Proposition de loi N° 575

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Chapitre IER Dispositions tendant à créer de nouveaux droits pour les victimes d'infractions Article 1er Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l'article 706-15, il est inséré un titre XIV bis ainsi rédigé : « TITRE XIV BIS « DE L'AIDE AU RECOUVREMENT DES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR LES VICTIMES D'INFRACTIONS « Art.

706-15-1. - Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14, peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages-intérêts ainsi que des frais accordés en application des articles 375 ou 475-1. « Art.

706-15-2. - En l'absence de paiement volontaire des dommages-intérêts et des frais accordés en application...

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