Intervention de Jean-Luc Warsmann

Nos concitoyens seront très heureux d'apprendre que désormais, dans notre pays, il existe un fonds destiné à obliger financièrement les auteurs d'infraction à assumer les dégâts qu'ils ont causés.

S'agissant des voitures incendiées, nous avons conçu un dispositif spécial, car il nous semble qu'il ne s'agit pas d'une infraction habituelle. En effet, un grand nombre de propriétaires de voitures incendiées ont des revenus extrêmement faibles, voire précaires, provenant de contrats d'intérim ou à durée déterminée. Leur véhicule a une valeur vénale peu élevée – et il est souvent assuré au tiers –, mais c'est leur seul moyen d'aller travailler ou, si elles sont au chômage, de retrouver un emploi.

Que se passe-t-il lorsqu'un véhicule assuré au tiers est incendié ? La victime n'est pas indemnisée et se retrouve seule, sans moyen de travailler ou de rechercher un emploi. Naturellement, les dégâts sociaux sont considérables !

Le dispositif particulier que nous vous proposons n'a pas vocation à se substituer à l'assurance – la norme, lorsqu'on achète un véhicule, étant naturellement de l'assurer –, mais constituera un filet de sécurité pour nos concitoyens les plus vulnérables en permettant de rembourser jsuqu'à 4000 euros les véhicules – des propriétaires de bonne foi, s'entend, car il ne s'agit pas de rembourser des épaves… Que n'avons-nous entendu à ce sujet ces derniers jours ! C'est pourquoi je vous remercie, madame la garde des sceaux, d'avoir soutenu cette proposition à la tribune, au nom du Gouvernement. Bien sûr, nous sommes tous contre la fraude, nous sommes tous favorables aux dispositifs visant à lutter contre la fraude, mais nous ne pouvons accepter de maintenir le dispositif actuel qui consiste à conditionner l'indemnisation des véhicules incendiés à une situation psychologique ou sociale grave : cette clause aboutit à ce que moins de 250 véhicules soient remboursés chaque année.

Nous voulons un dispositif clair, simple et suffisamment contrôlé pour éviter les dérives, mais effectif. Je ne crois pas, comme le craint tel ou tel commissaire de police, que les incendiaires sortiront leur briquet pour brûler des véhicules, dès le lendemain de l'application de la loi, simplement parce leurs propriétaires auront un filet de sécurité. Je ne crois pas non plus, contrairement à ce que certain prétendent, que ce dispositif nous coûtera des sommes colossales. En revanche, ce filet de sécurité – c'est une valeur que partagent nos collègues de la majorité, et sans doute l'ensemble de cette assemblée – évitera à certains de nos concitoyens de perdre le contact avec le marché du travail et leur permettra peut-être de retrouver un emploi. C'est un point très important. En outre, et c'est fondamental, lorsque les auteurs des incendies seront retrouvés, le fonds, grâce à sa capacité juridique renforcée, pourra les poursuivre et exiger le remboursement des dégâts causés.

Voilà pourquoi, monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, celles et ceux qui ont participé à la mission d'information, les membres de la commission et tous ceux qui sont présents ce soir pour voter cette proposition de loi peuvent être heureux et fiers de ce travail parlementaire exemplaire, qui va améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens et qui fait honneur au Parlement. Je vous remercie. (Applaudissements sur tous les bancs.)