Nous sommes réunis en commission élargie afin de vous entendre, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, sur les crédits consacrés à trois missions du budget général : la mission « Direction de l'action du Gouvernement », qui fait l'objet d'un rapport spécial commun avec le budget annexe « Publications officielles et information administrative », et dont le rapporteur spécial est M. Jean-Pierre Brard ; la mission « Pouvoirs publics », dont M. Jean Launay est le rapporteur spécial ; la mission « Conseil et contrôle de l'État », qui fait l'objet du rapport spécial de M. Pierre Bourguignon. Je propose que nous examinions ces crédits, indépendants les uns des autres, en trois phases successives.

Comme vous le savez, la procédure de commission élargie est destinée à permettre un dialogue vivant et direct entre le Gouvernement et les rapporteurs et députés. Je saisis l'occasion qui m'est donnée de remercier nos rapporteurs, dont la tâche ne se limite pas à présenter les crédits. Tout au long de l'année, ils s'attachent à en contrôler l'emploi et à évaluer les politiques publiques dont ces crédits permettent la mise en oeuvre. À cette fin, ils interrogent les ministères, et je me réjouis qu'ils en obtiennent des réponses. Ainsi constaterons-nous aujourd'hui, en examinant ces différents budgets, que de très nets progrès ont été accomplis. Je vous en remercie, monsieur le ministre, et avec vous tous ceux qui contribuent à cette transparence.

Nous examinerons en premier lieu les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et le budget annexe « Publications officielles et information administrative ». Ce thème est celui qui relève le plus directement de vous, monsieur le ministre, même si, comme chacun sait, la mission « Direction de l'action du Gouvernement » regroupe des crédits bien différents – ceux de l'administration centrale et ceux d'une série d'organismes rattachés au Premier ministre. La liste en est longue et disparate, tout particulièrement pour ce qui concerne les autorités administratives indépendantes, dont beaucoup sont rattachées à cette mission. En dresser l'inventaire donne une impression de dispersion de la décision et des moyens de l'action publique. Le rapport de M. Jean-Pierre Brard illustre à nouveau cette situation.

L'Assemblée nationale a souhaité se saisir de cette question, et le Comité d'évaluation et de contrôle ouvrira ses travaux en se penchant sur les autorités administratives indépendantes. La Commission des finances sera représentée au Comité par nos rapporteurs spéciaux, Jean - Pierre Brard et Jérôme Chartier. Vous nous direz sans doute déjà, monsieur le ministre, si vous estimez que la carte des autorités administratives indépendantes doit être révisée, et leurs moyens adaptés.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, auquel succédera M. Yves Fromion, président de la Commission de vérification des fonds spéciaux.

rapporteur spécial de la Commission des finances pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et le budget annexe « Publications officielles et informations administratives ». Le budget des services du Premier ministre proposé pour 2010 s'écarte peu des prévisions de la programmation triennale. J'insisterai sur plusieurs aspects remarquables de ce budget et je poserai trois questions au Gouvernement à ce sujet.

La situation est devenue plus compliquée cette année avec le rattachement à la mission de structures publiques nouvelles. Il y a d'abord des cabinets ministériels ; outre ceux présents l'an dernier figurent désormais celui du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, celui du ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance et celui du secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. S'ajoutent les crédits du Commissaire à la diversité et à l'égalité des chances, nommé par le président de la République le 16 décembre 2008. S'ajoutent également la mission interministérielle Union pour la Méditerranée et son conseil culturel. Enfin, les crédits du Conseil de la création artistique, installé le 10 février 2009, sont également rattachés à l'action 1 pour les rémunérations. Je dois admettre ne pas avoir bien compris le rôle assigné à ce Conseil. Le Président de la République a certainement une idée à ce sujet mais, ne pouvant l'interroger, je me tournerai vers vous, monsieur le ministre, pour vous demander de m'éclairer.

Ces transformations affectent la lisibilité du budget et justifient pleinement les éclaircissements que j'ai demandés d'abord à votre administration dans le cadre du questionnaire budgétaire, puis à votre cabinet, enfin à vous-même, monsieur le ministre. Je vous remercie de m'avoir courtoisement reçu.

Avec l'exécution du budget 2008, nous avions déjà constaté une surconsommation de crédits de rémunérations par rapport aux dotations prévues par la loi de finances initiale, le programme ayant dû bénéficier d'une ouverture de crédits par le décret d'avance du 28 novembre 2008. Nous avions constaté que le surcroît de dépenses par rapport à la prévision budgétaire était principalement imputable à deux chapitres : d'une part, l'augmentation de 6,1 millions des dépenses de rémunérations du cabinet du Premier ministre, des cabinets rattachés et du secrétariat général du Gouvernement ; d'autre part, le financement, pour 4,5 millions, d'une campagne d'information sur le pouvoir d'achat lancée par le service d'information du Gouvernement. Ce type de campagne ressortit de ce que l'on qualifiait en d'autres temps de propagande. Ne s'agissait-il pas de convaincre les Français que leur pouvoir d'achat avait augmenté ? Inutile de dire que même la meilleure des agences de communication aurait eu bien du mal à convaincre sa cible de quelque chose qui n'existait pas !

On ne peut que déplorer que, dans un contexte de rigueur budgétaire, la prolifération des structures gouvernementales et para-gouvernementales et les pratiques dispendieuses des cabinets ministériels aient pour conséquence la constriction du reste du budget du Premier ministre.

C'est pourquoi j'ai demandé que me soit communiquée la composition de chacun des cabinets ministériels relevant du programme en 2009 et 2010, en me transmettant dès sa validation l'extrait du jaune budgétaire correspondant. J'ai aussi demandé que soit précisée la ventilation entre ces cabinets des dépenses de personnel et de fonctionnement supportées par le programme ; que toute la lumière soit faite sur les indemnités pour sujétions particulières – régime juridique, prévision budgétaire et consommation réelle. J'ai encore demandé des précisions sur la consommation des crédits en 2007 et 2008 au regard des dotations en LFI, et que les écarts constatés soient expliqués, tout comme les mouvements intervenus en gestion. J'ai enfin souhaité connaître les effets du remaniement ministériel de juin 2009 sur les crédits des cabinets, ainsi que les prévisions de consommation pour 2009.

Or, au 10 octobre 2009, date fixée par la loi organique relative aux lois de finances, aucune réponse n'avait été adressée à la Commission des finances. Cette situation inadmissible constitue une véritable entrave aux droits du Parlement, dont on ne cesse pourtant de nous expliquer sur tous les tons qu'on va les revaloriser. Une réponse partielle, à laquelle il a fallu demander des compléments, nous a été adressée le 27 octobre 2009. Les compléments de réponse qui nous sont parvenus le 30 octobre 2009 présentent la particularité stupéfiante d'indiquer des écarts de montants si considérables avec ceux qui nous ont été données le 27 octobre pour les crédits hors titre 2 prévus en loi de finances initiale que cela confine à l'irrationnel.

Ces écarts très substantiels concernent non seulement la consommation des crédits mais aussi le montant de l'enveloppe initialement notifiée. Ainsi la notification initiale aurait-elle fixé l'enveloppe prévue pour les cabinets ministériels dépendant du Premier ministre au début de l'exercice 2008, à 2 997 866 euros selon la réponse du 27 octobre, mais à 5 098 000 euros si l'on en croit la réponse du 30 octobre. Selon cette dernière réponse toujours, la consommation de crédits hors titre 2 aurait représenté 3 310 528 euros en 2007 pour une notification initiale de 4 768 032 euros. Comment peut-on expliquer sérieusement une consommation de moyens de fonctionnement à ce point inférieure aux prévisions, alors que le nombre d'ETPT a progressé de plus de 10 % ?

Dans ces conditions, il est impossible de vérifier la réalité des éléments chiffrés transmis, à moins d'opérer un contrôle sur pièces et sur place – et l'on aura compris que les réponses obtenues cette année mettent en appétit à ce sujet pour l'année prochaine.

La question de fond est celle de la soutenabilité budgétaire de la gestion 2009 et de la gestion 2010. Faudra-t-il, comme l'an dernier, ouvrir avant la fin de l'année 2009 un décret d'avance pour abonder les crédits du Premier ministre ou procéder à cette ouverture en loi de finances rectificative ? Quelles mesures comptez-vous prendre, monsieur le ministre, pour permettre un suivi réel des crédits des cabinets ministériels et donner au Parlement l'information sérieuse que le Gouvernement lui doit ?

Ma deuxième série de questions porte sur la situation aux Journaux officiels et à la Documentation française. Au 1er janvier 2010, le rapprochement des deux directions connaîtra une nouvelle étape avec leur fusion en une seule structure.

La réforme doit affirmer clairement la stratégie qui fonde le projet de décret instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, et qui réaffirme pleinement la vocation du nouvel ensemble à se poser comme l'éditeur, l'imprimeur et le diffuseur de référence de l'État. Les démarches engagées pour prospecter les marchés sont encourageantes mais doivent être concrétisées. Les espoirs esquissés pourront ainsi devenir les éléments d'une politique ferme garantissant la pérennité des recettes, dont la prospection de nouveaux marchés est une condition. L'annonce de la mise en place du futur conseil d'orientation de la diffusion légale, de l'édition publique et de l'information administrative de l'État est en soi une bonne chose mais sa composition, qui ménage une large part au secteur privé, laisse planer un doute sur l'orientation de service public du nouvel ensemble, doute préjudiciable à la confiance nécessaire au parachèvement des mutations en cours. Il ne faudrait pas, par ce biais, introduire au choix un loup dans la bergerie ou une belette dans le poulailler.

Tout cela n'est-il pas le signe que, jusqu'à présent, les grands choix stratégiques ne se sont pas traduits clairement dans la direction de l'édition publique et de l'information administrative, ce qui est pourtant nécessaire pour créer l'environnement positif indispensable ? Je reconnais que l'achat, l'année dernière, d'une nouvelle machine était une mesure constructive, mais l'analyse du budget 2010 laisse planer des doutes sérieux sur l'avenir du nouvel ensemble, pourtant constitué de structures administratives et industrielles dont chacun connaît l'excellence. L'année 2010 sera en effet celle des recettes incertaines, du décalage des investissements et d'économies sur les emplois qui vont très au-delà des perspectives pluriannuelles de l'automne 2008. Ce sont là des motifs sérieux de ne pas être satisfait de l'évolution récente, mais au contraire inquiet, et de demeurer vigilant.

