Intervention de Yves Fromion

, président de la Commission de vérification des fonds spéciaux. Il m'a semblé utile, monsieur le président, de venir devant votre commission pour vous donner quelques indications sur le contrôle des fonds spéciaux, dont la dotation est inscrite au programme 129.

Sans revenir sur les conditions de création de cette commission, je voudrais rappeler qu'il s'agit d'une commission pluraliste, regroupant des sénateurs et des députés de l'opposition comme de la majorité. Elle devrait également compter deux membres de la Cour des comptes, mais, pour des raisons que j'ignore, son Premier président, en dépit des appels pressants qui lui ont été adressés, n'a pas jugé utile de désigner deux magistrats. Nous avons donc entrepris sans eux nos investigations, avec l'accord du secrétaire général, et grâce au renfort de personnels de l'Assemblée nationale.

Je vous rendrai compte des diligences de la commission pour les années 2006 et 2007. Pour 2008, du fait de retards liés à des problèmes matériels au niveau de la DGSE, nous n'avons pas pu obtenir les comptes en temps utile. Mais nous avons demandé, avec toute la fermeté souhaitable, que cette lacune soit comblée l'an prochain.

Je rappelle que la commission procède à des vérifications sur pièces et sur place, où que les fonds spéciaux soient utilisés – je n'en dirai naturellement pas plus. Je peux dire que ces investigations nous ont permis de vérifier que ces fonds sont utilisés suivant les normes comptables en vigueur et conformément à leur destination, c'est-à-dire strictement pour des actions qui, hormis quelques opérations, ne relèvent pas de l'usage des fonds publics normaux.

Le montant de la dotation s'établit dans le PLF à 53,9 millions d'euros, contre 48,9 millions en loi de finances pour 2009. Cette dotation répond aux besoins des services, d'autant qu'il est possible de procéder, si c'est nécessaire, à des abondements en cours de gestion

Je rappelle que les services allocataires de ces fonds sont la Direction générale de la sécurité extérieure, la DGSE, la Direction centrale du renseignement intérieur, la DCRI, la Direction du renseignement militaire et la Direction de la protection et de la sécurité de la défense.

Vous comprendrez qu'il m'est difficile d'aller au-delà de cet exposé succinct. Je conclurai cependant par deux remarques.

Premièrement, les services consommateurs de ces fonds sont très demandeurs d'un contrôle très attentif. Pour certains de nos personnels en mission dans des zones très éloignées et dans des conditions très difficiles, il est très satisfaisant de savoir que la République garde un oeil attentif à ce qu'ils font.

Deuxièmement, le caractère rigoureux, voire tatillon, de l'utilisation et du contrôle des fonds spéciaux devrait inspirer beaucoup d'administrations de l'État.