Intervention de Guy Geoffroy

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais d'abord, au nom du groupe UMP, remercier le Gouvernement d'avoir accepté d'inscrire si rapidement ce texte à notre ordre du jour. Dès la création, au mois de juillet, de la mission d'information, dont les conclusions ont nourri le rapport de notre collègue Étienne Blanc, et dès lors que nous avions déposé cette proposition de loi, nous avons souhaité que ces mesures entrent rapidement en application. Vous avez estimé, madame la ministre, qu'il devait en être ainsi, et le groupe UMP vous en remercie.

Je souhaite également saluer le travail de la commission des lois et l'opiniâtreté de son président, Jean-Luc Warsmann, dont on aura compris, s'il en était besoin, à quel point il s'est impliqué dans ce texte. Je salue également le travail de la mission d'information, qui a été créée très rapidement, non pas parce qu'il fallait agir dans la précipitation, mais parce qu'il s'agissait de franchir une nouvelle étape, dans une action de fond engagée par notre commission depuis le début de la précédente législature.

Nous avions fait certains constats sur le fonctionnement de la justice et sur la façon dont nos concitoyens la considéraient. Il y avait – et il y a encore – de leur part une certaine incompréhension face à une justice dotée de moyens croissants sous les deux précédentes législatures, et notamment sous la dernière, grâce à la loi d'orientation et de programmation pour la justice, qui a encore accru l'effort consenti par la nation en faveur de la justice. Aujourd'hui, elle dispose d'environ 8 000 magistrats, lesquels, de l'avis des spécialistes, suffisent à satisfaire les besoins de la justice pour ce qui concerne les affaires pénales et civiles. Mais, hormis le nombre et la qualité, saluée par notre président, de ses personnels, notre justice peine à s'adapter à notre temps et à accomplir efficacement les tâches qui lui sont confiées.

Nos concitoyens l'avaient constaté avant nous et ne cessaient de nous le dire : notre dispositif pénal et nos procédures n'ont pas évolué au même rythme que la délinquance et la criminalité : il était donc nécessaire de modifier certaines postures de l'institution judiciaire. Après la loi d'orientation et de programmation, la loi dite Perben II, appelée, selon son intitulé, à adapter la justice aux évolutions de la criminalité, et largement inspirée des propositions de M. Warsmann, lui a permis, par des dispositions pénales actualisées, de mieux répondre aux besoins de notre société.

Nous avons également tenu à faire évoluer la procédure pénale. Permettez-moi de vous rappeler l'affaire d'Outreau, qui a profondément marqué notre assemblée durant la précédente législature : c'est l'honneur du Parlement d'avoir décidé la création d'une commission d'enquête, parfois critiquée, voire injustement galvaudée et brocardée, mais qui aura permis de formuler des propositions et de prendre rapidement les premières dispositions propres à rendre notre justice moins sujette aux aléas de procédures menées dans des conditions manifestement inacceptables. Vous avez fait en sorte, madame la garde des sceaux, d'en tirer rapidement les conséquences s'agissant des pôles d'instruction et de la collégialité de l'instruction.

Mais il fallait aller plus loin. Nos concitoyens, s'ils comprennent nos efforts pour rendre notre justice plus efficace et pour augmenter les personnels – même si beaucoup reste à faire – comprennent mal que la justice échoue à prévenir la récidive et à faire exécuter les peines par les auteurs d'infractions, qui ont pourtant été condamnés. La récidive a été traitée à plusieurs reprises, et la première loi que vous nous avez proposée, madame la ministre, tendait à maîtriser, à prévenir et à punir la récidive et la multirécidive. Quant à l'exécution des peines, nous souhaitons qu'elle soit plus efficace en matière pénale. D'où ce travail, rappelé par le président de la commission et le rapporteur, qui a conduit à l'élaboration de ces quarante-neuf propositions, parmi lesquelles les douze articles qui nous sont présentés aujourd'hui.

Ces quarante-neuf propositions, votées à l'unanimité par la mission comme par la commission, ne sont pas toutes de nature législative, ce qui explique que celles dont nous avons à débattre aujourd'hui soient en moins grand nombre. Certaines, de nature législative, ont été réservées à la demande de la garde des sceaux pour figurer dans un futur projet de loi pénitentiaire, où elles seront plus à leur place. Je ne suis pas inquiet, mais le groupe UMP sera très attentif à leur inclusion dans cette dernière loi, que nous examinerons au printemps prochain ; nous veillerons aussi à ce que les dispositions de nature réglementaire qui découlent des travaux de la mission d'information soient rapidement mises en application.

Je veux maintenant rappeler la portée de chacune de ces dispositions. Le premier paquet de mesures concerne l'indemnisation des victimes, en premier lieu celles qui ne peuvent accéder à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pourront avoir recours à un fonds de garantie. Une fois condamnés les auteurs des faits, les victimes, qui avaient l'impression d'être abandonnées par la collectivité, auront désormais la possibilité de faire valoir leurs droits et, le cas échéant de recouvrer leurs dommages et intérêts.

Les dispositions concernant les véhicules, dont le président Warsmann a parlé longuement, sont encore plus remarquables. Le dispositif existant, trop contraignant, devait être modifié afin que les personnes n'ayant pas jugé nécessaire, ne serait-ce qu'en raison de la valeur vénale de leur véhicule, de souscrire une assurance tous risques n'aient plus à prouver qu'elles se trouvent dans une situation matérielle et psychologique grave, après la destruction de leur véhicule. En outre, le plafond de ressources que la victime ne devra pas dépasser pour être indemnisée est augmenté de 50 %. Je tiens à saluer ce dispositif, dont la portée est considérable.

S'agissant du deuxième paquet de mesures, la majoration du droit fixe de procédure devrait efficacement encourager la présence à l'audience des personnes incriminées. Par ailleurs, un délai de quarante-cinq jours est imposé aux huissiers de justice pour procéder à la signification des décisions. À l'expiration de ce délai, le ministère public pourra faire procéder à la signification par les services de police ou de gendarmerie. Cette disposition montrera que la justice suit les affaires, traque les coupables, les condamne et leur notifie rapidement leur condamnation. Il est indispensable que ce texte soit voté, car tout ceci est de bonne politique.

Le troisième paquet de mesures vise à faciliter le recouvrement des amendes par le Trésor public. Il peut sembler paradoxal de permettre au Trésor public de minorer les majorations d'amendes, mais cette faculté lui permettra de recouvrer des sommes dont on sait pertinemment qu'elles n'auraient jamais été payées.

Enfin, les dispositions concernant le permis de conduire ne sont pas non plus négligeables. En effet, les accidents provoqués par ceux qui conduisent sans permis, soit qu'ils ne l'aient jamais passé, soit qu'ils l'aient perdu, parfois à leur insu, sont particulièrement dramatiques.