Le Gouvernement entend-il inciter les administrations à se tourner prioritairement vers la nouvelle structure pour l'impression, l'édition et la diffusion de leurs publications ? Chacun le sait, on n'atteindra pas cet objectif par le biais de circulaires mais par une pédagogie convaincante et directive en direction des ministères concernés. Je pense en particulier au Quai d'Orsay qui est, paraît-il, assez réceptif, et à l'Éducation nationale, qui le serait beaucoup moins.

J'en viens aux autorités administratives indépendantes, notamment à leur situation budgétaire.

Au moment même où le pouvoir exécutif avait entrepris de créer le Défenseur des droits, notre collègue Jean-Luc Warsmann faisait adopter un amendement visant à réduire les crédits des autorités des administratives indépendantes, pour des motifs demeurés obscurs, la seule raison invoquée étant que les dotations de fonctionnement ne devaient pas augmenter d'une année sur l'autre. On l'aura constaté, le président de la Commission des lois sait donc faire des soustractions simples…

Le Gouvernement propose dans le projet de loi de finances pour 2010 une augmentation très significative des dotations des autorités administratives indépendantes ; sur ce point, et exceptionnellement, nous sommes d'accord, monsieur le ministre. La prise en compte des missions nouvelles confiées à plusieurs des autorités administratives indépendantes regroupées dans le programme 308 « Protection des droits et libertés » induit en 2010 la modification du plafond pluriannuel 2009-2011. De ce fait, deux ETPT supplémentaires sont accordés au Médiateur de la République, dix au Conseil supérieur de l'audiovisuel, deux au Contrôleur général des lieux de privation de libertés, un à la Commission nationale de déontologie de la sécurité, deux à la HALDE et quatorze à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le nombre total d'ETPT du programme augmente de 32, passant de 636 en 2009 à 668 en 2010.

Toutes les personnes raisonnables, attachées à la défense des droits et des libertés, féliciteront le Gouvernement pour cet effort budgétaire en faveur des autorités administratives indépendantes. Alors que d'aucuns, tel notre collègue Richard Mallié, spécialiste du travail le dimanche, jugent pertinent de vouloir réduire les crédits de la HALDE, le Gouvernement porte ainsi en quelque sorte une forme d'appréciation sur les initiatives de notre collègue Warsmann et sur les amendements qui, d'aventure, iraient dans le même sens.

Selon le communiqué de l'Elysée du 13 mai 2009, « le Président de la République a souligné que la HALDE avait su faire la preuve de son utilité et de son efficacité pour lutter contre les discriminations. Il a indiqué que le Gouvernement continuerait de veiller à ce que les recommandations de la Haute autorité soient suivies d'effets concrets comme en 2008 s'agissant des limites d'âges à l'embauche ou de la scolarisation des enfants handicapés. Le Président de la République a encouragé la HALDE à continuer de mener des actions positives pour éviter les préjugés et développer l'égalité des chances. » Le Gouvernement serait-il en délicatesse avec le Président de la République à ce sujet ? Êtes-vous, monsieur le ministre, le Gouvernement est-il de l'avis du Président de la République ou de celui des auteurs de l'amendement réduisant les crédits de la HALDE ?

Je terminerai par une affaire qui a défrayé la chronique sous le nom fort malencontreux de « l'affaire de la douche » de Sarkozy, alors qu'il s'agit du sommet de l'Union pour la Méditerranée. Grâce à nos collègues du Sénat et à la Cour des comptes, nous disposons d'informations extrêmement précises sur le coût de ce sommet. Sans entrer dans le détail, il semble à première vue qu'il y ait eu beaucoup d'improvisation, de décisions prises illégitimement par le Président de la République, et non par le Gouvernement, comme elles auraient dû l'être, sans qu'on se préoccupe de leur financement, sans appel d'offres ni mise en concurrence d'aucune sorte, sans qu'on vérifie non plus la pertinence ou la faisabilité de toutes les manifestations prévues.

Le coût des repas a particulièrement défrayé la chronique. Il s'agit certes de montrer combien la France est éminente. Mais un dîner à plus de 7 500 euros par tête – encore mon collègue Dosière n'est-il pas d'accord sur ce chiffre –, un déjeuner à 4 000 euros, c'est tout de même un peu cher, au moment où on demande aux Français de faire des sacrifices. Si nous avions à Paris un centre de conférences international digne de ce nom, nous ne serions pas réduits à faire valser l'anse du panier dans des lieux de réunions improvisés. Je ne parle même pas de la réunion d'Avignon, qui a également coûté « la peau des fesses ».

Un des fonctionnaires que nous avions auditionnés sur cette mésaventure de quelques centaines de millions d'euros avait fini par reconnaître la nécessité de faire appel à l'avenir à quelqu'un de compétent : c'est cher payé la formation des hauts fonctionnaires ! Il semble que les responsables de cette gabegie n'ont été ni recherchés, ni a fortiori sanctionnés.

, président de la Commission de vérification des fonds spéciaux. Il m'a semblé utile, monsieur le président, de venir devant votre commission pour vous donner quelques indications sur le contrôle des fonds spéciaux, dont la dotation est inscrite au programme 129.

Sans revenir sur les conditions de création de cette commission, je voudrais rappeler qu'il s'agit d'une commission pluraliste, regroupant des sénateurs et des députés de l'opposition comme de la majorité. Elle devrait également compter deux membres de la Cour des comptes, mais, pour des raisons que j'ignore, son Premier président, en dépit des appels pressants qui lui ont été adressés, n'a pas jugé utile de désigner deux magistrats. Nous avons donc entrepris sans eux nos investigations, avec l'accord du secrétaire général, et grâce au renfort de personnels de l'Assemblée nationale.

Je vous rendrai compte des diligences de la commission pour les années 2006 et 2007. Pour 2008, du fait de retards liés à des problèmes matériels au niveau de la DGSE, nous n'avons pas pu obtenir les comptes en temps utile. Mais nous avons demandé, avec toute la fermeté souhaitable, que cette lacune soit comblée l'an prochain.

Je rappelle que la commission procède à des vérifications sur pièces et sur place, où que les fonds spéciaux soient utilisés – je n'en dirai naturellement pas plus. Je peux dire que ces investigations nous ont permis de vérifier que ces fonds sont utilisés suivant les normes comptables en vigueur et conformément à leur destination, c'est-à-dire strictement pour des actions qui, hormis quelques opérations, ne relèvent pas de l'usage des fonds publics normaux.

Le montant de la dotation s'établit dans le PLF à 53,9 millions d'euros, contre 48,9 millions en loi de finances pour 2009. Cette dotation répond aux besoins des services, d'autant qu'il est possible de procéder, si c'est nécessaire, à des abondements en cours de gestion

Je rappelle que les services allocataires de ces fonds sont la Direction générale de la sécurité extérieure, la DGSE, la Direction centrale du renseignement intérieur, la DCRI, la Direction du renseignement militaire et la Direction de la protection et de la sécurité de la défense.

Vous comprendrez qu'il m'est difficile d'aller au-delà de cet exposé succinct. Je conclurai cependant par deux remarques.

Premièrement, les services consommateurs de ces fonds sont très demandeurs d'un contrôle très attentif. Pour certains de nos personnels en mission dans des zones très éloignées et dans des conditions très difficiles, il est très satisfaisant de savoir que la République garde un oeil attentif à ce qu'ils font.

Deuxièmement, le caractère rigoureux, voire tatillon, de l'utilisation et du contrôle des fonds spéciaux devrait inspirer beaucoup d'administrations de l'État.

La mission « Direction de l'action du Gouvernement » regroupe les crédits de nombreux services et organismes rattachés aux Premier ministre. Ces services, leurs missions, leur organisations et leurs moyens étant différents, il est difficile d'apprécier globalement l'efficacité de la gestion de ces crédits et de poser des questions sur l'ensemble de la mission. La lecture des documents budgétaires fait toutefois apparaître une volonté largement partagée d'en moderniser la gestion, d'améliorer leur performance, de maîtriser les coûts et de revoir l'organisation.

Je me limiterai à deux questions, monsieur le ministre.

Ma première question porte sur le rapprochement de la Documentation française et des journaux officiels. Il était d'autant plus important que l'État gardât un outil public de publication des actes administratifs que la publication n'est pas une simple formalité puisque c'est elle qui rend les actes opposables. Mais la pérennité de l'outil ne sera pas assurée durablement si sa gestion n'est pas performante. Dans cette perspective, j'aimerais savoir quels sont les projets du Gouvernement en matière de modernisation de l'outil industriel et l'investissement que suppose la préservation de sa performance.

À propos de la HALDE, la question n'est pas de savoir si les appréciations du Président de la République et du Gouvernement diffèrent ou non quant à l'utilité de cet organisme, utilité que chacun reconnaît. La question est de savoir si cet organisme rend aujourd'hui le meilleur service au meilleur coût. Or l'examen des éléments du dossier fait apparaître un coût immobilier relativement onéreux, avec un loyer de près de deux millions d'euros pour 73 agents, une augmentation sensible des coûts de fonctionnement et de personnel – respectivement de 12 et de 13 % en deux ans – et une dépense moyenne par agent sensiblement supérieure à ce qu'on peut constater dans des organismes comparables – 70 000 euros en 2010, contre 61 000 pour le médiateur, par exemple.

Je souhaiterais connaître, monsieur le ministre, votre appréciation sur l'efficacité de la gestion des crédits de la HALDE.

Je voudrais, monsieur le président, formuler deux souhaits, présenter une remarque et apporter une précision sur ce rapport.

Mon premier souhait serait que le prochain rapport explore davantage les crédits du service d'information du Gouvernement, le SIG. L'année dernière, on nous avait justifié la très forte augmentation des crédits de ce service, maintenus pour 2010 avec un peu plus de 21 millions d'euros, par le renforcement de son rôle en matière de coordination des dépenses d'information des divers ministères. Il aurait été intéressant de voir si cet objectif était atteint.

Mon deuxième souhait porte sur le statut des anciens Présidents de la République, puisque leurs dépenses sont prises en charge par les crédits du Gouvernement. J'aimerais que le rapport fasse état de la circulaire du Premier ministre de février 1985 qui définit les avantages matériels accordés par l'État aux anciens Présidents de la République. Il serait souhaitable que la République donne à ses anciens Présidents un statut plus convenable.

Mon observation portera sur la procédure budgétaire, notamment sur le rapport annuel de performance de 2008. S'agissant du programme 306, « Présidence française de l'Union européenne », ce rapport est insipide, incolore, sans saveur : il n'évoque le sommet pour l'Union de la Méditerranée qu'une seule fois, sans donner aucun chiffre, alors qu'il fait état de subventions de quelques milliers d'euros à tel ou tel organisme. Quel contraste avec le rapport que la Cour des comptes a consacré à cette manifestation ! Je rappelle que celle-ci a été payée sur réquisition d'un comptable public par le ministère des affaires étrangères, l'ampleur des irrégularités comptables et budgétaires ayant contraint le trésorier-payeur général à suspendre les paiements. Il est quand même étonnant qu'on ne trouve rien dans ce rapport annuel de performance.

