Intervention de Rachida Dati

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi qui vient de vous être présentée fait honneur au Parlement. Elle est la suite donnée au rapport de la mission d'information créée par la commission des lois. Pendant trois mois, cette mission a effectué un travail intensif et approfondi.

Je tiens tout particulièrement à rendre hommage au président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, et au rapporteur du présent texte, Étienne Blanc. Monsieur le président de la commission des lois, chacun connaît ici votre action en faveur d'une meilleure exécution des peines. Vous êtes l'auteur d'un rapport qui a très largement inspiré le volet sur l'exécution et l'application des peines de la loi du 9 mars 2004. Ce texte, dont vous avez été le rapporteur, incite les prévenus à régler sous un mois leurs amendes pour bénéficier d'un abattement de 20 %. C'est aussi cette loi qui a permis de généraliser les bureaux de l'exécution des peines. Ces deux mesures ont indiscutablement amélioré le recouvrement des amendes et la mise à exécution des décisions pénales.

Monsieur le rapporteur, je salue l'état des lieux très complet et l'analyse très fine que vous avez réalisés dans votre rapport d'information. C'est un travail extrêmement précieux que vous nous livrez. Nous connaissons votre intérêt pour les questions de justice, et apprécions aussi votre volonté de mieux adapter le droit aux réalités de notre société. Vous avez fait la synthèse parfaite de ces deux préoccupations dans votre rapport et dans la proposition de loi que vous portez.

Votre proposition de loi est consacrée à deux volets essentiels de la procédure pénale : l'indemnisation des victimes et l'exécution des peines. Ces deux phases de « l'après-jugement » ne sont pas suffisamment suivies. Elles sont pourtant fondamentales. C'est parce que les peines sont exécutées que la justice est dissuasive, c'est parce que les amendes sont payées que la décision de justice est efficace, c'est parce que les victimes sont dédommagées que la justice est humaine.

L'action de la justice ne s'achève pas avec l'audience. Elle continue après le jugement. Il ne sert à rien de juger ni de condamner si les sanctions ne sont pas mises en oeuvre. C'est comme cela que la justice est cohérente.