Intervention de Jean Launay

rapporteur spécial pour les crédits de la mission « Pouvoirs publics ». Depuis la mise en oeuvre de la LOLF, la mission « Pouvoirs publics » permet d'apporter un éclairage sur les crédits relatifs au fonctionnement des dotations de cette mission, à savoir la Présidence de la République, le Sénat, la Chaîne parlementaire, les indemnités des représentants français au Parlement européen – cette dotation n'est pas abondée cette année –, le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République.

La particularité de cette mission tient au fait que les dépenses qu'elle englobe ne font pas l'objet d'évaluation de performances, afin de préserver l'autonomie financière des pouvoirs publics concernés, conformément à la séparation des pouvoirs, comme l'a indiqué le Conseil constitutionnel dans sa décision de 2001 relative à la LOLF.

Ma première réflexion ne s'adresse donc pas à vous, monsieur le ministre, je la livre à la cantonade : pour la deuxième année consécutive, les dotations de l'Assemblée nationale et du Sénat sont stabilisées en volume, et donc réduites en valeur. La « course à l'échalote » continue entre les deux assemblées – qui, faut-il le rappeler, ne sont pas dans une situation identique s'agissant de leurs propres disponibilités financières. Si je peux comprendre cette volonté d'affichage, dans un contexte économique et social difficile, il n'en demeure pas moins que la démocratie a un coût et qu'il convient de l'assumer. À cet égard, l'annonce par le président de l'Assemblée nationale d'une diminution de 10 % en euros constants du budget de l'Assemblée nationale au terme de ses cinq ans de présidence m'a laissé quelque peu dubitatif.

La Chaîne parlementaire fêtera en 2010 son dixième anniversaire, l'année 2009 ayant été marquée par le renouvellement des présidences des deux canaux et par l'amorce d'une meilleure coopération entre eux. Les deux présidents nous l'ont confirmé, preuves à l'appui.

Monsieur le ministre, ma première question porte sur la dotation du Conseil constitutionnel, qui est, cette année, la seule de la mission « Pouvoirs publics » qui diminue en volume. Or, le Conseil constitutionnel a émis le 29 mai 2008 des observations relatives aux élections législatives de juin 2007 : or certaines d'entre elles ont une incidence budgétaire et mériteraient sans doute de faire l'objet d'une traduction législative, notamment celle visant à fixer un seuil en pourcentage de suffrages exprimés en dessous duquel les candidats pourraient être dispensés de déposer leur compte de campagne. Cela permettrait au Conseil de concentrer son attention sur les cas les plus importants, et de générer des économies pour les finances publiques. À titre d'exemple, l'application d'un seuil de 5 % des suffrages exprimés aurait réduit en 2007 de 5 493 le nombre des dossiers soumis à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et de 448 le nombre des saisines du Conseil constitutionnel.

Monsieur le ministre, les observations du Conseil constitutionnel sur le sujet ont été rendues publiques le 29 mai 2008 : feront-elles l'objet d'un projet de loi et, le cas échéant, dans quel délai ?

Mes autres questions concernent la dotation de la Présidence de la République.

Chacun pourra constater en lisant le projet de rapport que ce chapitre est encore cette année particulièrement dense. Il comprend tous les éléments que j'ai souhaité obtenir dans le cadre de l'exercice de ma mission, notamment la liste des sondages et leur coût pour les années 2008 et 2009 – éléments que M. Christian Frémont avait pris l'engagement de nous communiquer lors de son audition du 13 octobre dernier devant la Commission des finances.

L'année 2008 constituait la première année de réalisation du budget consolidé de l'Elysée. Cette première année d'exécution a conduit à des ajustements externes des crédits complémentaires du ministère de la défense et à des ajustements internes afin d'aligner les prévisions sur les évolutions réellement constatées.

La restitution des résidences présidentielles de Rambouillet et de Marly-le-Roi a provoqué une légère variation du périmètre. Or, la définition d'un périmètre stable est indispensable pour permettre les comparaisons et assurer la lisibilité de l'évolution des dépenses. Il reste une question à trancher : les dépenses afférant au coordonnateur national du renseignement – CNR – doivent-elles, selon vous, être rattachées à la Présidence de la République ou au secrétariat général de la défense nationale ?

Une autre question porte sur les charges liées aux déplacements du chef de l'État en France, qui sont payées par la Présidence de la République, exception faite de celles qui relèvent du ministère de l'intérieur. Ne pensez-vous pas que pour affirmer la volonté de transparence et de consolidation de la dotation, il serait souhaitable que ces dépenses soient intégralement prises en charge par la Présidence ?

La rénovation du palais de l'Elysée paraît nécessaire, comme l'a souligné la Cour des comptes. J'ai pu, du reste, le constater moi-même sur place. Cette rénovation est-elle envisagée et, le cas échéant, avec quels financements ?

Mes dernières questions porteront sur les sondages. Les dépenses de l'Elysée pour les différents sondeurs et prestataires s'élevaient pour 2008 à un montant global de 3,28 millions d'euros. Le poste des études et sondages pour 2009 est estimé à 1,989 million d'euros et budgétisé pour 1,424 million d'euros en 2010. Monsieur le ministre, en dépit de la réponse que vous avez apportée à Mme Delphine Batho, je vous demande de nouveau si cette baisse tendancielle des sondages de l'Elysée, après correction, procédures d'appels d'offres et basculement de sondages sur la direction de la stratégie, n'est pas compensée par une augmentation du budget sondage du service d'information du Gouvernement, rattaché à Matignon. De plus, quel est l'intérêt d'effectuer, toutes institutions confondues, autant de dépenses relatives aux sondages ? Quelles précautions prend-on pour respecter la loi et les règles en matière de communication et de sondage en période électorale ? Enfin, sachant que c'est la direction de la stratégie de l'Elysée « qui réalise désormais tous les sondages pour le compte du Président de la République », comme l'a souligné M. Frémont au cours de son audition, comment la comptabilité analytique, qui est actuellement mise en oeuvre et qui se développe à l'Elysée, permettra-t-elle d'observer demain le nombre, l'objet et les montants des sondages réalisés par cette direction ?