Intervention de Rachida Dati

Après les violences urbaines de 2005, le Gouvernement avait réagi en mettant en oeuvre des dispositifs de droit commun, notamment le FCTVA, ou encore le mécanisme des subventions d'équilibre, pour les communes en difficulté. Ainsi, la commune de Sevran avait touché 400 000 euros.

Une concertation a été menée en 2006 avec les assureurs, les élus et les mutuelles. Mais cette réflexion a abouti à un rapport qui établit qu'il n'y a pas de problèmes d'assurance pour les collectivités territoriales. Dans ce contexte, il ne semble pas opportun de retenir cet amendement – tout simplement parce que l'indemnisation du risque lié aux actes délinquants relève en principe de l'assurance. Seuls les dommages qui résultent d'attroupements ou de rassemblements peuvent prétendre à la solidarité nationale, donc à une indemnisation par l'État.