Séance en hémicycle du 3 février 2009 à 9h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Arnaud Robinet, pour exposer sa question, n° 537, relative aux crédits de l'État pour l'université de Reims-Champagne-Ardenne.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Le plan de relance est une nouvelle preuve de l'intérêt que le Gouvernement porte aux universités. L'enseignement supérieur et la recherche sont en effet l'un des quatre volets prioritaires d'accélération des investissements de l'État pour 2009. En plus des 76 milliards d'euros alloués à la réalisation des grands chantiers universitaires sur la période 2009-2011 – autonomie des universités, réforme du financement de la recherche, plan campus –, 700 millions d'euros vont être injectés dans ce secteur capital pour l'avenir du pays. Cet effort supplémentaire de l'État se traduira par une accélération des projets immobiliers, par un renforcement des moyens des grands équipements de recherche et par un développement des bureaux d'études et des centres de recherche sur les technologies de défense.

Dans ce contexte d'accélération des investissements de l'État en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche, j'appelle l'attention du Gouvernement sur la situation particulière de l'université de Reims Champagne-Ardenne. Basée à Reims, Troyes, Charleville-Mézières, Chaumont et Châlons-en-Champagne, cette université est un atout considérable pour la région et, notamment, pour le département de la Marne. En offrant des formations variées, en encourageant, à la fois, la recherche et l'insertion professionnelle par le biais d'une centaine de diplômes, elle permet à 21 000 étudiants de la région de suivre un cursus adapté. Elle est, en outre, un acteur économique essentiel, participant ainsi au premier chef du dynamisme de l'économie régionale, économie dont l'essor pourrait être accru compte tenu de l'effet de levier généralement attendu des investissements dans les universités.

C'est pourquoi la question se pose de savoir si l'université de Reims-Champagne-Ardenne bénéficiera de l'accélération des investissements de l'État et, si tel est le cas, dans quelle proportion.

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, empêchée ce matin.

Comme vous le soulignez, l'enseignement supérieur et la recherche font partie des champs prioritaires du plan de relance que le Président de la République a annoncé en décembre dernier. Ce secteur va bénéficier de 750 millions d'euros pour accélérer ses investissements.

En ce qui concerne les universités, Mme la ministre a décidé de concentrer l'action du plan de relance sur trois grands chantiers.

Premièrement, l'accélération des contrats de projet État-région qui est prioritaire pour les locaux universitaires. Le plan de relance, qui y consacrera en tout 118 millions d'euros, permettra de financer au total près d'une annuité et demie théorique.

Deuxièmement, l'accélération de la remise en sécurité des bâtiments universitaires, dont 25 % des surfaces, aujourd'hui, ne sont pas aux normes de sécurité. Le montant est inédit : 205 millions d'euros sont inscrits au plan de relance pour cette seule action.

Troisièmement, la vie étudiante n'est pas oubliée : 17 millions d'euros permettront d'accélérer les chantiers « Vie étudiante » au sein des contrats de projet État-région et 30 millions d'euros seront consacrés à la réhabilitation des chambres CROUS existantes, permettant ainsi pour la première année de dépasser les objectifs du plan Anciaux : soit, 8 500 réhabilitations et plus de 5 000 constructions de chambres lancées dans les tout prochains mois.

Soyez assuré, monsieur le député, qu'aucune région ne sera oubliée. Le comité interministériel pour l'aménagement et la compétitivité des territoires, qui s'est tenu à Lyon, hier, y a particulièrement veillé. L'université de Champagne-Ardenne profitera donc pleinement de ce grand plan et de cet effort inédit.

Concernant la mise en sécurité de ses locaux, en 2009, l'université de Reims-Champagne-Ardenne recevra au total 1,8 million de crédits, dont 800 000 euros au titre du plan de relance. Ces crédits lui permettront notamment de mettre en sécurité l'amphithéâtre n° 2 du campus Croix Rouge et le gymnase du campus du Moulin de la Housse.

Concernant le contrat de projet État-région, l'académie de Reims recevra cette année 7,8 millions d'euros de crédits, soit plus d'une annuité et demie théorique. L'effort sera particulièrement visible pour l'université de Reims-Champagne-Ardenne et le CROUS de Reims.

En effet, Mme la ministre a décidé d'inscrire au plan de relance les opérations suivantes : la modernisation de la bibliothèque du campus du Moulin de la Housse ; la restructuration du bâtiment 7 de ce même campus ; la réhabilitation de la cité Teilhard de Chardin à Reims.

En outre, le budget de la loi de finances initiale pour 2009 permettra de financer une partie de la reconstruction de l'UFR de droit, sciences politiques et économiques sur le campus de la Croix Rouge.

Grâce au plan de relance, monsieur le député, l'université de Reims-Champagne-Ardenne va pouvoir accélérer la mise aux standards internationaux de son campus et renforcer ainsi son attractivité.

La parole est à M. Guy Lefrand, pour exposer sa question, n° 542, relative aux difficultés d'application de la loi sur l'autonomie des universités dans les IUT.

Ma question qui s'adresse à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche concerne les modalités d'application de la loi LRU dans les instituts universitaires de technologie.

Depuis quarante ans, les instituts universitaires de technologie ont su s'imposer comme l'interface la plus élaborée entre l'université et les entreprises. Bien consciente de cette spécificité et de cette réussite, Mme la ministre a mis en place un comité de suivi spécifique ainsi qu'une charte, destinés à prévenir tout risque de conflit entre les IUT et les universités.

Malgré cela, les dotations financières et humaines allouées aux IUT par leur université respective apparaissent aujourd'hui en forte baisse, de 30 % en moyenne pour le nombre d'enseignants et de 25 % pour la dotation financière, alors même que Mme la ministre a demandé de veiller à une reconduction au minimum identique entre 2008 et 2009.

Au-delà de la spécificité des modes de gouvernance et de fonctionnement des IUT, l'origine de ces problèmes et de cette inquiétude tient en grande partie à la répartition des postes budgétaires entre licence et master, à hauteur de 50 % chacun dans le cadre du système « sympa ». Cette répartition ne tient pas compte des chiffres annoncés par le ministère, qui se situent à hauteur de 62 % d'étudiants en licence et 38 % en master.

La répartition 5050 défavorise les universités polyvalentes, plutôt situées en province, et les IUT, et menace ainsi un fonctionnement équilibré entre les universités et les IUT

Afin de permettre aux IUT de sauvegarder la qualité et la spécificité de leur enseignement, dans le cadre de la loi LRU, je demande à Mme la ministre quelles mesures elle entend prendre afin d'assurer de manière pérenne leurs dotations en moyens financiers et humains.

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Vous avez raison, monsieur le député, de souligner que les instituts universitaires de technologie sont une réussite.

Depuis quarante ans, composantes à part entière des universités, ils leur ont montré la voie, du point de vue de la qualité de la pédagogie, de l'attention portée au parcours des étudiants et à la qualité de leur insertion professionnelle, du lien entre les milieux universitaires et le monde économique. La loi sur les libertés et responsabilités des universités, que vous avez votée en juillet 2007, s'inspire largement de la réussite des IUT.

C'est le cas du droit de veto, en dernier recours, sur les recrutements des personnels, dont dispose maintenant le président d'université, et dont disposait depuis toujours – et dispose encore – le directeur d'un IUT.

C'est le cas de la participation accrue, en quantité et en qualité, des représentants du monde socio-économique aux conseils d'administration des universités.

C'est le cas, enfin, de l'attention portée, dans le texte de loi, à l'orientation active, à l'insertion professionnelle des étudiants et, au-delà, à l'amélioration du parcours et du suivi des étudiants que Mme la ministre a portée à travers le plan licence, qui permet d'étendre à toutes les composantes des universités les pratiques pédagogiques efficaces éprouvées par les IUT et qui ont fait leur succès.

Il serait donc paradoxal que les IUT se sentent menacés alors que le système universitaire tout entier s'engage sur le chemin qu'ils ont tracé et qui en ont fait des modèles à suivre.

S'agissant de l'allocation des moyens budgétaires et humains, Mme la ministre a mis en place un système transparent, incitatif, efficace, pour la première fois cet automne. Les IUT ne sauraient en pâtir puisque ce système est fondé sur des critères objectifs d'activité et de performance, au premier rang desquels la qualité de l'insertion professionnelle pour laquelle les IUT sont très performants. Ce n'est plus le ministère qui allouera directement des crédits aux IUT pas plus qu'il ne le fait aux facultés de médecine, de droit, ou aux autres composantes de l'université. Mais quel président d'université serait assez irrationnel pour ne pas veiller à la bonne dotation d'une composante comme l'IUT, jamais en manque d'étudiants et qui, par son efficacité, constitue une vitrine pour son établissement et lui assure une partie substantielle de ses moyens ? En tout cas, vous l'avez noté, monsieur le député, Mme la ministre a veillé à mettre en place les outils pour que cette transition vers de nouvelles relations entre les IUT et leurs universités se passe de façon harmonieuse. Elle devra donner lieu à un contrat d'objectif et de moyens entre l'établissement et sa composante, auquel l'administration du ministère prêtera la plus grande attention lorsqu'elle contractualisera à son tour avec l'université. Les présidents d'universités se sont engagés, pour leur part, à ce que les moyens des IUT ne décroissent pas en 2009, ce qui aurait été pour le moins paradoxal au moment où les moyens des universités elles-mêmes croissent de façon substantielle.

Les quelques conflits survenus, qui peuvent expliquer les chiffres alarmants dont vous faites état, mais n'existent heureusement plus, ont été résolus rapidement et dans la concertation.

Quant au modèle d'allocation des moyens, il a déjà montré de nombreuses vertus et tous les établissements en ont bénéficié. Il est probable et souhaitable qu'il sera amélioré à l'usage, sur des points tel celui que vous mentionnez ; cela fera l'objet d'une concertation entre les services du ministère et les acteurs de la communauté universitaire en vue du budget pour 2010.

Permettez-moi toutefois de vous donner quelques précisions sur le mode de calcul des crédits alloués au niveau licence. Si l'on s'en tient au modèle proprement dit, les dotations des établissements au titre de leur activité d'enseignement s'élèveraient à 353 millions d'euros pour le niveau licence et à 323 millions d'euros pour le niveau master. L'équilibre serait donc le suivant : 52 % pour la licence, 48 % pour le master.

Mais, si l'on ajoute au montant du modèle les crédits fléchés du plan licence pour 2009, soit 94 millions d'euros en 2009, et les augmentations prévues en 2010 et 2011, soit 107 millions, l'enveloppe destinée au niveau licence atteindra 554 millions d'euros en 2011, soit 63 % du montant total de la part représentée par l'activité d'enseignement. Ainsi, au total, le montant de l'enveloppe consacrée au niveau licence sera supérieur au poids qui devrait être le sien si l'on se référait uniquement aux effectifs, et bien supérieur aux 50% du budget total alloué à la licence et au master que vous évoquiez. Ce nouvel équilibre décidé par la ministre lui paraît légitime au regard de l'ambition du plan licence et à l'objectif de renforcement des formations dès les premières années du supérieur.

La parole est à M. Michel Ménard, pour exposer sa question, n° 533, relative au financement des prescriptions des plans de prévention des risques technologiques.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

À la suite de la catastrophe de l'usine AZF à Toulouse, notre pays a souhaité renforcer sa politique de prévention et de protection contre ce type d'accident, aux conséquences particulièrement graves. C'est à cette fin qu'a été adoptée la loi du 30 juillet 2003 créant les plans de prévention des risques technologiques, ou PPRT, dont la mise en place sur l'ensemble du territoire se poursuit actuellement, et pour plusieurs années encore. À terme, plus de 400 PPRT, concernant plus de 600 établissements industriels, seront instaurés afin de prévenir d'éventuelles catastrophes ou d'en limiter les effets.

La présence d'un établissement de l'entreprise Nobel Explosifs France classé Seveso dans la commune de Riaillé, en Loire-Atlantique, a nécessité l'instauration d'un PPRT. Ce dispositif, l'un des premiers mis en place en France, a été achevé au mois de mai 2007. Il a défini autour du site un périmètre dans lequel des prescriptions ont été imposées aux constructions existantes et futures.

Si l'on ne peut que se féliciter de cet effort visant à garantir la sécurité des riverains, on doit toutefois noter que les travaux nécessaires à la mise en conformité des habitations demeurent en grande partie à la charge des propriétaires. En effet, si des aides permettent d'alléger cette dépense, elles demeurent à ce jour largement insuffisantes.

Ainsi, le crédit d'impôt dont bénéficient les propriétaires des résidences incluses dans le plan de prévention lorsqu'ils y effectuent des travaux ne peut excéder 15 % du coût total. L'ANAH peut, sous condition, contribuer à la mise en conformité des constructions, mais cette contribution demeure elle aussi très limitée. Enfin, les communes peuvent décider d'exonérer les habitants concernés d'une partie de leur taxe foncière, afin de participer à la prise en charge des frais engendrés par les préconisations du plan. Mais l'État ne s'engage nullement à compenser aux communes cette exonération de 25 à 50 % de la taxe foncière. Les particuliers concernés, ainsi que les communes soucieuses de leur apporter une aide, sont donc largement mis à contribution pour financer des travaux de sécurisation obligatoires qui résultent d'un danger dont ils ne sont en rien responsables.

Il est donc urgent d'améliorer les dispositifs en vigueur, afin de remédier à une situation qui contredit le principe d'équité. L'État devrait sans doute jouer un rôle plus important en assumant une part significative des charges imposées par les préconisations des plans. À mon sens, il serait encore plus légitime de solliciter les entreprises dont l'activité est une cause directe de l'instauration des PPRT. On peut dès lors imaginer un fonds abondé par ces entreprises et servant à financer les investissements nécessaires à la protection des riverains.

Alors que de nombreux PPRT sont en cours d'élaboration, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour mettre fin à l'inégalité qui affecte le financement des préconisations de ces plans ?

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Monsieur Ménard, les plans de prévention des risques technologiques ont été instaurés par la loi du 30 juillet 2003. Outre la maîtrise de l'urbanisation future autour des sites industriels Seveso, ils incluent deux grands types de mesures. Il s'agit, d'une part, de mesures foncières d'expropriation et de délaissement des biens avoisinant les sites industriels installés dans des zones qui présentent des dangers trop importants. Ces mesures sont cofinancées par l'État, l'exploitant à l'origine du risque et les collectivités territoriales. D'autre part, les biens des riverains situés dans des zones présentant des dangers moins graves font l'objet de travaux de protection.

Afin de préserver un certain équilibre des charges, le législateur a voulu en 2003 que ces travaux, dont le montant ne peut excéder 10 % de la valeur des biens, soient à la charge des riverains, même si ces derniers ne sont pas à l'origine du risque. Le dispositif de cofinancement des mesures foncières ne leur est donc pas appliqué. Toutefois, un crédit d'impôt s'élevant à 15 % des sommes dépensées et plafonné à 750 euros pour un célibataire et à 1 500 euros pour un couple est également prévu. Certes, ce crédit d'impôt laisse effectivement une grande partie du coût à la charge des propriétaires, ce qui a déjà soulevé des difficultés s'agissant des premiers PPRT approuvés. Signalons toutefois que la loi n'interdit pas un cofinancement volontaire de ces mesures par les entreprises ou par les collectivités locales.

Sachez en outre que les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire se rapprochent actuellement de l'ANAH afin que ces travaux, dont ils mesurent la charge financière, notamment pour les ménages les plus modestes, puissent trouver leur place dans le cadre de la rénovation urbaine.

Enfin, le délai fixé par la loi pour l'adoption des PPRT s'est révélé trop ambitieux, étant donné l'ampleur des outils méthodologiques à développer et des efforts de pédagogie et d'assimilation à destiner aux différentes parties prenantes. Maintenant que tous ces outils sont opérationnels et validés par le retour d'expérience, le Gouvernement a fortement accéléré la mise en place de ces plans, en mobilisant de manière importante les services de l'État. Voilà la réponse que nous pouvons apporter à ce jour à votre question, dont je vous remercie.

La parole est à M. Michel Ménard.

Je souhaite pour ma part que la loi ne se contente pas de permettre aux entreprises de cofinancer les travaux, mais qu'elle les y oblige.

Quant à l'ANAH – nous en avons parlé hier soir, dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif au logement –, son budget n'a pas été augmenté, alors même qu'on lui demande toujours plus d'efforts qui ne relèvent pas de sa compétence directe. Ce sont donc les entreprises et, le cas échéant, l'État – s'il le veut bien – qu'il faut solliciter pour contribuer au financement des travaux, mais en aucun cas l'ANAH, dont ce n'est pas la mission.

La parole est à M. Éric Ciotti, pour exposer sa question, n° 548, relative au financement du raccordement à l'A8 de l'autoroute urbaine sud, à Nice.

Ma question s'adresse à M. le ministre d'État chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et concerne les difficultés de financement des nouveaux raccordements et prolongements de concessions autoroutières.

En effet, notre pays ayant décidé en 1999 de supprimer le système dit de l'adossement, il n'existe plus aujourd'hui de solutions souples permettant de financer les petites infrastructures autoroutières nouvelles, notamment les bretelles ou les raccordements, si bien que les collectivités locales sont trop souvent appelées à se substituer aux sociétés concessionnaires d'autoroutes.