Je me tourne vers vous, monsieur le président, qui êtes l'un des pères de la LOLF : est-il concevable que les rapports annuels de performance soient à ce point insignifiants ?

Ma précision porte sur le coût du dîner du 3 juillet 2008. L'évaluation de la Cour des comptes – 5 367 euros par personne – ne prend pas en compte le coût de la location du Petit Palais, de l'ordre de 359 000 euros : on arrive alors à un coût par invité situé entre 7 000 et 7 500 euros.

Je voudrais, monsieur le ministre, vous interroger sur le programme 308, « Protection des droits et libertés », notamment sur la Haute autorité de lutte contre les discriminations, la HALDE.

Je ne suis pas sûre en effet de partager l'enthousiasme du rapporteur spécial quant à l'augmentation des moyens des autorités administratives indépendantes. Quant à l'initiative de nos collègues Mallié et Briand, qui souhaitent, après le président Warsmann, réduire les moyens de la HALDE, j'y suis totalement opposée.

Notre pays a aujourd'hui du mal à lutter contre les discriminations, qui y sont nombreuses. Si on rapporte les moyens de la HALDE au nombre d'habitants, on se rend compte que notre pays dépense quatre fois moins que la Belgique ou les États-Unis, et dix fois moins que la Grande-Bretagne, pour concrétiser la promesse d'égalité inscrite dans notre devise républicaine. Je m'étonne qu'on ne se donne pas plus de moyens de lutter contre des discriminations patentes et régulièrement dénoncées, par l'association SOS-racisme encore tout dernièrement. Pire, on cherche à amputer les moyens déjà très limités de la Haute autorité, tout en lui fixant des objectifs de productivité inaccessibles, au moment où le nombre de réclamations qu'elle a à traiter explose.

Il en va de même pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté : avec ses moyens actuels, il lui faudrait près de quarante ans pour visiter tous les lieux privatifs de liberté sur notre territoire. Alors que notre pays est régulièrement montré du doigt pour l'état de ses prisons, nous n'accordons que des moyens très réduits au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, en dépit de l'augmentation globale des moyens accordés aux autorités administratives indépendantes.

Dans ces conditions, quel sort le Gouvernement entend-il réserver à l'amendement Mallié-Briand ?

J'aimerais savoir, monsieur le ministre, pourquoi l'objectif de l'indicateur 308-3.1, « Déploiement de la télévision numérique terrestre sur le territoire métropolitain », est fixé à 92 % de la population en 2010, et non à 100 %. Je rappelle en effet que l'année 2011 verra le passage de l'analogique au numérique.

Je voudrais vous interroger, monsieur le ministre, sur la Commission nationale de déontologie de la sécurité, dont on envisage la suppression. Je ne reviens pas sur la méthode qui a été employée pour annoncer ce projet, ni sur les risques que cette suppression fait peser sur les garanties démocratiques, alors qu'on assistait depuis la création de cette commission à sa montée en puissance régulière. De quelles garanties et de quels moyens disposera le futur Défenseur des droits pour exercer les missions qui étaient jusqu'à présent dévolues à la CNDS ?

Je salue, après le rapporteur spécial, les très bonnes conditions dans lesquelles s'est effectuée la fusion des Journaux officiels et de la Documentation française.

Le rapport montre l'éclatement en de très nombreux services de l'action stratégique et prospective. Les différents lieux d'analyse prospective ne devraient-ils pas mutualiser leurs moyens et leurs expertises, tant ceux-ci apparaissent dispersés, voire redondants ?

Le budget de la CNIL est en augmentation de 13,8 %, ce qui est une bonne chose puisque les demandes de contrôle ont augmenté de 67 % en un an.

Ma question porte sur le SIG, monsieur le ministre. Auditionné le 13 octobre dernier par la Commission des finances, le directeur de cabinet du Président de la République nous a dit que le budget sondages avait diminué en 2009, passant de 3,2 à 1,6 million d'euros. Mais dans le même temps, le budget du SIG augmentait de 292 %, pour atteindre 16,7 millions d'euros. Les services du Premier ministre justifient cette augmentation par le regroupement de moyens jusque-là dispersés dans différents ministères. Quelle est la ventilation de cette augmentation ? Quelle part de ces crédits a-t-elle été consacrée à l'achat d'études d'opinion ?

Je dois vous avouer, monsieur le ministre, que j'ai eu beaucoup de mal à retrouver dans les documents budgétaires des chiffres précis concernant la HALDE. Le budget de cet organisme créé en 2004 serait de 12 964 000 d'euros en 2010, soit une augmentation de 1 127 000 euros par rapport à 2009. Ce budget avait déjà augmenté de 300 000 euros entre 2008 et 2009.

Tandis que ce projet de loi de finances pour 2010 s'inscrit dans un contexte exceptionnel, le train de vie de la HALDE est lui aussi tout aussi exceptionnel. J'ai pu le constater en me rendant aux locaux de la HALDE dans le 9e arrondissement de Paris : on se croirait dans le quartier général d'une grande entreprise du CAC 40.

À l'heure où tous les Français connaissent le montant exact de la rémunération du Président de la République, il m'a été difficile de connaître l'indemnité dont bénéficie le président ou les membres de cette autorité administrative indépendante. Il en est de même pour ses fameux locaux. Tandis qu'en 2006, notre collègue de la Commission des finances Béatrice Pavy avait clairement noté, dans son rapport sur le PLF pour 2007, que la HALDE disposait de 1 740 mètres carrés de locaux, on apprend dans un rapport de juillet dernier établi par Mme Nicole Bricq, sénatrice socialiste, que ces locaux sont en fait de 2 126 mètres carrés, pour un loyer de 1,5 million d'euros, hors taxes et hors charges, soit 706,30 euros le mètre carré. Je n'aurai pas l'outrecuidance de vous faire remarquer que cela représente 10 % du budget de la HALDE ! Et le ratio d'occupation est estimé à 27 mètres carrés par agent. Mme Bricq constate simplement que « sachant que la HALDE n'a pas vocation à recevoir du public, ses locaux s'avèrent disproportionnés par rapport aux besoins réels » et suggère que la HALDE puisse « délaisser le centre de Paris, voire s'installer en banlieue », tout au moins franchir le périphérique.

La location de ces locaux pour une structure de 84 personnes est-elle pertinente ?

Par ailleurs, depuis 2008, le budget de la HALDE flambe, aussi bien pour les dépenses de fonctionnement – + 12 % entre 2008 et 2010 – que pour les dépenses de personnel – + 13 % entre 2008 et 2010. Je ne comprends pas pourquoi, si le nombre d'emplois équivalents temps plein augmentent de 5 % entre 2008 et 2010, les dépenses de personnel augmentent de 15 % pour la même période. Vous allez sûrement me répondre que le nombre de réclamations enregistrées a augmenté : comment expliquer alors que les indicateurs de performance de ce programme notent que le nombre de réclamations traitées a diminué entre 2007 et 2008, et ce malgré l'augmentation du nombre d'agents qui traitent ces dossiers ?

Avec plus d'une cinquantaine de députés, nous avons proposé, par la voie d'un amendement rectifié, de diminuer le budget de cette autorité d'un million d'euros, ce qui équivaut à reconduire le budget qui était le sien pour 2009.

Il est essentiel que l'État diminue son train de vie et cherche à annuler son déficit. De ce fait, on ne peut pas demander à l'État de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux qui part à la retraite et laisser les autorités administratives indépendantes augmenter leur budget de 8 à 10 %.

Dans le contexte exceptionnel que nous connaissons actuellement, il n'y a pas de petites économies, monsieur le ministre, et en la matière les autorités administratives indépendantes doivent donner l'exemple.

Je répète, mes chers collègues, qu'il ne s'agit pas de réduire les moyens de la HALDE, mais simplement de ne pas les augmenter par rapport à 2009.

Les propos de notre rapporteur spécial ont pu me faire penser un moment que j'allais pour une fois être d'accord avec M. Brard : manque de chance, il a précisé qu'il n'était pas d'accord avec moi s'agissant de la HALDE, à rebours de tout ce qu'il avait dit auparavant.

Je vous demande enfin, mes chers collègues, de m'excuser de ne vous proposer cette année qu'un million d'euros d'économies, alors que je vous avais proposé l'an dernier d'économiser vingt millions d'euros.

La fusion des Journaux officiels et de la Documentation française est un bel exemple de réforme réussie, tant sur le plan économique que social. Mais dans le domaine de l'édition publique, pourquoi ne pas nous inspirer d'expériences européennes pour aller plus loin ? Nous devons être plus ambitieux : les textes qui ne trouvent pas d'éditeur pourraient intéresser le nouvel organisme.

ministre chargé des relations avec le Parlement. Je vous remercie, monsieur le président, pour l'accueil que vous m'avez réservé. Des questions très précises m'ont été posées, j'y suis très sensible. Si mes réponses manquent de précision, je vous invite, mesdames et messieurs les députés, à approfondir notre réflexion et notre dialogue dans les jours qui viennent.

Au cours des dernières années, un certain nombre d'autorités administratives indépendantes ont été créées pour répondre à des besoins spécifiques. Nous pouvons légitimement considérer que certaines d'entre elles n'ont plus de raison d'être, et je comprends que la Commission des finances souhaite y réfléchir. Le Gouvernement, quant à lui, n'y voit que des avantages, tant qu'il s'agit de protéger les libertés tout en optimisant l'utilisation des moyens budgétaires. Je ne doute pas que le Comité d'évaluation et de contrôle qui se penchera sur cette question nous fera des propositions intéressantes. Nous les attendons avec impatience.

L'activité de la HALDE est en forte progression puisqu'elle enregistrait 7 180 réclamations au 31 août 2009, contre près de 8 500 pour l'ensemble de l'année 2008, réclamations qui portent sur des sujets très différents.

La HALDE n'a pas encore atteint le plafond d'emplois qui lui avait été fixé, mais elle pourrait l'atteindre en 2010 puisque ses effectifs ont augmenté de 5 % sur deux ans.

Monsieur Mallié, vous évoquez l'opportunité d'un déménagement de la Haute autorité : sachez que les locaux ont été loués pour neuf ans. Un jour, peut-être, nous envisagerons un déménagement, mais pour l'instant nous avons rendez-vous avec les propriétaires des locaux pour réviser le loyer dans un sens qui devrait vous satisfaire. Quant à votre amendement, en l'état actuel des choses, il devrait recueillir de la part du Gouvernement un avis de sagesse.

