honneur au Parlement. Elle est la suite donnée au rapport de la mission d'information créée par la commission des lois. Pendant trois mois, cette mission a effectué un travail intensif et approfondi.

Je tiens tout particulièrement à rendre hommage au président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, et au rapporteur du présent texte, Étienne Blanc. Monsieur le président de la commission des lois, chacun connaît ici votre action en faveur d'une meilleure exécution des peines. Vous êtes l'auteur d'un rapport qui a très largement inspiré le volet sur l'exécution et l'application des peines de la loi du 9 mars 2004. Ce texte, dont vous avez été le rapporteur, incite les prévenus à régler sous un mois leurs amendes pour bénéficier d'un abattement de 20 %. C'est aussi cette loi qui a permis de généraliser les bureaux de l'exécution des peines. Ces deux mesures ont indiscutablement amélioré le recouvrement des amendes et la mise à exécution des décisions pénales.

Monsieur le rapporteur, je salue l'état des lieux très complet et l'analyse très fine que vous avez réalisés dans votre rapport d'information. C'est un travail extrêmement précieux que vous nous livrez. Nous connaissons votre intérêt pour les questions de justice, et apprécions aussi votre volonté de mieux adapter le droit aux réalités de notre société. Vous avez fait la synthèse parfaite de ces deux préoccupations dans votre rapport et dans la proposition de loi que vous portez.

Votre proposition de loi est consacrée à deux volets essentiels de la procédure pénale : l'indemnisation des victimes et l'exécution des peines. Ces deux phases de « l'après-jugement » ne sont pas suffisamment suivies. Elles sont pourtant fondamentales. C'est parce que les peines sont exécutées que la justice est dissuasive, c'est parce que les amendes sont payées que la décision de justice est efficace, c'est parce que les victimes sont dédommagées que la justice est humaine.

L'action de la justice ne s'achève pas avec l'audience. Elle continue après le jugement. Il ne sert à rien de juger ni de condamner si les sanctions ne sont pas mises en oeuvre. C'est comme cela que la justice est cohérente.

Absolument !

Votre proposition de loi permet d'assurer un meilleur dédommagement des victimes. Elle améliore également l'exécution des peines et le recouvrement des amendes.

Il n'est pas acceptable qu'une victime doive engage pour être indemnisée plus de frais que ce qu'elle obtient à l'issue de ses démarches.

Très bien !

Il n'est pas normal que la victime, après l'audience, soit laissée seule avec son agresseur pour être dédommagée. Nous savons tous comment cela se passe : les victimes ont peur de leur agresseur et, bien souvent, préfèrent renoncer à leur droit plutôt que d'être confrontées à lui. Ce n'est pas la justice qui triomphe, mais la peur et le découragement qui s'imposent.

C'est pour cela que j'ai créé un juge délégué aux victimes, mis en place dans tous les tribunaux de grande instance depuis le 2 janvier dernier. Il accompagnera la victime dans ses démarches et fera le lien entre le procureur de la République et le juge de l'application des peines.

Très bien !

Il faut maintenant aller plus loin. Aujourd'hui, les trois quarts des victimes ne sont pas éligibles à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. En juillet dernier, j'ai décidé de créer un service d'assistance au recouvrement, comme j'en avais pris l'engagement devant les associations de victimes.

La proposition de loi que nous examinons ce soir va tout à fait dans le même sens. Elle crée un droit à l'aide au recouvrement des dommages et intérêts. Elle permettra de remédier aux difficultés rencontrées par les victimes d'atteintes aux biens ou de violences légères. En l'état actuel de la loi, ces victimes ne remplissent pas les conditions pour être dédommagées par la commission d'indemnisation. Elle sont pourtant nombreuses – environ 75 000 chaque année – et encore trop souvent privées d'une réparation effective. Avec votre proposition de loi, elles pourront être indemnisées, ce qui est pour elles une réelle avancée. Ces victimes ne se sentiront plus délaissées et ignorées.

Votre texte propose également d'assouplir les conditions de dédommagement des propriétaires de véhicules incendiés volontairement par des tiers. L'indemnisation pourra se faire par le biais de la CIVI, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Nous le savons tous : la voiture n'est pas un bien comme les autres. Les personnes victimes d'un incendie de leur véhicule sont souvent plongées dans une situation dramatique. Leur vie quotidienne en est bouleversée et elles n'ont pas les moyens d'acheter un nouveau véhicule. Parfois, elles doivent même continuer à payer l'emprunt qu'elles ont contracté pour le véhicule incendié.

Absolument, c'est la réalité !

Tout à fait !

Lorsqu'elles ne peuvent plus se rendre à leur travail, ces personnes risquent aussi de perdre leur emploi. Si elles n'ont subi qu'un seul acte de délinquance, celui-ci leur fait ainsi supporter de lourdes conséquences. Les Français qui vivent dans des quartiers difficiles se sentent exposés. Ils n'ont pas toujours les moyens d'assurer leur véhicule contre tous les risques de sinistre. Or, pour ces victimes, la solidarité nationale ne joue pas nécessairement, alors même qu'elles méritent d'être prises en compte. Pour être indemnisées par la CIVI, elles doivent prouver que la perte de leur véhicule les place dans une situation matérielle ou psychologique grave, ce qui est très difficile à établir pour ce genre de faits.

On ne peut plus accepter que soient opposés des critères tatillons à une personne aux revenus modestes dont le véhicule est détruit alors que son usage est indispensable pour sa vie courante. La proposition de loi offre une solution, puisqu'elle permet aux victimes d'être dédommagées de la perte de leur véhicule incendié. Elles n'auront plus besoin de prouver une situation psychologique ou matérielle grave.

L'objectif poursuivi est à l'évidence le bon. Mais nous devons nous assurer qu'un tel dispositif soit envisagé avec toutes les garanties nécessaires. Il faut empêcher certaines personnes mal intentionnées de détourner ce dispositif pour se faire indûment rembourser des véhicules qu'ils auraient incendiés eux-mêmes. Il ne faut pas non plus que la solidarité nationale se substitue aux assurances privées. Il faut enfin veiller à ce que le nouveau dispositif ne se déséquilibre pas.

C'est à ces conditions que votre excellente proposition permettra d'assurer une réponse juste et efficace aux victimes. Elle rend plus efficace le recouvrement des amendes et l'exécution des peines, et remédie efficacement à certains facteurs de blocage dans l'exécution des décisions.

Je vous rejoins en tous points, monsieur le rapporteur, lorsque vous indiquez que la justice serait virtuelle si les décisions qu'elle rend devaient rester lettre morte. La confiance de nos concitoyens dans leur justice dépend de sa faculté à faire respecter la force exécutoire et impérative des décisions qu'elle rend au nom du peuple français. Veiller à la bonne exécution des peines rejoint l'objectif du Gouvernement de lutter contre le sentiment d'impunité et la récidive qu'il engendre. Tarder à exécuter une peine peut aussi nuire à un travail de réinsertion entrepris par le condamné. Le retard peut faire perdre sa cohérence à la peine prononcée. Pour toutes ces raisons, je veillerai à ce que l'exécution des peines ne soit plus considérée comme secondaire par les juridictions.

Très bien !

Cela doit être au contraire une priorité.

La texte répond aux principales propositions du rapport d'information qui relèvent de la loi. Elle incite les prévenus à comparaître aux audiences ou à s'y faire représenter. Cette disposition est la bienvenue. Le taux d'exécution des jugements où le prévenu ne comparaît pas est en effet deux fois moins élevé que les jugements où le prévenu est présent. Leurs délais d'exécution sont aussi deux fois plus longs.

La proposition de loi facilite également la signification des décisions par les huissiers et en assure l'efficacité. Passé un délai de quarante-cinq jours, les huissiers qui n'auront pas signifié un jugement en feront retour au parquet. Le procureur pourra alors engager toutes les diligences utiles pour permettre une signification rapide de la décision au prévenu. Il pourra au besoin faire rechercher son adresse par la police ou la gendarmerie. Cette mesure est une réelle avancée pour nos concitoyens. La proposition de loi permet aussi à l'huissier d'envoyer une lettre simple ou un avis de passage avec récépissé valant signification, ce qui est encore une avancée. Les décisions pourront également être notifiées à leur étude.