À Nice, par exemple, le raccordement de la voie Pierre-Mathis à l'A8 dans le sens est-ouest à hauteur du pont Saint-Augustin, ardemment souhaité par la municipalité niçoise et par M. Christian Estrosi, député-maire, est rendu absolument nécessaire par l'important trafic enregistré dans ce sens de circulation. Il serait donc opportun de réaliser un ouvrage à deux voies en tunnel, raccordé à l'autoroute A8 au niveau du futur échangeur de Saint-Augustin – apparemment programmé pour 2012-2013 et dont l'utilité n'est pas davantage à démontrer, puisqu'il mettrait fin à l'un des principaux points noirs routiers du département des Alpes-Maritimes. Or la réalisation de cet équipement est aujourd'hui entravée par la frilosité de la société concessionnaire, qui invoque des difficultés juridiques et de financement.

On retrouve ce type de situation dans toutes les régions de France. Pourtant, le Conseil d'État semble avoir admis l'adossement des petits prolongements autoroutiers dénués d'autonomie fonctionnelle dans un avis de 1999. La position de l'État sur le sujet paraît donc quelque peu frileuse. En outre, la réalisation de ce projet particulier, qui ne constitue pas un ensemble distinct de l'ouvrage initial, semble envisageable à condition que la direction des infrastructures commande une étude sur ce point.

Monsieur le secrétaire d'État, ne faudrait-il pas réfléchir aux moyens de faciliter la réalisation de telles infrastructures par les sociétés concessionnaires – notamment dans le cadre du plan de relance, puisque de telles mesures auraient un effet multiplicateur très important ? D'autre part, une étude sur le projet de raccordement de l'autoroute urbaine sud à l'A8 est-elle aujourd'hui envisageable ?

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Monsieur Ciotti, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de M. le ministre d'État, qui accompagne le Président de la République en déplacement dans le Val-d'Oise.

La France a effectivement dû abandonner il y a une dizaine d'années le système de l'adossement, qui a permis de réaliser l'essentiel de notre réseau autoroutier en faisant financer les sections nouvelles par les péages situés sur les sections les plus anciennes, mais n'était plus conforme aux directives européennes sur le droit de la concurrence, notamment transposées en droit interne par la loi dite Sapin. Depuis cette loi, les sections nouvelles d'autoroutes concédées doivent donc faire l'objet de concessions spécifiques, dont les contrats sont attribués au terme d'une procédure de mise en concurrence adaptée.

Des discussions avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes existantes sur leur participation au plan de relance sont en cours. Elles concerneront la réalisation de travaux sur leur réseau actuel, le droit communautaire ne permettant pas de revenir au système de l'adossement. En effet, toute disposition législative contraire au droit communautaire encourrait le risque de censure et n'est donc pas envisageable.

Un amendement, récemment adopté par le Parlement, au projet de loi examiné dans le cadre du plan de relance permet de financer, au titre de l'allongement de concessions, des ouvrages visant à améliorer la liaison entre le réseau autoroutier concédé et le réseau routier non concédé.

Si le raccordement entre l'autoroute A 8 et l'autoroute urbaine sud que vous mentionnez peut en principe entrer dans ce cadre, il conviendra de veiller à son insertion environnementale. L'analyse fine du dossier permettra de confirmer ce point.

Enfin, le cofinancement de cet échangeur par la société concessionnaire et les collectivités territoriales devra être défini.

La parole est à M. Damien Meslot, pour exposer sa question, n° 540, relative aux conditions d'obtention de l'éco-prêt à taux zéro.

Ma question porte sur la fiscalité écologique.

Le Gouvernement a mis en place une vaste réforme de la fiscalité environnementale, issue du Grenelle de l'environnement, qui tend à favoriser la réalisation de travaux permettant de faire des économies d'énergie tout en devenant un axe majeur de la relance de l'activité économique.

La réforme présentée comprend quarante-quatre mesures de fiscalité environnementale et énergétique, mises en place sur la période 2009-2011, soit 2,4 milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires, intégralement compensées par de nouveaux allégements fiscaux.

Parmi ces mesures, citons l'éco-prêt à 0 % destiné au financement de travaux d'économie d'énergie et le crédit d'impôt sur le revenu « développement durable » qui a été étendu aux propriétaires bailleurs et aux frais de main-d'oeuvre pour les travaux d'isolation.

Dans ma circonscription du Territoire de Belfort, nombreux sont mes concitoyens qui souhaitent utiliser ces mesures fiscales environnementales pour engager des travaux d'aménagement de leur habitation. Toutefois, ils sont aussi nombreux à s'interroger sur les modalités pratiques pour obtenir un éco-prêt et un crédit d'impôt et ils souhaiteraient savoir si le cumul de ces deux dispositifs fiscaux est possible.

C'est pourquoi il conviendrait de rappeler les modalités d'obtention et de fonctionnement du dispositif de l'éco-prêt, d'indiquer si ce dispositif peut se cumuler avec le crédit d'impôt et de préciser quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour porter l'existence de ces mesures à la connaissance du plus grand nombre.

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Monsieur le député, comme vous l'avez rappelé, le Grenelle de l'environnement a conduit à renforcer la fiscalité environnementale et ce sont au total une quarantaine de mesures fiscales qui ont été récemment adoptées.

Pour atteindre nos objectifs en termes de rénovation thermique des bâtiments anciens, deux mesures importantes ont été prévues : d'une part, la rénovation du dispositif du crédit d'impôt dit développement durable, qui permet aux ménages de bénéficier d'une aide fiscale à raison de dépenses destinées à économiser l'énergie ou à acquérir certains équipements fonctionnant à partir d'une source d'énergie renouvelable ; d'autre part, l'instauration d'un dispositif d'éco-prêt à 0 % pour le financement des travaux de rénovation lourde.

Les améliorations apportées au crédit d'impôt « développement durable » sont substantielles. Initialement prévu jusqu'au 31 décembre 2009, le crédit d'impôt a d'abord été prorogé jusqu'au 31 décembre 2012. Son champ d'application a également été étendu. Réservés jusqu'à présent aux travaux réalisés dans l'habitation principale du contribuable, les travaux réalisés dans les logements mis en location au titre de la résidence principale peuvent dorénavant, sous certaines conditions, être éligibles. De plus, les frais de main-d'oeuvre sont maintenant pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt lorsque les dépenses concernent l'isolation thermique des parois opaques. Enfin, la réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, d'un diagnostic de performance énergétique ouvre désormais droit à un crédit d'impôt au taux de 50 %.

Dans le même temps, la liste des travaux éligibles et les taux associés ont été revus pour continuer à primer les équipements les plus performants tout en maîtrisant la dépense fiscale.

Toutes ces nouvelles dispositions sont d'ores et déjà applicables depuis le 1er janvier 2009.

L'éco-prêt à 0 %, adopté en loi de finances pour 2009, constitue quant à lui l'une des mesures phare du Grenelle de l'environnement. Tous les particuliers peuvent en bénéficier pour des projets dans leur résidence principale ou dans des logements donnés en location, y compris lorsque ces immeubles font partie d'une copropriété ou sont détenus via une société civile immobilière.

L'éco-prêt à 0 % est cumulable avec d'autres dispositifs de soutien, notamment les certificats d'économies d'énergie et le prêt à taux zéro octroyé pour les opérations d'acquisition-rénovation. D'une durée de dix ans, il permet de financer jusqu'à 30 000 euros de travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique des logements.

Les opérations sont éligibles si elles mettent en oeuvre un bouquet de travaux, c'est-à-dire un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation simultanée apporte une amélioration très sensible de l'efficacité énergétique du logement, s'il s'agit de travaux recommandés par un bureau d'études thermiques permettant d'atteindre une performance globale minimale, ou encore s'il s'agit de travaux de rénovation de systèmes d'assainissement non collectifs. Les frais d'étude ou de maîtrise d'oeuvre associés ainsi que les travaux induits seront également éligibles. L'éco-prêt à 0 % constitue ainsi une solution complète de financement des travaux.

L'objectif est de publier tous les textes réglementaires d'application au mois de février 2009, de sorte que les établissements de crédit puissent souscrire au dispositif le plus rapidement possible.

Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a demandé aux banques de se mobiliser fortement pour distribuer l'éco-prêt à leurs clients, et ainsi prendre part dans la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Par ailleurs, une large campagne de communication sera lancée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Concernant le cumul du crédit d'impôt et de l'éco-prêt à 0 %, vous le savez, cette question a donné lieu à des débats approfondis ici même et au Sénat, à la fois dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2009 et plus récemment encore lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009.

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificatives pour 2009 s'est finalement mise d'accord, la semaine dernière, sur le principe d'un cumul intégral et temporaire, car limité à 2009 et 2010, entre le crédit d'impôt et l'éco-prêt à 0 %. Elle a cependant réservé cette mesure très puissante aux seuls ménages dont les ressources n'excèdent par 45 000 euros au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt.

Cette solution est équilibrée et le Gouvernement est convaincu que ce cumul garantira le succès de l'éco-prêt à taux zéro. Ce sont donc potentiellement plus de 1,6 milliard d'euros de travaux qui pourraient être réalisés dès 2009 – 80 000 opérations pour un coût moyen de 20 000 euros et le double en 2010, soit 160 000 opérations.

Au-delà des avantages qui en résultent pour l'environnement, ce succès permettra de contribuer à un niveau d'activité élevé dans le secteur du bâtiment et donc à un soutien efficace de l'économie car, vous le savez, ce secteur est intensif en emplois, ceux-ci n'étant pas délocalisables.

La parole est à M. Jean-Paul Garraud, pour exposer sa question, n° 544, relative aux aides aux petites communes pour le financement du traitement des eaux.

Ma question, qui s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, concerne les difficultés rencontrées par les petites communes de moins de 2 000 habitants qui souhaitent installer des réseaux d'assainissement ou d'épuration.

Ces agences se tournent vers des agences de l'eau et des syndicats des eaux afin d'obtenir des subventions. Or, depuis 2006, la réglementation européenne en matière d'assainissement collectif a changé puisqu'elle ne s'applique plus qu'aux petites communes de plus de 2 000 habitants. Ainsi, de nombreuses petites communes qui avaient déjà prévu ces travaux d'assainissement n'ont pas obtenu de subventions et celles qui ont, malgré tout, effectué les travaux se retrouvent dans une situation absolument catastrophique.

Pour financer l'investissement, les municipalités ont été dans l'obligation d'augmenter le prix de l'eau potable de 2 à 3 % de plus que l'inflation et les dépenses des collectivités locales pour l'assainissement dépassent désormais celles pour l'eau potable.

Par exemple, dans ma circonscription, la commune de Saint-Philippe-d'Aiguille, charmant petit village viticole situé sur les coteaux à côté de Saint-Émilion, et qui surplombe la Dordogne, se trouve en difficulté à cause de l'eau, ce qui est un comble pour une commune viticole ! En effet, ses administrés doivent désormais payer le mètre cube d'eau 6,33 euros, soit 1,35 euro pour l'eau potable à La Lyonnaise des eaux, et 4,98 euros pour la collecte des eaux usés, alors qu'en France le prix moyen ne dépasse pas 3,50 euros.

On peut penser que les normes européennes vont s'appliquer d'ici à quelques années à toutes les communes. C'est pourquoi il importe d'aider, ne serait-ce que ponctuellement et dès maintenant, les petites communes à financer les installations de traitement des eaux. Ces petites communes peuvent compter sur des aides spécifiques au titre de la solidarité urbaine et rurale. Néanmoins, je souhaiterais savoir si le Gouvernement prévoit de les aider en priorité, dans le cadre de la DGE, et s'il compte inciter les départements à soutenir ces projets environnementaux via des contrats de territoire.

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Monsieur le député, vous soulignez les difficultés rencontrées par certaines communes rurales pour financer leurs systèmes de collecte et de traitement des eaux usées.

Une mobilisation a été engagée à partir de 2006, que Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a renforcée dès sa prise de fonction, pour rattraper les retards inacceptables accumulés en France pour la mise aux normes des systèmes d'assainissement.

Il a notamment demandé à toutes les collectivités concernées par des systèmes d'assainissement non conformes à la réglementation de contractualiser au plus vite avec les agences de l'eau, avec un échéancier précis de travaux et un chiffrage financier.

Cette sensibilisation des collectivités a provoqué dans certains bassins un afflux de demandes de subventions aux agences de l'eau. Pour accompagner au mieux ce pic d'investissement, le ministre d'État a obtenu de la Caisse des dépôts et consignations un prêt bonifié de 1,5 milliard d'euros aux agences de l'eau sur la période 2009-2012 pour leur permettre de financer ces travaux sans devoir accroître de façon trop importante leurs taux de redevances.

Néanmoins, les agences de l'eau ont dû hiérarchiser leurs aides, en favorisant les travaux ayant le plus fort impact environnemental, et donc naturellement les plus grosses stations d'épuration.

Anticipant ce phénomène, un mécanisme de compensation, dit de solidarité urbain rural, contractualisé par les agences de l'eau avec les conseils généraux, a été inscrit dans la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Ce mécanisme garantit que, dès la période 2007-2012, les communes rurales de moins de 5 000 habitants bénéficieront d'un financement supplémentaire à hauteur de 1 milliard d'euros pour leurs travaux dans le domaine de l'eau.

Les agences de l'eau ont d'ores et déjà contractualisé avec la plupart des conseils généraux, et les dossiers s'inscrivant dans le cadre de ces conventions bénéficient d'un traitement prioritaire.

Sachez que le Gouvernement est naturellement favorable à ce que les financements des agences de l'eau soient éventuellement complétés par les crédits de la dotation globale d'équipement, dont les priorités d'affectation sont définies chaque année par le préfet en concertation avec les élus de leur département au regard de l'ensemble des besoins locaux.

La parole est à M. Jean-Louis Léonard, pour exposer sa question, n° 546, relative à la mission d'expertise environnementale pour le projet d'autoroute A 831 entre Rochefort et Fontenay-le-Comte.

Ma question s'adressait à l'origine au ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; elle concerne le projet autoroutier A 831.

En 1994, tous les acteurs politiques de Vendée et de Charente-Maritime sont convenus que la liaison nord-sud qui relie et traverse nos départements par le littoral serait de nature autoroutière. Cette décision, prise dans le bureau d'un prédécesseur de M. Borloo, avait également reçu l'aval sans réserve du ministre de l'environnement de l'époque, Michel Barnier.

De longues études ont été menées et toutes les précautions prises au point que, depuis 2005, tous les recours sont purgés y compris au niveau européen.

En 2007, alors que les financements étaient bouclés, que les collectivités locales avaient voté des crédits importants, que la procédure était à son terme, que l'ensemble des critères avaient été retenus et que le choix du concessionnaire était sur le point d'être annoncé, le ministre d'État a décidé un moratoire sur les projets autoroutiers en attendant les résultats du Grenelle de l'environnement.

Nous l'avons parfaitement compris et j'ai moi-même relayé sur le terrain cette volonté du Président de la République de définir une doctrine cohérente dans le cadre de cette grande réflexion nationale. Il en est ressorti trois grands critères auxquels devrait désormais répondre tout projet autoroutier : sécurité, desserte locale et trafic important de transit, le tout dans l'excellence environnementale. Tel est désormais le référentiel auquel doit correspondre le projet.

Le projet de l'A 831 a donc été évalué en fonction de ce référentiel et il répond en tous points à ces nouveaux critères. Le trafic actuel sur la départementale 137 qui longe le littoral et traverse notamment la réserve naturelle du marais d'Yves dépasse désormais 50 000 véhicules par jour. La desserte du port autonome de La Rochelle et du pôle touristique de La Rochelle-Île-de-Ré et sud-Vendée justifie à elle seule le critère de desserte locale. Quant aux l 900 poids lourds qui transitent chaque jour par cet axe en traversant la ville de Marans, ils créent une situation de dangerosité telle que le seuil critique d'insécurité est depuis longtemps dépassé.

Forts de tous ces éléments, nous avons rencontré le ministre d'État le 14 décembre 2007 et, sans remettre en cause ces éléments, il a souhaité surseoir à la décision jusqu'au vote de la loi Grenelle I, et mettre à profit ce délai pour confier à la LPO une expertise du volet biodiversité du projet, en lui demandant de compléter, le cas échéant, les dispositifs de préservation des écosystèmes des prairies traversées. Là encore, nous nous sommes montrés très compréhensifs et nous avons relayé sur le terrain ce nouveau report en essayant de le justifier au mieux.

Aujourd'hui, soit plus d'un an après cette réunion, alors que la loi a été votée à la quasi-unanimité et que l'augmentation du trafic de 5 % par an sur cet axe présente des risques aux conséquences potentiellement dramatiques tant pour la sécurité des personnes que pour l'environnement ou pour l'économie de toute une région, non seulement aucune décision n'est prise, mais la LPO attend toujours sa lettre de mission, pourtant promise pour fin janvier 2008.

Dès lors, les élus de Charente-Maritime, de Vendée et tous les maires et responsables de ce territoire s'interrogent désormais sur la volonté réelle de faire avancer ce projet, et la population s'interroge sur la crédibilité de ses représentants, toutes tendances confondues, face à cette situation qui, si elle ne mettait pas en péril toute une partie du littoral, prêterait à rire.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous demande, au nom de tous les élus de Charente-Maritime et de Vendée de me confirmer : la permanence des engagements initiaux, la date à laquelle la LPO recevra sa lettre de mission, et la date probable de la signature autorisant le démarrage des travaux qui, de plus, conforteront le plan de relance et de soutien de l'économie.

