Intervention de Jean-Luc Warsmann

…et des centaines, voire des milliers de fonctionnaires du ministère de la justice occupés tout leur temps à photocopier des dossiers ! L'accent doit donc être mis sur la dématérialisation – je le dis avec d'autant plus de conviction que vous nous avez indiqué ici même, madame la garde des sceaux, lors de la discussion du budget de la justice, que c'était votre priorité. La création du dossier judiciaire unique est un impératif.

La généralisation du paiement à la sortie de l'audience, dont j'ai eu l'occasion de discuter ce matin même avec le ministre Éric Woerth, en est également un. Nous avons été extrêmement déçus de constater que de nombreux tribunaux n'acceptaient pas tous les moyens de paiement. Il doit être possible dans chaque tribunal de notre pays de payer ses amendes par carte bleue, par chèque ou en espèces. Lorsque les trésoreries ont été supprimées dans les bourgs centres ruraux, le Trésor public a installé des boîtes aux lettres, dont il détient seul les clés et dans lesquelles nos concitoyens sont appelés à déposer le paiement de leurs impôts, et les mairies leurs documents. Le Trésor public sait parfaitement faire preuve d'inventivité en la matière ! Un seul chiffre : lorsque, en octobre dernier, nous nous sommes rendus au tribunal de Paris, nous avons appris que 600 000 euros d'amendes avaient été perdus, alors que des condamnés proposaient de payer en liquide, ce qui n'est pas possible aujourd'hui ! Lorsque nous nous sommes rendus à Bobigny, nous sommes restés une dizaine de minutes au bureau d'exécution des peines. Durant ces dix minutes, nous avons vu éconduire deux personnes qui présentaient leur carte bleue pour payer le droit fixe de procédure de 90 euros : cela non plus n'est pas possible… Autant de situations qui appellent des mesures concrètes et de l'avis de tous positives et q u'il faut généraliser.

La proposition de loi dont nous débattons ce soir a pour objectif d'améliorer l'exécution des décisions pénales dans leurs deux aspects. Le premier est celui de la sanction pénale, que j'ai évoqué il y a quelques instants : nous croyons que plus encore que la gravité de la sanction à laquelle est condamné le délinquant…