Toutes ces dispositions sont des gages de simplification autant que d'efficacité. Le texte comprend également des dispositions nouvelles pour assurer un meilleur niveau de recouvrement des amendes et des frais de procédure. Il étend l'opposition qui empêche la vente d'un véhicule dont le propriétaire n'a pas acquitté ses amendes routières majorées. Ainsi, le comptable du Trésor pourra désormais s'opposer à la cession du véhicule dans toutes les situations, et pas seulement dans le cas où le contrevenant a déménagé.

Toujours en matière routière, les services judiciaires pourront désormais accéder directement au fichier national des permis de conduire. Cette faculté permettra notamment aux bureaux de l'exécution des peines de notifier plus précisément aux condamnés les dates de fin de leur suspension de permis, voire les mesures de retrait ou d'annulation du permis résultant de la perte totale des points.

La proposition de loi permet également au Trésor public d'accorder des remises sur les amendes forfaitaires majorées, une décision partiellement exécutée paraissant préférable dans certains cas à une décision totalement inexécutée.

Enfin, l'abattement de 20 % qui existe depuis 2004 en matière d'amende est étendu au droit fixe de procédure afin d'encourager son paiement dans le délai d'un mois.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, votre commission des lois, par ses initiatives, démontre plus que jamais tout l'attachement qu'elle porte au suivi des textes votés dans cette assemblée. Le Gouvernement, vous le savez, partage entièrement cette préoccupation. Le législateur remplit là pleinement son office ; le Gouvernement remplira également le sien. Ce travail ne sera pas vain. Il nous fait agir dès aujourd'hui et il orientera l'action à venir de mes services, soyez-en assurés. La loi pénitentiaire répondra à certaines des propositions de la mission d'information relatives au dispositif de l'application des peines. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, c'est un travail parlementaire exemplaire que nous effectuons ce soir.

Exemplaire car, dès le mois de juillet, notre commission des lois a décidé de créer une mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale. Cette mission a travaillé sur la justice des majeurs et des mineurs, sous la conduite, respectivement, de notre rapporteur Étienne Blanc, dont je salue le travail, et de Michèle Tabarot, qui aura l'occasion dans les prochaines semaines de rendre un rapport qui, lui aussi, fera date.

En travaillant sur la justice des majeurs, notre mission n'a pas compté ses heures puisqu'elle a effectué vingt-cinq auditions et dix-sept déplacements sur le terrain. Ce travail a abouti à la présentation, au mois de décembre dernier, de quarante-neuf propositions concrètes, que nous avons élaborées au vu des manques et des dysfonctionnements observés sur le terrain. Ces propositions ont été accueillies à l'unanimité par la mission d'information et la commission des lois.

Étienne Blanc et moi-même avons ensuite entrepris la rédaction des propositions touchant au domaine législatif, à l'exclusion de celles qui concernaient la loi pénitentiaire, comme nous l'avait demandé le ministère de la justice – ce que nous comprenons fort bien. Voilà ce qui est à l'origine du texte que nous examinons.

Le débat de ce soir, madame la garde des sceaux, apporte la preuve que vous savez travailler en équipe et à l'écoute des parlementaires, ce dont je vous remercie, vous et votre cabinet.

Très bien !

Je remercie aussi l'ensemble du Gouvernement, et notamment M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, puisque notre séance a été inscrite dans le cadre de l'ordre du jour prioritaire réservé au Gouvernement. Je souhaite évidemment que nos collègues sénateurs fassent l'objet de la même attention, et que quelques heures soient dégagées dans leur ordre du jour pour que le texte soit adopté avant la prochaine interruption des travaux parlementaires. En tout état de cause, nous avons souvent entendu des gouvernements évoquer la revalorisation du rôle du Parlement et du travail parlementaire : je constate aujourd'hui que le Gouvernement la met en pratique. Je vous en remercie.

La proposition de loi est bâtie sur une conviction forte, qui m'anime depuis des années, comme elle anime – je crois pouvoir le dire sans trahir personne – l'ensemble des membres de la commission des lois : nous ne pouvons pas vivre dans un pays où les décisions que la justice rend au nom du peuple ne sont pas appliquées.

Très bien !

Tout à fait !

Cette désinvolture dans l'application des décisions de justice est un poison qui affaiblit depuis des années la parole de l'État. Que pouvons-nous dire à nos fonctionnaires de police ou de gendarmerie, auxquels nous demandons d'appréhender les délinquants, si les décisions rendues par la justice ne sont pas appliquées ? Que pouvons-nous dire à nos magistrats et à l'ensemble de nos fonctionnaires de justice, si le fruit de leur travail n'a aucune application concrète ?

Je saisis l'occasion qui m'est donnée pour exprimer publiquement, au nom de l'ensemble de la commission des lois, notre confiance à l'égard de tous les magistrats. Nous sommes conscients de l'extrême difficulté de leur travail au quotidien et des responsabilités qu'ils assument, et nous tenons à leur redire notre confiance pour appliquer les lois que nous votons dans cette enceinte.

Très bien !

À quoi servent, par ailleurs, les décisions de justice pénale si celles-ci ne sont pas appliquées, notamment lorsqu'elles concernent des délinquants en manque de repères ? Ne pas appliquer les décisions de justice, c'est développer le sentiment d'impunité, et donc la récidive.

Absolument !

Enfin, il est absolument scandaleux à l'égard des victimes de ne pas exécuter les décisions de justice. Dans notre pays, combien d'entre elles obtiennent des décisions théoriquement favorables et des dommages et intérêts théoriquement satisfaisants, avant qu'un auxiliaire de justice ne leur conseille de mettre plutôt leur belle décision de justice sous cadre, au lieu de dépenser en vain de l'argent pour la faire appliquer ?

Eh oui !

Il convenait de mettre fin à cette situation scandaleuse.

En matière d'exécution des décisions de justice, on assiste aujourd'hui, je le dis comme je le pense, à un mouvement positif concernant les majeurs. Plusieurs mesures essentielles ont été votées – vous les avez rappelées, madame la garde des sceaux – dans la loi du 9 mars 2004. La loi dite Perben II a introduit la convocation dans les trente jours : lorsqu'une personne est jugée dans un tribunal correctionnel, elle doit en sortir avec entre les mains une convocation, dans un délai maximum de trente jours, pour mettre à exécution la décision si celle-ci porte sur une peine de prison avec sursis et mise à l'épreuve ou un travail d'intérêt général.

De même, nous avons voulu inscrire dans la loi le paiement des amendes dès la sortie de l'audience, avec une réduction de 20 % dans un délai de trente jours, ainsi que la création des bureaux d'exécution des peines.

Le mouvement est engagé et la mission d'information a constaté une évolution positive. Néanmoins, nous sommes encore loin d'une situation normale, dans laquelle la chaîne pénale ne subirait aucune rupture. C'est la raison pour laquelle la mission d'information a formulé quarante-neuf propositions, dont certaines ne sont pas du domaine législatif. Je voudrais toutefois en dire un mot à cette tribune parce qu'elles nous paraissent fondamentales.

Je pense notamment à la création du dossier judiciaire unique. Le ministère de la justice a longtemps été sinistré dans le domaine informatique et, le rapporteur ne me démentira pas, il l'est toujours. Un nouveau système, dit Cassiopée, est en cours d'expérimentation dans certaines juridictions et le mouvement de généralisation est amorcé. Mais ce système reste à notre avis très au-dessous des besoins du ministère de la justice. D'une part, il ne couvre pas l'ensemble de la chaîne pénale – le système informatique dont a besoin la justice devrait partir du dépôt de la plainte dans le commissariat ou la gendarmerie, pour aller jusqu'au service qui exécute la sanction, par exemple l'administration pénitentiaire. D'autre part, le système Cassiopée n'est conçu que comme un système de gestion de données. Ce que nous appelons de nos voeux, c'est un dossier judiciaire unique, dématérialisé sur le plan informatique, dont la première pièce serait la plainte déposée par la victime, qui s'enrichirait de tous les actes de procédure, que l'avocat pourrait le consulter et qui permettrait aux magistrats d'appuyer leur jugement, avant d'être transmis immédiatement au service d'exécution des peines. Nous avons vu des juges d'application des peines obligés d'attendre plusieurs semaines avant de convoquer des personnes condamnées, faute de disposer de leur dossier…

Exactement !

