Intervention de Pierre Bourguignon

rapporteur spécial. Cette mission comporte trois programmes autonomes. Ses volumes financiers, relativement limités, sont constitués à hauteur de 80 % de dépenses de personnel, par nature très contraintes.

L'exercice budgétaire 2010 sera de stabilisation et de transition. Le périmètre et les indicateurs des trois programmes sont stabilisés. Il faut « laisser du temps au temps ». Pour apprécier de façon pertinente la performance, des indicateurs pérennes sont nécessaires. Nous nous en approchons.

Des réformes d'importance sont annoncées au sein des programmes « Conseil économique social et environnemental » et « Cour des comptes et autres juridictions financières ».Les changements notables qu'elles induiront dans leur organisation et pour leurs missions ne manqueront pas d'avoir des incidences tant sur la mesure de leur performance que sur leur budget.

Je vous demanderai d'approuver les crédits demandés au titre de la mission.

L'effort budgétaire dont bénéficie le programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » se poursuit. Les engagements sont tenus : 50 postes équivalent temps plein travaillé sont créés. Le tribunal administratif de Montreuil vient d'ouvrir ses portes.

Les crédits du programme « Conseil économique, social et environnemental » sont eux stabilisés, malgré l'attribution future de nouvelles missions.

Les crédits du programme « Cour des comptes et autres juridictions financières »sont à la hausse. L'accroissement des dépenses de personnel, qui l'explique principalement, reflète l'achèvement du processus de requalification des emplois. En revanche, l'achèvement des travaux de réhabilitation de la tour des archives de la Cour des comptes, dite « tour Chicago » a pour conséquence une forte réduction des dépenses d'investissement.

Monsieur le ministre, je vous poserai trois questions.

L'effort budgétaire consenti pour le programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives »vous paraît-il suffisant ? Deux nouveaux contentieux apparaissent, relatifs l'un au droit au logement opposable, créé par la loi DALO du 5 mars 2007, l'autre au revenu de solidarité active. De plus la progression du contentieux dans son ensemble est plus rapide que prévu.

La réforme des juridictions financières se précise. Le projet de loi vient d'être déposé à l'Assemblée nationale, sous le numéro 2001. Pouvez vous nous apporter des précisions sur ses enjeux et leurs incidences budgétaires ?

La notion d'évaluation des politiques publiques a été consacrée par la révision constitutionnelle. Comment le Gouvernement envisage-t-il cette nouvelle mission ?