Monsieur Brard, les périmètres des différents cabinets ministériels ont changé au cours des derniers mois : certains n'y figurent plus, d'autres ont été créés, d'autres encore ont été étendus. Le cabinet du Haut commissaire aux solidarités est désormais en charge de la jeunesse, ce qui génère de l'activité supplémentaire.

Je reconnais que les éléments concernant la collecte et le traitement de l'information ont été fournis tardivement et de façon dispersée et, au nom du Gouvernement, je m'en excuse auprès de M. Brard.

Cela dit, le fait le plus marquant de ce budget est la stabilité des coûts constatés entre 2008 et 2009 pour les ministres présents sur les deux années. Les dépenses de personnel passent de 24 à 24,6 millions d'euros, la différence de 600 000 euros étant due en partie à l'augmentation des cotisations de pension. Quant aux dépenses de fonctionnement de ces mêmes cabinets, elles diminuent légèrement, passant de 4,9 à 4,8 millions d'euros.

Les effectifs sont tenus, puisque le cabinet du Premier ministre comptait soixante membres au 1er août 2009 – c'est moins que l'année précédente ; le cabinet du Haut commissaire comptait seize membre en 2009, contre dix en 2008 ; le cabinet de la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique est passé de treize membres en 2008 à onze membres en 2009, et celui du ministre chargé des relations avec le Parlement est passé de douze membres en 2008 à onze membres en 2009.

J'appelle votre attention sur le rôle interministériel de la Direction de l'information légale et administrative en matière d'édition publique et d'information administrative. Le Conseil d'orientation de la diffusion légale devrait nous permettre de faire le point sur les politiques ministérielles de diffusion publique et de travailler à leur rapprochement. Tout cela va dans le sens souhaité par M. Brard. Certains ministères s'y sont adaptés, mais d'autres, qui souhaitent conserver leur indépendance, sont plus rétifs. En matière d'utilisation du matériel, tous les ministères doivent faire des efforts, d'autant les investissements attendus ont été réalisés.

La fusion de la Documentation française et des Journaux officiels nous a permis, dans le cadre de notre politique d'investissements, d'acquérir une rotative d'un montant de 10 millions d'euros. Depuis plusieurs années, nous procédons à la modernisation de la chaîne papier. Nous poursuivrons notre politique d'investissements en direction des produits dématérialisés comme le développement des sites Internet, le projet Solon 2 – Système d'organisation en ligne des opérations normatives – ou encore le projet de plateforme dématérialisée de diffusion des annonces légales.

L'extension du numérique est dotée en 2010 de 4,5 millions d'euros en crédits de paiement, dont 2,5 millions destinés aux travaux immobiliers nécessités par le regroupement des services des deux anciennes directions et à l'installation de la nouvelle rotative. Je souligne à nouveau le rôle interministériel de ce nouveau service.

Je ne reviens pas sur le coût du sommet « Union pour la Méditerranée », mais notre pays ne dispose d'aucun centre pouvant accueillir une réunion internationale. Une question d'actualité a été posée hier après-midi sur ce sujet à Éric Woerth. Celui-ci a confirmé le souhait du Gouvernement de rechercher à Paris une installation pérenne pouvant servir de centre de conférences international. Nous ne serions plus obligés d'aménager des locaux à cet effet, comme nous l'avons fait pour le Grand Palais et le Petit Palais.

Monsieur Dosière, le Service d'information du Gouvernement se voit confier des missions très diverses comme l'analyse de l'évolution de l'opinion publique et du contenu des médias, ou encore la diffusion aux élus, à la presse et au public des informations sur l'action gouvernementale. Il mène à bien des actions d'information d'intérêt général à caractère interministériel, apporte une assistance technique aux administrations publiques et coordonne la politique de communication de celles-ci en matière de campagnes d'information. J'ajoute que nous constatons, depuis 2008, une stabilité des crédits demandés.

Madame Batho, les crédits affectés aux sondages et aux services de communication du Gouvernement se décomposent comme suit entre les différents ministères : affaires étrangères : 250 000 euros ; agriculture et pêche : 160 000 euros ; budget des comptes publics : 3,840 millions d'euros ; culture et communication : 780 000 euros ; défense : 3,390 millions d'euros ; écologie et développement durable : 1,730 million d'euros ; éducation nationale : 1,810 million d'euros ; enseignement supérieur et recherche : 610 000 euros ; immigration et intégration : 80 000 euros ; intérieur, outre-mer, collectivités territoriales : 810 000 euros ; justice : 960 000 euros ; logement et ville : 420 000 euros ; santé, jeunesse et sport : 310 000 euros ; travail et relations sociales : 1,540 million d'euros – ce qui représente bien un total de 16,700 millions d'euros.

Les crédits destinés aux sondages ont été affectés à des études sur l'impact des campagnes gouvernementales, à une étude sur la grippe A et, pour un coût modique de 96 000 euros, à une étude sur les clivages socioculturels.

Nous prévoyons de porter la couverture de la télévision numérique terrestre de 88 % en 2009 à 92 % en 2010 puis à 95 % en 2011. Le Premier ministre a rendu son arbitrage sur la proposition de loi de Xavier Pintat visant à augmenter sensiblement les crédits afin d'obtenir une couverture totale du territoire national. Il est en effet difficilement acceptable qu'une personne disposant d'un poste de télévision analogique paie la redevance sans recevoir la moindre image.

Monsieur Carayon, la mutualisation est l'une des priorités du Gouvernement, lequel s'inspire, pour la mettre en place, d'un rapport de la Commission des finances de l'Assemblée nationale et d'un avis du Sénat. Avec l'aide du comité d'orientation chargé de la mutualisation, nous mettrons en place un réseau de veille et de prospective constitué par les différents services d'études du Premier ministre.

Ma question portait plus sur la façon dont ont été dépensés les crédits du Service d'information du Gouvernement que sur leur origine. Sur ces 16 millions, quelle est la part affectée aux sondages ? Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit une enveloppe de 3,9 millions d'euros, mais qu'en est-il en 2009, sachant que selon le directeur du SIG, un million d'euros est consacré à des études destinées à la Présidence de la République ?

ministre chargé des relations avec le Parlement. Le SIG, madame, ne finance aucune étude pour la Présidence de la République.

S'agissant du basculement vers la couverture numérique, les objectifs qui ont été fixés sont notoirement insuffisants. Ainsi, si les délais prévus sont tenus, nos concitoyens vivant aux environs de l'usine de la Hague seront privés de télévision pendant de longs mois, alors même que c'est le seul moyen de prévenir rapidement les populations en cas d'incident grave. Ces objectifs doivent donc être revus et le calendrier de basculement reporté.

Je suis surprise, monsieur le ministre, d'entendre que le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur le vote de l'amendement de notre collègue Mallié et de cinquante membres du groupe UMP visant à réduire les moyens de la HALDE, au moment où le nombre de réclamations est en forte augmentation. C'est un choix que le Gouvernement et nos collègues assumeront devant l'opinion. L'indignation de nos collègues de droite sur le montant des loyers de la HALDE est bien sélective, car, à ma connaissance, ils n'ont rien trouvé à redire sur la hausse de 46 %, entre 2009 et 2010, des frais immobiliers du ministère de l'immigration et de l'identité nationale.

ministre chargé des relations avec le Parlement. Si j'ai bien entendu M. Mallié, il souhaite le maintien des crédits, pas leur diminution !

Madame Batho, pour l'année 2009, le SIG a consacré 2,9 millions d'euros pour inciter les Européens à voter, 1,5 million d'euros au plan de relance, 1,3 million d'euros au RSA, 4,8 millions à la politique de l'emploi, 1,5 million au statut d'auto-entrepreneur, 0,2 million aux états généraux de l'outre-mer, auxquels il faut ajouter les campagnes pour la grippe A et l'étude sur les clivages socioculturels.

rapporteur spécial. S'agissant de la fusion des Journaux officiels et de la Documentation française, plusieurs de nos collègues ont souligné les évolutions qui ont été accomplies, allant jusqu'à parler de performances et de modernisation. Je préfère, pour ma part, savoir de quoi nous parlons.

J'ai une proposition à faire, qui pourrait satisfaire notre collègue Mallié, c'est que l'on se rende ensemble à la HALDE et aux Journaux officiels pour discuter avec les responsables de ces institutions.

Pour les Journaux officiels, la dématérialisation pose de graves problèmes, difficiles à gérer : réduction drastique du matériel imprimé, mutations technologiques de plus en plus rapides. Les personnels du secteur aiment leur métier et ont su gérer cette évolution avec un grand sens des responsabilités et dans un esprit constructif. Il convient de garder cela à l'esprit.

Certaines mesures prises par le Gouvernement sont positives, comme l'achat d'une nouvelle machine. Mais nous pourrions sans doute, comme l'a indiqué Marc Le Fur, être plus ambitieux en termes d'édition publique, en particulier pour les ouvrages qui ne trouvent pas d'éditeur. Il existe aux Journaux officiels des correcteurs de grande qualité, qui pourraient imprimer utilement les textes provenant de l'Elysée.

Cela ne me choque pas que les ministres aient les moyens de travailler et que les collaborateurs des cabinets ministériels, qui travaillent énormément, bénéficient de rémunérations complémentaires.

Ils font 35 heures ?

rapporteur spécial. Par jour, y compris le dimanche… Il n'y a pas qu'à Plan-de-Campagne qu'on travaille ! (Sourires.) Ce qui me choque, c'est qu'on ne nous donne pas les chiffres, et quand on nous les donne, ils présentent des écarts invraisemblables. Puisque vous nous indiquez, monsieur le ministre, que cela ne se reproduira plus, je veux bien vous donner l'absolution pour cette année, mais l'année prochaine sera une année de pénitence. C'est une question de principe.

Je suis favorable aux propositions de M. René Dosière. Comme il les a annoncées, l'effet de surprise sera nul mais nous pourrons l'année prochaine effectuer un contrôle sur pièces. Je trouve par ailleurs tout à fait normal que les anciens Président de la République bénéficient d'un statut et il convient de l'officialiser.

Ne revenons pas sur le sommet de la Méditerranée, où s'est exprimée la folie des grandeurs. Son coût m'a fait penser au 2 500e anniversaire de l'Empire perse célébré par le Shah in Shah à Persépolis.

ministre chargé des relations avec le Parlement. Cela ne lui a pas réussi !

rapporteur spécial. Je ne vous le fais pas dire, monsieur le ministre. S'agirait-il d'une anticipation ?

