Intervention de Rachida Dati

Lorsqu'elles ne peuvent plus se rendre à leur travail, ces personnes risquent aussi de perdre leur emploi. Si elles n'ont subi qu'un seul acte de délinquance, celui-ci leur fait ainsi supporter de lourdes conséquences. Les Français qui vivent dans des quartiers difficiles se sentent exposés. Ils n'ont pas toujours les moyens d'assurer leur véhicule contre tous les risques de sinistre. Or, pour ces victimes, la solidarité nationale ne joue pas nécessairement, alors même qu'elles méritent d'être prises en compte. Pour être indemnisées par la CIVI, elles doivent prouver que la perte de leur véhicule les place dans une situation matérielle ou psychologique grave, ce qui est très difficile à établir pour ce genre de faits.

On ne peut plus accepter que soient opposés des critères tatillons à une personne aux revenus modestes dont le véhicule est détruit alors que son usage est indispensable pour sa vie courante. La proposition de loi offre une solution, puisqu'elle permet aux victimes d'être dédommagées de la perte de leur véhicule incendié. Elles n'auront plus besoin de prouver une situation psychologique ou matérielle grave.

L'objectif poursuivi est à l'évidence le bon. Mais nous devons nous assurer qu'un tel dispositif soit envisagé avec toutes les garanties nécessaires. Il faut empêcher certaines personnes mal intentionnées de détourner ce dispositif pour se faire indûment rembourser des véhicules qu'ils auraient incendiés eux-mêmes. Il ne faut pas non plus que la solidarité nationale se substitue aux assurances privées. Il faut enfin veiller à ce que le nouveau dispositif ne se déséquilibre pas.

C'est à ces conditions que votre excellente proposition permettra d'assurer une réponse juste et efficace aux victimes. Elle rend plus efficace le recouvrement des amendes et l'exécution des peines, et remédie efficacement à certains facteurs de blocage dans l'exécution des décisions.

Je vous rejoins en tous points, monsieur le rapporteur, lorsque vous indiquez que la justice serait virtuelle si les décisions qu'elle rend devaient rester lettre morte. La confiance de nos concitoyens dans leur justice dépend de sa faculté à faire respecter la force exécutoire et impérative des décisions qu'elle rend au nom du peuple français. Veiller à la bonne exécution des peines rejoint l'objectif du Gouvernement de lutter contre le sentiment d'impunité et la récidive qu'il engendre. Tarder à exécuter une peine peut aussi nuire à un travail de réinsertion entrepris par le condamné. Le retard peut faire perdre sa cohérence à la peine prononcée. Pour toutes ces raisons, je veillerai à ce que l'exécution des peines ne soit plus considérée comme secondaire par les juridictions.