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Monsieur Léonard, Jean-Louis Borloo vous demande de bien vouloir l'excuser de ne pouvoir répondre personnellement à votre question. Il accompagne en effet le Président de la République dans son déplacement dans le Val-d'Oise.

M. Borloo m'a chargé de vous rappeler que le projet d'autoroute A 831 entre Fontenay-le-Comte et Rochefort a été déclaré d'utilité publique par décret du 12 juillet 2005. L'étude d'incidence conduite à l'occasion de l'élaboration du dossier d'enquête publique avait conclu à l'effet non notable et non dommageable du projet grâce aux mesures d'accompagnement et d'atténuation envisagées.

La poursuite du projet sera examinée dans le cadre de la refondation des mesures de planification des infrastructures. Comme vous le savez, le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement institue un schéma national des infrastructures de transport réalisé dans une logique de développement durable.

Son élaboration nécessite d'examiner la cohérence des différents projets avec les objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement en matière de transports durables. Il est également nécessaire de mesurer les impacts, positifs et négatifs, de chaque projet.

Dans ce cadre, une revue des projets routiers a été engagée pour permettre de proposer un avant-projet de schéma en vue de son approbation d'ici à l'automne après concertation, en particulier avec le Parlement. S'agissant de la mission environnementale confiée sur ce projet à la ligue de protection des oiseaux, elle reste bien évidemment d'actualité.

Cette démarche permettra de préciser les conditions de la poursuite du projet de l'autoroute A 831 situé dans un milieu très sensible en matière écologique.

Dominique Bussereau m'a en outre demandé de vous indiquer à quel point il est sensible à ces préoccupations. Il demeure optimiste quant à l'évolution de la situation.

La parole est à M. Yvan Lachaud, pour exposer sa question, n° 526, relative au financement de la gare TGV Nîmes-Manduel.

Ma question porte sur le contournement TGV Nîmes-Montpellier, plus particulièrement dans la zone nîmoise. Le 17 juin dernier, le protocole d'intention préalable à la réalisation du contournement ferroviaire à grande vitesse de Nîmes et de Montpellier a été signé à Montpellier. L'accord porte sur 1,46 milliard d'euros, la participation de l'État se montant à 685 millions d'euros, celle des collectivités locales à 420 millions d'euros, le reste étant financé par RFF et l'Europe.

Malgré leur attachement à ce projet, les élus de Nîmes-Métropole, dont je suis, ne se sont pas joints à vous pour la signature de ce protocole. Nous estimons en effet que les engagements de l'État concernant la future gare TGV de Nîmes-Manduel et la plateforme multimodale qui lui est liée sont insuffisants à ce jour. Si nous devons conserver uniquement une gare à Nîmes centre, nous verrons passer les TGV sans qu'ils s'arrêtent. Nous ne pouvons donc souscrire à ce projet si celui-ci devait remettre en cause la qualité de desserte de l'agglomération nîmoise sur la ligne du TGV-Méditerranée.

C'est pourquoi, à l'heure où des interrogations se sont fait jour sur le moment de la réalisation de ce projet, je demande que soient confirmés les engagements de l'État quant aux échéances de livraison, et surtout quant à la réalisation d'une gare TGV Nîmes-Manduel et de sa plateforme multimodale la reliant au centre ville.

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Monsieur Lachaud, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Dominique Bussereau, en déplacement dans le Val-d'Oise avec le Président de la République.

Tout d'abord, je tiens à réaffirmer l'engagement de l'État à conduire dans les meilleurs délais la réalisation du contournement de Nîmes et de Montpellier, qui a fait l'objet de nombreuses avancées récentes. Comme vous le rappelez, la signature d'un protocole d'intention entre l'État, les collectivités territoriales et Réseau ferré de France, le 17 juin dernier, a permis d'entériner les principes de financement du projet. Sur ces bases, la procédure de dévolution du contrat de partenariat a été lancée le 24 septembre dernier et les services de RFF analysent actuellement les candidatures des différents groupements.

Vous interrogez plus particulièrement le Gouvernement sur la qualité de la desserte ferroviaire à grande vitesse de l'agglomération nîmoise : il s'agit là d'un sujet essentiel examiné avec toute l'attention requise.

L'intérêt et le choix de l'implantation d'une gare nouvelle à Nîmes doivent être abordés dans le cadre du débat public consacré au projet de ligne nouvelle entre Montpellier et Perpignan, qui se déroulera du 1er mars au 30 juin prochain. La procédure de débat public vise à permettre l'expression des citoyens et du plus grand nombre d'acteurs concernés préalablement à toute décision. Le Gouvernement ne peut donc naturellement pas prendre une position aujourd'hui sur ce sujet, sans connaître les conclusions du débat public.

J'observe cependant que le site de Manduel présente d'ores et déjà des avantages certains : l'intérêt, notamment, d'une interconnexion entre les réseaux TER et TGV ; il permettrait en outre une ouverture sur l'est du Gard et sur les territoires voisins. Ces avantages seront objectivement exposés dans le cadre du débat public. Il revient également à l'ensemble des acteurs – collectivités territoriales, élus, citoyens – de faire connaître leurs positions sur ce sujet. La décision que le maître d'ouvrage prendra à l'issue du débat public tiendra le plus grand compte de ces positions.

L'ensemble de ces éléments me semblent devoir lever les réserves exprimées par la communauté d'agglomération de Nîmes-Métropole pour participer au financement de l'opération, sujet que vous avez également abordé dans votre question. Il ne fait aucun doute que l'agglomération de Nîmes bénéficiera directement de la réalisation de ce projet. C'est la raison pour laquelle il me paraît légitime qu'elle participe à son financement. Cette participation est cruciale, au même titre que celle de l'ensemble des autres collectivités locales concernées, pour permettre la poursuite de l'appel d'offres. À cet égard, toute difficulté dans l'achèvement du plan de financement ne manquerait pas de se traduire par des retards préjudiciables au bon avancement du projet.

La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour exposer sa question, n° 532, relative au tracé du projet de TGV Paris-Clermont-Ferrand.

Je souhaite interroger le Gouvernement sur le projet de TGV Paris-Clermont-Ferrand et en particulier sur l'étude de son tracé. En effet, le projet de TGV Grand-Centre–Auvergne a été avalisé dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Toutefois, trois tracés semblent possibles : un barreau Est qui passe par Cosne-sur-Loire et Nevers, un second qui dessert Orléans puis rejoint Nevers et le troisième qui passe également par Orléans et se poursuit vers Vierzon et Bourges.

Seule cette dernière hypothèse peut permettre d'envisager des retombées favorables pour le sud de la région Centre, et plus particulièrement le département de l'Indre.

L'accès de cette partie du territoire régional au réseau à grande vitesse et aux aéroports internationaux revêt un enjeu majeur dont les conséquences en termes d'enclavement et de perte d'attractivité s'aggraveraient au fil de l'extension du réseau à grande vitesse sur l'ensemble du territoire national voire européen.

La ligne à grande vitesse Sud-Europe–Atlantique qui prolongerait le TGV-Atlantique vers Bordeaux et l'Espagne a également été inscrite dans les conclusions et préconisations du Grenelle de l'environnement. Ce projet renforce ainsi celui de la ligne TGV entre Poitiers et Limoges et condamne donc quasiment la relance du projet POLT – Paris-Orléans-Limoges-Toulouse.

Aussi, dans une double optique d'aménagement du territoire et de rentabilité de la ligne, il semble indispensable de raccrocher les bassins de Vierzon, Bourges et Châteauroux au TGV Grand-Centre–Auvergne. En effet, si la ligne passe trop à l'Est, ces territoires seront définitivement exclus des dessertes à grande vitesse et des possibilités de raccordement sur les réseaux européens. De plus, ces bassins de vie du Berry représentent un potentiel de clientèles non négligeable pour assurer l'équilibre d'exploitation de cette nouvelle ligne.

Il me serait donc agréable de disposer d'informations précises sur l'état d'avancement de ce dossier et plus particulièrement de savoir si le sud de la région Centre sera une nouvelle fois sacrifié et devra encore subir les changements d'orientation des politiques nationales en matière de transport et la remise en cause de projets de dessertes ferroviaires.

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Monsieur le député, la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement s'accompagne d'une nouvelle impulsion donnée au développement du réseau ferroviaire. C'est dans ce cadre que le projet de ligne nouvelle Paris-Clermont-Ferrand-Lyon figure dans le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Ce projet a été inscrit dans le programme supplémentaire de 2 500 kilomètres de lignes ferroviaires à grande vitesse, à lancer immédiatement après 2020.

Les réflexions autour de ce projet se fondent sur l'étude stratégique d'amélioration de la desserte ferroviaire des principales agglomérations du Grand Centre, que Dominique Busssereau a commandée à Réseau Ferré de France à l'automne 2007.

Les résultats de cette étude ont montré que le projet de ligne nouvelle Paris-Clermont-Ferrand-Lyon permettait de répondre simultanément à quatre objectifs : relier Orléans au réseau des trains à grande vitesse ; assurer, à terme, un temps de parcours inférieur à deux heures entre Paris et Clermont-Ferrand ; examiner dans quelle mesure ces scénarios répondent au problème de saturation à long terme de la ligne ferroviaire à grande vitesse Paris-Lyon ; améliorer la desserte de Bourges.

Sur cette base, le secrétaire d'État chargé des transports, Dominique Busserreau, a confié une mission de coordination d'une nouvelle phase d'étude du projet au préfet de la région Auvergne, permettant l'organisation d'un débat public dès 2011, lequel sera l'occasion d'examiner les principales fonctionnalités du projet : temps de parcours, liaisons et dessertes dont bénéficiera chaque territoire. Plusieurs scénarios contrastés de passage seront donc naturellement présentés à cette occasion, pour mesurer les avantages et les inconvénients de chaque solution.

La question de la desserte ferroviaire du sud de la région Centre sera également abordée dans ce cadre. Il reviendra à l'ensemble des acteurs – collectivités territoriales, élus, citoyens – de faire connaître leurs positions sur ce sujet, préalablement à toute décision. Il est donc prématuré, aujourd'hui, d'anticiper sur les conclusions du débat public en privilégiant telle ou telle option de passage.

Enfin, je souhaite rappeler que la région Centre est membre du comité de pilotage de ces études, qui a été installé dès l'automne 2008. Elle sera par conséquent étroitement associée à leur conduite, et relaiera sans aucun doute les attentes et les préoccupations dont vous m'avez fait part. En outre, un comité des partenaires permettra l'élargissement de la concertation, notamment aux conseils généraux et aux communautés d'agglomération, afin d'intégrer à la réflexion leurs préoccupations et leurs propositions.

La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, n° 534, relative à l'avenir des ateliers SNCF du Mans.

Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur l'avenir des ateliers SNCF du Mans. En effet, à l'occasion du comité d'entreprise régional de la SNCF qui s'est tenu en novembre 2008, a été évoquée leur fermeture d'ici à 2013.

Ces établissements emploient plus de 240 agents et une trentaine d'autres emplois seraient directement touchés par la fermeture du site, sans compter les dizaines d'entreprises qui, dans la région, travaillent pour eux.

La décision, annoncée au motif d'une rationalisation de l'activité, intervient après que le président de la SNCF a affirmé, il y a quelques mois, que les changements d'organisation et d'optimisation intervenus dans ces mêmes ateliers garantissaient la pérennité de l'activité à venir. En outre, elle intervient alors même que des investissements et des travaux ont été réalisés, à hauteur de 1,2 million d'euros.

Cette décision n'est donc pas comprise et paraît infondée.

En premier lieu, elle intervient alors même que l'État annonce des investissements en matière d'infrastructures ferroviaires, ce qui générera des charges d'entretien des matériels nécessaires.

De plus, le site du Mans est géographiquement bien situé, à un carrefour ferroviaire important, ce qui facilite son accès.

Cette situation est de nature à éviter tout surcoût à venir concernant le paiement de péages pour les matériels.

De façon générale, les transports ferroviaires régionaux et interrégionaux sont appelés à se développer, ce qui ne peut, à terme, qu'augmenter la charge d'activité du site.

Enfin, le calcul économique des coûts d'entretien des pièces matériel réparables doit prendre en compte l'ensemble de l'activité sur tous les matériels neufs et anciens, et doit tenir compte du développement à venir.

Je demande donc à M. le secrétaire d'État chargé des transports de faire en sorte que la SNCF, entreprise nationale, prenne en compte ces différents éléments pour assurer le maintien et le développement d'un site viable et utile au transport ferroviaire régional, interrégional et national, dans un contexte marqué par la priorité donnée au développement de l'activité ferroviaire, plus sûre et plus propre.

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Madame la députée, le site du Mans est l'un des centres de réparation de pièces détachées de la SNCF – moteurs, amortisseurs, composants électriques –, l'ensemble de l'activité réparatrice étant, comme vous le savez, coordonnée au niveau national.

Les études réalisées ont montré que le volume d'entretien en révision, rénovation et pièces détachées serait globalement en baisse à compter de 2009-2010.

Cette évolution s'explique, semble-t-il, par l'allongement des pas d'entretien pour un parc d'engins qui se rationalise et se rajeunit, ainsi que par l'amélioration de la performance de la maintenance préventive.

Au Mans, l'impact est d'autant plus significatif que les pièces traitées appartiennent à des matériels en fin de vie ou ne répondant plus aux normes, comme certains moteurs diesel, et seront donc prochainement réformées.

Dans un contexte d'attentes fortes de la part de ses clients, au nombre desquels les régions, la SNCF doit diminuer ses coûts de structure et de production. Cela implique en particulier de donner aux sites de réparation, et c'est là le problème, une taille critique leur permettant de s'adapter aux aléas et variations de volume.

C'est pourquoi, dans le cadre de ses compétences, malgré les atouts du site du Mans, la SNCF a décidé le transfert des activités du site de maintenance.

Nous avons veillé à ce que l'annonce de ce choix se fasse suffisamment en amont, pour permettre le meilleur accompagnement possible du personnel en reconversion. Tous les agents recevront des propositions avec les formations et les accompagnements associés.

Enfin, je souligne qu'au Mans et dans sa région, la SNCF conforte sa présence et ses activités : après y avoir installé l'ingénierie du matériel roulant, elle y a créé son Technicampus, générateur d'excellence et d'emplois.

La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d'État, la coordination de l'activité réparatrice au niveau national. Mais j'ai posé cette question – et derrière moi, il y a tous les élus locaux, de la ville, du département et de la région –, afin d'attirer votre attention sur le fait que, si cette coordination existe certes au niveau national, il s'agit de réfléchir dès aujourd'hui à la concertation possible entre les différents acteurs pour prendre en considération les nouveaux projets qui existent dans l'agglomération mancelle. Je pense par exemple au tram-train, qui pourrait, au niveau régional, augmenter la charge des ateliers de la SNCF.

La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour exposer sa question, n° 535, relative à l'aménagement de la RN 147 entre Poitiers et Limoges.

Monsieur le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale, je souhaite une nouvelle fois, après mes collègues parlementaires du Poitou-Charentes, attirer l'attention sur la situation de la RN 147, plus particulièrement pour la partie reliant Poitiers à Limoges, à la lumière de deux éléments nouveaux intervenus depuis leurs dernières interpellations.

Le premier est l'annonce faite par Mme la préfète de la région Limousin concernant la mise à l'étude d'un projet autoroutier reliant Poitiers à Limoges. Le second est l'annonce du plan de relance de l'économie, publié hier dans le cadre du CIACT, plan qui prévoit un programme exceptionnel d'investissements publics.

Comme vous le savez, d'importants travaux d'infrastructures ont été engagés au sud de Poitiers depuis plus de deux ans déjà, sans que ceux-ci n'améliorent pour autant la sécurisation de la route, puisque seuls les ouvrages de franchissement ont été construits.

Le retard ainsi pris donne une image navrante du processus de la décision publique, sans parler de l'usage des deniers publics, dont l'efficience apparaît pour le moins douteuse.

M. le secrétaire d'État chargé des transports a récemment, lors d'une réunion à la préfecture de la Vienne, précisé que les fonds réservés dans le cadre du prochain PDMI pour le Poitou-Charentes seraient prioritairement affectés aux départements de la Vienne et de la Charente pour, nous l'espérons, voir enfin aboutir le projet de mise en sécurité à deux fois deux voies d'un itinéraire reconnu par les services de gendarmerie comme l'un des plus accidentogènes de France.

Je m'étonne que, dans le cadre du plan de relance, le projet de mise à deux fois deux voies de la RN 147 entre Poitiers et Limoges n'ait pas été retenu au titre de l'amélioration et de l'entretien du réseau routier national, ainsi que de la modernisation des itinéraires.

Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, me préciser l'intention du Gouvernement quant à l'étude du projet autoroutier reliant Poitiers à Limoges, eu égard aux déclarations récentes de votre collègue chargé des transports, et aux conclusions qu'il nous faut tirer de la non-inscription du projet de deux fois deux voies au titre du plan de relance de l'économie ?