Je ne m'appesantirai pas non plus sur la suppression de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, le débat étant en cours sur le sujet.

La CNIL est, cette année pour la première fois, dans le champ de notre rapport, ce qui m'a permis de découvrir non sans effroi qu'un nombre considérable de nos concitoyens – plusieurs centaines de milliers, dont certains parlementaires – figurent illégitimement dans le STIC, ce qui pose un problème de liberté publique. C'est pourquoi je souhaite que l'Assemblée nationale s'intéresse à cette question.

La HALDE est un sujet très important : je trouve donc déplacé que M. Richard Mallié et les cosignataires de son amendement aient présenté leurs propositions sans s'être auparavant rapprochés du rapporteur spécial. Comme nous essayons de faire correctement notre travail, il serait convenable, du point de vue des relations entre parlementaires, d'évoquer ensemble les questions importantes, sans pour autant que cela nous oblige à être d'accord. Comment pouvez-vous comparer l'immobilier de la HALDE avec celui des groupes du CAC 40 ? Je suis prêt à vous suivre s'il s'agit de réduire le niveau de vie de ces derniers, en votant par exemple l'amendement de M. Migaud sur les banques – mais là, vous disparaissez !

En ce qui concerne l'immobilier de la HALDE, le ministre a répondu : le bail est de neuf ans et une négociation est en cours. C'est pourquoi je suggère de nouveau que nous allions ensemble à la HALDE afin de préparer une proposition commune.

Monsieur le ministre, ce que les députés de l'UMP proposent, ce n'est pas le maintien des moyens de la HALDE puisque la réduction de près de 15 % de ses moyens en rémunération aurait pour effet d'empêcher le fonctionnement régulier de cette institution. Contrairement à ce qu'affirme l'exposé sommaire de l'amendement, il ne s'agit pas de reconduire le budget de 2009 mais de diminuer les crédits puisque leur progression à hauteur de 795 433 euros pour 2010 concerne les moyens de fonctionnement : l'adoption de cet amendement les frapperait donc de plein fouet. La HALDE intervient dans les interstices d'une société qui ne va pas bien : réduire ses moyens, c'est mettre en cause les libertés publiques !

De surcroît, l'idée de maintenir les moyens de fonctionnement au niveau de ceux de 2009 ne prend pas en compte les effets de l'amendement du président Warsmann de l'an dernier, qui a réduit les crédits de 527 388 euros. En fait, hors amendement Warsmann, les moyens de fonctionnement proposés par le Gouvernement ne sont en progression que de moins de 3 %. La sagesse voudrait que, nous abstenant de toute mesure allant à l'encontre de la proposition gouvernementale, nous analysions ensemble les chiffres, d'autant que, comme l'ont souligné Mmes Delphine Batho et Sandrine Mazetier, les auteurs de l'amendement n'ont pas mesuré, me semble-t-il, la progression des activités de la HALDE. J'évoque cette question d'autant plus librement que, lorsque nous avons auditionné M. Schweitzer et les membres de son équipe, j'avais quelques a priori. Or M. Schweitzer a la réputation d'être un gestionnaire remarquable. La preuve,…

C'est qu'il a fermé Vilvorde.

rapporteur spécial. …c'est qu'il a été approché par M. Proglio, qui vient d'être nommé par M. Sarkozy à la direction d'EDF. Un tel parrain ne saurait s'entourer de gens médiocres.

Monsieur le président de la commission, la sagesse est de travailler ensemble. Aucune torpille ne doit être envoyée à leurs collègues par des députés qui ne respectent pas leur travail. Affrontons-nous sur le fond – j'y suis prêt – mais en recourant à d'autres méthodes !

Nous évoquerons en réunion de la Commission des finances l'amendement de M. Richard Mallié – je tiens du reste à le remercier de l'avoir corrigé.

Je souhaiterais que, dans le cadre de la sagesse recommandée par M. le ministre, M. Mallié accepte d'entendre certains des arguments avancés sur le budget de la HALDE dont, c'est vrai, chacun avait accepté la montée en puissance. On peut difficilement comparer le budget de l'État à celui de la HALDE et appliquer à celle-ci les mêmes règles à partir du moment où la Haute autorité connaît encore des créations d'emplois : en la matière, comparaison n'est pas raison.

En revanche, on peut comparer le budget de la HALDE à celui d'institutions similaires d'autres pays : on s'aperçoit alors que le budget de la Haute autorité française est modéré. Sans aucun doute se pose un problème de locaux – je rejoins Richard Mallié sur ce point –, mais une réflexion est engagée avec France domaine en vue d'un déménagement éventuel.

De plus, monsieur Mallié, le nombre des réclamations ont eu tendance, semble-t-il, à augmenter en 2009, et si le nombre des dossiers clos a diminué, cela traduit peut-être une plus grande complexité des dossiers en cours.

On doit encore permettre à la HALDE de démontrer qu'elle fait un travail utile, d'autant qu'une focalisation sur son budget pourrait être mal interprétée, y compris dans la perspective, qui est vôtre, de maîtrise des dépenses.

Je vous remercie, monsieur le ministre.

Nous en venons au débat sur la mission « Pouvoirs publics ».

Le débat sur cette mission, monsieur le ministre, vous place dans la situation très particulière d'être le porte-parole d'organes de l'État qui ne dépendent pas de votre autorité – ce sont des pouvoirs publics indépendants les uns des autres.

Je tiens à remercier M. Jean Launay, rapporteur spécial pour les crédits de la mission « Pouvoirs publics », du travail qu'il effectue. Depuis le début de la législature, il a tenu à rencontrer chaque année des représentants de chacun des pouvoirs publics, et ce dialogue a permis d'instaurer des relations de bonne information lui permettant d'exercer pleinement sa mission.

Sur sa suggestion, la Commission des finances a entendu, le 13 octobre dernier – c'était une première –, M. Christian Frémont, directeur de cabinet du Président de la République. Ce fut l'occasion de faire le point sur les évolutions de la dotation de la Présidence de la République, présentée à coûts complets depuis le projet de loi de finances pour 2008.

Le premier rapport d'audit de la Cour des comptes a été le point de départ des nombreuses questions que nous avons posées, au cours de son audition, au directeur de cabinet du Président de la République. Depuis lors, la Présidence de la République a adressé à M. Launay des documents supplémentaires, comme M. Frémont s'y était engagé durant son audition. Pour ces raisons, notre rapporteur spécial a tenu à produire un rapport fort détaillé, qui se trouve à votre disposition.

rapporteur spécial pour les crédits de la mission « Pouvoirs publics ». Depuis la mise en oeuvre de la LOLF, la mission « Pouvoirs publics » permet d'apporter un éclairage sur les crédits relatifs au fonctionnement des dotations de cette mission, à savoir la Présidence de la République, le Sénat, la Chaîne parlementaire, les indemnités des représentants français au Parlement européen – cette dotation n'est pas abondée cette année –, le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République.

La particularité de cette mission tient au fait que les dépenses qu'elle englobe ne font pas l'objet d'évaluation de performances, afin de préserver l'autonomie financière des pouvoirs publics concernés, conformément à la séparation des pouvoirs, comme l'a indiqué le Conseil constitutionnel dans sa décision de 2001 relative à la LOLF.

Ma première réflexion ne s'adresse donc pas à vous, monsieur le ministre, je la livre à la cantonade : pour la deuxième année consécutive, les dotations de l'Assemblée nationale et du Sénat sont stabilisées en volume, et donc réduites en valeur. La « course à l'échalote » continue entre les deux assemblées – qui, faut-il le rappeler, ne sont pas dans une situation identique s'agissant de leurs propres disponibilités financières. Si je peux comprendre cette volonté d'affichage, dans un contexte économique et social difficile, il n'en demeure pas moins que la démocratie a un coût et qu'il convient de l'assumer. À cet égard, l'annonce par le président de l'Assemblée nationale d'une diminution de 10 % en euros constants du budget de l'Assemblée nationale au terme de ses cinq ans de présidence m'a laissé quelque peu dubitatif.

La Chaîne parlementaire fêtera en 2010 son dixième anniversaire, l'année 2009 ayant été marquée par le renouvellement des présidences des deux canaux et par l'amorce d'une meilleure coopération entre eux. Les deux présidents nous l'ont confirmé, preuves à l'appui.

Monsieur le ministre, ma première question porte sur la dotation du Conseil constitutionnel, qui est, cette année, la seule de la mission « Pouvoirs publics » qui diminue en volume. Or, le Conseil constitutionnel a émis le 29 mai 2008 des observations relatives aux élections législatives de juin 2007 : or certaines d'entre elles ont une incidence budgétaire et mériteraient sans doute de faire l'objet d'une traduction législative, notamment celle visant à fixer un seuil en pourcentage de suffrages exprimés en dessous duquel les candidats pourraient être dispensés de déposer leur compte de campagne. Cela permettrait au Conseil de concentrer son attention sur les cas les plus importants, et de générer des économies pour les finances publiques. À titre d'exemple, l'application d'un seuil de 5 % des suffrages exprimés aurait réduit en 2007 de 5 493 le nombre des dossiers soumis à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et de 448 le nombre des saisines du Conseil constitutionnel.

Monsieur le ministre, les observations du Conseil constitutionnel sur le sujet ont été rendues publiques le 29 mai 2008 : feront-elles l'objet d'un projet de loi et, le cas échéant, dans quel délai ?

Mes autres questions concernent la dotation de la Présidence de la République.

Chacun pourra constater en lisant le projet de rapport que ce chapitre est encore cette année particulièrement dense. Il comprend tous les éléments que j'ai souhaité obtenir dans le cadre de l'exercice de ma mission, notamment la liste des sondages et leur coût pour les années 2008 et 2009 – éléments que M. Christian Frémont avait pris l'engagement de nous communiquer lors de son audition du 13 octobre dernier devant la Commission des finances.

L'année 2008 constituait la première année de réalisation du budget consolidé de l'Elysée. Cette première année d'exécution a conduit à des ajustements externes des crédits complémentaires du ministère de la défense et à des ajustements internes afin d'aligner les prévisions sur les évolutions réellement constatées.

La restitution des résidences présidentielles de Rambouillet et de Marly-le-Roi a provoqué une légère variation du périmètre. Or, la définition d'un périmètre stable est indispensable pour permettre les comparaisons et assurer la lisibilité de l'évolution des dépenses. Il reste une question à trancher : les dépenses afférant au coordonnateur national du renseignement – CNR – doivent-elles, selon vous, être rattachées à la Présidence de la République ou au secrétariat général de la défense nationale ?

