Intervention de Rachida Dati

Cela doit être au contraire une priorité.

La texte répond aux principales propositions du rapport d'information qui relèvent de la loi. Elle incite les prévenus à comparaître aux audiences ou à s'y faire représenter. Cette disposition est la bienvenue. Le taux d'exécution des jugements où le prévenu ne comparaît pas est en effet deux fois moins élevé que les jugements où le prévenu est présent. Leurs délais d'exécution sont aussi deux fois plus longs.

La proposition de loi facilite également la signification des décisions par les huissiers et en assure l'efficacité. Passé un délai de quarante-cinq jours, les huissiers qui n'auront pas signifié un jugement en feront retour au parquet. Le procureur pourra alors engager toutes les diligences utiles pour permettre une signification rapide de la décision au prévenu. Il pourra au besoin faire rechercher son adresse par la police ou la gendarmerie. Cette mesure est une réelle avancée pour nos concitoyens. La proposition de loi permet aussi à l'huissier d'envoyer une lettre simple ou un avis de passage avec récépissé valant signification, ce qui est encore une avancée. Les décisions pourront également être notifiées à leur étude.

Toutes ces dispositions sont des gages de simplification autant que d'efficacité. Le texte comprend également des dispositions nouvelles pour assurer un meilleur niveau de recouvrement des amendes et des frais de procédure. Il étend l'opposition qui empêche la vente d'un véhicule dont le propriétaire n'a pas acquitté ses amendes routières majorées. Ainsi, le comptable du Trésor pourra désormais s'opposer à la cession du véhicule dans toutes les situations, et pas seulement dans le cas où le contrevenant a déménagé.

Toujours en matière routière, les services judiciaires pourront désormais accéder directement au fichier national des permis de conduire. Cette faculté permettra notamment aux bureaux de l'exécution des peines de notifier plus précisément aux condamnés les dates de fin de leur suspension de permis, voire les mesures de retrait ou d'annulation du permis résultant de la perte totale des points.

La proposition de loi permet également au Trésor public d'accorder des remises sur les amendes forfaitaires majorées, une décision partiellement exécutée paraissant préférable dans certains cas à une décision totalement inexécutée.

Enfin, l'abattement de 20 % qui existe depuis 2004 en matière d'amende est étendu au droit fixe de procédure afin d'encourager son paiement dans le délai d'un mois.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, votre commission des lois, par ses initiatives, démontre plus que jamais tout l'attachement qu'elle porte au suivi des textes votés dans cette assemblée. Le Gouvernement, vous le savez, partage entièrement cette préoccupation. Le législateur remplit là pleinement son office ; le Gouvernement remplira également le sien. Ce travail ne sera pas vain. Il nous fait agir dès aujourd'hui et il orientera l'action à venir de mes services, soyez-en assurés. La loi pénitentiaire répondra à certaines des propositions de la mission d'information relatives au dispositif de l'application des peines. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)