…et des centaines, voire des milliers de fonctionnaires du ministère de la justice occupés tout leur temps à photocopier des dossiers ! L'accent doit donc être mis sur la dématérialisation – je le dis avec d'autant plus de conviction que vous nous avez indiqué ici même, madame la garde des sceaux, lors de la discussion du budget de la justice, que c'était votre priorité. La création du dossier judiciaire unique est un impératif.

La généralisation du paiement à la sortie de l'audience, dont j'ai eu l'occasion de discuter ce matin même avec le ministre Éric Woerth, en est également un. Nous avons été extrêmement déçus de constater que de nombreux tribunaux n'acceptaient pas tous les moyens de paiement. Il doit être possible dans chaque tribunal de notre pays de payer ses amendes par carte bleue, par chèque ou en espèces. Lorsque les trésoreries ont été supprimées dans les bourgs centres ruraux, le Trésor public a installé des boîtes aux lettres, dont il détient seul les clés et dans lesquelles nos concitoyens sont appelés à déposer le paiement de leurs impôts, et les mairies leurs documents. Le Trésor public sait parfaitement faire preuve d'inventivité en la matière ! Un seul chiffre : lorsque, en octobre dernier, nous nous sommes rendus au tribunal de Paris, nous avons appris que 600 000 euros d'amendes avaient été perdus, alors que des condamnés proposaient de payer en liquide, ce qui n'est pas possible aujourd'hui ! Lorsque nous nous sommes rendus à Bobigny, nous sommes restés une dizaine de minutes au bureau d'exécution des peines. Durant ces dix minutes, nous avons vu éconduire deux personnes qui présentaient leur carte bleue pour payer le droit fixe de procédure de 90 euros : cela non plus n'est pas possible… Autant de situations qui appellent des mesures concrètes et de l'avis de tous positives et q u'il faut généraliser.

La proposition de loi dont nous débattons ce soir a pour objectif d'améliorer l'exécution des décisions pénales dans leurs deux aspects. Le premier est celui de la sanction pénale, que j'ai évoqué il y a quelques instants : nous croyons que plus encore que la gravité de la sanction à laquelle est condamné le délinquant…

C'est son effectivité !

…c'est la rapidité avec laquelle elle est prononcée et exécutée qui est essentielle et efficace pour la lutte contre la récidive.

La mission d'information a relevé un certain nombre de dysfonctionnements très concrets, qu'il s'agisse de l'exécution des décisions lorsque la personne convoquée n'est pas présente à l'audience, de la signification des jugements par les huissiers, qui n'est pas satisfaisante, ou du paiement des amendes. La proposition de loi, à travers l'ensemble de ses articles, donne des moyens concrets à la justice pour accélérer l'exécution des sanctions pénales. J'ajoute que la mission d'information de la commission des lois se poursuivra durant toute la législature, qu'elle vérifiera l'efficacité des dispositions que nous allons voter ce soir et en suivra les résultats, année après année. Nous sommes persuadés qu'avec la mobilisation de tous, nous parviendrons avant la fin de la législature à une exécution des décisions de justice en temps réel.

Je voudrais insister sur l'autre aspect d'une décision de justice pénale : celui des victimes. Aujourd'hui, lorsque, par chance, l'auteur de l'infraction a été identifié, poursuivi, traduit devant un tribunal et jugé, la victime présente le montant des dégâts qu'elle a subis et obtient une indemnisation devant le tribunal. Mais après ? Pour l'heure, c'est à elle de faire des démarches, de trouver un huissier et d'avancer des honoraires pour que celui-ci retrouve l'auteur de l'infraction, vérifie sa solvabilité et obtienne un paiement. Cela nous paraît totalement inéquitable.

C'est un droit nouveau, une quasi-révolution que nous vous proposons de voter ce soir : chaque victime, si elle n'a pas été indemnisée par l'auteur de l'infraction dans le mois qui suit le jugement, pourra désormais demander gratuitement à un fonds de garantie une avance pouvant aller jusqu'à 3 000 euros sur les dommages et intérêts et la participation aux frais de défense que le tribunal lui aura attribués, le fonds se retournant ensuite contre l'auteur de l'infraction.

Les progrès sont doubles : non seulement les droits des victimes deviennent concrets – la justice ne sera plus virtuelle à leur égard – mais surtout, le fonds de garantie sera puissamment armé sur le plan juridique, grâce à la proposition de loi que nous allons voter ce soir, pour agir contre l'auteur de l'infraction. Aujourd'hui, le fonds de garantie, s'agissant des infractions pour lesquelles il est compétent, doit s'adresser au procureur de la République pour connaître l'origine des revenus de l'auteur d'une infraction. Ce qui représente environ 40 000 réquisitions par an, qui mettent en moyenne en quatre mois pour être rendues. Notre proposition de loi supprime ces réquisitions – ce qui allège d'autantle travail des parquets, et c'est une bonne chose compte tenu de leur charge de travail. Qui plus est, le fonds aura directement accès aux revenus de l'auteur d'une infraction, que leur origine soit publique – État, collectivités locales, organismes de sécurité sociale, ASSEDIC – ou privée ; on pourra ainsi identifier et de localiser plus rapidement les auteurs d'une infraction, et du coup récupérer plus rapidement les paiements auxquels ils ont été condamnés. Je le dis très clairement : même si les auteurs mettent un, deux ou trois ans à payer, à raison de vingt ou trente euros par mois, l'important à nos yeux est qu'ils exécutent la sanction pénale et qu'ils remboursent les dégâts qu'ils ont causés. Et si les dégâts sont causés par un mineur, nous souhaitons que ses parents, qui sont responsables de lui, assument financièrement ces dégâts.

Tout à fait !

Nos concitoyens seront très heureux d'apprendre que désormais, dans notre pays, il existe un fonds destiné à obliger financièrement les auteurs d'infraction à assumer les dégâts qu'ils ont causés.

S'agissant des voitures incendiées, nous avons conçu un dispositif spécial, car il nous semble qu'il ne s'agit pas d'une infraction habituelle. En effet, un grand nombre de propriétaires de voitures incendiées ont des revenus extrêmement faibles, voire précaires, provenant de contrats d'intérim ou à durée déterminée. Leur véhicule a une valeur vénale peu élevée – et il est souvent assuré au tiers –, mais c'est leur seul moyen d'aller travailler ou, si elles sont au chômage, de retrouver un emploi.

Que se passe-t-il lorsqu'un véhicule assuré au tiers est incendié ? La victime n'est pas indemnisée et se retrouve seule, sans moyen de travailler ou de rechercher un emploi. Naturellement, les dégâts sociaux sont considérables !

Le dispositif particulier que nous vous proposons n'a pas vocation à se substituer à l'assurance – la norme, lorsqu'on achète un véhicule, étant naturellement de l'assurer –, mais constituera un filet de sécurité pour nos concitoyens les plus vulnérables en permettant de rembourser jsuqu'à 4000 euros les véhicules – des propriétaires de bonne foi, s'entend, car il ne s'agit pas de rembourser des épaves… Que n'avons-nous entendu à ce sujet ces derniers jours ! C'est pourquoi je vous remercie, madame la garde des sceaux, d'avoir soutenu cette proposition à la tribune, au nom du Gouvernement. Bien sûr, nous sommes tous contre la fraude, nous sommes tous favorables aux dispositifs visant à lutter contre la fraude, mais nous ne pouvons accepter de maintenir le dispositif actuel qui consiste à conditionner l'indemnisation des véhicules incendiés à une situation psychologique ou sociale grave : cette clause aboutit à ce que moins de 250 véhicules soient remboursés chaque année.