Enfin, dans quel délai pouvons-nous espérer que les travaux d'aménagements jusqu'à Lussac-les-Châteaux aboutissent, puisque – et vous me le confirmerez – l'appel d'offre relatif à la déviation de la commune de Fleuré doit être rendu pour le 16 mars ? La mise en oeuvre de ces chantiers serait aussi de nature à relancer l'économie locale durement affectée, et les entreprises de BTP y trouveraient certainement un souffle utile à leurs activités.

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Monsieur le député, les objectifs assignés à la politique des transports figurent dans le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Ils permettent à la fois de définir une nouvelle logique d'aménagement du territoire conforme aux conclusions du Grenelle et de traiter le cas des routes dans le cadre global du système de transport.

Il s'agit d'organiser les conditions de report de la demande de transport vers les modes les plus respectueux de l'environnement, tout en favorisant la compétitivité des territoires dans le cadre d'un développement solidaire.

Ces objectifs conduisent à procéder à une revue des projets de nouvelles infrastructures, tous modes confondus, sur des bases transparentes, afin d'alimenter le schéma national des infrastructures de transport prévu par le projet de loi Grenelle. L'objectif de cette revue est de vérifier l'adéquation des projets avec un ensemble de critères déclinant les orientations du Grenelle de l'environnement.

Dans cette perspective, pour aller au coeur de votre question, les projets de modernisation du réseau existant seront privilégiés, et aucun projet nouveau d'autoroute ne sera mis à l'étude tant qu'il n'aura pas été inscrit au schéma national des infrastructures de transport.

La parole est à M. Jean-Pierre Dupont, pour exposer sa question, n° 543, relative à la réalisation de la ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges.

Monsieur le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale, ma question concerne le projet de barreau de ligne ferroviaire à grande vitesse entre Poitiers et Limoges.

En octobre dernier, à l'occasion de la discussion du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, l'adoption d'un amendement visant à intégrer le barreau Poitiers-Limoges au programme des lignes à grande vitesse qui seront réalisées d'ici à 2020 a démontré la volonté des parlementaires et du Gouvernement de soutenir ce projet et de contribuer au désenclavement de territoires ruraux comme la Corrèze.

La LGV Limoges-Poitiers est désormais l'une des branches majeures de la LGV Sud-Europe–Atlantique et complète donc les barreaux Tours-Bordeaux, Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Espagne. Elle vient en effet en renforcer la pertinence dans une desserte large du sud-ouest et offre donc l'opportunité, pour la région Limousin et ses départements, d'accéder au réseau à grande vitesse national et européen.

La réalisation de ce barreau ferroviaire revêt aussi une importance toute particulière pour un bassin de vie de 2,5 millions d'habitants. Elle est donc très attendue, notamment par les Corréziens. En effet, la LGV Poitiers-Limoges mettra Limoges à deux heures de Paris, et Brive à trois heures. Elle achèvera donc les désenclavements en Corrèze, après l'aérien, l'autoroutier et le numérique.

Les procédures et études liées à la LGV Limoges-Poitiers sont d'ores et déjà à un stade avancé : pré-études, débat public, concertation avec les collectivités territoriales et les élus locaux, études de financement du projet, convention de financement des études sont en effet les différentes étapes validées depuis 2004.

Des ateliers thématiques sont aujourd'hui organisés plusieurs fois par an afin d'accompagner le processus. L'ensemble des acteurs concernés – services de l'État, collectivités territoriales, associations, organismes socioprofessionnels – se sont d'ailleurs dernièrement réunis à l'occasion des ateliers thématiques des 20 et 23 janvier 2009.

En conséquence, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous préciser l'état d'avancement du projet de LGV Poitiers-Limoges et nous indiquer le calendrier des prochaines échéances ainsi que les assurances financières que l'État peut apporter à ce projet dans le cadre du plan de relance ?

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Monsieur le député, comme vous l'avez rappelé, le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement fait de la ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges une branche à part entière du grand projet de LGV Sud-Europe-Atlantique, aux côtés du tronçon central Tours-Bordeaux et des branches Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Espagne.

En effet, la ligne nouvelle Poitiers-Limoges participera pleinement à l'amélioration de la desserte ferroviaire du Grand Sud-Ouest. Elle permettra de relier Limoges à Paris en deux heures et Poitiers à Limoges en quarante-cinq minutes environ. Elle contribuera à l'amélioration des déplacements entre les territoires du Grand Centre Ouest et à leur ouverture sur le réseau ferroviaire à grande vitesse, renforçant ainsi leur attractivité économique et leur ouverture sur le réseau de transport européen.

Ce projet avance de manière tout à fait satisfaisante : à l'issue du débat public qui s'est tenu en 2006, le conseil d'administration de Réseau ferré de France a confirmé la poursuite des études. Une convention de financement d'un montant de 30 millions d'euros, prise en application du contrat de projets État-région Limousin 2007-2013, permettant de réaliser toutes les études nécessaires jusqu'à la déclaration d'utilité publique, a été signée le 5 décembre 2007 par l'État, RFF et les neuf collectivités territoriales participant au cofinancement, dans l'objectif d'un lancement de l'enquête publique en 2011. La mise en service pourrait alors s'inscrire dans un calendrier compatible avec le lancement de la réalisation d'ici à 2020.

Afin notamment de tenir cet objectif ambitieux, un processus de travail innovant a été mis en place, s'appuyant sur une concertation étroite et continue avec les acteurs concernés, à travers l'organisation des groupes de travail thématiques auxquels vous faites référence.

La première phase des études, qui devrait s'achever au début de l'été 2009, permettra d'analyser les fonctionnalités du projet et de comparer les différentes options de passage d'un point de vue technique et environnemental. Les étapes suivantes permettront de préciser les grandes options et fondements du projet, puis de spécifier le choix du tracé, avant de soumettre le projet à enquête publique.

S'agissant de la question du financement, les règles habituelles en matière de financement des lignes à grande vitesse dédiées au trafic de voyageurs ont vocation à s'appliquer. Les financements publics nécessaires au projet seront apportés sur la base d'un partage égal entre l'État, d'une part, et l'ensemble des collectivités territoriales associées au projet, d'autre part, déduction faite des contributions effectives de l'Union européenne. Quant aux montants prévisionnels de participation des gestionnaires d'infrastructures, ils devront encore être précisés au fur et à mesure des stades ultérieurs d'étude.

J'espère que ces précisions répondront à vos préoccupations.

Merci, monsieur le secrétaire d'État.

Je vais suspendre la séance quelques minutes, pour attendre l'arrivée de M. Alain Marleix, secrétaire d'État.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures quarante-neuf, est reprise à dix heures cinquante-deux.)

La séance est reprise.

La parole est àM. Philippe Armand Martin, pour exposer sa question, n° 538, relative aux conditions de regroupement des forces de sécurité intérieure.

Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Depuis le 1er janvier dernier, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité organique, fonctionnelle et budgétaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Cette mutation ministérielle, pour opportune qu'elle soit, ne doit pas signifier pour autant une réduction des moyens. Si l'on comprend bien les objectifs de mutualisation des moyens matériels et fonctionnels attachés à la police nationale, d'une part, et à la gendarmerie nationale, d'autre part, il n'en demeure pas moins que le regroupement des forces affectées à la sécurité intérieure ne doit pas entraîner une réduction générale des moyens financiers et humains risquant d'affaiblir les capacités opérationnelles des forces de sécurité intérieure.

J'attache une particulière attention au respect de ces deux engagements car, pour m'entretenir régulièrement avec les forces de police et de gendarmerie de ma circonscription, j'ai pu constater que les personnels ont le sentiment que leur charge de travail n'est pas reconnue à sa juste valeur et qu'ils doivent assumer toujours plus de tâches induites et périphériques, lesquelles accroissent leur temps de travail et les éloignent de leur mission première.

Est-il normal que deux gendarmes affectés à la compagnie d'Épernay soient contraints de se rendre à proximité de Strasbourg pour conduire une personne dans un centre de rétention, faute de place dans les centres les plus proches ? Est-ce la mission première de leur fonction ? Est-il opportun que les tâches administratives deviennent toujours plus importantes au détriment du temps passé sur le terrain ?

Il est utile de préciser que le temps de travail moyen des gendarmes de ma circonscription est de 45 heures par semaine, dont 4 heures de nuit. Il va sans dire que, pour les effectifs de police, le temps de travail hebdomadaire est peu ou prou le même.

La revalorisation des carrières des personnels de sécurité intérieure, mais aussi la présence au sein des compagnies de gendarmerie et des circonscriptions de police d'effectifs suffisants sont, à mon sens, les premiers garants du service public de sécurité intérieure.

En outre, j'attire l'attention de Mme la ministre sur la réduction des budgets de fonctionnement. Bien entendu, avec la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques, il est normal que la sécurité intérieure apporte sa contribution à l'effort budgétaire. Cependant, gardons à l'esprit que l'objet de la sécurité intérieure est d'assurer la sécurité de nos concitoyens et de leurs biens. Si nous souhaitons que nos forces de sécurité intérieure soient performantes, il faut leur en donner les moyens.

C'est pourquoi je lui demande quelles dispositions elle entend prendre au profit de la revalorisation des carrières des personnels des forces de sécurité intérieure, d'une part, et en faveur du recrutement de nouveaux personnels, d'autre part, afin de réduire l'importante charge de travail actuelle.

La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

Monsieur le député, vous interrogez Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le placement, depuis le 1er janvier dernier, de la gendarmerie nationale sous l'autorité organique, fonctionnelle et budgétaire de son ministère.

Si la délinquance a reculé de 14 % depuis 2002, c'est bien sûr grâce à la politique de sécurité menée par le Gouvernement. C'est aussi grâce à l'engagement quotidien des policiers et des gendarmes, qui sont assurés de toute la confiance et de toute l'estime du Gouvernement.

Plusieurs dispositifs sont mis en oeuvre pour soutenir leur action et compenser les contraintes de leur métier. Ces mesures sont conçues dans le respect d'une parité globale de traitement entre la police nationale et la gendarmerie nationale.

Les perspectives de carrière ont été nettement améliorées, avec la mise en oeuvre du protocole « corps et carrières » au sein de la police, correspondant au « plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées » pour les militaires de la gendarmerie.

Policiers et gendarmes vont bénéficier de mesures indiciaires et indemnitaires significatives d'ici à 2012 : l'application de la grille « corps et carrières » dans la police nationale et d'une grille indiciaire rénovée pour la gendarmerie ; la revalorisation des trois premiers échelons des grades de gardien de la paix et de gendarme ; l'augmentation de 2 % de l'indemnité de sujétion spéciale de police pour le corps d'encadrement et d'application de la police et les sous-officiers de gendarmerie. Cette liste n'est pas exhaustive, d'autres avantages seront accordés.

Ces avancées récemment obtenues, sans porter atteinte aux budgets d'équipement et de fonctionnement, résultent de l'accord additionnel au protocole « corps et carrières » de la police, signé le 14 octobre 2008, ainsi que de la mise en oeuvre, au 1er janvier 2009, de nouveaux statuts pour la gendarmerie.

Au-delà de ces mesures, la police et la gendarmerie doivent également disposer des moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Sous l'impulsion du Président de la République, le Gouvernement a engagé un effort de modernisation qui améliorera l'efficacité de nos forces de sécurité en recentrant gendarmes et policiers sur le coeur du métier pour lequel ils sont formés : assurer la protection de nos concitoyens.

À cet égard, conformément aux orientations du Président de la République lorsqu'il était ministre de l'intérieur, la réduction des missions périphériques, telles que les gardes statiques et les transfèrements – ces derniers étant plus lourds à organiser que le déplacement d'un juge –, et l'affectation de personnels administratifs dans les fonctions qui ne nécessitent pas d'être tenues par des policiers ou des gendarmes, permettront de dégager des marges de manoeur de leur métier.

Tels sont, monsieur le député, les éléments de réponse que je suis en mesure de vous apporter ce matin.

La parole est à M. Jean-Claude Flory, pour exposer sa question, n° 539, relative à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de communes d'Ardèche.

Monsieur le secrétaire d'État, ma question s'adressait à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. À la fin de l'année 2008, l'Ardèche a subi des catastrophes naturelles à répétition, entraînant des dégâts considérables sur le domaine public et les biens privés.

Tout d'abord, et comme dans la Drôme, les fortes pluies du 3 au 6 septembre 2008, ont touché le nord du département, la vallée du Rhône et les contreforts du Coiron. Une première évaluation par la préfecture de l'Ardèche a permis d'estimer à près de 7 millions d'euros les dégâts causés. Une procédure a été rapidement lancée, il faut le souligner, au titre du dispositif budgétaire « réparations des dégâts causés par les calamités publiques ».

Les communes touchées par les intempéries sont aujourd'hui dans l'attente des modalités de participation de l'État dans le prolongement des travaux de la mission interministérielle d'audit qui a été diligentée. Je me fais à nouveau leur interprète pour obtenir un soutien financier approprié.

Ensuite, 16 communes ardéchoises ont été à leur tour reconnues en état de catastrophe naturelle par l'arrêté du 24 décembre 2008, suite aux inondations par ruissellement et coulées de boue des 21 et 22 octobre 2008.

Le fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles mérite d'être à ce titre activé. Crée par la loi de finances pour 2008, ce nouveau dispositif de solidarité et de mutualisation entre les collectivités doit ici donner sa pleine mesure.

Enfin, comme si cela ne suffisait pas, la partie ardéchoise frontalière avec la Lozère et la Haute-Loire a subi des pluies torrentielles entre le 30 octobre et le 1er novembre dernier.

Je me suis rendu dans le secteur de Saint-Étienne-de-Lugdarès, sur la montagne ardéchoise, dès le 1er novembre au matin. J'ai pu constater l'ampleur des dégâts et le désarroi des populations touchées. Un épisode comparable n'avait pas eu lieu depuis 1980.

Aussi, 37 communes des Cévennes et de la montagne ardéchoise ont déposé début décembre un dossier de reconnaissance de catastrophe naturelle

Comme pour les épisodes pluvieux de septembre et d'octobre 2008, la solidarité nationale est sollicitée. Je me dois à cet égard de souligner la réactivité des services de l'État et du ministère de l'intérieur devant ces calamités à répétition. Le ministère de l'intérieur a pris la pleine mesure des difficultés actuellement vécues sur le terrain par les élus et la population et je l'en remercie.

Les dégâts du 30 octobre et du 1er novembre 2008 concernent des petites communes rurales pour lesquelles le montant des réparations à mettre en oeuvre peut être, dans certains cas, très largement supérieur au budget communal.

Aussi comptons-nous sur le soutien du Gouvernement, pour que, dans la foulée du classement en catastrophe naturelle, la solidarité nationale puisse pleinement s'exprimer.

La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

Monsieur Flory, vous avez interrogé Mme le ministre de l'intérieur et moi-même sur les catastrophes naturelles en Ardèche.

Vous rappelez les catastrophes à répétition dont les habitants de l'Ardèche ont été victimes depuis le mois de septembre 2008. De fortes intempéries se sont effectivement abattues sur les départements de l'Ardèche et de la Drôme du 3 au 6 septembre 2008.

Je suis en mesure de vous apporter plusieurs éléments de réponse.

Premièrement, compte tenu de la gravité des dégâts subis par les collectivités territoriales concernées, le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre la procédure de solidarité nationale, qui permet l'ouverture de crédits exceptionnels destinés à soutenir financièrement notamment la remise en état du patrimoine non assurable des collectivités locales.

Comme vous le savez, monsieur Flory, une mission interministérielle s'est récemment rendue sur place, afin de déterminer le montant global des dégâts subis et de formuler des propositions d'indemnisation. Dans l'attente de ses conclusions, que nous espérons rapides, une enveloppe exceptionnelle de quatre millions d'euros a été ouverte au profit des quatre départements touchés par ces intempéries : votre département, l'Ardèche, ainsi que la Drôme, les Hautes-Alpes et les Alpes-de-Haute-Provence. Ce premier engagement financier permettra de répondre aux situations les plus urgentes.

Deuxièmement, pour ce qui concerne les intempéries qui ont touché les départements de la Lozère, de la Haute-Loire, de la Loire, du Gard et de l'Ardèche en octobre et novembre 2008, une demande de mise en oeuvre de la procédure de solidarité nationale a également été adressée au Premier ministre. Les dossiers de demande de subvention qui correspondent à ces dégâts sont actuellement en cours d'instruction.

Troisièmement, pour ce qui concerne la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, vous vous référez à trois séries d'événements climatiques.

La commission interministérielle compétente a examiné les dossiers de 87 communes de l'Ardèche pour les intempéries du 3 au 6 septembre 2008, et a reconnu l'état de catastrophe naturelle pour 72 d'entre elles, donc pour la très grande majorité. Six demandes ont été ajournées et seront examinées dès réception des informations complémentaires demandées et qui sont indispensables à l'administration. Je vous invite donc à solliciter les maires concernés, afin qu'ils fassent diligence auprès des services de l'État.

Pour les intempéries des 21 et 22 octobre 2008, seize communes ardéchoises ont été déclarées en état de catastrophe naturelle sur dix-sept dossiers reçus par la commission.

Enfin, pour le troisième épisode du 30 octobre et du 1er novembre 2008, qui s'est abattu sur les Cévennes et la Montagne ardéchoise, les vingt-huit communes de l'Ardèche ont toutes reçu un avis favorable de la commission interministérielle du 22 janvier 2009. L'arrêté sera publié prochainement au Journal officiel.

