Intervention de Delphine Batho

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans le même esprit que les intervenants précédents, je tiens à dire que le Parlement montre ce soir l'exemple de ce qu'est un bon travail parlementaire. Le débat sur cette proposition de loi prouve que, lorsqu'on laisse le Parlement faire son travail en toute liberté, lorsqu'il mène un travail approfondi fait d'auditions, de déplacements sur le terrain, qu'il va examiner dans les plus petits détails les dysfonctionnements que rencontrent nos concitoyens, par-delà les clivages politiques, nous aboutissons à de bonnes propositions, utiles et efficaces, permettant d'améliorer la vie quotidienne des Français.

Je salue à mon tour la qualité des travaux de la mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale et je rends hommage à l'état d'esprit consensuel dans lequel le président de la commission et son rapporteur ont conduit nos travaux. À l'heure où l'on parle beaucoup de renforcer les pouvoirs du Parlement et de donner une place plus large à l'initiative parlementaire, nous attendons de vous, madame la garde des sceaux, que vous veilliez à ce que cette proposition de loi soit adoptée, inscrite rapidement à l'ordre du jour du Sénat et promulguée sans tarder. Nous souhaitons avoir la même écoute sur les autres propositions de la mission d'information.

La situation, que nous connaissons tous, a été rappelée, notamment par le président de la commission des lois : la non-exécution des décisions de justice pénale est au coeur de l'impunité qui mine l'idée même de justice dans notre société. Cette incapacité de notre système judiciaire à exécuter les décisions qu'il prononce génère l'incompréhension des Français, fabrique de la récidive et, au final, discrédite l'institution judiciaire.

Nous avons souvent, chers collègues, des débats sur la montée des violences et sur leurs causes. Bien sûr, les causes n'excusent pas les comportements délinquants. Mais nous devons être conscients que, parmi les facteurs qui contribuent à fabriquer de la délinquance, il y a la situation sociale et économique, les problèmes éducatifs et la perte des repères, la culture de l'argent facile et du consumérisme, mais il y a aussi l'incapacité du système judiciaire à apporter à chaque délit une réponse rapide, appropriée, et effectivement appliquée.

Sur cette problématique, les efforts du Parlement ne sont pas nouveaux. Au cours de mes déplacements, j'ai pu constater, comme les autres membres de la mission, que les personnels de la justice ont pleinement conscience que c'est le Parlement qui a fait bouger la culture de l'administration afin que la justice se préoccupe enfin de l'exécution des peines. Si j'ai un voeu à formuler, c'est que nous consacrions bientôt les mêmes efforts à l'exécution des peines concernant les mineurs. Car, partout où nous nous sommes rendus, nous avons pu constater que la justice des mineurs souffre de dysfonctionnements bien plus lourds et bien plus graves, car les évolutions qui ont commencé à porter leurs fruits pour la justice des majeurs, ne concernent pas encore celle des mineurs. Or si la décision de justice n'est pas exécutée rapidement lorsqu'un mineur est en cause, la sanction perd toute vertu pédagogique.

Je forme donc le voeu que lorsque Mme Tabarot déposera son rapport, le Parlement donne avec la même célérité une traduction législative à ses propositions.