Nous voulons un dispositif clair, simple et suffisamment contrôlé pour éviter les dérives, mais effectif. Je ne crois pas, comme le craint tel ou tel commissaire de police, que les incendiaires sortiront leur briquet pour brûler des véhicules, dès le lendemain de l'application de la loi, simplement parce leurs propriétaires auront un filet de sécurité. Je ne crois pas non plus, contrairement à ce que certain prétendent, que ce dispositif nous coûtera des sommes colossales. En revanche, ce filet de sécurité – c'est une valeur que partagent nos collègues de la majorité, et sans doute l'ensemble de cette assemblée – évitera à certains de nos concitoyens de perdre le contact avec le marché du travail et leur permettra peut-être de retrouver un emploi. C'est un point très important. En outre, et c'est fondamental, lorsque les auteurs des incendies seront retrouvés, le fonds, grâce à sa capacité juridique renforcée, pourra les poursuivre et exiger le remboursement des dégâts causés.

Voilà pourquoi, monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, celles et ceux qui ont participé à la mission d'information, les membres de la commission et tous ceux qui sont présents ce soir pour voter cette proposition de loi peuvent être heureux et fiers de ce travail parlementaire exemplaire, qui va améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens et qui fait honneur au Parlement. Je vous remercie. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Dans la discussion générale, la parole est à M. Guy Geoffroy.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais d'abord, au nom du groupe UMP, remercier le Gouvernement d'avoir accepté d'inscrire si rapidement ce texte à notre ordre du jour. Dès la création, au mois de juillet, de la mission d'information, dont les conclusions ont nourri le rapport de notre collègue Étienne Blanc, et dès lors que nous avions déposé cette proposition de loi, nous avons souhaité que ces mesures entrent rapidement en application. Vous avez estimé, madame la ministre, qu'il devait en être ainsi, et le groupe UMP vous en remercie.

Je souhaite également saluer le travail de la commission des lois et l'opiniâtreté de son président, Jean-Luc Warsmann, dont on aura compris, s'il en était besoin, à quel point il s'est impliqué dans ce texte. Je salue également le travail de la mission d'information, qui a été créée très rapidement, non pas parce qu'il fallait agir dans la précipitation, mais parce qu'il s'agissait de franchir une nouvelle étape, dans une action de fond engagée par notre commission depuis le début de la précédente législature.

Nous avions fait certains constats sur le fonctionnement de la justice et sur la façon dont nos concitoyens la considéraient. Il y avait – et il y a encore – de leur part une certaine incompréhension face à une justice dotée de moyens croissants sous les deux précédentes législatures, et notamment sous la dernière, grâce à la loi d'orientation et de programmation pour la justice, qui a encore accru l'effort consenti par la nation en faveur de la justice. Aujourd'hui, elle dispose d'environ 8 000 magistrats, lesquels, de l'avis des spécialistes, suffisent à satisfaire les besoins de la justice pour ce qui concerne les affaires pénales et civiles. Mais, hormis le nombre et la qualité, saluée par notre président, de ses personnels, notre justice peine à s'adapter à notre temps et à accomplir efficacement les tâches qui lui sont confiées.

Nos concitoyens l'avaient constaté avant nous et ne cessaient de nous le dire : notre dispositif pénal et nos procédures n'ont pas évolué au même rythme que la délinquance et la criminalité : il était donc nécessaire de modifier certaines postures de l'institution judiciaire. Après la loi d'orientation et de programmation, la loi dite Perben II, appelée, selon son intitulé, à adapter la justice aux évolutions de la criminalité, et largement inspirée des propositions de M. Warsmann, lui a permis, par des dispositions pénales actualisées, de mieux répondre aux besoins de notre société.

Nous avons également tenu à faire évoluer la procédure pénale. Permettez-moi de vous rappeler l'affaire d'Outreau, qui a profondément marqué notre assemblée durant la précédente législature : c'est l'honneur du Parlement d'avoir décidé la création d'une commission d'enquête, parfois critiquée, voire injustement galvaudée et brocardée, mais qui aura permis de formuler des propositions et de prendre rapidement les premières dispositions propres à rendre notre justice moins sujette aux aléas de procédures menées dans des conditions manifestement inacceptables. Vous avez fait en sorte, madame la garde des sceaux, d'en tirer rapidement les conséquences s'agissant des pôles d'instruction et de la collégialité de l'instruction.

Mais il fallait aller plus loin. Nos concitoyens, s'ils comprennent nos efforts pour rendre notre justice plus efficace et pour augmenter les personnels – même si beaucoup reste à faire – comprennent mal que la justice échoue à prévenir la récidive et à faire exécuter les peines par les auteurs d'infractions, qui ont pourtant été condamnés. La récidive a été traitée à plusieurs reprises, et la première loi que vous nous avez proposée, madame la ministre, tendait à maîtriser, à prévenir et à punir la récidive et la multirécidive. Quant à l'exécution des peines, nous souhaitons qu'elle soit plus efficace en matière pénale. D'où ce travail, rappelé par le président de la commission et le rapporteur, qui a conduit à l'élaboration de ces quarante-neuf propositions, parmi lesquelles les douze articles qui nous sont présentés aujourd'hui.

Ces quarante-neuf propositions, votées à l'unanimité par la mission comme par la commission, ne sont pas toutes de nature législative, ce qui explique que celles dont nous avons à débattre aujourd'hui soient en moins grand nombre. Certaines, de nature législative, ont été réservées à la demande de la garde des sceaux pour figurer dans un futur projet de loi pénitentiaire, où elles seront plus à leur place. Je ne suis pas inquiet, mais le groupe UMP sera très attentif à leur inclusion dans cette dernière loi, que nous examinerons au printemps prochain ; nous veillerons aussi à ce que les dispositions de nature réglementaire qui découlent des travaux de la mission d'information soient rapidement mises en application.

Je veux maintenant rappeler la portée de chacune de ces dispositions. Le premier paquet de mesures concerne l'indemnisation des victimes, en premier lieu celles qui ne peuvent accéder à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pourront avoir recours à un fonds de garantie. Une fois condamnés les auteurs des faits, les victimes, qui avaient l'impression d'être abandonnées par la collectivité, auront désormais la possibilité de faire valoir leurs droits et, le cas échéant de recouvrer leurs dommages et intérêts.

Les dispositions concernant les véhicules, dont le président Warsmann a parlé longuement, sont encore plus remarquables. Le dispositif existant, trop contraignant, devait être modifié afin que les personnes n'ayant pas jugé nécessaire, ne serait-ce qu'en raison de la valeur vénale de leur véhicule, de souscrire une assurance tous risques n'aient plus à prouver qu'elles se trouvent dans une situation matérielle et psychologique grave, après la destruction de leur véhicule. En outre, le plafond de ressources que la victime ne devra pas dépasser pour être indemnisée est augmenté de 50 %. Je tiens à saluer ce dispositif, dont la portée est considérable.

S'agissant du deuxième paquet de mesures, la majoration du droit fixe de procédure devrait efficacement encourager la présence à l'audience des personnes incriminées. Par ailleurs, un délai de quarante-cinq jours est imposé aux huissiers de justice pour procéder à la signification des décisions. À l'expiration de ce délai, le ministère public pourra faire procéder à la signification par les services de police ou de gendarmerie. Cette disposition montrera que la justice suit les affaires, traque les coupables, les condamne et leur notifie rapidement leur condamnation. Il est indispensable que ce texte soit voté, car tout ceci est de bonne politique.

Le troisième paquet de mesures vise à faciliter le recouvrement des amendes par le Trésor public. Il peut sembler paradoxal de permettre au Trésor public de minorer les majorations d'amendes, mais cette faculté lui permettra de recouvrer des sommes dont on sait pertinemment qu'elles n'auraient jamais été payées.

Enfin, les dispositions concernant le permis de conduire ne sont pas non plus négligeables. En effet, les accidents provoqués par ceux qui conduisent sans permis, soit qu'ils ne l'aient jamais passé, soit qu'ils l'aient perdu, parfois à leur insu, sont particulièrement dramatiques.

Il faut conclure, monsieur Geoffroy !

La question est d'importance, monsieur le président. Ces dispositions permettront à l'autorité judiciaire, mais aussi aux préfets et aux services de police et de gendarmerie, de consulter directement le fichier national des permis de conduire. C'est, là encore, de bonne politique.