Voici donc les éléments de réponse que j'étais en mesure de vous apporter et qui permettront de répondre, je l'espère, largement aux préoccupations des collectivités territoriales de votre magnifique département.

C'est vrai, c'est un magnifique département !

La parole est à M. Dominique Baert, pour exposer sa question, n° 531, relative à l'aide à la création d'unité de soins de suite au centre hospitalier de Wattrelos dans le Nord.

Monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur, la question que je souhaitais poser à Mme la ministre de la santé auprès de laquelle vous vous ferez mon interprète est assez simple.

Un établissement hospitalier qui a fait de gros efforts financiers pour améliorer son activité, pour réduire ses dépenses, pour nouer des coopérations conformément aux préoccupations des autorités, et qui doit cependant investir pour fournir une offre de soins supplémentaires conforme aux besoins sociaux de la population et aux souhaits des autorités sanitaires et sociales peut-il bénéficier d'un coup de pouce de l'État pour, s'appuyant sur cet effet de levier, lever les fonds nécessaires à cet investissement ?

Ainsi, le centre hospitalier de Wattrelos est, aux côtés du centre hospitalier de Roubaix, au coeur d'un territoire de santé dont Mme la ministre connaît les caractéristiques hors normes. Je les rappelle rapidement : une population très urbaine, souvent précarisée, avec des conditions de vie difficiles et des surmorbidités importantes. Dans un tel contexte, les aînés et la gériatrie nécessitent une attention particulière, et les réflexions des autorités ont souligné la nécessité d'y renforcer l'offre de soins hospitaliers. C'est ainsi qu'en s'adossant à un accord entre les deux hôpitaux, l'agence régionale d'hospitalisation du Nord-Pas-de-Calais a accordé par délibération du 18 octobre 2005 une autorisation de création de trente lits de « soins de suite » à orientation neurologique et gériatrique, sur le centre hospitalier de Wattrelos. La carte sanitaire, qui affiche un déficit de quatre-vingt-dix lits de soins de suite dans le secteur, justifie cette demande. Malheureusement, cette opération n'a pas pu être encore réalisée, faute de moyens financiers. Nul ne doute pourtant dans les milieux médicaux que ces lits sont plus qu'utiles et seraient occupés aussitôt que réalisés.

Voilà pourquoi le centre hospitalier de Wattrelos a besoin du concours du ministre de la santé. Deux raisons militent pour cela.

D'abord, les efforts réalisés ces dernières années par un établissement qui a obtenu, au demeurant, une accréditation sans réserve : réorganisation des accueils d'urgence, regroupement des services de médecine et de surveillance continue, externalisation de travaux logistiques, révision des activités d'été, groupement de coopération sanitaire avec Roubaix et partenariat avec Tourcoing et Mouscron. Avec des comptes tout juste équilibrés en 2007, et encore un peu déficitaires en 2008, la capacité d'autofinancement de l'établissement est trop courte et mérite d'être abondée, afin de lui donner les moyens de réaliser cet investissement indispensable.

La volonté du Gouvernement, par ailleurs, de soutenir et de relancer l'activité économique, milite pour ce projet de plus de 4 millions d'euros. C'est en ce sens que le centre hospitalier a besoin, plus que besoin, de l'appui de l'État.

La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

Monsieur Baert, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme Roselyne Bachelot, qui est en déplacement. Elle m'a demandé de répondre à sa place.

Vous l'avez interrogée sur la réalisation d'une unité de soins de suite et de réadaptation à l'hôpital de Wattrelos, et plus généralement sur la situation de la filière de soins gériatriques dans l'agglomération roubaisienne.

Le centre hospitalier de Wattrelos a obtenu en 2005 l'autorisation de créer 30 lits de soins de suite à orientation neurologique et gériatrique. La situation financière de l'établissement n'a cependant pas permis, avant 2007, d'envisager la mise en oeuvre de cette autorisation. Il faut souligner l'effort qu'a consenti l'agence régionale d'hospitalisation de Nord–Pas-de-Calais depuis 2004 en faveur de cet établissement, en lui octroyant notamment de manière ponctuelle près de 650 000 euros.

Depuis, l'établissement a travaillé sur le projet en question. L'installation des lits de soins de suite nécessite effectivement la réalisation d'une nouvelle construction, qui implique de démolir l'ancien bâtiment.

Le directeur de l'ARH du Nord–Pas-de-Calais a constaté, en décembre 2008, un commencement d'exécution de l'autorisation d'activité donnée en 2005. Cette autorisation a une durée réglementaire de trois ans, l'ARH a donc prorogé à titre gracieux celle-ci jusqu'à ce que la commission exécutive de l'ARH statue sur une future demande de renouvellement d'autorisation de poursuivre l'activité de soins de suite et de réadaptation que devra mener l'établissement.

Enfin, Mme la ministre de la santé comme l'ARH Nord–Pas-de-Calais considèrent comme prioritaire la mise en place de cette offre de soins de suite gériatrique. Ce projet a en effet été inscrit dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier de Wattrelos.

Dans ces conditions, monsieur Baert, je peux vous confirmer que l'ARH est prête à s'engager financièrement dans la réalisation du projet de construction du nouveau bâtiment sur la base d'un dossier d'investissement que l'établissement est en train de constituer, qui permettra au centre hospitalier de Wattrelos de mettre en oeuvre son autorisation dans les meilleures conditions hôtelières.

Tels sont, monsieur le député, les éléments de réponse, que le ministère de la santé était en mesure de vous fournir ce matin. Cette réponse me paraît favorable et devrait vous satisfaire.

Ce n'est pas chiffré, mais c'est un bon début d'exécution !

La parole est à Mme Martine Faure, pour exposer sa question, n° 528, relative à la baisse des moyens attribués à l'enseignement agricole.

Monsieur le président, permettez-moi d'associer à ma question mon collègue François Deluga, député de la huitième circonscription de la Gironde.

Monsieur le ministre de l'agriculture, nous appelons votre attention sur les conséquences de la réduction progressive, mais inexorable, des moyens attribués à l'enseignement agricole public : diminution des horaires d'enseignement obligatoire, suppression des dédoublements et des heures de soutien, réduction de l'offre d'enseignements facultatifs, régression de la formation continue des personnels et regroupements d'élèves inscrits dans des filières et des niveaux différents.

Pour les trois années à venir, la loi de finances pour 2009 prévoit 173 suppressions d'emplois pour l'enseignement technique agricole. Dans la région Aquitaine, une baisse de 2 % de la dotation globale horaire est envisagée pour la rentrée 2009 avec pour conséquence la suppression de quinze postes, soit en moyenne un poste par établissement et la mutation de cinq enseignants, apparemment dans l'intérêt du service.

L'existence de certaines options est menacée, comme au lycée de Bazas, en Gironde, où la remise en cause de la filière équine fragilise l'ensemble de la filière élevage sur le territoire.

Par ailleurs, la décision de généraliser le baccalauréat professionnel en trois ans entraînera de fait la disparition du BEPA. Parents et enseignants s'insurgent contre cette mesure incompréhensible, qui prend pour cible un diplôme de qualité offrant de véritables débouchés professionnels.

L'enseignement agricole public obtient un excellent taux de réussite aux examens et oeuvre au développement des territoires en participant activement aux pôles d'excellence rurale.

J'ajoute qu'en Gironde, comme dans toute l'Aquitaine, la filière forestière est très durement touchée pour la deuxième fois en moins de dix ans et, avec elle, tout un pan de l'économie du département. Ces catastrophes naturelles à répétition posent inéluctablement la question des nouvelles orientations en matière de gestion de la forêt et de formation.

Monsieur le ministre, envisagez-vous un moratoire afin d'arrêter la mise en place de ces mesures qui mutilent dangereusement l'enseignement agricole public au profit, parfois, de l'enseignement agricole privé ?

Entendez-vous engager une véritable concertation avec les équipes éducatives et les professionnels de l'agriculture, qui vous le demandent depuis plusieurs semaines ?

Enfin, souhaitez-vous vraiment que nous développions une politique de l'enseignement agricole public ambitieuse, avec des moyens financiers et humains permettant d'accompagner les nouvelles générations d'agriculteurs face aux défis environnementaux, sociaux et économiques du XXIe siècle ?

La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Madame la députée, je vous remercie, ainsi que M. Deluga, de rappeler l'importance de l'enseignement agricole dans notre pays. J'ai le grand honneur, en tant que ministre de l'agriculture, de la forêt et de la pêche, d'avoir dans mon ministère près de 20 000 agents, enseignants et personnels administratifs pour faire vivre cet enseignement dont nous pouvons être fiers, ses résultats en termes de diplômes, d'insertion sociale et professionnelle étant reconnus et souvent cités en exemple. Nous avions même imaginé que ce qui se fait depuis longtemps dans les établissements d'enseignement agricole supérieur – car nous avons non seulement des maisons familiales rurales, des collèges et des lycées, mais aussi des établissements supérieurs de très grande qualité – en termes de partenariat avec le secteur professionnel privé et la société civile, serve d'exemple à l'éducation nationale.

Je veux rappeler les missions de cet enseignement, qui sont maintenues.

Sa première mission est de contribuer à la compétitivité économique et au développement de notre agriculture – j'emploie souvent l'expression d'agriculture économiquement productive et écologiquement responsable ; l'enseignement agricole doit préparer les jeunes à ce double objectif, par le biais de formations aux métiers de la production agricole, de l'agroalimentaire et de l'aménagement, ou du ménagement, du territoire.

Sa deuxième mission est de favoriser l'insertion culturelle, sociale et professionnelle au service des territoires ruraux, notamment à travers des classes d'enseignement général.

Enfin, l'enseignement agricole doit participer au développement du monde rural sur l'ensemble du territoire national.

Nous sommes cependant dans un contexte économique difficile, et le Gouvernement poursuit un objectif, qui n'est une surprise pour personne, puisqu'il a été clairement affiché par le Président de la République avant même son élection : celui de la maîtrise des dépenses publiques, nécessaire dans tous les secteurs de l'administration. Mon ministère prend sa part de cet effort, qui concerne les jeunes eux-mêmes, car en réduisant nos dépenses publiques le plus intelligemment possible et en rendant l'État plus efficace, nous évitons d'alourdir le poids de la dette ; on ne rend pas service aux nouvelles générations en tirant sans cesse des chèques sans provision à leur charge. L'enseignement agricole participe à cet effort.

Néanmoins, le budget pour 2009 nous permet de répondre aux priorités. Ce budget est en augmentation de 0,63 % en crédits de paiement et présente plusieurs points concrets et positifs. Je pense notamment à la progression des crédits consacrés aux assistants d'éducation ainsi qu'à l'importante augmentation des crédits pour la formation continue des enseignants de l'enseignement public, afin d'accompagner la rénovation de la voie professionnelle.

Cette rénovation de la voie professionnelle, engagée pour une mise en application à la rentrée 2009, vise à porter davantage de jeunes au niveau du baccalauréat et à promouvoir la voie professionnelle tout en garantissant une qualité de formation et une insertion performante. Actuellement, seuls 60 à 65 % des jeunes qui intègrent une classe de BEPA première année obtiennent un diplôme de niveau IV en quatre ans.

Le brevet d'études professionnelles agricoles, le BEPA, n'est pas remis en cause ; je le dis clairement une nouvelle fois devant votre assemblée. Le parcours « baccalauréat professionnel en trois ans » pourra conduire à son obtention en cours de formation. De même, l'accent sera mis sur une meilleure prise en considération des parcours des élèves et sur une individualisation de ces parcours, à travers, le cas échéant, la mise en place de groupes, voire de classes spécifiques, et la possibilité d'effectuer des parcours en quatre ans pour les jeunes qui en auraient besoin.

S'agissant, plus spécifiquement, de l'enseignement agricole en Aquitaine, il convient d'abord de noter que l'évolution de la dotation globale horaire prend en considération les évolutions démographiques de votre région. Elle ne remet donc pas fondamentalement en cause l'offre de formation, sinon pour des classes à très faibles effectifs.

Quant au lycée agricole de Bazas, la mise en place du baccalauréat professionnel en trois ans pourra lui permettre, sous réserve de l'accord de l'autorité académique, d'ouvrir une classe de seconde professionnelle « productions animales », dont les élèves auront ensuite la possibilité de poursuivre leur formation dans la spécialité du baccalauréat professionnel déjà enseignée dans l'établissement.

Par ailleurs, dans le cadre des trois années de formation conduisant au baccalauréat professionnel, l'établissement de Bazas dispose d'une marge d'autonomie pédagogique, ce qui donnera la possibilité aux équipes pédagogiques de dispenser un enseignement illustrant différentes filières, bovines ou équines, comme vous l'avez rappelé.

J'ajoute un mot concernant les conséquences dramatiques de la tempête. Vous savez que je suis très engagé pour une meilleure gestion des risques, comme je l'ai montré à la fois en tant que ministre de l'environnement et commissaire européen ; c'est moi qui ai créé en 2002 le fonds européen de solidarité auquel nous allons faire appel pour reconstruire un certain nombre d'équipements ; nous allons regarder comment ce fonds peut aider à la réparation et au stockage suite à la destruction d'une très grande partie de la forêt. Nous aurons chez le Premier ministre, jeudi, une réunion avec les élus du Sud-Ouest, et j'aurai l'occasion de présenter, avec François Fillon, notre stratégie en vue d'accompagner la réparation de la forêt – en Aquitaine et au-delà –, avec l'objectif également de développer la filière du bois à des fins énergétiques et à des fins de construction.

Voilà, madame la députée, les éléments dont je souhaitais vous faire part. Dès mon arrivée à la tête du ministère de l'agriculture et de la pêche, j'ai fait de l'enseignement agricole une de mes priorités. Cet enseignement contribue à ce que j'appelle une agriculture durable, qui est le pivot de ma stratégie. L'installation de jeunes qui reprennent des exploitations est la priorité budgétaire de mon ministère, par le biais de prêts bonifiés. L'enseignement agricole, c'est aussi rendre durable le secteur de l'agriculture et de la pêche.

La parole est à M. Alain Bocquet, pour exposer sa question, n° 524, relative au lycée horticole de Raismes dans le Nord.

Monsieur le ministre de l'agriculture, je souhaite vous interroger sur le projet de construction d'un nouveau lycée horticole à Raismes, dans l'arrondissement de Valenciennes, département du Nord.

Longtemps porté à bout de bras par un syndicat intercommunal à vocation unique unissant les villes de Raismes et de Valenciennes, le lycée horticole, qui a été régionalisé le 1er janvier 2006, dispense un enseignement reconnu et a fait ces dernières années la preuve de son utilité et de son efficacité s'agissant de l'offre de formation dans le sud du département.

Toutefois, pour y parvenir, il a fallu lever de nombreux obstacles et multiplier les interventions dans cette structure implanté à Raismes depuis 1981. Depuis 2002, d'importantes aides financières ont été octroyées pour remédier à la vétusté de l'établissement et contribuer ainsi à son maintien. Le lycée ne bénéficiait plus depuis longtemps des conditions d'enseignement que ses disciplines requéraient : serres inutilisables, mobilier désuet, pas assez de terrain vert pour les travaux pratiques, et j'en passe… Ce sont donc plus de 126 000 euros qui ont été mobilisés par les communautés d'agglomération du Valenciennois et 40 000 euros par la région Nord-Pas-de-Calais.

Cet établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole a de toute évidence atteint ses limites en termes de capacité d'accueil, avec ses 217 élèves, comme de développement, faute d'espace suffisant. II est contraint depuis plusieurs années de refuser de nombreuses demandes d'inscription. Après de nombreux travaux de réhabilitation, de rénovation, de mise en conformité, l'ensemble des partenaires – élus locaux et communauté éducative – ont reconnu la nécessité d'ériger un nouvel établissement. L'État a également admis cette nécessité.

Dès 2006, le conseil régional Nord-Pas-de-Calais s'est engagé en ce sens. La communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut, que je préside, a fait l'acquisition cette année-là d'une surface de vingt hectares, à l'orée d'une forêt domaniale de 5 000 hectares, la forêt de Raismes-Saint-Amand-Wallers, surface destinée à accueillir le nouvel établissement, mais aussi le service de restauration et l'internat, actuellement situé à une dizaine de kilomètres du lycée. Le lycée devait ouvrir ses portes dans les quatre ans qui suivaient cet accord, soit en 2010.

Mais depuis trois ans, l'aval de votre ministère fait défaut pour mener définitivement à bien ce projet partagé et fédérateur. Un projet dont l'objectif est de conforter la renommée de la qualité de l'enseignement dispensé, mais aussi de lui donner une dimension européenne et transfrontalière avec des filières innovantes. En effet, le projet, au-delà de son architecture HQE et paysagère, se veut pilote, avec une serre bioclimatique, la formation des maîtres composteurs, la maîtrise des énergies, ou encore la récupération des eaux de pluies, la gestion des déchets et la gestion différenciée.

S'ajoute à ces ambitions l'engagement d'une démarche sociale en lien avec l'éducation nationale pour lutter contre la déscolarisation des 14-16 ans.

Pour toutes ces raisons, l'État doit s'associer sans réserves à ce projet et donner son feu vert à son lancement effectif. Tout est prêt. Cela fait maintenant plus de trois ans que la finalisation est suspendue à l'accord de votre ministère. J'ajoute qu'au moment où l'on parle de relance, il est évident que, dans un arrondissement touché à nouveau par la crise de l'industrie automobile, la construction d'un nouveau lycée créera du travail dans le BTP et l'industrie.

