Intervention de Delphine Batho

L'amendement n° 4 reprend la proposition n° 12 du rapport de la mission d'information. Il concerne un sujet récurrent. Dans le but de mieux connaître les phénomènes de criminalité et, pour la police ou la gendarmerie mais aussi pour l'institution judiciaire, d'y apporter la meilleure réponse possible, l'Observatoire national de la délinquance préconise depuis sa constitution la création d'un numéro unique de procédure qui permette de suivre un dossier depuis le dépôt de la plainte jusqu'à son traitement par le système judiciaire.

Cette proposition présente donc un intérêt statistique mais surtout un intérêt pratique, puisqu'on ne peut pas envisager d'interopérabilité à terme des systèmes d'information des différentes institutions – entre la justice et la police, par exemple, ou entre la chancellerie et les huissiers de justice –, tout en veillant à la protection des données personnelles à laquelle nous sommes très attachés, sans numéro de procédure unique.

Ces préoccupations vont quelque peu dans le sens de celles exprimées par la mission d'information concernant la question des systèmes d'information, qui partaient des mêmes présupposés. Étant donné que cette proposition de longue date n'a jamais trouvé d'écho, connu de suite, il s'agit donc de l'introduire par la voie législative ou, à tout le moins, d'obtenir des engagements précis sur un début de commencement de réalisation.