Intervention de Michel Ménard

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

À la suite de la catastrophe de l'usine AZF à Toulouse, notre pays a souhaité renforcer sa politique de prévention et de protection contre ce type d'accident, aux conséquences particulièrement graves. C'est à cette fin qu'a été adoptée la loi du 30 juillet 2003 créant les plans de prévention des risques technologiques, ou PPRT, dont la mise en place sur l'ensemble du territoire se poursuit actuellement, et pour plusieurs années encore. À terme, plus de 400 PPRT, concernant plus de 600 établissements industriels, seront instaurés afin de prévenir d'éventuelles catastrophes ou d'en limiter les effets.

La présence d'un établissement de l'entreprise Nobel Explosifs France classé Seveso dans la commune de Riaillé, en Loire-Atlantique, a nécessité l'instauration d'un PPRT. Ce dispositif, l'un des premiers mis en place en France, a été achevé au mois de mai 2007. Il a défini autour du site un périmètre dans lequel des prescriptions ont été imposées aux constructions existantes et futures.

Si l'on ne peut que se féliciter de cet effort visant à garantir la sécurité des riverains, on doit toutefois noter que les travaux nécessaires à la mise en conformité des habitations demeurent en grande partie à la charge des propriétaires. En effet, si des aides permettent d'alléger cette dépense, elles demeurent à ce jour largement insuffisantes.

Ainsi, le crédit d'impôt dont bénéficient les propriétaires des résidences incluses dans le plan de prévention lorsqu'ils y effectuent des travaux ne peut excéder 15 % du coût total. L'ANAH peut, sous condition, contribuer à la mise en conformité des constructions, mais cette contribution demeure elle aussi très limitée. Enfin, les communes peuvent décider d'exonérer les habitants concernés d'une partie de leur taxe foncière, afin de participer à la prise en charge des frais engendrés par les préconisations du plan. Mais l'État ne s'engage nullement à compenser aux communes cette exonération de 25 à 50 % de la taxe foncière. Les particuliers concernés, ainsi que les communes soucieuses de leur apporter une aide, sont donc largement mis à contribution pour financer des travaux de sécurisation obligatoires qui résultent d'un danger dont ils ne sont en rien responsables.

Il est donc urgent d'améliorer les dispositifs en vigueur, afin de remédier à une situation qui contredit le principe d'équité. L'État devrait sans doute jouer un rôle plus important en assumant une part significative des charges imposées par les préconisations des plans. À mon sens, il serait encore plus légitime de solliciter les entreprises dont l'activité est une cause directe de l'instauration des PPRT. On peut dès lors imaginer un fonds abondé par ces entreprises et servant à financer les investissements nécessaires à la protection des riverains.

Alors que de nombreux PPRT sont en cours d'élaboration, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour mettre fin à l'inégalité qui affecte le financement des préconisations de ces plans ?