Intervention de Henri de Raincourt

ministre chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le rapporteur spécial, vous m'interrogez sur la façon dont la justice administrative va faire face aux contentieux nouveaux qui se font jour aujourd'hui.

Une rencontre avec les responsables du Conseil d'Etat m'a permis de constater le caractère très positif des résultats enregistrés en matière de performance. Cela tient pour moitié à l'attribution de moyens supplémentaires, et pour l'autre aux efforts considérables des magistrats, assistants et agents des greffes pour traiter davantage d'affaires. Je m'en félicite et les remercie bien vivement. De 2002 à 2008 le nombre d'affaires réglées par magistrat a augmenté de 31,6 % dans les tribunaux administratifs et de 23,9 % dans les cours administratives d'appel. Il m'a été dit que, pour le moment, le Conseil d'Etat pouvait faire face à ses nouvelles missions.

Le projet de loi de finances pour 2010 ne comporte pas de dispositions budgétaires pour l'application de la réforme des juridictions financières. À ce jour le débat au Parlement n'a pas encore eu lieu, et les incidences budgétaires ne sont pas complètement cernées. Les financements seront inscrits dans le projet de loi de finances pour 2011. Aujourd'hui, on estime qu'à l'horizon de dix ans, les crédits nécessaires aux juridictions financières réformées ne devraient pas dépasser le budget actualisé des juridictionsactuelles.

Pour appuyer le Parlement dans la nouvelle mission d'évaluation des politique publiques que lui a confiée l'article 24 de la Constitution, la Cour des comptes peut mettre en question la pertinence des objectifs des politiques publiques ou les modalités de leur mise en oeuvre. Le projet de loi va attribuer de nouveaux métiers à la Cour. La pratique de l'évaluation nécessite d'associer de nouveaux acteurs, élus, personnalités qualifiées, représentants de l'Etat ou organisations syndicales et représentatives. La Cour adaptera ses structures d'organisation et ses méthodes de travail.