Intervention de Delphine Batho

Il s'agit d'un amendement important, même s'il porte, je le reconnais, sur un sujet qui ne touche pas directement à l'exécution des décisions de justice pénale. Mais puisque l'on parle des véhicules incendiés, des violences urbaines, c'est le moment d'évoquer la situation des collectivités locales, qui ont pu subir des dégâts importants et dont une partie reste à leur charge.

La commune de Brétigny-sur-Orge, par exemple, a subi, lors des violences urbaines de 2005, des dégâts de 690 000 euros, dont 260 000 euros sont restés à sa charge et n'ont pas été couverts par les assurances. Autre exemple, la commune de Clichy-sous-Bois, dont les primes d'assurance ont augmenté de 30 %, la franchise en cas de sinistre ayant été portée à 2 millions d'euros.

Tout comme les particuliers victimes d'incendies de véhicules ont à faire face à une situation qui n'est pas de leur responsabilité, les collectivités locales ont elles aussi, dans un certain nombre de territoires, à faire face aux conséquences d'une situation d'insécurité qui n'est pas de leur responsabilité. Ce risque n'est pas pleinement pris en charge par les assurances.

À propos des communes, il y avait eu le même débat qu'à propos des particuliers victimes d'incendies de véhicules en 2005, sachant que l'ensemble des dégâts avaient été chiffrés par M. Copé, à l'époque ministre du budget, à 200 millions d'euros. M. Hortefeux avait alors organisé des tables rondes réunissant les associations d'élus et les représentants des assurances, afin de trouver des solutions pour l'avenir.

Ces tables rondes avaient donné lieu, dans un premier temps, à la mise en place de trois groupes de travail, mais elles n'ont finalement débouché sur aucune proposition concrète. La demande des communes était, à cette époque, que soit créé un fonds d'indemnisation qui puisse faire face à des situations exceptionnelles de ce type.

En l'absence de ce fonds d'indemnisation, certaines communes ont introduit des recours devant le tribunal administratif, mettant en cause la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, qui prévoit que l'État est responsable des dommages visant les biens matériels et les équipements publics lorsque ces dégâts résultent d'attroupements ou de rassemblements. Nous nous acheminons donc vers un lourd contentieux juridique.

Une proposition est aujourd'hui sur la table, présentée par les associations d'élus, avec l'accord de la Fédération française des assurances. Il ne reste plus que l'accord de l'État pour que soit créé ce mécanisme de fonds d'indemnisation. Il permettrait, lorsqu'un gymnase ou une école sont brûlés, de faire en sorte que des communes qui sont par ailleurs les plus pauvres, celles dont le potentiel fiscal est le moins important, n'aient pas à supporter une charge extrêmement lourde par rapport aux finances dont elles disposent lorsque leur gymnase ou leur école est brûlé. On éviterait ainsi qu'elles se retrouvent dans l'incapacité de procéder rapidement aux investissements nécessaires afin que la population puisse, dans un délai bref, bénéficier d'équipements remis en état de fonctionnement.