Une autre question porte sur les charges liées aux déplacements du chef de l'État en France, qui sont payées par la Présidence de la République, exception faite de celles qui relèvent du ministère de l'intérieur. Ne pensez-vous pas que pour affirmer la volonté de transparence et de consolidation de la dotation, il serait souhaitable que ces dépenses soient intégralement prises en charge par la Présidence ?

La rénovation du palais de l'Elysée paraît nécessaire, comme l'a souligné la Cour des comptes. J'ai pu, du reste, le constater moi-même sur place. Cette rénovation est-elle envisagée et, le cas échéant, avec quels financements ?

Mes dernières questions porteront sur les sondages. Les dépenses de l'Elysée pour les différents sondeurs et prestataires s'élevaient pour 2008 à un montant global de 3,28 millions d'euros. Le poste des études et sondages pour 2009 est estimé à 1,989 million d'euros et budgétisé pour 1,424 million d'euros en 2010. Monsieur le ministre, en dépit de la réponse que vous avez apportée à Mme Delphine Batho, je vous demande de nouveau si cette baisse tendancielle des sondages de l'Elysée, après correction, procédures d'appels d'offres et basculement de sondages sur la direction de la stratégie, n'est pas compensée par une augmentation du budget sondage du service d'information du Gouvernement, rattaché à Matignon. De plus, quel est l'intérêt d'effectuer, toutes institutions confondues, autant de dépenses relatives aux sondages ? Quelles précautions prend-on pour respecter la loi et les règles en matière de communication et de sondage en période électorale ? Enfin, sachant que c'est la direction de la stratégie de l'Elysée « qui réalise désormais tous les sondages pour le compte du Président de la République », comme l'a souligné M. Frémont au cours de son audition, comment la comptabilité analytique, qui est actuellement mise en oeuvre et qui se développe à l'Elysée, permettra-t-elle d'observer demain le nombre, l'objet et les montants des sondages réalisés par cette direction ?

Les représentants des groupes vont à présent s'exprimer.

Monsieur le ministre, je tiens à saluer les efforts de transparence et de modération fournis par les plus hautes institutions de l'État, s'agissant de leurs demandes de crédits pour l'année 2010. C'est le cas, notamment, de l'Assemblée nationale et du Sénat. Je partage le point de vue de notre rapporteur spécial selon lequel cette position ne saurait être tenue indéfiniment. Il est toutefois nécessaire, dans la période de crise que nous traversons, que les institutions soient exemplaires en ce domaine. Je salue donc l'effort qui a été fourni par le président de l'Assemblée nationale.

Les crédits de l'Elysée sont le point le plus sensible de cette mission. Je tiens, là encore, à saluer l'effort de transparence voulu par le Président de la République lui-même. Durant longtemps, a prévalu une vieille tradition, selon laquelle certains ministères mettaient gratuitement à la disposition de l'Elysée les personnels nécessaires à son fonctionnement. D'où une considérable sous-évaluation du budget global de l'Elysée. Accepter la transparence, c'était accepter une réévaluation considérable, et des conséquences optiques en termes budgétaires. Tel est le choix difficile qu'a fait le Président de la République.

Je ne répète pas la question de notre rapporteur spécial relative aux sondages. C'est un point sensible et nous serons très attentifs, monsieur le ministre, à la réponse que vous y apporterez.

En ce qui concerne le fonctionnement interne de l'Elysée, pouvez-vous nous préciser les dispositions qui ont été prises par la Présidence de la République pour maîtriser les dépenses de personnels ? C'est un domaine dans lequel le Gouvernement demande des efforts particuliers à l'ensemble de ses administrations et de ses fonctionnaires. Il serait important que nous sachions si la Présidence de la République fournit les mêmes efforts. Qu'en est-il par ailleurs des résidences présidentielles et des logements de fonction ?

Je voudrais souligner non seulement les efforts indéniables de la Présidence de la République en matière de transparence mais surtout l'ampleur du travail effectué par le rapporteur spécial, qui permet de pousser la Présidence de la République à fournir un plus grand nombre de renseignements. Il est réjouissant que la Commission des finances ait désormais la possibilité d'approfondir ce travail car ce ne fut pas toujours le cas.

Cela étant, s'agissant de la transparence externe, il reste encore quelques progrès à réaliser : la consolidation n'est pas totale, monsieur le ministre. Les crédits de la mission 105, figurant dans l'action extérieure de la France au titre du protocole – à savoir les crédits nécessaires à l'accueil des chefs d'État accueillis à la Présidence de la République – restent inscrits pour 2010 au budget du ministère des affaires étrangères, pour un montant de 2,6 millions d'euros. Le rapporteur spécial a également souligné, à la suite de la Cour des comptes, la position du coordonnateur national du renseignement. De même, c'est toujours au budget du ministère de la culture que sont affectés les crédits, de l'ordre de 5 millions d'euros par an, pour les gros travaux et l'entretien et non à celui de la Présidence de la République. La Cour des comptes a pourtant noté qu'il n'y aurait aucune difficulté à ce que ces crédits soient formellement affectés à la Présidence de la République, la maîtrise d'ouvrage et la conduite des opérations restant aux spécialistes du ministère de la culture. De plus, comme le rapporteur spécial l'a également rappelé, il subsiste un flou sur la partie du coût des déplacements du Président de la République en France qui demeure à la charge du ministère de l'intérieur.

L'ensemble de tous ces crédits dépassant les 10 millions d'euros, à savoir quelque 10 % du budget actuel consolidé de la Présidence de la République, les efforts entamés doivent être poursuivis.

Toutefois, c'est en matière de transparence interne – le contenu du budget – que les progrès doivent être les plus significatifs. En matière de dépenses de personnels, il existe une différence importante pour l'année 2008 entre le chiffre donné par la Présidence de la République – 69 millions d'euros – et celui qui a été donné par la Cour des comptes – 72 millions. Quel est le montant exact ?

Dans le projet de budget pour 2010, les dépenses sont stables, ce qui est une bonne chose, d'autant plus que leur progression avait été considérable en 2007 et en 2008, parallèlement à la mise en oeuvre de la consolidation, qui a permis de porter le budget à un niveau plus satisfaisant pour son titulaire. Mais, nous ne disposons pas d'un nombre suffisant d'informations, ni sur la nature des dépenses ni sur les dépenses par fonctions. Il est ainsi prévu qu'en 2010 les dépenses de fonctionnement courant se situeront autour de 21 millions d'euros – 20 millions en 2009. Or le rapport de 2008 nous révèle que cette année-là 26 millions d'euros ont été dépensés en fonctionnement courant, alors que les prévisions dans le budget initial s'élevaient à 16 millions. On a argué que cette hausse était liée à l'activité du Président de la République : or, que je sache, il n'est pas prévu en 2010 de réduire l'activité du Président de la République ! Dès lors, comment peut-on passer de 26 millions d'euros dépensés en 2008 à une prévision de dépenses de 21 millions pour 2010 ? Nous n'avons aucune explication, faute de disposer des lignes budgétaires nous permettant de prendre connaissance des postes de dépenses. Aussi longtemps que nous n'aurons pas ces détails, nous ne pourrons pas affirmer que la transparence interne est réalisée.

Des progrès ont été faits pour ce qui est du personnel : le rapporteur spécial a ainsi pu nous communiquer des éléments très précis sur l'évolution des effectifs. La Cour des comptes a relevé un problème particulier concernant la rémunération de 25 employés de France Télécom : plutôt que de demander à l'Elysée le remboursement des sommes correspondantes, France Télécom les intègre à sa facture globale, ce qui les soumet à des frais de gestion de 1 % et à la TVA.

Les prévisions de dépenses pour les déplacements du Président restent à peu près stables, à 21,2 millions. Mais en 2008, les dépenses, hors présidence de l'Union européenne, s'étaient élevées à 14,5 millions. Comment s'expliquent ces 40 % d'augmentation ? Il est important que nous disposions de précisions sur les coûts et les voyages concernés. Dans les comptes de l'Assemblée nationale par exemple, on peut parfaitement distinguer les dépenses de taxi des députés de celles du personnel ! Y a-t-il réellement des règles budgétaires à l'Elysée, ou se contente-t-on d'empiler les factures ?

Les frais relatifs à la résidence de la Lanterne devaient faire l'objet d'un transfert entre Matignon et l'Elysée. Mais la somme correspondante est passée de 200 000 euros en 2008 à 35 000 en 2010. Comment cela s'explique-t-il ? Il est vrai que, comme l'a relevé la Cour des comptes, le chef de l'État a opéré un véritable hold-up sur la Lanterne…

Les comptes de l'Assemblée nationale, qui totalisent deux cents rubriques, sont établis par les questeurs dans un document de deux cents pages. Il serait plus que souhaitable que ceux de l'Elysée – quatre pages ! – s'en inspirent. Votre prédécesseur, monsieur le ministre, avait promis des rapports d'activité détaillés de la part de la Présidence de la République, disponibles sur internet. Nous attendons toujours. Certes, nous disposons du rapport de M. Launay, mais le grand public pourrait souhaiter être mieux informé.

On est copieusement informé sur l'activité du Président de la République en lisant les journaux…

Je remercie le rapporteur spécial d'avoir mis autant d'éléments à notre disposition, et en particulier ceux qui sont relatifs à ce que la Cour des comptes appelle « le cas particulier des études » : la liste des factures pour 2008 et 2009, une explication de ce qu'est le fameux cabinet Publiopinion et les véritables prévisions pour l'année 2009 – environ 2 millions, soit plus que ce que nous avait indiqué le directeur de cabinet de l'Elysée Christian Frémont lors de son audition.

L'importance de ces dépenses par rapport au coût habituel de ce genre de prestations pose le problème de la marge et du rôle du cabinet intermédiaire Publifact, dont le chiffre d'affaires aurait augmenté de 250 % en deux ans. Mais surtout, ces dépenses semblent en fait avoir financé une véritable machine à fabriquer l'opinion : la Cour des comptes, en comparant les résultats des sondages, a constaté que les enquêtes commandées par l'Elysée étaient publiées à l'identique dans certains médias. Lors des questions au Gouvernement du 21 juillet, monsieur le ministre, vous m'aviez répondu avec le plus grand aplomb qu'aucun des sondages publiés dans les médias n'avait été financé par le budget de l'Elysée. Je n'ai pas encore eu le temps de procéder à tous les recoupements nécessaires, mais j'ai quelques exemples qui soulèvent des questions.

