Intervention de Laure de La Raudière

Ma question s'adresse à M. Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Elle concerne les difficultés rencontrées par de nombreux chefs d'entreprise de prestations de services en raison de l'imprécision actuelle de la définition du prêt de main-d'oeuvre illicite et du délit de marchandage dans les articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail. Ma question s'inscrit pleinement dans le cadre du contrôle des engagements pris par le Gouvernement lors de la discussion du projet de loi de modernisation de l'économie.

Le prêt de main-d'oeuvre illicite est actuellement défini comme étant toute opération à but lucratif ayant pour seul objet le prêt de salarié. Le délit de marchandage, quant à lui, est actuellement défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour conséquence de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou conventionnelles. Toutes les entreprises prestataires de services – forces de vente, nettoyage, accueil, gardiennage, informatique, maintenance, sous-traitance en général – sont amenées à mettre à disposition leur personnel auprès d'une société cliente. L'inspecteur du travail, les syndicats, le personnel peuvent, sur le fondement des articles précités, saisir le juge pénal pour que l'entreprise prestataire de service et l'entreprise cliente soient condamnées pour les délits de marchandage etou de prêt de main-d'oeuvre illicite. Ces entreprises risquent une condamnation pénale dans un flou reconnu de tous et qui n'est que relativement juridique.

Prenons un seul exemple : celui d'une entreprise mettant un animateur commercial à disposition de grandes marques agro-alimentaires. Celui-ci a été formé par l'entreprise qui l'emploie, et il se rend dans les supermarchés pour faire la promotion du produit de la marque cliente. Il arrive d'ailleurs fréquemment qu'un animateur commercial effectue des prestations pour plusieurs marques différentes, toutes clientes de l'entreprise dans laquelle il est employé. Or le dirigeant de l'entreprise qui l'emploie peut parfaitement être attaqué pour prêt illicite de main-d'oeuvre et délit de marchandage. La personne portant plainte va arguer que l'animateur commercial travaille en réalité pour la marque agro-alimentaire initialement cliente de l'entreprise employeuse, et donc considérer qu'il doit bénéficier des avantages de l'entreprise de la marque agro-alimentaire : convention collective, convention d'entreprise. La définition actuelle retenue par le code du travail ignore totalement que l'entreprise prestataire de services a son propre savoir-faire, transmis à son salarié, et sa propre convention collective. Les dispositions législatives en vigueur ignorent que l'animateur commercial peut travailler chez plusieurs clients. On aboutit donc à des plaintes au pénal contre les dirigeants des entreprises proposant des prestations d'animation commerciale, avec des relaxes au bout de trois ou quatre ans, après une période de stress constant pour les personnes poursuivies.

Un tel exemple montre que l'imprécision des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ne permet pas une application prenant en compte l'évolution et la complexité accrue des tâches développées par les entreprises prestataires de services. C'est un sujet important, étant donné l'augmentation du nombre d'emplois dans ce secteur en développement. La généralité et l'imprécision du contenu de ces articles sont à l'origine de nombreux contentieux. Le risque anormal qui pèse sur l'entrepreneur prestataire de services justifie de donner une définition des éléments constitutifs du prêt de main-d'oeuvre illicite ou du délit de marchandage.

Lors de la discussion du projet de loi de modernisation de l'économie, le Gouvernement avait pris l'engagement de travailler sur ce sujet. Quelles mesures M. Hortefeux envisage-t-il de prendre pour régler ce problème rapidement, conformément à cet engagement pris en juin dernier ?