Monsieur le ministre, pouvez-vous donner à l'ensemble des partenaires, qui sont prêts à démarrer, tous les gages de réalisation de ce projet en agréant son contenu pédagogique et en prenant votre part des moyens humains et financiers nécessaires ? Ce dossier a assez souffert du retard accumulé.

La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le député, je rappellerai les raisons pour lesquelles une décision d'agrément n'a pas encore été prise en faveur de ce projet, qui fait pourtant l'objet, si je vous ai bien compris, d'un engagement clair et net des collectivités territoriales de la région.

Le lycée horticole de Raismes accueille 230 élèves, de la classe de troisième jusqu'au baccalauréat professionnel, dans les secteurs de l'horticulture et de l'aménagement paysager. Il comporte aussi deux antennes : le centre de formation d'apprentis et le centre de formation professionnelle et de promotion agricole, rattachés à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole du Nord.

C'est un établissement qui intègre pleinement les valeurs du développement durable dans les trois voies de formation proposées à ses élèves. Il s'est ainsi engagé sur un Agenda 21 en lien avec d'autres établissements environnants de l'éducation nationale. J'ai bien noté, et c'est important à mes yeux, que le projet pédagogique du nouvel établissement présentait également une dimension européenne.

Ce lycée a en outre acquis un savoir-faire en matière de remédiation des publics en difficulté, unanimement reconnu par les acteurs locaux. Je tiens à saluer cet effort de soutien et d'insertion.

En janvier 2008, j'ai demandé au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Nord–Pas-de-Calais de mettre en oeuvre un projet innovant et exemplaire, en partenariat avec le rectorat de l'académie de Lille. Les services de la DRAAF et ceux du rectorat ont ainsi travaillé sur la prévention du décrochage scolaire et des sorties sans qualification. Ce projet sera concrétisé par la signature très prochaine d'une convention de partenariat.

L'action consiste à repérer des élèves en situation de pré-décrochage, scolarisés en classe de troisième dans l'un des collèges partenaires. Des entretiens particuliers seront proposés à ces élèves afin de déterminer des parcours de découverte professionnelle. Il leur sera proposé de découvrir des métiers liés aux domaines du paysage, de la mécanique, du bâtiment ou de l'hôtellerie : soit dans l'un des lycées professionnels partenaires, soit par le biais de stages de découverte au sein des entreprises partenaires du Conseil de développement de la Porte du Hainaut. La mise en oeuvre de cette action expérimentale conduira à une collaboration étroite avec différents établissements : collèges, lycées professionnels de l'éducation nationale et, bien entendu, lycées agricoles. Voilà pourquoi, monsieur le député, je puis vous assurer qu'en termes de contenu pédagogique, le lycée horticole de Raismes aura toute sa place dans ce grand projet, et y jouera même un rôle central.

Je ne suis pas en mesure aujourd'hui de dire publiquement si nous pouvons donner le feu vert à la construction d'un nouvel établissement. En effet, même si ce projet est porté par les collectivités territoriales, comme ce doit être la règle en vertu des lois de décentralisation, vous attendez sans doute une contribution financière du ministère alors que nous sommes dans une situation budgétaire difficile. Je vous propose, pour avancer concrètement et pour que les choses soient dites, d'organiser dans les jours qui viennent une réunion au niveau de la direction générale du ministère, avec vous et les élus partenaires de ce projet, pour fixer un calendrier et vous informer clairement de ce qu'il en est : pouvons-vous raccourcir cette attente ou sommes-nous obligés de la prolonger ? Je vous promets que cette réunion avec le directeur général de l'enseignement supérieur et celui de l'enseignement agricole aura lieu prochainement pour faire le point avec tous les élus partenaires.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.

La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour exposer sa question n° 547, relative à l'imprécision de la définition des délits de marchandage et de prêt illicite de main-d'oeuvre dans le code du travail.

Ma question s'adresse à M. Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Elle concerne les difficultés rencontrées par de nombreux chefs d'entreprise de prestations de services en raison de l'imprécision actuelle de la définition du prêt de main-d'oeuvre illicite et du délit de marchandage dans les articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail. Ma question s'inscrit pleinement dans le cadre du contrôle des engagements pris par le Gouvernement lors de la discussion du projet de loi de modernisation de l'économie.

Le prêt de main-d'oeuvre illicite est actuellement défini comme étant toute opération à but lucratif ayant pour seul objet le prêt de salarié. Le délit de marchandage, quant à lui, est actuellement défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour conséquence de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou conventionnelles. Toutes les entreprises prestataires de services – forces de vente, nettoyage, accueil, gardiennage, informatique, maintenance, sous-traitance en général – sont amenées à mettre à disposition leur personnel auprès d'une société cliente. L'inspecteur du travail, les syndicats, le personnel peuvent, sur le fondement des articles précités, saisir le juge pénal pour que l'entreprise prestataire de service et l'entreprise cliente soient condamnées pour les délits de marchandage etou de prêt de main-d'oeuvre illicite. Ces entreprises risquent une condamnation pénale dans un flou reconnu de tous et qui n'est que relativement juridique.

Prenons un seul exemple : celui d'une entreprise mettant un animateur commercial à disposition de grandes marques agro-alimentaires. Celui-ci a été formé par l'entreprise qui l'emploie, et il se rend dans les supermarchés pour faire la promotion du produit de la marque cliente. Il arrive d'ailleurs fréquemment qu'un animateur commercial effectue des prestations pour plusieurs marques différentes, toutes clientes de l'entreprise dans laquelle il est employé. Or le dirigeant de l'entreprise qui l'emploie peut parfaitement être attaqué pour prêt illicite de main-d'oeuvre et délit de marchandage. La personne portant plainte va arguer que l'animateur commercial travaille en réalité pour la marque agro-alimentaire initialement cliente de l'entreprise employeuse, et donc considérer qu'il doit bénéficier des avantages de l'entreprise de la marque agro-alimentaire : convention collective, convention d'entreprise. La définition actuelle retenue par le code du travail ignore totalement que l'entreprise prestataire de services a son propre savoir-faire, transmis à son salarié, et sa propre convention collective. Les dispositions législatives en vigueur ignorent que l'animateur commercial peut travailler chez plusieurs clients. On aboutit donc à des plaintes au pénal contre les dirigeants des entreprises proposant des prestations d'animation commerciale, avec des relaxes au bout de trois ou quatre ans, après une période de stress constant pour les personnes poursuivies.

Un tel exemple montre que l'imprécision des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ne permet pas une application prenant en compte l'évolution et la complexité accrue des tâches développées par les entreprises prestataires de services. C'est un sujet important, étant donné l'augmentation du nombre d'emplois dans ce secteur en développement. La généralité et l'imprécision du contenu de ces articles sont à l'origine de nombreux contentieux. Le risque anormal qui pèse sur l'entrepreneur prestataire de services justifie de donner une définition des éléments constitutifs du prêt de main-d'oeuvre illicite ou du délit de marchandage.

Lors de la discussion du projet de loi de modernisation de l'économie, le Gouvernement avait pris l'engagement de travailler sur ce sujet. Quelles mesures M. Hortefeux envisage-t-il de prendre pour régler ce problème rapidement, conformément à cet engagement pris en juin dernier ?

La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Madame Laure de La Raudière, M. le ministre du travail vous prie d'excuser son absence, et je vous remercie de votre compréhension.

Vous travaillez activement sur ces sujets avec beaucoup de compétence et d'humanité, chacun le sait, Brice Hortefeux en particulier. Je suis en mesure de vous confirmer en son nom qu'une mission de réflexion a été confiée, le 20 novembre 2008, par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, à Thomas Chaudron, chef d'entreprise et ancien président du Centre des jeunes dirigeants, sur la place du tiers dans la relation de travail, thème incluant notamment la question que vous avez évoquée avec beaucoup de précision, à savoir le cadre légal applicable en matière de prêt de main-d'oeuvre.

M. Thomas Chaudron a remis son rapport à Brice Hortefeux le 2 février. Il émet un certain nombre de propositions concernant la possibilité de prêt de personnel dans des bassins d'emploi, en fonction de la nature des missions exercées. Le rapport ayant été rendu hier, vous comprendrez que le ministre ait besoin d'un peu de temps pour étudier ces propositions et pour pouvoir se prononcer concrètement sur la suite à leur donner. Mais je suis sûr qu'il sera à votre écoute et qu'il mènera, avec vous et les autres parlementaires concernés par cette question importante, toute la concertation nécessaire.

La parole est à M. Jean-Claude Mignon, pour exposer sa question n° 541, relative à la réalisation de la plate-forme hospitalière du sud de la Seine-et-Marne.

Ma question s'adresse à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé.

L'augmentation de la population dans le sud du département de Seine-et-Marne exige une adaptation rapide de l'offre de soins. La construction du futur hôpital de référence du sud Seine-et-Marne répond de toute évidence à ce défi. Cet ambitieux projet doit satisfaire non seulement les besoins des habitants de la communauté d'agglomération Melun–Val-de-Seine, chef-lieu du département et cinquième communauté d'agglomération d'Île-de-France, mais aussi – excusez du peu ! – les besoins de la ville nouvelle de Sénart, soit plus de 250 000 habitants.

Ces dernières années, des efforts importants ont été consentis pour honorer les conditions de réalisation d'un tel établissement. Au début des années 2000, il était devenu indispensable d'intervenir résolument en faveur de l'hôpital Marc-Jacquet de Melun afin que ce dernier puisse faire face aux importantes difficultés financières dans lesquelles il était plongé. J'ai eu l'occasion à plusieurs reprises d'intervenir auprès des ministres successifs pour l'assainissement de sa gestion, condition préalable à tout projet de reconstruction. L'objectif a été atteint en 2004 grâce aux efforts de tous, en particulier du personnel et de son directeur.

Mais il fallait aller plus loin en modernisant l'offre de soins. Seul un nouvel hôpital, un hôpital à la hauteur des enjeux démographiques du sud du département peut remplir cet objectif. C'est la raison pour laquelle, alors que j'étais président de la communauté d'agglomération Melun–Val-de-Seine, j'ai contribué à l'inscription du futur hôpital de référence au plan « Hôpital 2007 ». Dans le même temps, les élus de notre bassin de vie ont largement contribué au rapprochement entre le centre hospitalier Marc-Jacquet et la clinique des Fontaines, et un accord a été signé entre les deux établissements, conformément à ce qui avait été souhaité, je dirai même exigé, par le prédécesseur de Mme Bachelot. Les deux autres cliniques de l'agglomération ne souhaitaient pas s'associer à ce projet. Le 10 mars 2006, j'ai eu le plaisir de recevoir dans la communauté d'agglomération Melun–Val-de-Seine M. Xavier Bertrand, alors ministre de la santé, qui a officiellement donné son feu vert au projet. Fortes de ces assurances, la communauté d'agglomération et la ville de Melun se sont portées acquéreurs d'un terrain en vue d'y installer le futur hôpital de référence, terrain idéalement situé entre les deux agglomérations concernées.

Comme vous le voyez, chacun a pris ses responsabilités pour permettre à ce dossier d'aboutir, et les conditions préalables fixées par le ministre sont toutes remplies, y compris l'accord-cadre sur la base d'un projet médical commun, signé le 15 janvier 2007. Dans ces conditions, plus rien ne s'oppose à l'inscription de cette construction dans le plan « Hôpital 2012 », conformément aux assurances qui nous ont été données par M. Bertrand

Si je pose ma question ce matin, c'est pour que cette inscription intervienne rapidement. Elle est indispensable pour que les études de maîtrise d'oeuvre se poursuivent et débouchent au plus tôt sur la construction de l'établissement. Songeons que la future plateforme hospitalière permettra de disposer de plus de 660 lits.

La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Roselyne Bachelot-Narquin ne peut être présente ce matin et m'a demandé de vous transmettre sa réponse. Je vous remercie, vous aussi, monsieur Mignon, de votre compréhension.

La plate-forme hospitalière du sud Seine-et-Marne est un projet en faveur duquel vous vous êtes engagé avec ténacité et détermination. Le centre hospitalier de Melun et la clinique des Fontaines ont déposé un projet de création d'une plate-forme unique, regroupant les activités médicales des deux sites. Un premier projet avait été déposé en 2007, mais l'agence régionale d'hospitalisation d'Île-de-France ne l'a pas validé en raison d'une mise en complémentarité de leurs moyens jugée insuffisante. Il leur a été demandé de repenser le projet. Une nouvelle version a été reçue par les services du ministère de la santé à la fin du mois de juillet 2008 : elle propose une meilleure organisation des locaux et des outils médicaux. Le nouveau projet sera soumis à validation dans le courant du deuxième semestre 2009 ; et il faut inviter vivement le centre hospitalier et la clinique des Fontaines, avant le lancement de cette opération, à fournir un plan de financement de chacune de leurs structures. Dès lors que le plan de financement de cette opération sera validé, il sera possible de déterminer l'aide qui sera apportée à cette opération. C'est dans ces conditions que pourront se poursuivre les études de maîtrise d'oeuvre.

Enfin, je vous confirme que Mme la ministre de la santé demeure très attentive à ce projet. Mais vous le saviez déjà à la suite de vos différents échanges sur le sujet.

La parole est à M. Jean-Claude Mignon.

Monsieur le ministre, j'entends bien la réponse de Mme la ministre de la santé, mais elle ne me satisfait pas pleinement, vous vous en doutez. D'autant que je reste intimement persuadé que le dossier est totalement bouclé. Je n'aimerais pas que l'on nous impose des conditions supplémentaires qui viendraient s'ajouter à celles que nous avons déjà remplies. Je souhaite que les engagements soient tenus, et vous pouvez me faire confiance pour ne pas lâcher ce dossier. J'ai bien l'intention, avec l'ensemble des parlementaires concernés, de veiller à ce que cet hôpital soit réalisé dans les meilleurs délais. Il s'agit de deux agglomérations, dont une ville nouvelle qui ne dispose d'aucun lit d'hospitalisation aujourd'hui. Il est tout de même paradoxal et contradictoire de demander à cette ville nouvelle d'augmenter encore la construction de logements alors qu'on n'est manifestement pas capable jusqu'ici de répondre à notre demande de construction d'un nouvel hôpital.

La parole est à M. Gérard Charasse, pour exposer sa question n° 530, relative l'avenir du centre d'éducation populaire et de sport de Vichy.

Ma question s'adresse à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. En son absence, je pense que c'est vous, monsieur le ministre de l'agriculture, qui allez me répondre.

Depuis l'annonce de la tenue du comité technique paritaire ministériel, le 16 décembre dernier, circulent des rumeurs sur la fermeture du CREPS Vichy-Auvergne, dans le cadre d'un plan de cessation d'activité de la moitié des établissements publics nationaux du secteur sport et formation, sous couvert de la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques. Le secrétaire d'État avait indiqué qu'il différait sa décision jusqu'à fin mars, suite à une demande d'évaluation. Je lui ai écrit à ce sujet début décembre et n'ai pas reçu de réponse à ce jour.

Je veux donc lui rappeler que le CREPS de Vichy représente 5 550 mètres carrés d'installations sportives couvertes et 25 000 mètres carrés d'installations non couvertes ; qu'il a dispensé 132 000 heures de formation au centre et suit un millier de stagiaires par an dans cinquante-deux filières sportives et d'éducation populaire des niveaux IV à II ; qu'il reçoit soixante-quinze sportifs en pôle espoir pour cinq disciplines ; qu'il vit au coeur d'un bassin très touché par la crise industrielle et représente 300 emplois directs ; qu'il dispose, pour ce faire, d'un fonds de roulement de 900 000 euros pour un budget de 3 millions d'euros ; que son taux d'autofinancement est de 86 %, son taux d'occupation de 75 % ; qu'il est situé au centre de la France, du grand Massif Central, et au coeur d'installations sportives mondialement reconnues ; enfin, qu'il a été le premier établissement à renouveler sa certification qualité ISO 9 001.

Avec mes trois collègues députés de l'Allier, les deux sénateurs, le président du conseil régional, le président du conseil général, le maire de Vichy, le président de la communauté d'agglomération de Vichy–Val-d'Allier et maire de Bellerive-sur-Allier, j'ai participé à une table ronde organisée, le samedi 31 janvier, par le collectif du personnel du CREPS Vichy Auvergne au sujet de l'avenir de cet établissement public national. Nous soutenons tous l'action de ce collectif et ses revendications. Je vais transmettre au Premier ministre un courrier que nous avons tous signé.

Au secrétaire d'État et au Gouvernement, je demande instamment de prendre en compte tous les éléments que je viens de rappeler et de rapporter la décision de fermeture du CREPS de Vichy, qui n'aurait aucun fondement sportif et éducatif, économique, social ou d'aménagement du territoire.

Très bien !

La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur Charasse, le secrétaire d'État chargé des sports vous prie de l'excuser : il se trouve à Val d'Isère où, ce matin, débutent les championnats du monde de ski alpin. Ne soyez pas trop déçu que ce soit le ministre de l'agriculture qui vous réponde, car ce sont des sujets qui m'intéressent.

La Savoie !

