Intervention de Jean Launay

rapporteur spécial. J'ai omis de vous répondre, monsieur le ministre, sur la question soulevée par le Conseil constitutionnel et sur les éléments que vous nous avez apportés.

Je vous donne acte de ceux qui concernent les inéligibilités en cas de bonne foi du candidat.

En revanche, je suis en désaccord sur la deuxième partie de votre réponse. La dispense de dépôt n'est pas la dispense de tenue des comptes de campagne. La dispense de dépôt des comptes en dessous d'un score de 5 % ne peut avoir pour objectif que de ne pas alourdir la charge de travail du Conseil. Les candidats devront bien avoir tenu leurs comptes s'ils dépassent ce score !