Avant de passer à l'examen des articles, je tiens à remercier le Gouvernement du respect qu'il témoigne aux travaux du Parlement. Je salue, une fois encore, le président de la commission des lois, que je félicite pour son opiniâtreté, et le rapporteur, ainsi que les membres de la mission d'information qui ont réalisé un travail remarquable. (Applaudissements sur tous les bancs.)

La parole est à Mme Delphine Batho.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans le même esprit que les intervenants précédents, je tiens à dire que le Parlement montre ce soir l'exemple de ce qu'est un bon travail parlementaire. Le débat sur cette proposition de loi prouve que, lorsqu'on laisse le Parlement faire son travail en toute liberté, lorsqu'il mène un travail approfondi fait d'auditions, de déplacements sur le terrain, qu'il va examiner dans les plus petits détails les dysfonctionnements que rencontrent nos concitoyens, par-delà les clivages politiques, nous aboutissons à de bonnes propositions, utiles et efficaces, permettant d'améliorer la vie quotidienne des Français.

Je salue à mon tour la qualité des travaux de la mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale et je rends hommage à l'état d'esprit consensuel dans lequel le président de la commission et son rapporteur ont conduit nos travaux. À l'heure où l'on parle beaucoup de renforcer les pouvoirs du Parlement et de donner une place plus large à l'initiative parlementaire, nous attendons de vous, madame la garde des sceaux, que vous veilliez à ce que cette proposition de loi soit adoptée, inscrite rapidement à l'ordre du jour du Sénat et promulguée sans tarder. Nous souhaitons avoir la même écoute sur les autres propositions de la mission d'information.

La situation, que nous connaissons tous, a été rappelée, notamment par le président de la commission des lois : la non-exécution des décisions de justice pénale est au coeur de l'impunité qui mine l'idée même de justice dans notre société. Cette incapacité de notre système judiciaire à exécuter les décisions qu'il prononce génère l'incompréhension des Français, fabrique de la récidive et, au final, discrédite l'institution judiciaire.

Nous avons souvent, chers collègues, des débats sur la montée des violences et sur leurs causes. Bien sûr, les causes n'excusent pas les comportements délinquants. Mais nous devons être conscients que, parmi les facteurs qui contribuent à fabriquer de la délinquance, il y a la situation sociale et économique, les problèmes éducatifs et la perte des repères, la culture de l'argent facile et du consumérisme, mais il y a aussi l'incapacité du système judiciaire à apporter à chaque délit une réponse rapide, appropriée, et effectivement appliquée.

Sur cette problématique, les efforts du Parlement ne sont pas nouveaux. Au cours de mes déplacements, j'ai pu constater, comme les autres membres de la mission, que les personnels de la justice ont pleinement conscience que c'est le Parlement qui a fait bouger la culture de l'administration afin que la justice se préoccupe enfin de l'exécution des peines. Si j'ai un voeu à formuler, c'est que nous consacrions bientôt les mêmes efforts à l'exécution des peines concernant les mineurs. Car, partout où nous nous sommes rendus, nous avons pu constater que la justice des mineurs souffre de dysfonctionnements bien plus lourds et bien plus graves, car les évolutions qui ont commencé à porter leurs fruits pour la justice des majeurs, ne concernent pas encore celle des mineurs. Or si la décision de justice n'est pas exécutée rapidement lorsqu'un mineur est en cause, la sanction perd toute vertu pédagogique.

Je forme donc le voeu que lorsque Mme Tabarot déposera son rapport, le Parlement donne avec la même célérité une traduction législative à ses propositions.

Très bien !

Absolument !

La mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale a formulé quarante-neuf propositions. Avant d'examiner celles qui figurent dans le présent texte, je souhaite interroger Mme la garde des sceaux sur l'avenir de celles qui n'y figurent pas, notamment celles qui doivent trouver leur place dans le projet de loi pénitentiaire.

Vous nous avez assuré au mois d'octobre, madame la garde des sceaux, que ce projet serait déposé en décembre. Puis vous nous avez dit, lors du débat budgétaire – il est vrai tout entier consacré à la réforme de la carte judiciaire, réforme à nos yeux brutale et réalisée au détriment de la justice de proximité –, que le projet de loi pénitentiaire serait examiné par le Parlement en février. Enfin, vous nous avez informés, en janvier, lors du débat relatif à la rétention de sûreté, que ce texte serait probablement adopté en mai ou en juin.

Nous souhaitons ce soir vous faire une proposition. Nous considérons qu'il serait de bonne politique, à défaut d'un dépôt formel du projet de loi à cette date et compte tenu des propositions de la mission d'information, que ses membres puissent être associés en amont au travail gouvernemental de préparation de ce texte. Une fois définies des modalités de travail, ce serait à notre sens le seul moyen de parvenir à un résultat consensuel.

Ensuite, toute une série de propositions de la mission d'information relèvent de dispositions réglementaires ou bien sont liées aux moyens déployés pour l'exécution des peines. Lors de nos déplacements, nombre de nos interlocuteurs, pour ne pas dire la quasi-totalité, ont souligné les problèmes de moyens et en particulier de personnels qu'ils rencontrent. Ici aussi, nous souhaitons que les propositions de la mission trouvent une traduction concrète et rapide.

J'insisterai sur deux préoccupations. L'une a été évoquée par le président Warsmann : c'est la véritable Arlésienne que constitue l'informatisation de l'institution judiciaire. La mise en place rapide du système Cassiopée et du dossier judiciaire unique apparaît comme le fil rouge des propositions de la mission. Si l'on veut améliorer concrètement l'exécution des décisions de justice, réduire les délais, mettre en oeuvre le dossier unique, on ne peut se passer de l'informatique ; or nous sommes face à une administration pourvue d'un système totalement obsolète en la matière. Nous reconnaissons bien volontiers, madame la garde des sceaux, que vous n'êtes pas responsable de cette situation, imputable en fait à vos prédécesseurs qui n'ont pas engagé en temps utile la modernisation nécessaire. Seulement, la justice doit maintenant entrer dans le XXIe siècle. Il s'agit d'une priorité nécessitant la mise en oeuvre des moyens matériels adéquats. Nous aurons peut-être l'occasion de revenir sur la numérisation des procédures papier en cours, qui n'est pas la dématérialisation des procédures.

Nous souhaitons qu'un groupe de travail interministériel, s'il n'est pas déjà constitué, le soit dans le but d'étudier l'organisation d'une interopérabilité des données entre la police et la justice, entre la justice et les huissiers, et, au sein même de la justice, entre les juges d'application des peines et les services pénitentiaires d'insertion et de probation, les SPIP. Cette interopérabilité nous paraît un élément essentiel de l'amélioration du fonctionnement de la justice.

Notre deuxième préoccupation touche les moyens en personnels. Certes, des postes ont été créés par la loi de finances pour 2008, mais en nombre insuffisant par rapport au nombre de départs à la retraite – pour les greffiers par exemple. Aussi, dans toutes les juridictions revient comme un leitmotiv la question des postes de greffiers et de fonctionnaires de catégories B et C. Or nous nous ne voudrions pas que la réforme de la carte judiciaire vise à supprimer des tribunaux pour récupérer des postes.

L'exécution des peines a besoin de moyens. Nous l'avons également constaté en ce qui concerne les retards d'inscription au casier judiciaire, problème majeur si l'on veut améliorer la lutte contre la récidive. Voilà une difficulté concrète à laquelle sont confrontés les officiers de police et les magistrats lorsqu'ils sont face à un récidiviste sans le savoir. Nous aimerions donc vous entendre, madame la garde des sceaux, sur les moyens qui seront consacrés par la chancellerie à l'exécution des décisions de justice.

En outre, sachant que la mission d'information est permanente et que ses travaux sont appelés à se poursuivre tout au long de la législature – le premier rapport adopté en appelle de futurs –, sachez que nous serons particulièrement vigilants et exigeants sur les propositions de la mission qui ne feraient pas l'objet de mesures législatives.

La proposition ayant été présentée en détail par le rapporteur, je ne reviendrai pas sur l'ensemble des dispositions, sauf pour dire que chaque article prévoit des mesures très concrètes et précises. Après un examen fort détaillé du fonctionnement du système judiciaire, elles s'attachent à lever tous les obstacles de nature législative et à améliorer la notification effective des décisions de justice, l'exécution des peines d'amendes et de retrait de permis, mais aussi, en effet, l'indemnisation des victimes.

