Intervention de Jean-Luc Warsmann

Il convenait de mettre fin à cette situation scandaleuse.

En matière d'exécution des décisions de justice, on assiste aujourd'hui, je le dis comme je le pense, à un mouvement positif concernant les majeurs. Plusieurs mesures essentielles ont été votées – vous les avez rappelées, madame la garde des sceaux – dans la loi du 9 mars 2004. La loi dite Perben II a introduit la convocation dans les trente jours : lorsqu'une personne est jugée dans un tribunal correctionnel, elle doit en sortir avec entre les mains une convocation, dans un délai maximum de trente jours, pour mettre à exécution la décision si celle-ci porte sur une peine de prison avec sursis et mise à l'épreuve ou un travail d'intérêt général.

De même, nous avons voulu inscrire dans la loi le paiement des amendes dès la sortie de l'audience, avec une réduction de 20 % dans un délai de trente jours, ainsi que la création des bureaux d'exécution des peines.

Le mouvement est engagé et la mission d'information a constaté une évolution positive. Néanmoins, nous sommes encore loin d'une situation normale, dans laquelle la chaîne pénale ne subirait aucune rupture. C'est la raison pour laquelle la mission d'information a formulé quarante-neuf propositions, dont certaines ne sont pas du domaine législatif. Je voudrais toutefois en dire un mot à cette tribune parce qu'elles nous paraissent fondamentales.

Je pense notamment à la création du dossier judiciaire unique. Le ministère de la justice a longtemps été sinistré dans le domaine informatique et, le rapporteur ne me démentira pas, il l'est toujours. Un nouveau système, dit Cassiopée, est en cours d'expérimentation dans certaines juridictions et le mouvement de généralisation est amorcé. Mais ce système reste à notre avis très au-dessous des besoins du ministère de la justice. D'une part, il ne couvre pas l'ensemble de la chaîne pénale – le système informatique dont a besoin la justice devrait partir du dépôt de la plainte dans le commissariat ou la gendarmerie, pour aller jusqu'au service qui exécute la sanction, par exemple l'administration pénitentiaire. D'autre part, le système Cassiopée n'est conçu que comme un système de gestion de données. Ce que nous appelons de nos voeux, c'est un dossier judiciaire unique, dématérialisé sur le plan informatique, dont la première pièce serait la plainte déposée par la victime, qui s'enrichirait de tous les actes de procédure, que l'avocat pourrait le consulter et qui permettrait aux magistrats d'appuyer leur jugement, avant d'être transmis immédiatement au service d'exécution des peines. Nous avons vu des juges d'application des peines obligés d'attendre plusieurs semaines avant de convoquer des personnes condamnées, faute de disposer de leur dossier…