Ainsi, la facture relative aux voeux du Président du 2 février 2008 – mais on relève la même similitude en 2009 – correspond-elle au sondage du Figaro selon lequel ces voeux auraient été jugés convaincants ? Et les nombreuses factures pour des enquêtes Politoscope du mois de juillet ont-elles quelque chose à voir avec l'article du Figaro selon lequel 56 % des Français jugeaient que Nicolas Sarkozy avait joué un rôle important dans la libération d'Ingrid Betancourt ? Le document mis en ligne par le Figaro contenant à la fois les verbatims correspondant aux prestations payées à part par l'Elysée et des questions portant très précisément sur certains propos de Nicolas Sarkozy, on peut se demander s'il ne s'agit pas tout simplement de l'étude payée par l'Elysée…

Par ailleurs, quel était l'intérêt pour la Présidence de la République de faire, en octobre 2008, des sondages sur le climat politique en Île-de-France – s'agissait-il de départager M. Karoutchi et Mme Pécresse ? – ou sur les têtes de listes aux élections européennes ? Autant de questions qui justifient la création d'une commission d'enquête, pour vérifier notamment si l'article 2 la loi sur les sondages obligeant à rendre public, en période électorale, l'acheteur des sondages, a bien été respecté.

Je reviens, moi aussi, sur ces fameux sondages d'octobre 2008. À la page 35 de l'excellent rapport de Jean Launay, on trouve un sondage de 15 548 euros commandé à l'IFOP sur le climat politique en Île-de-France. Il est légitime que la Présidence de la République s'intéresse de manière générale au climat politique dans toutes les régions de métropole et d'outre-mer, mais nous devons pouvoir vérifier qu'elle n'était pas intéressée par cette région particulière à ce moment précis. Autrement dit, si ce sondage a servi à départager votre prédécesseur, monsieur le ministre, et l'actuelle tête de liste aux élections régionales pour l'UMP, il aurait dû être payé par leur formation politique.

Il en est de même pour le sondage d'OpinionWay portant sur les têtes de listes pour les élections européennes, alors que toutes les formations politiques n'avaient pas investi les leurs. Nous avons besoin d'en connaître le contenu précis. S'il a servi à sélectionner les candidats d'une formation, le problème est du ressort de la Cour des comptes.

ministre chargé des relations avec le Parlement. Je remercie à mon tour M. Launay pour son travail, et espère pouvoir répondre à toutes les questions qui ont été posées, même les plus précises.

Pour ce qui est des observations du Conseil constitutionnel sur les règles de financement, le Gouvernement a déposé un projet de loi organique afin d'harmoniser le régime des inéligibilités et incompatibilités parlementaires avec celui des élus locaux. Le texte précise en particulier la notion de bonne foi – on sait que des candidats ont été déclarés inéligibles du fait de leurs comptes de campagne bien que leur bonne foi ne soit nullement contestée.

En revanche, la proposition du Conseil de fixer, afin de réduire le contentieux, un seuil de suffrages exprimés en dessous duquel les candidats seraient dispensés de déposer leurs comptes de campagne n'a pas été retenue. Le Gouvernement estime en effet que le nombre de voix obtenues n'a pas de lien direct avec la législation sur les comptes de campagne, et que cette disposition consacrerait une présomption de régularité pour les candidats ayant obtenu peu de voix. Par ailleurs, l'aide publique aux partis politiques est fonction du nombre de suffrages recueillis par les candidats, hors candidats déclarés inéligibles. Ne pas contrôler certains comptes de campagne créerait une inégalité de traitement entre les partis.

Le budget de fonctionnement et d'investissement du coordonnateur national du renseignement est depuis sa création à la charge du secrétariat général du Gouvernement. Les dépenses de proximité couvertes par l'Elysée sont remboursées, sur facturation et selon des modalités fixées par une convention, tous les six mois par le secrétariat général. Elles se sont montées à 14 200 euros pour le premier semestre 2009. Aucune dépense relative au coordonnateur ne reste à la charge de l'Elysée. La Cour des comptes a observé que les dépenses de personnel, aujourd'hui assumées par les administrations d'origine des membres de l'équipe du coordonnateur national – la défense, l'intérieur et les affaires étrangères – devraient relever du même budget que les charges de fonctionnement et d'investissement. La question est étudiée au Gouvernement. L'arbitrage n'ayant pas encore été rendu, le statu quo a été conservé pour 2010.

L'intégralité des dépenses de déplacement du chef de l'État à l'intérieur du territoire national sont assumées par la Présidence de la République. Les préfectures transmettent les factures correspondantes à l'Elysée. Aucune dépense n'est laissée à leur charge. Pour certains déplacements très particuliers, comme des cérémonies du 8 mai en province, le ministère habituellement en charge de l'événement en supporte le coût.

Le palais de l'Elysée est dans un état de vétusté notoire, dont font état des rapports de M. Goutal, inspecteur général des monuments historiques, et de la Cour des comptes. Une programmation de grands travaux a été établie pour les deux prochaines années. Sous réserve de sa validation par le chef de l'État, auraient lieu en 2010 la restauration du vestibule d'honneur, des façades sud et sud-est et du salon des Ambassadeurs, la poursuite du nettoyage des décors de la salle des fêtes et le début de la restauration de la grille du Coq. En 2011 s'achèveraient les travaux de la grille du Coq et des façades est et nord de la cour ouest, et seraient restaurés la façade nord, la cour d'honneur et le salon des Aides de camp, avec en outre une amélioration de l'accès à la cour ouest. Un programme d'amélioration des conditions de vie de la garde républicaine a par ailleurs été lancé au début du mandat, pour plusieurs années.

Le financement de ces travaux est supporté par le ministère de la culture. Le produit de la cession du domaine de Souzy-la-Briche, confiée à France Domaine, devrait être affecté à la rénovation du Palais. Quant aux gendarmes, ils sont logés pour partie dans le poste d'honneur de la cour ouest et pour partie dans les pavillons Gabriel et Marigny, au fond du parc de l'Elysée. La réfection dont avait besoin le poste d'honneur – la dernière datait de 1998 – a été engagée fin septembre et coûtera 100 000 euros pour 115 mètres carrés.

J'en viens à la question des sondages, sur laquelle vous aurez probablement obtenu, depuis l'audition du directeur de cabinet du Président de la République, le 13 octobre, toutes les précisions que vous souhaitiez. La Présidence souhaite assurer la transparence la plus totale sur le sujet.

Les chiffres publiés par Libération sur les sommes versées à Publifact sont exacts. Le rapporteur spécial se les est vu communiquer. Le montant qu'aurait facturé l'institut de sondage OpinionWay n'est, et pour cause, pas connu de la Présidence de la République, avec laquelle il n'a aucun lien. Le travail payé à Publifact ne consiste d'ailleurs pas qu'en la production de sondages, mais en une analyse prospective susceptible d'éclairer la réflexion du chef de l'État.

Le recours à IPSOS était une habitude de travail, ainsi que le fait de recourir sans appel d'offres préalable aux différents instituts de sondages qui ont été sollicités en 2008 : il fallait remédier à cette situation. L'activité des enquêtes d'opinion à l'Elysée a été réorganisée dès le début de 2009, avec la nomination de M. Goudard comme directeur de la stratégie : les sondages ont été recentrés sur l'activité du Président, et les contrats avec Publifact et GiacomettiPéron révisés, ce qui a permis une réduction des coûts. Puis en juillet, à la réception du rapport de la Cour des comptes, les sondages ont été stoppés et une procédure d'appels d'offres a été lancée, qui est toujours en cours.

La liste très détaillée des sondages de 2008 et 2009 a été remise au rapporteur spécial. Elle récapitule les conseils et prestations d'enquêtes d'opinions et énumère toutes les factures en précisant leur montant et leur intitulé. Pour 2009, cela intègre une estimation quant à la fin de l'année. Le montant global est estimé à 1,9 million : il s'agit, ainsi que cela vous avait été indiqué lors de l'audition du 13 octobre, de la somme de 1,6 million qui était déjà connue à laquelle s'ajoute la rémunération d'IPSOS, dont la facture – 350 000 euros – n'était pas encore parvenue à la Présidence. La prévision pour 2010 reste fixée à 1,4 million.

Madame Batho, toutes les explications sur la similitude entre les résultats des enquêtes et celles publiées par Le Figaro et LCI – appelées, dans la profession, des enquêtes « omnibus » – vous ont été apportées, je crois, par M. Frémont lors de son audition le 13 octobre dernier.

Le rapport de gestion de la Présidence de la République a été adressé au rapporteur spécial et à la Cour des comptes.

rapporteur spécial. Je n'ai reçu que les réponses au questionnaire budgétaire à ce jour.

ministre chargé des relations avec le Parlement. Voici le rapport, ce sera mon cadeau !

rapporteur spécial. Je vous remercie.

Monsieur Dosière, les différences entre les effectifs de personnel mentionnés par le rapport de la Cour des comptes et ceux que dénombre mon projet de rapport ont pour origine la chronologie. Le rapport de la Cour a été publié le 15 juillet. Mon projet de rapport spécial reprend les réponses au questionnaire budgétaire à la date du 10 octobre. Entre temps, des départs et des recrutements ont eu lieu.

Monsieur le ministre, merci pour vos réponses sur les travaux de l'Elysée.

La liste des sondages facturés en 2008 et 2009 qui figure dans mon projet de rapport m'a été communiquée par le directeur de cabinet du Président de la République. Je n'ai pas entrepris, comme tente de le faire Delphine Batho, de rapprocher, de croiser, la facture d'un sondage et la publication de résultats identiques dans la presse. Aucun élément en ma possession ne me le permet.

Monsieur le ministre, je vous remercie aussi d'avoir répondu à une question que je n'ai pas posée aujourd'hui mais que nous avions évoquée lors d'une rencontre préalable.

Je m'étonne, monsieur le ministre, que l'Elysée règle Publifact sans connaître les coûts réels de la prestation de sondage réalisée par Opinion Way. D'après les chiffres publiés par Opinion Way, il y a un écart considérable, de 80 %, avec la facture de Publifact. Selon M. Frémont, il est justifié par un travail non seulement d'analyse mais aussi de rédaction des questions par M. Buisson. Par ailleurs comment la décision de cesser d'appliquer la convention aurait-elle pu être prise au mois de juillet ? Les tableaux publiés par le rapporteur spécial montrent que des sondages ont encore été payés en juillet et en septembre 2009. La procédure d'appel d'offres n'a été lancée que le 12 octobre, la veille de l'audition de M. Frémont par la Commission des finances.

