28 avril 2008
Proposition de loi N° 813
modifiée par le Sénat, créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
Documents relatifs
- Dossier : Droits des victimes et exécution des peines
- Proposition de loi N° 575
- Rapport N° 610 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Rapport N° 966 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Rapport d'information N° 4248 sur l'application des lois
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