Rapport N° 966
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
écrit par Étienne Blanc rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La proposition de loi de MM. Jean-Luc Warsmann et Étienne Blanc créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines avait été déposée le 10 janvier 2008, à la suite des travaux de la mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale (1). En examinant en première lecture le 15 avril dernier cette proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2008, le Sénat a conforté la démarche de notre Assemblée.
S'il a adopté conformes quatre articles de la proposition de loi sur onze, le Sénat a apporté des modifications rédactionnelles et de fond, tout en complétant le texte de l'Assemblée nationale sur certains points.
Les trois axes de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale ont été respectés, les modifications adoptées ayant eu essentiellement pour but de clarifier certaines des dispositions adoptées ou de redéfinir leur champ d'application.
Le premier axe...
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