Comme vous le savez, je suis l'un des rares hommes politiques qui ait consacré dix ans de sa vie à organiser des Jeux Olympiques. Je peux donc comprendre votre engagement et votre motivation.

Bernard Laporte m'a demandé de vous répondre sur l'avenir du CREPS de Vichy, dans le cadre de la réorganisation du réseau de ces établissements, annoncée en décembre dernier.

Une réflexion d'ensemble sur le sport français, en particulier le sport professionnel et le sport de haut niveau, a été engagée en 2008. Le bilan des Jeux Olympiques et Paralympiques de Pékin, globalement satisfaisant, a néanmoins mis en évidence certaines faiblesses que nous devons prendre en considération dans la perspective des jeux de 2012. Notre rang parmi les grandes nations du sport régresse régulièrement, le bilan dans certaines disciplines n'a pas correspondu à toutes nos attentes, de même que celui de nos athlètes féminines, et certains de nos proches voisins – la Grande-Bretagne notamment – nous ont dépassés.

Voilà pourquoi Roselyne Bachelot-Narquin et Bernard Laporte ont décidé de proposer une réforme de fond du dispositif de soutien au sport de haut niveau, afin de le rendre plus concurrentiel au niveau international. Cette réforme concerne en premier lieu les établissements du ministère. L'ambition du Gouvernement est d'en faire de véritables campus sportifs, modernes, bien équipés, en pointe dans tous les domaines dont dépend la réussite des athlètes : la préparation physique, le suivi médical, la recherche, le coaching.

C'est ce qui a été réalisé à l'INSEP, qui disposera bientôt d'installations sportives et d'accueil des athlètes totalement rénovées. C'est également l'objectif poursuivi à l'égard des CREPS. À cet effet, une mission d'évaluation représentant les divers acteurs du monde du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire a été effectuée au cours des derniers mois. Cette mission a montré qu'une partie de ces établissements ne jouaient plus aucun rôle dans le sport de haut niveau et ne maintenaient qu'une activité très limitée en matière de formation.

Sur la base de ces analyses, le ministère chargé des sports a décidé de se recentrer sur quatorze établissements, appelés à devenir des campus de l'excellence sportive.

Le CREPS de Vichy – qui vous préoccupe légitimement, ainsi que tous les élus de la région – va faire l'objet d'une évaluation complémentaire. En effet, son activité, tant dans le domaine du sport de haut niveau que de la formation, sans être négligeable, ne le situe pas sur le même plan que les quatorze établissements déjà retenus pour devenir nos futurs campus. Il n'accueille actuellement qu'un nombre limité de pôles espoirs, labellisés par le ministère chargé des sports. En outre, s'il présente un budget de structure excédentaire, comme vous l'indiquez très justement, il en serait tout autrement si l'on prenait en compte la rémunération de l'ensemble des agents de l'établissement.

Bernard Laporte a demandé au préfet de la région Auvergne d'engager, au cours du premier trimestre 2009, une concertation avec le mouvement sportif régional et les collectivités territoriales. Ses services examinent actuellement les potentialités du site, compte tenu des orientations données fin 2008 en ce qui concerne le sport de haut niveau. Il conviendra également de déterminer si les pôles sportifs actuellement présents à Vichy entrent dans le projet de chaque fédération pour la préparation des jeux de Londres en 2012.

Voilà pourquoi, monsieur le député, Bernard Laporte vous demande de comprendre qu'il ne peut pas encore vous donner les résultats d'une phase de concertation qui est en cours. Il me charge de vous assurer que nous trouverons, en concertation avec toutes les parties concernées et en particulier les collectivités territoriales au nom desquelles vous vous êtes exprimé, la solution la plus pertinente pour le CREPS de Vichy.

Le secrétaire d'État n'est pas là et la réponse qu'il m'a fait transmettre me déçoit.

Monsieur Charasse, votre temps de parole est épuisé. Nous passons à la question suivante.

La concertation n'a pas été engagée, contrairement à ses dires. Or les collectivités locales…

Je vous l'ai dit : vous n'avez pas la parole !

La parole est à M. Nicolas Perruchot, pour exposer sa question, n° 527, relative à la suspension d'activité du centre de radiothérapie de Blois.

Ma question, qui porte sur les menaces de fermeture du centre de radiothérapie de Blois, s'adressait à Mme la ministre de la santé. En l'absence de Mme Bachelot-Narquin – elle est peut-être à Val-d'Isère, elle aussi – je pense que c'est M. Barnier qui va me répondre. Il s'agit pourtant d'une question essentielle dont la portée ne se limite pas au Loir-et-Cher.

Comment en est-on arrivé à la situation compliquée que nous connaissons actuellement dans le Blésois ? À la suite du départ de son radiophysicien, le centre de radiothérapie de Blois – le seul du département – risque de fermer à très court terme. Si l'activité va se poursuivre pendant encore quelques semaines, la situation actuelle rend totalement impossible le démarrage de nouveaux traitements. En conséquence, les patients sont dirigés vers les centres d'Orléans, de Tours, de Bourges, voire de Chartres.

Cette situation très préoccupante montre toute la fragilité de l'organisation de notre système de soins. Elle est aussi très paradoxale : un nouvel accélérateur de particules, financé par plusieurs partenaires dont l'agence régionale d'hospitalisation, devrait arriver prochainement sur le site blésois. Il est donc urgent d'aider au recrutement d'un nouveau physicien, et surtout de prendre, en liaison avec l'ARH, des mesures permettant de mieux anticiper les besoins en la matière.

Monsieur le ministre, il est aisé de comprendre que l'inquiétude est grande tant chez les professionnels de santé que chez les patients. Mais le problème dépasse le cas de Blois et du Loir-et-Cher : il manque un grand nombre de radiophysiciens pour assurer un fonctionnement normal des centres de radiothérapie en France, d'où des risques immédiats de fermeture de sites dans de nombreux départements.

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre afin de parvenir à une situation normale ou normalisée dans le Loir-et-Cher et sur le plan national, sachant que l'une des solutions envisageables pourrait consister à reconnaître les formations de radiophysiciens venant d'autres pays européens ?

La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Tout comme moi, Mme Roselyne Bachelot-Narquin était à Val d'Isère hier et elle en est revenue. Cependant, retenue par un autre engagement ce matin, elle m'a demandé de l'excuser auprès de vous, monsieur Perruchot, et de vous transmettre sa réponse.

Comme vous l'avez indiqué, l'autorité de sûreté nucléaire a pris, le 15 janvier 2009, la décision de suspendre l'autorisation d'utilisation de l'accélérateur de particules du centre de radiothérapie de Blois pour tout nouveau traitement, à compter du 17 janvier 2009, en constatant la démission de l'unique radiophysicien du centre, qui prendra effet le 1er mars prochain.

Cette décision va être suivie d'une suspension administrative par l'agence régionale de l'hospitalisation, en raison de l'absence de nouveau recrutement, malgré les diverses démarches entreprises par les responsables du centre depuis trois mois.

Les mesures nécessaires ont été prises afin de prendre en charge les malades en cours de traitement et de réorienter les nouveaux patients vers les centres de radiothérapie limitrophes de Tours, Orléans et Bourges. C'est ainsi que l'autorité de sûreté nucléaire a accepté que le centre de Blois termine les traitements en cours, tenant ainsi compte du fait que le radiophysicien démissionnaire assure leur supervision pendant cette période.

En outre, l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre a organisé, en collaboration avec les praticiens régionaux, le transfert des patients vers les autres sites, en tenant compte de l'urgence médicale, de l'éloignement géographique et des capacités d'accueil de ces derniers.

Le centre de radiothérapie de Blois accueille une quinzaine de nouveaux patients par semaine. Cependant, pour envisager le maintien du centre de radiothérapie du département du Loir-et-Cher qui est prévu par le volet de cancérologie du schéma régional d'organisation des soins, ce centre doit impérativement se conformer aux normes de sécurité et de qualité des soins, telles qu'elles sont définies dans les mesures nationales de radiothérapie et telles qu'elles seront opposables en 2011.

Pour une réouverture pérenne, le centre doit recruter des radiophysiciens garantissant la sécurité des soins – ce à quoi il s'emploie. Il doit aussi disposer de deux accélérateurs de particules. Sur ce point, l'ARH a aidé le centre hospitalier de Blois à participer au financement de la construction du bâtiment et à l'installation du deuxième accélérateur sur le site de l'hôpital. Enfin, en vue de consolider l'organisation de la radiothérapie à l'échelle régionale, il paraîtrait opportun que le centre de Blois développe des partenariats avec les centres de radiothérapie de la région, sur la base des coopérations en cours.

Telles sont, monsieur le député, les réponses que Mme Bachelot-Narquin m'a demandé de vous apporter.

La parole est à M. Nicolas Perruchot.

Monsieur le ministre, merci pour cette réponse qui ne me satisfait pas à court terme, mais me donne de l'espoir à moyen terme. Néanmoins, je souhaite attirer encore l'attention du Gouvernement sur un aspect qui dépasse le problème du Loir-et-Cher : la nécessité de réfléchir à la possibilité de reconnaître des formations européennes de radiophysicien. Il existe une grande difficulté de recrutement de ces personnels, pas simplement en Loir-et-Cher. Je ne souhaite pas que d'autres départements se heurtent aux mêmes difficultés au cours des semaines à venir.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures, est reprise à douze heures cinq.)

La séance est reprise.

La parole est à M. André Gerin, pour exposer sa question, n° 525, relative à l'avenir de la fonderie Saint-Jean Industries à Vénissieux.

Monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, les salariés de la fonderie d'aluminium Saint-Jean Industries Lyon – ex Duranton – ont repris le travail hier. Ils luttent pour que le tribunal de commerce ne décide pas la liquidation.

Ce groupe est un équipementier pour les automobiles, les poids lourds, les cars et les bus ; 108 emplois sont concernés. C'est l'un des leaders mondiaux dans le secteur des pièces en aluminium. Son principal client, Renault Trucks, qui représente 60 % de son chiffre d'affaires, a décidé de se fournir en Inde, ce qui aurait pour conséquence la liquidation du site de Vénissieux et la délocalisation de la production restante en Croatie.

Ce dossier est emblématique des menaces qui pèsent sur l'industrie française et sur l'automobile en particulier. Depuis vingt cinq ans, on nous vante les mérites du libre échange généralisé, du marché mondial et de la concurrence. Il faut complètement revoir ce modèle.

Qui peut croire que les économies ont une chance de se développer sur la base d'un appauvrissement de la rémunération du travail ? Ce sont ainsi les débouchés de nos productions que l'on tarit. Bref, il faut y mettre le holà et changer de logique, organiser la reconquête industrielle et, comme on l'a annoncé, la relance économique du pays.

Dans le cas de Saint-Jean Industries Lyon, le Gouvernement est-il prêt à intervenir auprès des principaux donneurs d'ordres, en particulier Renault Trucks, pour que soit annulé le projet de délocalisation de la production aujourd'hui assurée à Vénissieux ? M. Fillon a annoncé 5 à 6 milliards d'euros pour l'industrie automobile. Comment envisager un tel soutien sans contreparties clairement définies et contractualisées ?

Comme je l'ai indiqué hier au Premier ministre, qui se déplaçait à Lyon, il faut maintenir l'activité et prévoir une période d'observation de six mois avant toute décision concernant l'entreprise.

De manière plus globale, il serait urgent de prendre des mesures contre les délocalisations. On pourrait mobiliser les grands décideurs économiques – Renault et Peugeot en particulier – afin de relocaliser des activités de sous-traitance. Cela suppose un système dissuasif, auquel j'ai commencé à réfléchir avec le préfet de région, et qui pourrait mobiliser le Fonds stratégique d'investissement. Le secteur de la sous-traitance a en effet bien besoin d'être modernisé ; il nous faut créer des emplois productifs en France, et peut-être, dans le cas présent, concevoir des produits en aluminium compétitifs.

J'aimerais savoir si le Gouvernement a l'intention de mettre en oeuvre ces idées étroitement liées à l'actualité, qui visent à empêcher les délocalisations et à favoriser les relocalisations, afin d'assurer le renouveau de la sous-traitance dont la France a besoin.

La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

Vous avez raison, monsieur Gerin, d'appeler l'attention du Gouvernement sur l'annonce de la liquidation judiciaire de la fonderie Saint-Jean, annonce qui a accru la tension sociale sur le site occupé par les salariés depuis le 5 janvier. L'occupation a pris fin et, comme vous l'avez indiqué, le travail a repris hier.

Le Gouvernement comprend les inquiétudes des salariés quant à une éventuelle fermeture liée à l'arrêt des commandes du constructeur de camions Renault Trucks. Ces commandes représentent en effet 60 % du chiffre d'affaires de la fonderie Saint-Jean, spécialisée dans la fabrication de pièces pour les poids lourds et les biens d'équipement. L'annonce faite par Renault Trucks, en septembre dernier, de ne pas renouveler ses commandes à l'horizon du mois de décembre 2009, a provoqué, en plus d'une vive émotion, l'arrêt total des fabrications.

Le constructeur de poids lourds Renault Trucks a décidé de se fournir en pièces motrices auprès d'un fondeur indien, moins technologique mais sensiblement moins cher. Cette décision a conduit les salariés à bloquer les livraisons à destination de Renault Trucks, afin de négocier deux options : soit le maintien des commandes, soit le financement d'un plan social par Renault Trucks. Selon l'analyse des syndicats, la perte des commandes de Renault Trucks pourrait en effet constituer une opportunité pour la direction de Saint-Jean Industries, en facilitant la restructuration du groupe et le déploiement des commandes sur les autres sites. Un conflit de même nature avec PSA, au printemps de 2005, avait abouti à la prise en charge d'une centaine de licenciements par le constructeur ; ce cas est sans doute celui qui inspire les organisations syndicales.

Le fait générateur du dossier est en effet la décision de Renault Trucks. Nous souhaitons comme vous, monsieur le député, une évolution des pratiques des donneurs d'ordres et cherchons à freiner les délocalisations. Comme vous le savez, des états généraux de l'automobile se sont tenus à l'initiative de Luc Chatel et de Christine Lagarde. Dans quelques jours, le Président de la République aura l'occasion d'annoncer des mesures fortes destinées à restaurer la compétitivité du secteur automobile et à pérenniser son avenir sur le sol national. Ces mesures impliqueront des contreparties. Ainsi que l'a rappelé le Président de la République, il n'y aura pas de chèque en blanc ; le Gouvernement attend des contreparties sur le maintien en France de l'activité, des emplois et des commandes. On ne peut à la fois demander le soutien de l'État et organiser des filières de production qui fragilisent l'industrie automobile française. Comme l'a déclaré Luc Chatel dans une formule qui résume bien l'état d'esprit des pouvoirs publics, « la France ne laissera pas tomber l'industrie automobile, mais il ne faut pas que l'industrie automobile laisse tomber la France » : c'est tout le sens des actions que nous proposons depuis plusieurs semaines ; c'est aussi le sens, j'en suis convaincu, de celles que le Président de la République dévoilera prochainement.

La parole est à M. William Dumas, pour exposer sa question, n° 529, relative à la situation de l'emploi dans l'entreprise Merlin Gérin à Alès dans le Gard.

L'entreprise Merlin Gérin, qui appartient au groupe Schneider, est spécialisée dans la production de disjoncteurs. Elle emploie aujourd'hui 467 salariés et rapporte au groupe plus de 77 millions d'euros par an. La direction générale a annoncé, au mois de juin, la suppression de 105 emplois sur le site d'Alès, soit près de 20 % des effectifs. Or le groupe de matériel électrique dégage d'énormes bénéfices : 1,6 milliard d'euros net en 2007, soit une augmentation de 23 % par rapport à l'année précédente. Il vient aussi d'annoncer une hausse de 6,6 % de son chiffre d'affaires en 2008, alors qu'il tablait sur une hausse de 5,5 % ; la marge opérationnelle s'établit à 15 % du chiffre d'affaires.

Voilà donc un groupe qui prospère ; et pourtant, il délocalise pour maintenir un taux de distribution de 50 % aux actionnaires. M. Jean-Pascal Tricoire, président directeur général de Schneider, a fait la déclaration suivante dans Le Monde daté du 29 janvier dernier : « Notre modèle nous permet à la fois de distribuer et de continuer d'investir, ce qui est notre volonté. Résultat : peu à peu, Schneider réduit les capacités de production des salariés du site d'Alès. La préparation métallique, l'assemblage et une partie de la finition des disjoncteurs sont désormais réalisés par une entreprise bulgare, qui elle-même sous-traite. Aujourd'hui, le coût de sortie d'usine à MG Alès est d'un euro, pour un prix à la vente de 15 euros. En produisant en Bulgarie, le groupe entend simplement accroître encore ses marges, déjà énormes. À Toulon, le Président de la République s'est élevé contre les entreprises qui utiliseraient la crise ambiante pour justifier les réductions d'effectifs.

La suppression de 105 emplois sur le site d'Alès serait, pour l'ensemble du secteur, un cataclysme social et économique. En effet, Alès, ancien bassin minier, a déjà perdu l'entreprise Jallatte, les pianos Pleyel ; aujourd'hui, l'entreprise Bonny qui emploie 55 salariés est placée en redressement judiciaire, et un plan social y prévoit la suppression de 25 emplois. Là encore, la crise n'y est pour rien : le groupe concurrent qui l'a absorbée lui a coupé les vivres pour s'en débarrasser. À quand la fin de l'hémorragie ? À quand la fin de ces licenciements prétextes ? La crise a bon dos. Il ne s'agit pas du secteur automobile ou immobilier : MG Alès fabrique des disjoncteurs et Bonny conditionne de la volaille !