C'est sur ce dernier point que je souhaite maintenant concentrer mon propos, plus particulièrement sur les difficultés rencontrées par les victimes pour faire valoir leurs droits, difficultés tout à fait insupportables. Ainsi, si le texte améliore le recouvrement des dommages et intérêts, il introduit une disposition qui renvoie à un phénomène de société récurrent, disposition qui me paraît fondamentale.

Depuis les émeutes de novembre 2005, il y a chaque année près de 45 000 véhicules incendiés. Ce chiffre est considérable. Les années précédentes, la « norme » – si l'on ose employer ce terme en la circonstance – était de plus de 20 000 véhicules incendiés. Depuis 2005, les chiffres ont donc peu ou prou doublé. Je pense que nous tomberons d'accord sur la gravité de ce constat, même s'il a fallu, deux Saint-Sylvestre de suite, batailler pour que le ministère de l'intérieur veuille bien rendre public le bilan réel du nombre de véhicules incendiés, bilan qui, au final, s'est révélé supérieur de 130 % aux chiffres communiqués dans un premier temps par la place Beauvau…

Le parti socialiste mais aussi bon nombre d'élus locaux avaient, lors des émeutes de novembre 2005, proposé la création d'un dispositif d'indemnisation des victimes. M. de Villepin, alors Premier ministre, s'y était opposé. On sait pourtant le drame, pour une famille modeste qui habite un quartier populaire, une banlieue, souvent mal desservis par les transports en commun, que constitue le fait de voir son véhicule partir en fumée. Famille qui de surcroît doit subir une double peine puisque, quand on est mal assuré, on n'a pas droit à une indemnisation suffisante.

L'État se refusant à créer un dispositif d'indemnisation, certaines collectivités locales l'avaient fait elles-mêmes ; nous nous félicitons donc aujourd'hui de l'avancée majeure que constitue l'article 3 de la proposition de loi et, madame la garde des sceaux, je vous donne acte de n'avoir pas fait obstacle à cette disposition et même, si j'ai bien compris, d'avoir tenu bon face à un certain nombre d'administrations...

La seule remarque que je ferai, puisque le dispositif est réservé aux personnes dont les ressources ne dépassent pas 1,5 fois le SMIC, c'est qu'il faut prendre garde, dans les différents mécanismes de solidarité que nous mettons en place, de ne pas toujours donner le sentiment que, pour peu que l'on appartienne aux catégories moyennes qui gagnent plus de 1,5 SMIC sans pour autant être riche ni faire partie des privilégiés de la société française, on se retrouve systématiquement exclu de la solidarité nationale. Et comme le président de la commission a proposé que nous évaluions d'ici un an l'application de ce dispositif, nous pourrons, le cas échéant, l'améliorer en ce sens.

Chers collègues, le groupe socialiste a voté les conclusions du rapport de la mission d'information dans un état d'esprit constructif. Il soutient donc cette proposition de loi et souhaite que son examen aille jusqu'à son terme afin qu'elle soit promulguée rapidement.

Très bien !

Nous aurons alors fait oeuvre utile pour la justice,…

Voilà !

…pour la vie quotidienne de nos concitoyens et pour le renforcement et la revalorisation du travail parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Bravo !

La discussion générale est close.

J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte de la commission.

Je suis saisi d'un amendement no 4 , portant article additionnel avant l'article 1er.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour le soutenir.

L'amendement n° 4 reprend la proposition n° 12 du rapport de la mission d'information. Il concerne un sujet récurrent. Dans le but de mieux connaître les phénomènes de criminalité et, pour la police ou la gendarmerie mais aussi pour l'institution judiciaire, d'y apporter la meilleure réponse possible, l'Observatoire national de la délinquance préconise depuis sa constitution la création d'un numéro unique de procédure qui permette de suivre un dossier depuis le dépôt de la plainte jusqu'à son traitement par le système judiciaire.

Cette proposition présente donc un intérêt statistique mais surtout un intérêt pratique, puisqu'on ne peut pas envisager d'interopérabilité à terme des systèmes d'information des différentes institutions – entre la justice et la police, par exemple, ou entre la chancellerie et les huissiers de justice –, tout en veillant à la protection des données personnelles à laquelle nous sommes très attachés, sans numéro de procédure unique.

Ces préoccupations vont quelque peu dans le sens de celles exprimées par la mission d'information concernant la question des systèmes d'information, qui partaient des mêmes présupposés. Étant donné que cette proposition de longue date n'a jamais trouvé d'écho, connu de suite, il s'agit donc de l'introduire par la voie législative ou, à tout le moins, d'obtenir des engagements précis sur un début de commencement de réalisation.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Batho pose, par le biais de cet amendement, une vraie question. Nous l'avions repérée dans le cadre de la mission puisque, à propos de la proposition n° 12, nous avons souhaité la mise en place la plus rapide non seulement d'un numéro unique pour les procédures, mais aussi d'un dossier unique incluant tous les éléments qui constituent un dossier pénal.

Cette proposition suppose évidemment un renforcement des moyens informatiques. Sans moyens informatiques nouveaux, nous n'aurons pas de procédure cohérente et de numéro de dossier unique. On sait la situation actuelle : toute une série d'intervenants dans une procédure pénale disposent de logiciels informatiques différents et parfois même incompatibles entre eux. C'est l'une des causes de la complexité de la situation actuelle. Cette question mérite donc une réponse en termes de moyens informatiques.

Sur le fond, nous sommes entièrement d'accord avec l'esprit de cet amendement. En revanche, il relève davantage, à notre avis, du décret ou de la circulaire que d'une mesure législative.

En effet !

C'est la raison pour laquelle, tout en considérant que l'amendement n° 4 aborde un sujet de fond, la commission propose qu'il soit repoussé.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Nous sommes bien sûr favorables à ce dossier judiciaire unique, qui permet aussi de gagner du temps et de renforcer la qualité du travail des fonctionnaires, des greffiers et des magistrats.

Nous pensons, et je rejoins en cela les arguments de M. le rapporteur, que cette disposition ne relève pas de la loi. Cela dit, je prends l'engagement que l'on pourra accéder à ce dossier judiciaire unique d'ici à 2010.

D'autre part, puisque cette question rejoint celle des moyens informatiques, je précise que c'est depuis 1999 que l'on dit que les nouvelles technologies et l'informatisation doivent arriver dans les juridictions. Depuis 1999 ! À chaque fois, en raison de complications d'une direction à l'autre, la mise en oeuvre de ce projet a été quasiment impossible.

Il faut savoir qu'au sein du ressort d'une même cour d'appel, il n'y a aucune connexion d'un TGI à un autre. On ne dispose même pas des antécédents de personnes que l'on souhaite voir poursuivies. Cela complique le travail du procureur.

Alors même que l'on me soutenait que c'était compliqué, qu'il fallait attendre que tous les directeurs puissent être techniquement reliés aux juridictions, j'ai signé le 10 juillet dernier une convention avec la Caisse des dépôts en vue d'informatiser toutes les juridictions. Depuis le 1er janvier 2008, toutes sont équipées de matériels permettant la numérisation et la dématérialisation des procédures. C'était attendu, je le répète, depuis 1999.

Vous avez raison de souligner que la numérisation n'est pas une vraie dématérialisation. Elle permettra cependant d'améliorer la qualité du travail. Comme le disait tout à l'heure le président Warsmann, certains fonctionnaires, certains greffiers passent des journées entières, soit à rechercher des dossiers dans les archives, soit à faire des photocopies. Les nouvelles technologies faciliteront le travail des fonctionnaires et greffiers. La numérisation permettra de ne plus devoir rechercher des pièces dans les archives ou les photocopier.

Dès le 15 novembre dernier, j'ai signé un décret permettant la communication de pièces sous forme dématérialisée dans les procédures pénales. Jusqu'à cette date, ce n'était pas possible : les pièces dématérialisées ne pouvaient pas être probantes dans la procédure pénale. Depuis le 15 novembre, c'est possible.

Nous irons plus loin avec le dossier judiciaire unique, notamment en matière pénale. Sa mise en place sera possible pour 2010. J'en prends l'engagement. Mais s'agissant des nouvelles technologies, nous avons déjà procédé à une grande avancée. Vous avez eu raison, madame la députée Batho, de souligner qu'à une époque où tout le monde peut tout acheter sur Internet, la justice n'est même pas capable d'utiliser l'informatique dans le cadre d'une procédure.

En 2008, la procédure pénale pourra être dématérialisée. En 2009, la procédure civile pourra l'être. En 2010, le dossier judiciaire unique sera mis en place.

Nous sommes favorable, sur le fond, à ce que vous souhaitez, madame la députée. C'est un engagement que je prends. Si l'amendement est maintenu, nous y serons évidemment défavorable.

Je profite, monsieur le président, de ce que j'ai la parole pour répondre à Mme Batho au sujet des greffiers. Le ministère de la justice est le seul où tous les départs en retraite seront remplacés. C'est quelque chose que j'ai obtenu. Et non seulement tous les départs en retraite seront remplacés, y compris ceux des greffiers, mais en outre, s'agissant de ces derniers, nous avons une création nette de 187 emplois.

Très bien !

Et je vais dans votre sens, madame la députée, en indiquant que je ne souhaite pas qu'un magistrat soit en poste sans avoir un greffier. Il y aura donc 187 magistrats supplémentaires et 187 greffiers. Cela permettra à notre justice d'être effective, non seulement dans la décision rendue, mais aussi dans la notification.

Quant au délai d'inscription sur le casier judiciaire, il est passé de plusieurs mois à six semaines aujourd'hui, et même quasiment à trois semaines. Dès mon arrivée à la tête du ministère, j'ai pris plusieurs dispositions, notamment en ce qui concerne la charge de travail des fonctionnaires et des greffiers, qui s'est accrue au cours de ces dernières années. J'ai demandé à toutes les cours d'appel de faire remonter leurs besoins en vacataires afin de rattraper le retard pris dans le travail administratif.

Cette discussion m'aura donc permis d'illustrer l'efficacité de la justice, mais aussi sa modernisation.

Pour revenir à l'amendement, s'il est maintenu, nous y sommes défavorable, étant entendu que j'ai pris devant vous un engagement.

Madame Batho, devant l'engagement du Gouvernement, maintenez-vous votre amendement ?

Je prends acte de cet engagement, qui est important. Sa mise en oeuvre concrète suppose toutefois que d'autres ministères, notamment celui de l'intérieur, s'impliquent dans la dématérialisation des procédures, qui retient d'ailleurs l'attention bienveillante des officiers de police judiciaire, lesquels n'en peuvent plus de rédiger des quantités astronomiques de procès-verbaux. Ceux-ci, en outre, ne sont pas toujours lus en détail, puisqu'il existe ce que l'on appelle les PV de synthèse.

Cet engagement, je le répète, est important. Notre sentiment, c'est que des moyens financiers sont nécessaires. Le rapporteur spécial pour les crédits du ministère de la justice soulignait notamment, lors du dernier débat budgétaire, que les juridictions avaient besoin d'informaticiens. Un pilotage fort de l'administration centrale est également indispensable. Nous discutions même, pour ne rien vous cacher, madame la ministre, avec les membres de votre administration que nous avons rencontrés, de la possibilité de créer une direction des systèmes informatiques au sein du ministère de la justice.

Permettez-moi d'ajouter une petite remarque sur le budget. Autant de postes de greffiers que de magistrats ont été créés. Simplement, comme tout est compilé, si je puis dire, dans la rubrique « Greffe, insertion et éducation », on note tout de même une baisse de 758 équivalents-temps plein entre 2007 et 2008. Mais nous n'allons pas refaire ici le débat budgétaire.

La parole est à Mme la ministre.

S'agissant des greffiers, il s'agit bel et bien d'une création nette de 187 emplois réels. Tous les départs en retraite sont remplacés. C'est le seul ministère où c'est le cas, et ce pour tous les personnels, notamment au sein de l'administration pénitentiaire.

S'agissant des partenaires extérieurs que vous avez évoqués, nous avons leur accord. Les connexions avec la police seront opérationnelles à la fin de 2008, avec le Trésor public en 2008, avec les huissiers à la fin de 2009. Nous avons donc une connexion avec tous les autres partenaires. C'est d'ailleurs pour cela que je peux prendre un engagement pour 2010.

S'agissant de l'informatique, l'engagement pris en juillet dernier aura été tenu dès le 1er janvier.

Pour ce qui concerne la loi pénitentiaire, le rapport du comité d'orientation restreint, qui a fait des propositions extrêmement intéressantes, reste le fondement de ce texte. Ce rapport est en ligne. Nous l'avons d'ailleurs remis à la commission des lois de votre assemblée. Il n'y a donc aucune difficulté à l'associer à notre réflexion.

Madame Batho, votre amendement est-il maintenu ou retiré ?

Il est retiré, monsieur le président : il serait dommage que l'Assemblée se prononce négativement sur cette proposition.

Je précise enfin que dans le budget 2008, 67 millions d'euros sont consacrés aux nouvelles technologies.

L'amendement n° 4 est retiré.

Les articles 1er, 2 et 3 du projet de loi ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.

Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement, n° 5 , portant article additionnel après l'article 3.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour le soutenir.

Il s'agit d'un amendement important, même s'il porte, je le reconnais, sur un sujet qui ne touche pas directement à l'exécution des décisions de justice pénale. Mais puisque l'on parle des véhicules incendiés, des violences urbaines, c'est le moment d'évoquer la situation des collectivités locales, qui ont pu subir des dégâts importants et dont une partie reste à leur charge.

La commune de Brétigny-sur-Orge, par exemple, a subi, lors des violences urbaines de 2005, des dégâts de 690 000 euros, dont 260 000 euros sont restés à sa charge et n'ont pas été couverts par les assurances. Autre exemple, la commune de Clichy-sous-Bois, dont les primes d'assurance ont augmenté de 30 %, la franchise en cas de sinistre ayant été portée à 2 millions d'euros.

Tout comme les particuliers victimes d'incendies de véhicules ont à faire face à une situation qui n'est pas de leur responsabilité, les collectivités locales ont elles aussi, dans un certain nombre de territoires, à faire face aux conséquences d'une situation d'insécurité qui n'est pas de leur responsabilité. Ce risque n'est pas pleinement pris en charge par les assurances.

À propos des communes, il y avait eu le même débat qu'à propos des particuliers victimes d'incendies de véhicules en 2005, sachant que l'ensemble des dégâts avaient été chiffrés par M. Copé, à l'époque ministre du budget, à 200 millions d'euros. M. Hortefeux avait alors organisé des tables rondes réunissant les associations d'élus et les représentants des assurances, afin de trouver des solutions pour l'avenir.

Ces tables rondes avaient donné lieu, dans un premier temps, à la mise en place de trois groupes de travail, mais elles n'ont finalement débouché sur aucune proposition concrète. La demande des communes était, à cette époque, que soit créé un fonds d'indemnisation qui puisse faire face à des situations exceptionnelles de ce type.

En l'absence de ce fonds d'indemnisation, certaines communes ont introduit des recours devant le tribunal administratif, mettant en cause la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, qui prévoit que l'État est responsable des dommages visant les biens matériels et les équipements publics lorsque ces dégâts résultent d'attroupements ou de rassemblements. Nous nous acheminons donc vers un lourd contentieux juridique.

Une proposition est aujourd'hui sur la table, présentée par les associations d'élus, avec l'accord de la Fédération française des assurances. Il ne reste plus que l'accord de l'État pour que soit créé ce mécanisme de fonds d'indemnisation. Il permettrait, lorsqu'un gymnase ou une école sont brûlés, de faire en sorte que des communes qui sont par ailleurs les plus pauvres, celles dont le potentiel fiscal est le moins important, n'aient pas à supporter une charge extrêmement lourde par rapport aux finances dont elles disposent lorsque leur gymnase ou leur école est brûlé. On éviterait ainsi qu'elles se retrouvent dans l'incapacité de procéder rapidement aux investissements nécessaires afin que la population puisse, dans un délai bref, bénéficier d'équipements remis en état de fonctionnement.

Quel est l'avis de la commission ?

Ce sujet n'a pas été examiné par la mission d'information sur l'exécution des peines, puisqu'il ne faisait pas partie de son champ d'intervention. Cela dit, cet amendement traite d'une vraie question. La commission a proposé que, le cas échéant, nous puissions consulter les associations d'élus locaux, notamment l'Association des maires de France, pour qu'elles nous fassent des suggestions et qu'on y voie un peu plus clair sur le sujet, et notamment afin de connaître l'ampleur exacte du problème.

D'autre part, il convient d'examiner, au regard du droit des assurances, les conditions dans lesquelles l'assurance des collectivités territoriales peut être améliorée.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a proposé que cet amendement soit repoussé.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Après les violences urbaines de 2005, le Gouvernement avait réagi en mettant en oeuvre des dispositifs de droit commun, notamment le FCTVA, ou encore le mécanisme des subventions d'équilibre, pour les communes en difficulté. Ainsi, la commune de Sevran avait touché 400 000 euros.

Une concertation a été menée en 2006 avec les assureurs, les élus et les mutuelles. Mais cette réflexion a abouti à un rapport qui établit qu'il n'y a pas de problèmes d'assurance pour les collectivités territoriales. Dans ce contexte, il ne semble pas opportun de retenir cet amendement – tout simplement parce que l'indemnisation du risque lié aux actes délinquants relève en principe de l'assurance. Seuls les dommages qui résultent d'attroupements ou de rassemblements peuvent prétendre à la solidarité nationale, donc à une indemnisation par l'État.

La parole est à Mme Delphine Batho.

Tout le débat porte précisément sur ces notions d'attroupement et de rassemblement. Mais ce sont les tribunaux qui l'élucideront...

Si l'on prend l'exemple de la commune de Sevran, l'État a versé en effet la somme que vous avez indiquée, madame la garde des sceaux. Mais la région Ile-de-France, devant la carence de l'État, qui ne crée pas de fonds d'indemnisation, a versé, elle, à la commune de Sevran une subvention d'un montant de 1 425 000 euros correspondant à ce qui était resté à la charge de la commune, en l'absence de mécanisme d'indemnisation.

Effectivement, on peut recourir à la solution de l'assurance. Mais, que se passe-t-il alors ? Les compagnies d'assurance créent un nouveau risque « violences urbaines » et les communes de banlieue, qui sont déjà les plus pauvres, qui sont déjà celles où il y a le plus d'insécurité, se retrouvent en plus à devoir dépenser 2 ou 3 % de leur budget de fonctionnement en frais d'assurance... C'est une injustice, une inégalité territoriale supplémentaire.

J'aurais aimé, éventuellement, que l'on puisse décider la création d'une mission d'information au sein de la commission des lois, qui aurait pu rédiger un rapport d'information sur cette proposition, comprenant qu'elle ne peut pas être votée ce soir. À défaut, je préfère maintenir mon amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 5 .

(L'amendement n'est pas adopté.)

Les articles 4 à 11 du projet de loi ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.

Je mets aux voix, successivement, les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11.

(Les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Dans les explications de vote, la parole est à Mme Sandrine Mazetier.

De ce débat, bref mais efficace, est ressorti une préoccupation commune à l'ensemble des groupes de l'Assemblée : la justice doit passer et être exécutée, tant pour les victimes que pour les auteurs d'infractions.

Je regrette que l'amendement de Delphine Batho sur l'indemnisation des collectivités locales et l'expression de la solidarité nationale n'ait pas été pris en compte. Les quartiers de certaines métropoles ne sont pas les seuls à flamber. Il y a quelques jours, en effet, l'Assemblée territoriale de Corse a été incendiée. Des équipements publics, des bâtiments qui sont le coeur même de la représentation démocratique qui brûlent, c'est un préjudice pour les élus et les usagers. Mais le paysage de désolation, le trou béant qui reste en lieu et place d'écoles et de gymnases, est ressenti comme une blessure pour les victimes, individuelles et collectives, qui n'ont pas le sentiment que la République est là et que chacun peut compter sur elle.

Bien que l'occasion n'ait pas été saisie d'éclaircir le chantier ouvert par Delphine Batho, quitte à le reprendre ultérieurement dans un autre texte, le groupe SRC votera l'ensemble de la proposition de loi pour les raisons indiquées dans l'intervention liminaire de sa représentante. Il est temps que des repères et des signes soient donnés aux personnels de justice et aux justiciables !

La parole est à M. Guy Geoffroy.

Cette proposition de loi est exemplaire à plus d'un titre : d'abord, le processus qui nous a conduits à la proposer, ensuite son inscription rapide à l'ordre du jour, enfin son contenu. Sans surprise, le groupe UMP la votera avec beaucoup de conviction parce que c'est un bon texte, à la fois précis, efficace, concret et pragmatique, c'est-à-dire dont on peut dès aujourd'hui prévoir qu'il aura rapidement des effets positifs attendus par nos concitoyens.

Avec son adoption ne s'achève pas pour autant la lourde tâche de la mission d'information. Nous aurons encore à traiter la question des mineurs. Lorsque Mme Tabarot aura rendu son rapport, nous suivrons la même démarche en souhaitant que le Gouvernement fasse montre de la même réactivité que pour la présente proposition de loi. Il faudra également que la partie réglementaire de nos quarante-neuf propositions soit rapidement mise en oeuvre. Nous vérifierons aussi, sans la moindre inquiétude, que les dispositions législatives prévues dans le rapport de la mission figurent effectivement dans la loi pénitentiaire.

Cette proposition de loi, qui n'a suscité ni difficulté ni fracture artificielle entre les groupes de cette assemblée, et qui a donné lieu à un travail de très bonne qualité qu'il conviendra de poursuivre, le groupe UMP la votera avec satisfaction et résolution !

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)

La parole est à M. le président de la commission.

Je veux remercier les députés présents et tous les groupes parlementaires, qui ont soutenu la proposition de loi. Nous venons de franchir ensemble une première étape vers une meilleure exécution des décisions de justice, pour les auteurs comme pour les victimes. Notre mobilisation ne doit pas faiblir et nous attendons le soutien du Gouvernement, de vous-même, madame la ministre, et de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement afin qu'une date soit arrêtée très prochainement pour son examen au Sénat. Nous comptons sur nos collègues sénateurs pour en conserver l'esprit, afin qu'elle prenne effet le plus rapidement possible.

Je souhaite que l'esprit de collaboration qui règne au sein de notre commission et de notre mission depuis le début de la législature perdure. Nous allons avoir à rendre un travail sur les mineurs, dont chacun sait qu'il sera beaucoup plus difficile compte tenu du sujet, et nous nous attacherons à tenir, tout au long de la législature, l'engagement que nous avons pris tous ensemble, tant pour les mineurs que pour les majeurs. Avec la même persévérance, nous continuerons, mois après mois, à vérifier que, dans toutes les juridictions de notre pays, les moyens à la fois juridiques et matériels permettent de bien exécuter l'ensemble des décisions de justice. Si nous continuons dans ce climat de travail et de mobilisation, nous réussirons à résoudre ce mal français qu'est la non-exécution des décisions de justice. Ce soir a été franchie une première étape qui fait honneur au Parlement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mesdames, messieurs les députés, je tiens à vous remercier pour ce travail qui fait en effet honneur au Parlement. Cette proposition de loi, qui illustre sa fonction de contrôle, répond à de vraies questions. Je peux vous assurer de la volonté du Gouvernement de tenir le plus grand compte des autres propositions de la mission, notamment dans l'élaboration du projet de loi pénitentiaire. Je suis particulièrement heureuse que cette proposition de loi ait été adoptée à l'unanimité, étant, comme vous le savez, très attachée à l'initiative parlementaire. Je m'engage à ce qu'elle soit examinée très prochainement au Sénat. Enfin, je remercie les députés présents sur tous les bancs, dans un contexte d'activité parlementaire très intense depuis deux semaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Prochaine séance, mardi 22 novembre, à neuf heures trente :

Questions orales sans débat.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures dix.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

Jean-Pierre Carton