Vous n'avez pas répondu sur la similitude des résultats de sondages payés par l'Elysée et d'autres publiés dans la presse. C'est la Cour des comptes – qui a eu accès non seulement aux factures mais aussi aux résultats – qui déclare que les résultats sont les mêmes. La dépense des médias pour le Politoscope est quatre à cinq fois inférieure à celle de l'Elysée. Aurait-on affaire là à une sorte de sponsorisation de médias qui seraient en quelque sorte des partenaires de la Présidence de la République ? Ces éléments permettent de se poser la question.

ministre chargé des relations avec le Parlement. Je confirme mes propos sur la date du mois de juillet. Il n'est pas étonnant que des factures de prestations préalablement réalisées aient pu arriver après la prise de la décision.

Je le répète, l'Elysée, qui reçevait des factures de Publifact, et non pas d'Opinion Way, ne connaît pas le montant des factures émises par Opinion Way pour ces mêmes sondages. Des sondages peuvent être réalisés pour plusieurs clients à la fois. C'est ce qu'on appelle la technique de « l'omnibus ».

Monsieur Diefenbacher, les résidences présidentielles ont été restituées au ministère de la culture. Le rapporteur spécial a du reste analysé les conséquences budgétaires de cette décision. Les crédits transférés en 2010 au ministère de la culture au titre de ces deux résidences correspondent à la masse salariale des personnels qui y sont affectés.

Lorsque la résidence de Souzy-la-Briche aura été vendue, il ne restera plus à la Présidence que le fort de Brégançon.

Monsieur Diefenbacher, à ce jour, les effectifs ont été réduits en 2009 de 89 personnes, soit de 9 % de leur total – je rappelle que l'objectif affiché était de réduire la masse salariale de 3 %. On aura fait beaucoup mieux.

Lors de son audition, le directeur de cabinet du Président de la République a indiqué que la donation de la résidence de Souzy-la-Briche comportait comme condition le maintien de son affectation à la Présidence de la République. Cette clause a-t-elle pu être levée ?

ministre chargé des relations avec le Parlement. Le contact a été établi avec les héritiers pour surmonter cette difficulté. Ce n'est qu'après sa résolution que le processus de cession pourra être engagé.

La Présidence de la République dispose de 58 logements de fonction dans un immeuble situé 11 quai Branly. En 2009, leur nombre a été réduit de quatre unités. Y sont logés six membres du cabinet du Président de la République, des personnels de sécurité et des agents dont le service est nécessaire à la continuité du fonctionnement de l'Elysée. Tous les bénéficiaires de ces logements en remboursent les charges locatives, et le logement attribué est considéré comme un avantage en nature.

Monsieur Dosière, des griefs continuent d'être formulés sur l'imputation de dépenses de la Présidence de la République à divers départements ministériels. L'utilisation des avions de l'escadron Esterel pour le transport d'une partie des délégations lors des déplacements officiels du Président de la République reste financée par le ministère de la défense. Les membres de l'équipe du coordinateur national du renseignement sont payés par leur administration d'origine.

Le rattachement de ces charges au budget de la Présidence de la République impliquerait des transferts de crédits, lesquels feraient augmenter de façon significative la dotation de la Présidence. Tel a été le cas en 2008 – vous l'avez dit – : le budget initial a dû être complété en cours d'année par des transferts de crédits du ministère de la défense. Or, assurer la lisibilité de l'évolution de la dotation de la Présidence de la République pour le Parlement et les citoyens impose absolument de la stabiliser. Pour cette raison, le choix du moment est le statu quo.

Cette réunion n'est sans doute pas le lieu pour commenter les déplacements du Président de la République.

Le coût de l'entretien du pavillon de la Lanterne – mis à la disposition du Président de la République par le Premier ministre – est directement pris en charge par la Présidence. La première année, un plafond de 200 000 euros avait été fixé. En 2010 l'estimation a été ramenée à un niveau plus modeste, et les dépenses ne devraient pas dépasser le montant inscrit.

rapporteur spécial. J'ai omis de vous répondre, monsieur le ministre, sur la question soulevée par le Conseil constitutionnel et sur les éléments que vous nous avez apportés.

Je vous donne acte de ceux qui concernent les inéligibilités en cas de bonne foi du candidat.

En revanche, je suis en désaccord sur la deuxième partie de votre réponse. La dispense de dépôt n'est pas la dispense de tenue des comptes de campagne. La dispense de dépôt des comptes en dessous d'un score de 5 % ne peut avoir pour objectif que de ne pas alourdir la charge de travail du Conseil. Les candidats devront bien avoir tenu leurs comptes s'ils dépassent ce score !

Nous abordons maintenant la mission : « Conseil et contrôle de l'Etat ».

rapporteur spécial. Cette mission comporte trois programmes autonomes. Ses volumes financiers, relativement limités, sont constitués à hauteur de 80 % de dépenses de personnel, par nature très contraintes.

L'exercice budgétaire 2010 sera de stabilisation et de transition. Le périmètre et les indicateurs des trois programmes sont stabilisés. Il faut « laisser du temps au temps ». Pour apprécier de façon pertinente la performance, des indicateurs pérennes sont nécessaires. Nous nous en approchons.

Des réformes d'importance sont annoncées au sein des programmes « Conseil économique social et environnemental » et « Cour des comptes et autres juridictions financières ».Les changements notables qu'elles induiront dans leur organisation et pour leurs missions ne manqueront pas d'avoir des incidences tant sur la mesure de leur performance que sur leur budget.

Je vous demanderai d'approuver les crédits demandés au titre de la mission.

L'effort budgétaire dont bénéficie le programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » se poursuit. Les engagements sont tenus : 50 postes équivalent temps plein travaillé sont créés. Le tribunal administratif de Montreuil vient d'ouvrir ses portes.

Les crédits du programme « Conseil économique, social et environnemental » sont eux stabilisés, malgré l'attribution future de nouvelles missions.

Les crédits du programme « Cour des comptes et autres juridictions financières »sont à la hausse. L'accroissement des dépenses de personnel, qui l'explique principalement, reflète l'achèvement du processus de requalification des emplois. En revanche, l'achèvement des travaux de réhabilitation de la tour des archives de la Cour des comptes, dite « tour Chicago » a pour conséquence une forte réduction des dépenses d'investissement.

Monsieur le ministre, je vous poserai trois questions.

L'effort budgétaire consenti pour le programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives »vous paraît-il suffisant ? Deux nouveaux contentieux apparaissent, relatifs l'un au droit au logement opposable, créé par la loi DALO du 5 mars 2007, l'autre au revenu de solidarité active. De plus la progression du contentieux dans son ensemble est plus rapide que prévu.

La réforme des juridictions financières se précise. Le projet de loi vient d'être déposé à l'Assemblée nationale, sous le numéro 2001. Pouvez vous nous apporter des précisions sur ses enjeux et leurs incidences budgétaires ?

La notion d'évaluation des politiques publiques a été consacrée par la révision constitutionnelle. Comment le Gouvernement envisage-t-il cette nouvelle mission ?

Je voudrais saluer la rapidité et la facilité avec lesquelles les juges administratifs et les magistrats financiers se sont approprié les règles fixées par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Lors du vote de la loi, il n'apparaissait pas certain que des juges, des magistrats, par définition indépendants, accepteraient des règles incontestablement contraignantes : la performance, les indicateurs leurs étaient des notions étrangères. Or, après cinq ans de mise en oeuvre, l'application de la LOLF est tout à fait satisfaisante : les indicateurs sont posés, les objectifs atteints. La justice administrative et financière travaille plus vite, tandis que l'évolution très limitée du nombre de jugements réformés montre que la qualité est toujours au rendez-vous. Ces éléments sont très positifs.

ministre chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le rapporteur spécial, vous m'interrogez sur la façon dont la justice administrative va faire face aux contentieux nouveaux qui se font jour aujourd'hui.

Une rencontre avec les responsables du Conseil d'Etat m'a permis de constater le caractère très positif des résultats enregistrés en matière de performance. Cela tient pour moitié à l'attribution de moyens supplémentaires, et pour l'autre aux efforts considérables des magistrats, assistants et agents des greffes pour traiter davantage d'affaires. Je m'en félicite et les remercie bien vivement. De 2002 à 2008 le nombre d'affaires réglées par magistrat a augmenté de 31,6 % dans les tribunaux administratifs et de 23,9 % dans les cours administratives d'appel. Il m'a été dit que, pour le moment, le Conseil d'Etat pouvait faire face à ses nouvelles missions.

Le projet de loi de finances pour 2010 ne comporte pas de dispositions budgétaires pour l'application de la réforme des juridictions financières. À ce jour le débat au Parlement n'a pas encore eu lieu, et les incidences budgétaires ne sont pas complètement cernées. Les financements seront inscrits dans le projet de loi de finances pour 2011. Aujourd'hui, on estime qu'à l'horizon de dix ans, les crédits nécessaires aux juridictions financières réformées ne devraient pas dépasser le budget actualisé des juridictionsactuelles.

Pour appuyer le Parlement dans la nouvelle mission d'évaluation des politique publiques que lui a confiée l'article 24 de la Constitution, la Cour des comptes peut mettre en question la pertinence des objectifs des politiques publiques ou les modalités de leur mise en oeuvre. Le projet de loi va attribuer de nouveaux métiers à la Cour. La pratique de l'évaluation nécessite d'associer de nouveaux acteurs, élus, personnalités qualifiées, représentants de l'Etat ou organisations syndicales et représentatives. La Cour adaptera ses structures d'organisation et ses méthodes de travail.

rapporteur spécial. Il me semble que la pluriannualité a été oubliée. Elle prendrait tout son sens dans la réforme des méthodes de travail de l'Etat et des lois de finances. J'y ai consacré dans mon rapport plusieurs paragraphes.

Echanger tout au long de l'année avec les différents acteurs de la mission dont je suis le rapporteur fait partie de ma fonction. À ce titre j'ai pu, comme notre collègue Diefenbacher, apprécier la qualité de leur travail. Mon projet de rapport la met clairement en évidence.

ministre chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le rapporteur spécial, parallèlement au projet de loi de finances pour 2011, il sera présenté, au titre de la pluriannualité, un projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2013. Les juridictions financières y auront leur place.

Nous aurons l'occasion de revenir sur la réforme des juridictions financières lors de l'examen du projet de loi qui y est consacré. Je suis extrêmement surpris de son renvoi à la Commission des lois, et j'espère que le Président de l'Assemblée nationale acceptera de revenir sur ce premier arbitrage.

ministre chargé des relations avec le Parlement. Je vous remercie, monsieur le président, ainsi que l'ensemble des députés présents, pour cette participation très active.

Et, réciproquement, nous vous remercions, monsieur le ministre, pour votre disponibilité et le soin que vous avez apporté à répondre à nos questions.