Intervention de Rachida Dati

Nous sommes bien sûr favorables à ce dossier judiciaire unique, qui permet aussi de gagner du temps et de renforcer la qualité du travail des fonctionnaires, des greffiers et des magistrats.

Nous pensons, et je rejoins en cela les arguments de M. le rapporteur, que cette disposition ne relève pas de la loi. Cela dit, je prends l'engagement que l'on pourra accéder à ce dossier judiciaire unique d'ici à 2010.

D'autre part, puisque cette question rejoint celle des moyens informatiques, je précise que c'est depuis 1999 que l'on dit que les nouvelles technologies et l'informatisation doivent arriver dans les juridictions. Depuis 1999 ! À chaque fois, en raison de complications d'une direction à l'autre, la mise en oeuvre de ce projet a été quasiment impossible.

Il faut savoir qu'au sein du ressort d'une même cour d'appel, il n'y a aucune connexion d'un TGI à un autre. On ne dispose même pas des antécédents de personnes que l'on souhaite voir poursuivies. Cela complique le travail du procureur.

Alors même que l'on me soutenait que c'était compliqué, qu'il fallait attendre que tous les directeurs puissent être techniquement reliés aux juridictions, j'ai signé le 10 juillet dernier une convention avec la Caisse des dépôts en vue d'informatiser toutes les juridictions. Depuis le 1er janvier 2008, toutes sont équipées de matériels permettant la numérisation et la dématérialisation des procédures. C'était attendu, je le répète, depuis 1999.

Vous avez raison de souligner que la numérisation n'est pas une vraie dématérialisation. Elle permettra cependant d'améliorer la qualité du travail. Comme le disait tout à l'heure le président Warsmann, certains fonctionnaires, certains greffiers passent des journées entières, soit à rechercher des dossiers dans les archives, soit à faire des photocopies. Les nouvelles technologies faciliteront le travail des fonctionnaires et greffiers. La numérisation permettra de ne plus devoir rechercher des pièces dans les archives ou les photocopier.

Dès le 15 novembre dernier, j'ai signé un décret permettant la communication de pièces sous forme dématérialisée dans les procédures pénales. Jusqu'à cette date, ce n'était pas possible : les pièces dématérialisées ne pouvaient pas être probantes dans la procédure pénale. Depuis le 15 novembre, c'est possible.

Nous irons plus loin avec le dossier judiciaire unique, notamment en matière pénale. Sa mise en place sera possible pour 2010. J'en prends l'engagement. Mais s'agissant des nouvelles technologies, nous avons déjà procédé à une grande avancée. Vous avez eu raison, madame la députée Batho, de souligner qu'à une époque où tout le monde peut tout acheter sur Internet, la justice n'est même pas capable d'utiliser l'informatique dans le cadre d'une procédure.

En 2008, la procédure pénale pourra être dématérialisée. En 2009, la procédure civile pourra l'être. En 2010, le dossier judiciaire unique sera mis en place.

Nous sommes favorable, sur le fond, à ce que vous souhaitez, madame la députée. C'est un engagement que je prends. Si l'amendement est maintenu, nous y serons évidemment défavorable.

Je profite, monsieur le président, de ce que j'ai la parole pour répondre à Mme Batho au sujet des greffiers. Le ministère de la justice est le seul où tous les départs en retraite seront remplacés. C'est quelque chose que j'ai obtenu. Et non seulement tous les départs en retraite seront remplacés, y compris ceux des greffiers, mais en outre, s'agissant de ces derniers, nous avons une création nette de 187 emplois.