Le 4 décembre dernier, dans son plan de relance anti-crise, le Président de la République s'est posé en défenseur d'une industrie française menacée par les « prédateurs » et les délocalisateurs. En conséquence, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande instamment quelles dispositions vous entendez prendre pour sauver les emplois de Merlin Gérin à Alès et faire un exemple qui irait dans le sens des propos tenus par le chef de l'État.

La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

Vous avez raison, monsieur Dumas : le groupe Schneider Electric a prévu un plan d'évolution de sa gamme de produits qui repose sur une stratégie de développement orientée vers la baisse de la consommation d'électricité. Loin d'être mineur, ce choix est ambitieux, mais il a des conséquences. L'une d'entre elles est de renouveler largement le catalogue de l'offre de Schneider Electric, et d'imposer ainsi une révision de l'organisation industrielle. Vous y avez fait allusion : ces derniers jours, la presse a commenté les annonces du groupe sur le plan d'économies décidé par la direction, qui vise à simplifier son organisation et à optimiser sa structure. La direction a adopté un programme de réduction des coûts sur trois ans, qui comporte un objectif de 600 à 700 millions d'euros d'économies sur les coûts de structure d'ici à 2011.

Dans le même temps, le groupe prévoit de restructurer plusieurs de ses usines et, en effet, de supprimer des emplois. Aux Etats-Unis, 500 postes ont déjà été supprimés. En France, notamment dans l'entreprise Merlin Gérin d'Alès, 108 emplois seront supprimés d'ici à 2013 en raison de l'arrêt de la fabrication de mini-disjoncteurs – conséquence du renouvellement des gammes de produits. Ce processus a donné lieu à une préparation et à une large concertation. En effet, il s'agit là d'une décision industrielle, et non d'une délocalisation visant à maximiser tel ou tel profit. Au contraire, ce choix industriel qui vise à diversifier l'offre de Merlin Gérin s'inscrit dans la stratégie à long terme du groupe.

Depuis mai 2007, le groupe a mis en place un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences – ou GPEC – afin de faire face aux suppressions programmées. Un accord GPEC global a d'ailleurs été signé, comme vous le savez, par l'ensemble des syndicats en mars 2008. Depuis, huit réunions de travail et de discussion avec les syndicats ont eu lieu, afin de trouver des solutions de reclassement pour les titulaires des 108 emplois menacés à Alès d'ici à 2013.

Il reste du temps pour offrir des solutions à chacune et à chacun des salariés menacés dans les cinq années à venir. J'y insiste : l'entreprise assume toutes ses obligations en matière de revitalisation et la mise en oeuvre d'actions concrètes est déjà entamée.

J'insiste aussi sur le fait que la réduction de l'activité sur le site d'Alès ne signifie pas que Schneider Electric se désengage pour autant dudit site. En effet, le groupe a confirmé l'investissement de 15 millions d'euros sur le site de Merlin Gérin afin d'accueillir la fabrication de mini-disjoncteurs de nouvelle génération. Il ne s'agit donc pas d'un désengagement ad vitam aeternam, mais simplement d'un changement de production qui entraîne des investissements importants, à hauteur de 15 millions, je l'ai dit. Cet investissement, au lieu de la fragiliser, confirme la vocation de l'usine sur ces métiers et ses fabrications de haut niveau technologique. Entre 2009 et 2012, il devrait permettre la création de trois nouvelles lignes de production et de deux nouveaux groupes de machines spéciales, qui exigent un savoir-faire technique considérable.

Certes, le reclassement à venir de 108 salariés est un motif d'inquiétude, mais songez aussi que l'usine est promise à un avenir où le renouvellement de son offre de produits sera le gage de sa pérennité.

La parole est à M. Jean-Marc Roubaud, pour exposer sa question, n° 536, relative au contrôle de la facturation des services bancaires.

J'attire votre attention, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce et de l'artisanat, sur le problème de la tarification des services bancaires. Aujourd'hui, les établissements bancaires facturent un nombre croissant de services sans que les prestations fournies correspondent pour autant à une réalité économique. En France, des sommes importantes sont ainsi prélevées dans le cadre de la gestion des comptes de particuliers, d'entreprises ou d'associations.

À l'heure où le pouvoir d'achat est, à juste titre, au coeur des préoccupations des Français et où l'économie traverse une crise majeure, s'intéresser au coût des commissions bancaires me semble d'actualité. Si l'on peut saluer l'avancée que fut la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008, on peut néanmoins regretter que le relevé des frais facturés par les établissements de crédit – relevé exigé par ce texte – ne soit qu'annuel et que, de surcroît, il ne soit pas systématiquement émis par l'ensemble de ces établissements, même s'il convient de se féliciter de l'amendement de notre collègue Louis Giscard d'Estaing qui a étendu cette obligation aux comptes d'associations, ce qui renforce la transparence.

Je souhaiterais que le relevé des multiples taxes prélevées par les banques devienne trimestriel, et non plus annuel, afin de garantir une meilleure information des usagers et une meilleure transparence.

D'autre part, compte tenu des 17 milliards d'euros mis à la disposition des établissements bancaires par l'État, je souhaiterais aussi que l'on limite à quelques prestations bien identifiées les tarifs bancaires, et que l'on puisse les geler pour l'année à venir afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français.

La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

Permettez-moi de saluer d'emblée, monsieur Roubaud, votre engagement permanent en faveur du contrôle, de la transparence et du suivi des frais facturés par les établissements financiers. C'est à juste titre que vous avez ce problème à coeur depuis longtemps.

Dans la conjoncture économique difficile que nous vivons, la question des frais bancaires prend un relief particulier. Vous l'avez souligné : le Gouvernement est très attentif à cette problématique. Vous avez rappelé deux des mesures qu'il a prises pour y faire face.

D'abord, le décret du 16 novembre 2007 plafonne les frais bancaires pour incidents de paiement. Il est entré en vigueur au mois de mai dernier. Les frais pour incidents étaient anormalement élevés en France au regard de la moyenne européenne ; cette situation appelait une réaction. Aux termes de ce décret, le montant maximum des frais bancaires en cas de rejet d'un chèque d'un montant inférieur à 50 euros est désormais plafonné à 30 euros, et à 50 euros pour un chèque d'un montant supérieur. De même, le montant maximum des frais bancaires en cas de rejet d'un virement ou d'un prélèvement ne peut excéder le montant de l'ordre de paiement s'il est inférieur à 20 euros, et est plafonné à 20 euros pour des ordres de paiement d'un montant supérieur.

Au-delà des frais pour incidents, le Gouvernement a souhaité instaurer la transparence sur l'ensemble des frais bancaires. Vous avez cité la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008, qui prévoit en effet l'envoi d'un récapitulatif annuel aux clients. Il s'agit d'un document distinct des autres documents transmis par la banque, qui récapitule l'ensemble des frais perçus par l'établissement au titre de produits ou de services fournis dans le cadre de la gestion de comptes bancaires. Pour chaque produit ou service, ledit récapitulatif distingue le nombre consommé et le sous-total des frais perçus.

Tous les consommateurs ont dû recevoir ce récapitulatif dans le courant du mois de janvier. C'est une grande avancée en matière de transparence des services bancaires, qui permettra au consommateur de comparer les prix et, s'il n'est pas satisfait des services qu'il reçoit, de changer d'établissement.

Vous posez la question légitime de la périodicité de ce récapitulatif. La loi prévoit un envoi annuel ; vous proposez un envoi trimestriel. Si l'envoi annuel a été retenu, c'est pour deux raisons principales. D'une part, pour le Gouvernement, l'objet de ce récapitulatif est de favoriser la transparence et la concurrence dans le secteur bancaire. Il ne s'agit donc pas d'aider à la gestion budgétaire mois par mois, mais bien de fournir au consommateur une vision globale et synthétique des frais que lui facture sa banque. D'autre part, certains frais ou opérations telles que les cotisations sur les cartes bancaires n'ayant pas une fréquence mensuelle mais annuelle, c'est la formule annuelle qui permet la vision la plus synthétique de ces coûts. De surcroît, compte tenu de la densité déjà élevée d'informations figurant sur les relevés de compte, on peut douter qu'un envoi mensuel du récapitulatif des frais fournirait au consommateur une meilleure information. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'est pas actuellement favorable à un envoi trimestriel du récapitulatif des frais bancaires.

Par ailleurs, vous regrettez que ce document ne soit pas systématiquement émis par tous les établissements financiers. Il est encore trop tôt pour juger avec précision de l'exhaustivité de cet envoi : en application de la loi, les premiers envois devaient être effectués avant la fin du mois de janvier 2009, soit vendredi dernier. Il est difficile pour le Gouvernement de disposer déjà d'informations spécifiques sur un établissement qui souhaiterait se soustraire à l'application de cette mesure législative. Cela étant, il va de soi que nous sommes très attentif à sa mise en oeuvre. En l'état actuel de nos informations, la grande majorité des récapitulatifs a été envoyée à la fin du mois de janvier, et les envois restants devraient être adressés dans les premiers jours de février. En tout état de cause, je le répète, nous serons très attentifs à l'application de cette norme légale.

Vous proposez également de geler certains frais bancaires pour l'année à venir, afin de contribuer au maintien du pouvoir d'achat des Français. Vous avez raison de souligner que la défense du pouvoir d'achat de nos concitoyens est une priorité du Gouvernement et de la majorité – et c'est tout l'objet du plan de relance, qui vise à protéger les Français dans une conjoncture internationale très défavorable. En l'état actuel des choses, le Gouvernement n'est pas favorable à un gel des frais bancaires pour l'année à venir, car il convient de se donner un peu de temps. La mesure de transparence des frais bancaires, voulue par le Gouvernement, vient d'entrer en vigueur : il faut lui laisser le temps de produire tous ses effets. Je suis convaincu que la transparence qui va s'instaurer grâce à la loi permettra la disparition de nombreux comportements abusifs.

Pour conclure, je rappelle que le récapitulatif des frais bancaires imposé par la loi n'est pas une mesure isolée : il renforce d'autres initiatives, dont certaines sont des engagements des banques, d'autres des initiatives du Gouvernement.

Ainsi, les établissements de crédit se sont engagés à publier tous les tarifs des prestations bancaires sur Internet et à signaler tous les mois par des pictogrammes les frais bancaires sur les relevés de compte. Par ailleurs, le code monétaire et financier impose aux établissements de crédit d'informer leurs clients sur les conditions tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt et à leur communiquer, trois mois avant la date d'application envisagée, tout projet de modification de ces conditions tarifaires.

Pour compléter ce dispositif, le Gouvernement a, au cours de l'année 2008, conduit un dialogue approfondi avec les établissements financiers pour améliorer la mobilité bancaire, c'est-à-dire la faculté de changer de banque. Ainsi, le Gouvernement a demandé, lors de la réunion plénière du comité consultatif du secteur financier du 31 janvier 2008, que la profession bancaire présente des engagements concrets pour permettre aux clients qui le souhaitent de changer de banque plus facilement et en toute sécurité.

Ces travaux ont permis d'aboutir, le 26 mai 2008, à un engagement, pris par les banques, de proposer dès 2009 un service d'aide à la mobilité bancaire qui fonctionnera de la façon suivante : avec l'accord du client, la banque d'accueil proposera d'effectuer à la place du client toutes les formalités pour que ses prélèvements et virements réguliers soient transférés depuis son ancien compte vers son nouveau compte dans des délais très courts, sur lesquels les banques ont pris des engagements. Ce service sera disponible sans condition pour tout client qui en fera la demande,

Cette initiative française a trouvé un écho à l'échelle européenne, puisque la profession bancaire a adopté durant l'automne des principes généraux sur la mobilité bancaire européenne, qui sont pleinement compatibles avec le dispositif français.

Voilà, monsieur le député, la réponse exhaustive que voulais, au nom du Gouvernement, donner à votre question légitime et fondée.

Monsieur Roubaud, vous ne pourrez pas répondre à M. Novelli, parce que vous avez eu droit à une longue réponse, extrêmement dense : un vrai programme !

La parole est à M. Michel Zumkeller, pour exposer sa question, n° 545, relative à l'adéquation entre le contrat d'apprentissage et l'activité de l'entreprise d'accueil.

Ma question concerne les contrats d'apprentissage, et plus généralement les difficultés rencontrées par les jeunes apprentis et les chefs d'entreprise pour conclure certains contrats.

Pour étayer ma question, je souhaite évoquer un cas concret : celui d'une jeune fille issue d'un milieu modeste, qui souhaite préparer un CAP en vente action marchande, dont l'enseignement est dispensé dans la ville de Belfort, où elle habite. Elle trouve un chef d'entreprise qui est prêt à l'accueillir et pense que cela peut lui permettre de s'engager dans une voie professionnalisante de qualité. Cette jeune fille est intégrée au CFA municipal. Malheureusement, au bout de quinze jours, le CFA se rend compte que l'activité de l'entreprise n'est pas compatible avec ce fameux CAP. S'ensuivent des interrogations de la part du rectorat et du CFA, et chacun se renvoie la balle. Personne n'est vraiment en mesure de préciser pour quelle raison cette formation n'est pas possible. Mais au final, le rectorat en propose une autre, à quarante kilomètres : il s'agit d'un BEP de secrétariat, ce qui n'a rien à voir avec le souhait de la jeune fille. Ainsi, alors qu'elle était motivée par une formation et avait trouvé une entreprise motivée pour l'aider, elle ne peut pas suivre cette formation et se retrouve engagée dans une autre, où les perspectives de carrière sont pour le moins bouchées.

Je suis persuadé que l'apprentissage est une bonne formule, qu'il faut développer. Mais peut-être faudrait-il l'assouplir, car dans le cas de cette jeune fille, c'est une administration sourcilleuse qui l'empêche d'entrer dans la bonne case. Mais ce n'est pas le plus important. Le plus important, c'est de savoir quelle formation on va lui proposer pour qu'elle puisse trouver une entreprise prête à l'accompagner.

Ma question sera double. Qu'est-ce qui est vraiment légal en la matière et pour quelle raison cette formation a-t-elle été refusée à la jeune fille ? Qu'est-il possible de faire pour assouplir les règles applicables, de façon que les apprentis et les employeurs soient au coeur du système, et que les jeunes se voient proposer un apprentissage et surtout une voie de professionnalisation de qualité ?

La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

Monsieur le député, vous posez une question fort pertinente, qui concerne l'apprentissage et son développement.

C'était une des priorités de la présidence française de l'Union européenne que d'insister sur le développement de cette filière d'excellence, qui permet – et c'est la seule – d'avoir un taux d'entrée dans la vie active supérieur à 70 %. Nous avons travaillé à améliorer la mobilité des apprentis en Europe, tant elle apparaît importante dans la phase de formation.

Vous mentionnez la situation particulière d'une jeune fille de votre circonscription. Comme vous l'avez souligné, une solution, même si elle n'est pas optimale, a pu être trouvée pour que cette jeune fille puisse poursuivre son apprentissage en BEP secrétariat. Il y a eu mobilisation pour qu'elle ne se retrouve pas dans une impasse. Vous estimez cependant, et je ne suis pas loin de vous suivre, que la solution trouvée n'est pas entièrement satisfaisante.

Je rappelle que, pour obtenir un diplôme, par l'apprentissage comme par la voie scolaire, il est nécessaire de maîtriser l'ensemble des connaissances et compétences visées dans le référentiel d'activités. Ce référentiel n'est pas établi arbitrairement ; il fait l'objet d'une construction concertée entre l'État et les partenaires sociaux, à travers une commission professionnelle consultative. Lorsqu'il y a une vérification entre l'activité de l'employeur qui va assurer la formation pratique du jeune et le référentiel d'activité, du diplôme préparé, il est légitime que les services de l'État en tirent des conséquences. Ces règles sont notamment rappelées par les articles L. 62-23-1, L. 62-23-2 et L. 62-31-1 du code du travail, qui fixent les obligations de l'employeur en matière de formation du jeune et insistent sur la nécessaire complémentarité entre l'activité de l'employeur et la formation suivie au CFA.

Je vous rejoins sur un point, monsieur le député : le respect de ces règles, qui peuvent être contraignantes, même si elles correspondent à des référentiels, impose fréquemment aux jeunes des déplacements importants, car les centres de formation d'apprentis ne sont pas le plus souvent à proximité immédiate du lieu de travail ou du lieu de résidence habituel, comme le montre l'exemple que vous avez cité. C'est une difficulté dont nous avons pleinement conscience. C'est pourquoi le ministère chargé de l'emploi, dans les contrats d'objectifs et de moyens conclus avec les conseils régionaux, met l'accent sur les aides à la mobilité. C'est notamment grâce à cette implication de l'État qu'en Alsace, l'apprentie que vous citez a pu bénéficier d'une aide au transport proportionnelle à la durée de ses trajets.

Le souhait du Gouvernement est d'accentuer l'engagement de l'État en faveur des aides à la mobilité des apprentis, car les jeunes ne doivent pas être pénalisés lorsqu'ils font le choix pertinent et courageux de s'engager dans une formation en alternance.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ;

Suite du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures quarante.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma