Séance en hémicycle du 29 avril 2008 à 9h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

J'informe l'Assemblée que M. le Président a pris acte de la cessation, le 18 avril 2008, à minuit, du mandat de député de MM. Christian Blanc, Yves Jégo, Alain Joyandet et de Mme Nadine Morano.

Par une communication en date du 19 avril 2008 de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, faite en application des articles L.O. 176-1 et L.O. 179 du code électoral, M. le Président a été informé de leur remplacement par Mme Colette Le Moal, MM. Gérard Millet, Patrice Debray et Philippe Morenvillier.

Je salue Mme Le Moal, présente ce matin.

Bienvenue dans notre assemblée, madame.

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à Mme Frédérique Massat, pour exposer sa question, n° 209, relative à l'organisation de la permanence des soins en Ariège.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, l'organisation de la permanence des soins définie par courrier de Mme la ministre de la santé, adressé aux préfets le 8 février 2008, a comme conséquence pour le département de l'Ariège de réduire les 19 secteurs de garde à 5. Parallèlement, cette mesure impliquerait pour les Hauts-de-Seine le passage de 13 à 58 secteurs.

L'Ariège est un département de montagne enclavé, au sein de la barrière pyrénéenne. La montagne couvre au sud les deux tiers du territoire, soit 228 communes sur les 332.

Aux handicaps naturels générés par son caractère montagnard, le territoire connaît des difficultés d'accès l'hiver en raison de conditions climatiques rigoureuses. De plus, comme la majeure partie des territoires ruraux de Midi-Pyrénées, notre département est sous-médicalisé.

Les impératifs d'égalité d'accès, de proximité et de qualité de l'offre de soins exigent, en territoires de montagne, des dispositifs législatifs et réglementaires particuliers qui tiennent compte de leurs spécificités géographiques, climatiques et démographiques.

Ainsi, la notion d'accessibilité ne peut, en montagne, s'apprécier qu'en durée de trajet et non en distance.

« Passer de 19 secteurs à 5 sur notre département est inapplicable, voire irréalisable, imposer des secteurs de garde aussi vastes dans un département de montagne à des médecins déjà surchargés de travail par une démographie médicale telle que la nôtre est impossible » : ainsi s'exprime l'Ordre des médecins de l'Ariège.

La disposition consacre la primauté d'une approche économique et comptable des enjeux de santé publique, qui aura pour effet une diminution de l'offre de soins en Ariège. De plus, cela rendra notre département encore moins attractif pour des médecins généralistes avec, pour conséquence, d'y accroître le nombre de zones déficitaires.

Afin de mettre en oeuvre cette nouvelle sectorisation, il est proposé une rationalisation du système de garde, qui supprimerait les déplacements des médecins pour les remplacer par le transport des patients vers des cabinets médicaux de garde ou des services d'urgences hospitaliers.

Outre le caractère inconfortable du transport pour le malade qui aura inévitablement un temps de trajet assez long à effectuer, qui va supporter la charge du transport sanitaire ? Est-ce l'État, les collectivités ou la CPAM ? Pourriez-vous m'éclairer sur ce point ?

Face aux conséquences pénalisantes pour l'Ariège de cette nouvelle sectorisation, eu égard à la spécificité montagnarde du territoire, Mme la ministre pourrait-elle reconsidérer cette mesure afin d'éviter le grand écart de 19 à 5 secteurs ?

J'ajoute que, face à la crise de la démographie médicale en milieu rural, il est urgent d'agir par des mesures fortes et structurelles partant de la formation à l'installation des médecins, si l'on ne veut pas, demain, voir nos territoires se transformer en déserts médicaux.

La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Madame la députée, la permanence des soins ambulatoires est un élément fondamental de notre système de santé.

Ce dispositif repose aujourd'hui sur les médecins généralistes libéraux. Je tiens à m'associer à Roselyne Bachelot-Narquin pour saluer leur engagement dans cette mission d'intérêt public essentielle.

Cependant, vous le savez et plusieurs rapports l'ont souligné, le dispositif actuel est fragile et la pression exercée par la démographie médicale va le soumettre à de fortes tensions dans les années à venir.

Il nous faut garantir un égal accès à des soins de qualité pour tous nos concitoyens, sur tout le territoire et à toute heure. C'est pour cette raison que la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a tenu à anticiper ces difficultés et à donner aux médecins libéraux les moyens de faire évoluer l'organisation de la permanence des soins.

L'avenant 27, qui a été signé par tous les syndicats de médecins libéraux, est la traduction de cette volonté. Il permet que toutes les périodes de fermeture des cabinets médicaux soient couvertes par le dispositif de financement de la PDS, qui comprend, je vous le rappelle, la rémunération de l'astreinte des médecins, de la régulation téléphonique libérale des appels et de la majoration des tarifs des consultations et des visites réalisées pendant ces périodes.

Ce dispositif de permanence des soins a été évalué à 500 millions d'euros. Nous devons le rendre plus efficient.

Pour mémoire, le financement de la permanence des soins reposait sur un maillage de 1 500 secteurs. Nous en sommes à ce jour à 2 500 secteurs. Roselyne Bachelot-Narquin a estimé, en parfaite connaissance des réalités du terrain, que le nombre de 2 000 secteurs constituait une étape tout à fait raisonnable dans ce contexte – 41 départements ont d'ailleurs pu bénéficier d'emblée des termes de cet avenant.

Par ailleurs, la circulaire à laquelle vous faites allusion tient compte du caractère rural et des spécificités géographiques puisqu'une marge d'adaptation de 40 % a été consentie aux départements présentant l'une de ces caractéristiques.

Enfin, et pour vous rassurer tout à fait, sachez qu'il a été demandé qu'une mission d'appui, pilotée par l'inspection générale des affaires sociales, accompagne individuellement les départements en difficulté dans ce travail d'organisation de la permanence des soins. À ce jour, 27 départements ont fait appel à ses services.

Pour ce qui concerne les exemples que vous citez, je tiens à préciser tout d'abord que le département des Hauts-de-Seine ne va bien entendu pas passer de 13 à 58 secteurs. Le modèle proposé, et qui garantit l'égalité républicaine, indique seulement qu'au-dessous du seuil théorique fixé, les termes de l'avenant 27 pouvaient être mis en oeuvre.

S'agissant de l'Ariège, il faut reconnaître les efforts réalisés par les médecins de ce département, mais nous savons tous que le développement d'une régulation téléphonique libérale performante, la diminution du nombre des secteurs de garde et une meilleure complémentarité avec les établissements de santé permettent aux médecins libéraux de garantir à leurs patients une prise en charge de qualité. Cette organisation améliore également la qualité de vie des médecins.

De nombreux départements ont déjà trouvé des solutions permettant d'atteindre ces objectifs de qualité et de sécurité. La mission d'appui est là pour permettre aux départements en difficulté de bénéficier de cette expérience et de trouver des solutions pour que, demain, la permanence des soins puisse être garantie de manière pérenne à tous nos concitoyens.

La parole est à Mme Frédérique Massat.

Merci, monsieur le secrétaire d'État, mais je vous signale que la marge de 40 % applicable au département impliquerait le passage de 19 à 7 secteurs en Ariège.

Vous parlez d'une « parfaite connaissance des réalités du terrain » de Mme la ministre, mais j'aimerais tout de même qu'elle vienne en Ariège, où 228 communes sur 332 sont en territoire de montagne ! En hiver, comment fait-on quand il neige ? Malgré le réchauffement climatique, il y fait toujours froid !

Je demande donc que l'Ariège fasse l'objet d'une étude attentive car – et ce n'est pas moi qui le dis, mais l'Ordre des médecins de l'Ariège – cette organisation de la permanence des soins y est inapplicable en l'état.

La parole est à Mme Muriel Marland-Militello, pour exposer sa question, n° 213, relative au déficit de structures d'accueil pour personnes dépendantes dans les Alpes-Maritimes.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, la prise en charge de la dépendance de nos aînés est un élément central de la solidarité intergénérationnelle à laquelle nous tenons tous. C'est également un des grands défis sociétaux du XXe siècle.

Le respect de nos aînés et, plus largement, la reconnaissance que nous leur devons car ils nous ont élevés et ont fait la France d'aujourd'hui, commandent qu'ils puissent, au crépuscule de leur vie, trouver des structures appropriées à leur situation et proches de leurs familles. Or ce n'est pas souvent le cas.

Le département des Alpes-Maritimes, dont je suis députée, présente un très fort déficit en structures d'accueil pour les personnes dépendantes, particulièrement en lits d'unités de soins de longue durée, avec un taux d'équipement parmi les plus bas de France : 2,6 lits pour 1 000 personnes de plus de soixante-quinze ans. Et cela même alors que le département doit faire face à un afflux de personnes âgées, françaises ou non, attirées par notre climat, la beauté de notre environnement naturel, mais aussi par la qualité des soins prodigués en France.

En dépit de ce déficit et à la suite de la coupe PATHOS, pas moins de 459 lits d'unités de soins de longue durée seraient prochainement reconvertis en lits d'EHPAD – établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – qui, eux, sont beaucoup moins médicalisés.

Cela concernerait plus d'une dizaine d'établissements des Alpes-Maritimes. Disparaîtraient ainsi 40 lits à Tende, 30 à Puget-Théniers, 61 à Roquebillière, 10 à Saint-Étienne-de-Tinée, 66 à Cannes, 35 à Grasse, 34 au Cannet, 79 à Vallauris, 50 à Breil-sur-Roya, 39 à Menton et, enfin, 15 à Sospel.

Pourtant, ces structures répondent aux besoins spécifiques des personnes qui n'ont plus leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien permanents.

Tout le corps médical m'a demandé de me faire l'écho de ses inquiétudes et de son angoisse. J'aimerais donc connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour améliorer, dans le département des Alpes-Maritimes, l'offre, tant en places qu'en moyens humains et financiers, afin de la mettre en adéquation avec nos besoins spécifiques en gériatrie.

J'aimerais particulièrement connaître le sort qui sera réservé à ces 459 lits d'unité de soins de longue durée, qui semblent en danger alors qu'il faudrait plutôt en ouvrir de nouveaux pour répondre aux besoins des nombreuses personnes âgées dépendantes de notre département.

La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Madame la députée, vous avez bien voulu attirer l'attention de Roselyne Bachelot-Narquin sur les conséquences de la réforme des soins de longue durée sur l'offre de soins aux personnes âgées dans le département des Alpes-Maritimes.

Comme vous le savez, la réforme des soins de longue durée a pour objectif de recentrer les unités de soins de longue durée – USLD – sur les prises en charge sanitaires. Il existe un référentiel, nommé PATHOS, qui définit la lourdeur médicale de chaque patient en mesurant ses besoins en soins médico-techniques importants. Ce sont ces malades, ainsi que ceux qui sont en fin de vie, qui ont vocation à rester dans les USLD. Cette évaluation est dite « coupe PATHOS ». Les lits restants correspondant aux patients moins lourds seront convertis en places dans le secteur médico-social.

Pour assouplir ce dispositif, une marge de manoeuvre est donnée aux établissements. D'une part, ils ont la possibilité de faire apparaître une majoration raisonnable des capacités sanitaires calculées. Ainsi, dans les Alpes-Maritimes, les 154 lits de SLD redéfinis par la coupe PATHOS, constituent un plancher. D'autre part, comme vous le soulignez, la région PACA présente un taux d'équipement en soins de longue durée assez faible. Soyez assurée que la ministre de la santé veillera particulièrement à ce que l'examen des propositions régionales par les services du ministère prenne cette situation en compte.

En tout état de cause, la procédure de partition des soins de longue durée ne constitue pas, à elle seule, une démarche de planification.

Les agences régionales de l'hospitalisation sont chargées d'harmoniser l'offre de soins de longue durée issue de la coupe PATHOS dans les schémas régionaux d'organisation sanitaire de troisième génération.

La partition constitue donc une première étape de mise à plat des données. Les ARH ont pour mission de poursuivre leur analyse en prenant en compte les évolutions démographiques de la population et les besoins supplémentaires éventuels à couvrir dans les cinq ans à venir.

La parole est à Mme Muriel Marland-Militello.

Je prends acte, monsieur le secrétaire d'État, de la bonne volonté du Gouvernement. Permettez-moi de croire à votre bonne foi, mais permettez-moi aussi de relever un des problèmes que pose la régionalisation des soins : les ARH pensent souvent davantage aux départements où est situé le chef-lieu de région qu'aux autres départements qui la constituent. Ainsi, en région PACA, les Alpes-Maritimes sont un peu sacrifiées au profit des Bouches-du-Rhône.

La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour exposer sa question, n° 200, relative à la gestion de l'Imprimerie nationale.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, mes chers collègues, je suis préoccupé par la situation de l'Imprimerie nationale, notamment du site de Flers-en-Escrebieux, près de Douai.

Trois ans après le plan de restructuration, on peut dresser le bilan du reclassement des salariés licenciés. À ce jour, une trentaine d'entre eux, dont de nombreuses personnes de plus de cinquante ans, sont en congé de reclassement. Vous en conviendrez, ce chiffre correspond à autant de situations financières difficiles et de frustrations. Dans mon département, où le taux de chômage est très élevé, un emploi est un emploi, et le Gouvernement se doit de ne laisser personne sur le bord de la route.

Je sais que vous avez à coeur de rendre une bonne copie concernant ces reclassements. Vous dites aussi vouloir vous assurer de l'équilibre économique à court terme de cette entreprise. Pour ma part, j'estime que les deux vont de pair.

Le reclassement jusqu'au dernier salarié est une nécessité tant économique que sociale, et le pourrissement de la situation ne représente rien de bon pour personne. À l'heure actuelle, les offres proposées sont trop peu nombreuses et les formations quasiment inexistantes. D'après les déclarations de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, une dizaine de salariés n'a reçu aucune offre valable d'emploi, selon les critères fixés par le plan de sauvegarde de l'emploi. Les reclassements les plus difficiles sont ceux des anciens CDI et des salaires élevés.

Permettez-moi de remettre les pendules à l'heure. En effet, selon la mission de facilitation de l'accueil dans les fonctions publiques, chaque agent aurait reçu en moyenne quinze offres d'emploi. Cela constitue un abus de langage, car vous savez très bien que toutes ces offres provenaient de la fonction publique territoriale, où les salaires sont en général inférieurs aux critères de l'offre valable d'emploi du plan de sauvegarde de l'emploi.

Vous vous souvenez certainement que ce plan avait été arraché de haute lutte en 2005. Il était récemment question que la direction le dénonce, en dépit des promesses de Nicolas Sarkozy. Ces pratiques ne grandissent pas l'État. Au contraire, tout doit être mis en oeuvre pour reclasser intégralement les salariés. Je pense notamment à l'indemnité différentielle, prise en charge par l'État : j'estime qu'une généralisation de celle-ci à toutes les fonctions publiques, hospitalière ou territoriale, est indispensable. Cela permettrait de régler le cas des salaires les plus importants. Pour le moment, elle permet uniquement la prise en charge de la différence entre l'ancien salaire et celui escompté dans la fonction publique d'État.

Mieux vaut favoriser l'embauche par ce biais que de maintenir les anciens salariés dans leurs conditions de vie actuelles. Cette mesure est d'autant plus justifiée que ceux-ci ont chèrement payé les pots cassés de la gestion hasardeuse de l'entreprise publique. Ainsi, le Gouvernement serait bien avisé de ne plus cautionner la politique de casse de la masse salariale, qui se traduit par le remplacement, à des postes identiques, de salariés expérimentés par des plus jeunes.

De même, je constate que le dialogue social ne se fait pas entre les instances représentatives du personnel et la direction.

Il n'existe aucune visibilité sur la production du site de Douai et les propositions des salariés ne sont pas écoutées. Pourtant, dans son rapport public annuel de 2008, la Cour des comptes indique clairement que la descente aux enfers aurait pu être évitée si des choix de gestion différents avaient été faits.

Il me semble qu'une gestion différente devrait donc voir le jour dans cette entreprise, une gestion participative, où tous les avis comptent. Après les problèmes des retards de l'A380 et ceux de l'Imprimerie nationale, tout tend à démontrer que les travailleurs, au plus près de la production, identifient souvent aussi bien que les dirigeants ce qui va et ce qui ne va pas.

Ma question est la suivante. En tant qu'actionnaire de l'Imprimerie nationale, comment l'État compte-t-il pérenniser cette entreprise ? À cette fin, prévoit-il de modifier son mode de gouvernance ? Enfin, entend-il généraliser l'indemnité différentielle à toutes les fonctions publiques pour les salariés en reclassement ?

La parole est à Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Monsieur Candelier, voici les éléments de réponse que, au nom de Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, je suis en mesure d'apporter à votre question sur la gestion de l'Imprimerie nationale.

Il faut d'abord évoquer les efforts considérables qu'a consentis l'État, qui a pleinement joué le rôle d'actionnaire que vous avez évoqué, pour accompagner l'entreprise dans son plan de restructuration. Je voudrais rappeler, en effet, le versement d'un apport en capital de 197 millions d'euros, qui a permis à l'entreprise de financer cette restructuration, notamment son volet social.

Par ailleurs, dès la conclusion des négociations du plan de sauvegarde de l'emploi au sein de l'entreprise, l'État s'est pleinement mobilisé pour favoriser le reclassement des salariés, en particulier des personnels sous statut, en leur permettant, par exemple, de bénéficier de contrats à durée indéterminée dans les administrations de l'État, territoriale et hospitalière.

La Mission de facilitation de l'accueil dans les fonctions publiques a été sollicitée dès 2005 et mène un travail actif de prospection au sein des administrations publiques pour proposer des offres d'emploi aux salariés de l'Imprimerie nationale.

Au début de l'année 2006, il a été décidé que le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi prendrait à sa charge une indemnité différentielle permettant aux salariés de l'entreprise reclassée dans les administrations de l'État de bénéficier d'une garantie de rémunération.

L'ensemble de ces efforts ont, en large partie, porté leurs fruits. En effet, aujourd'hui, sur les 178 personnes qui ont souhaité bénéficier du dispositif de reclassement, le taux de succès est de 75 %. Je voudrais vous informer de ce que la tendance du mois d'avril est favorable et que nous espérons une dizaine de reclassements supplémentaires dans les semaines à venir. L'État a contribué directement au reclassement de près de 75 salariés.

On ne peut toutefois éluder le fait que, malgré la restructuration très importante qu'elle a menée, l'Imprimerie nationale reste dans une situation financière fragile. À ce titre, elle se doit bien évidemment de chercher à minimiser les charges liées à la présence de personnels pour lesquels aucune solution de reclassement n'a pu être mise en place au sein du congé de reclassement.

Je voudrais toutefois vous indiquer, monsieur le député, que, contrairement aux craintes que vous avez exprimées, la dénonciation du plan de sauvegarde de l'emploi de 2005 n'est pas aujourd'hui la voie privilégiée par l'entreprise.

En outre, le Gouvernement réfléchit actuellement aux moyens juridiques nécessaires pour étendre la prise en charge par l'État de l'indemnité différentielle de garantie de salaire aux cas de reclassement dans les administrations territoriale et hospitalière. Je voudrais donc vous confirmer que l'État est fortement impliqué et souhaite faire preuve d'exemplarité en mettant en oeuvre un accompagnement social volontariste, à la hauteur des enjeux de cette restructuration inédite dans le secteur public.

La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.

J'ai pris acte de vos propos, madame la secrétaire d'État. Sachez que je serai très vigilant quant à l'évolution de ce dossier. C'est dans les années soixante-dix que l'Imprimerie nationale et l'usine Renault ont été installées dans le Douaisis, pour compenser la disparition des mines. Le président connaît aussi bien que moi le secteur, puisque, tous les deux, nous sommes des Ch'tis. (Sourires.) Il n'est pas question pour la population et les élus de voir partir ou disparaître une telle entreprise, d'autant que la situation économique du Douaisis est très alarmante. Dans de nombreuses communes de la seizième circonscription, dont je suis l'élu, le taux de chômage atteint ou dépasse les 20 %. Nous resterons donc très vigilants, je le répète.

La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour exposer sa question, n° 206, relative au financement des missions locales d'insertion professionnelle des jeunes de Midi-Pyrénées.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, mes chers collègues, je souhaite aujourd'hui dénoncer les graves difficultés financières auxquelles est confrontée la mission locale de Tarn-et-Garonne, et, avec elle, l'ensemble des missions locales de Midi-Pyrénées.

Assurant une indispensable mission de service public, les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes sont, à ce jour, contraintes d'engager des procédures de licenciement d'une partie de leur personnel en raison d'une diminution significative des crédits alloués, d'une part, par le Fonds social européen, et, d'autre part, par l'État.

La mission locale de Tarn-et-Garonne devra procéder, au 1er juin 2008, au licenciement de sept de ses employés, soit 20 % de son effectif, et cela en dépit d'un taux de chômage des jeunes de Tarn-et-Garonne particulièrement élevé, puisqu'il dépasse les 20 %.

L'efficacité de la mission locale de Tarn-et-Garonne, qui se déploie sur l'ensemble du territoire départemental à partir de trois antennes, n'est pourtant plus à démontrer. En 2007, elle a accompagné plus de 3 766 jeunes – contre 3 606 en 2006 –, illustrant ainsi, une fois de plus, la constante évolution du nombre de jeunes suivis. La mission locale de Tarn-et-Garonne a permis à près de la moitié de ces 3 766 jeunes un retour à l'emploi : 764 ont retrouvé un emploi durable – CDI, alternance et apprentissage – et 308 ont pu acquérir une formation.

En dépit de l'éloquence de ces chiffres et de l'objectif de retour au plein emploi fixé par le Président de la République, le budget de la mission locale de Tarn-et-Garonne se voit amputer de 255 800 euros, indispensables au maintien d'une partie de ses salariés qualifiés pour favoriser l'autonomie professionnelle des jeunes en difficulté et leur accès à l'emploi.

En effet, la diminution des crédits engagés au titre du Fonds social européen, objectifs 2 et 3, génère une moins-value de recette annuelle de 190 800 euros. Quant au financement par l'État, force est de constater que la fin des contrats de plan État-régions entraîne la perte d'une dotation de 65 000 euros.

Les difficultés financières rencontrées par les missions locales révèlent, une fois de plus, la complexité liée à l'enchevêtrement de compétences historiques entre l'État et les différents échelons de collectivités. De toute évidence, cet enchevêtrement nuit à l'efficacité de l'action publique et déresponsabilise les acteurs publics, au premier rang desquels figure l'État. Dès lors, la nécessité de clarifier les compétences de chaque structure intervenant dans le dispositif d'aides au retour à l'emploi s'impose, puisque le cadre juridique actuel s'avère bien complexe pour des jeunes qui, le plus souvent, sont en situation de précarité sociale et économique.

Compte tenu de l'importance des actions d'accès et de retour à l'emploi menées par la mission locale de Tarn-et-Garonne au bénéfice des jeunes les plus en difficulté, je souhaiterais savoir si des mesures concrètes sont envisagées par le Gouvernement pour compenser la perte de ces crédits, et pour éviter que ne se dégradent encore davantage les conditions de l'accès à l'emploi pour cette population fragile – à moins de considérer que l'accompagnement socioprofessionnel des jeunes de seize à vingt-cinq ans sortis du système scolaire ne constitue plus une priorité. Mais, dans ce cas, c'est au Gouvernement qu'il revient de l'annoncer et à sa majorité d'assumer les conséquences de ce choix.

La parole est à Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Madame la députée, vous avez appelé l'attention du Gouvernement, en la personne de Christine Lagarde, sur la situation de la mission locale du Tarn-et-Garonne.

Comme vous l'avez indiqué, cette situation est particulière en ce sens que les missions locales de Midi-Pyrénées ont assis leur financement de 2000 à 2006 sur une très forte sollicitation du Fonds social européen, qui représentait 26 % des ressources, contre 8 % en moyenne nationale. Il en est résulté un engagement des collectivités territoriales inférieur à la moyenne nationale.

La programmation du FSE pour 2007-2013 accorde à la France une enveloppe globale en baisse de 27 % compte tenu de l'élargissement de l'Union européenne. Cette évolution et le repositionnement du Fonds social européen sur des objectifs différents conduisent à revoir la structure de financement des missions locales dans votre région.

L'État a toutefois accordé aux missions locales de Midi-Pyrénées une aide exceptionnelle de 600 000 euros en 2007, afin de les accompagner et de leur donner le temps d'effectuer une étude sérieuse de la situation et de réfléchir aux évolutions nécessaires.

Pour cette année 2008 encore, l'État, par ses crédits et ceux du FSE, soutient plus fortement que les autres la mission locale du Tarn-et-Garonne en lui apportant 55,5 % de son budget, soit 867 000 euros en tout, alors que la moyenne nationale cumulée de l'intervention de l'État et du FSE dans les missions locales atteint seulement 48 %. Sur le plan régional, 6 360 000 euros sont inscrits au budget de l'État pour les missions locales et 2 572 000 euros seront mobilisés au titre du FSE.

Le préfet de région s'est impliqué pour construire une approche commune de l'État, de la région et des présidents de mission locale en termes d'objectifs et de moyens pour les trois années à venir. Une conférence des financeurs, présidée par le préfet, réunira d'ailleurs les principaux partenaires des missions locales le 5 mai pour consolider leur activité et rétablir une situation qui a été marquée par un excès de recours au Fonds social européen.

L'offre de service de la mission locale a été définie dans le cadre d'un important travail préparatoire à la convention pluriannuelle d'objectifs, conduit depuis octobre dernier. C'est ainsi que les objectifs d'accueil et d'accompagnement des jeunes ont été discutés avec la direction de la mission locale et maintenus à un niveau correspondant à la situation des jeunes du département, notamment pour l'accès à l'emploi et à la formation.

La mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2008 des conventions pluriannuelles d'objectifs témoigne de la reconnaissance par l'État, dans la durée, des métiers des missions locales. Sans préjudice de la clarification que vous avez évoquée, cette démarche ne peut que faciliter l'articulation des interventions des missions locales avec les autres acteurs en matière d'accès à l'emploi.

Sur un plan plus général, je voudrais vous rappeler que le Gouvernement se dote de nouveaux moyens d'action en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes. Ainsi, le contrat d'autonomie mobilisera les meilleurs professionnels du retour à l'emploi, les entreprises seront encouragées à développer l'emploi des jeunes des quartiers au travers de l'engagement national correspondant et l'efficacité des missions locales sera renforcée grâce aux conventions pluriannuelles que j'ai évoquées dans le cas du Tarn-et-Garonne.

Le Gouvernement se donne ainsi les moyens d'offrir les chances de retour à l'emploi des jeunes les plus en difficulté.

La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Madame la secrétaire d'État, je prends acte de toutes ces positions. Vous avez rappelé le taux d'engagement particulièrement important du FSE en Midi-Pyrénées. Il convient de préciser que c'était l'État qui avait encouragé les collectivités locales et les missions locales à recruter. Aujourd'hui, celles-ci rencontrent des difficultés, du fait de la baisse de participation du Fonds social européen et, pour autant, les financements ne sont pas à la hauteur.

Je souhaite que les mesures que vous annoncez puissent permettre de réduire de manière significative le taux de chômage en Midi-Pyrénées, en particulier dans le Tarn-et-Garonne qui connaît chez les jeunes un taux de chômage de plus de 20 % et chez les jeunes femmes un taux particulièrement significatif.

La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour exposer sa question, n° 208, relative à l'évolution technologique de la Mecanic Vallée en Limousin et Midi-Pyrénées.

Madame la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, la « Mecanic Vallée » est un système productif local à cheval sur trois départements et deux régions.

La Mecanic Vallée, ce sont plus de 200 entreprises et plus de 14 000 emplois dans le secteur de la mécanique.

La Mecanic Vallée, ce sont des fleurons industriels, des entreprises moteurs telles que Blanc Aero Industries à Villefranche-de-Rouergue, la Société aveyronnaise de métallurgie à Viviez-Decazeville ou Forest-Liné à Capdenac-Gare.

La Mecanic Vallée, ce sont aussi des structures de taille plus modeste, PME et TPE, au savoir-faire et à la compétitivité reconnus.

L'identité industrielle de ce territoire, dans lequel le département de l'Aveyron prend toute sa part, se fonde essentiellement sur le dynamisme, la technicité, et sur les capacités d'adaptation et d'innovation des entreprises qui composent ce bassin d'activités.

Le savoir-faire de ce bassin industriel est principalement tourné vers les marchés de l'automobile, de la machine-outil et de l'aéronautique.

Nombre d'entreprises de la Mecanic Vallée ont axé en partie ou en totalité leurs activités vers la sous-traitance aéronautique. À cet égard, qu'il soit direct ou indirect, EADS constitue un donneur d'ordre majeur pour ces entreprises.

Au-delà de la crise traversée par l'avionneur européen Airbus, filiale à 100 % du groupe EADS, nos entreprises doivent évoluer vers les technologies des nouveaux matériaux, notamment les composites.

Face à ce nouveau défi industriel, je regrette qu'aucune initiative majeure de l'État n'ait pu accompagner ce changement technologique.

Aussi, madame la secrétaire d'État, pouvez-vous m'indiquer quels moyens l'État français, actionnaire d'EADS, entend mettre en oeuvre vis-à-vis des activités de sous-traitance aéronautique de la Mecanic Vallée, particulièrement à l'attention du site Forest-Liné Capdenac, moteur de ce système productif local et qui connaît actuellement un plan social ?

Forest-Liné est l'un des industriels français de renommée internationale dans le secteur de la machine-outil. Les difficultés de cet acteur majeur de la Mecanic Vallée pourraient entraîner des situations fragiles en cascade pour ses propres sous-traitants.

Les problèmes de charge que rencontre Forest-Liné sont liés aux hésitations d'Airbus à lui acheter des machines qu'elle l'a elle-même encouragé à fabriquer, avant le plan Power 8, et au ralentissement des commandes de Boeing.

Je souhaiterais savoir si l'État entend épauler le changement technologique afin que les entreprises françaises puissent réellement se positionner dans la compétition internationale, en les soutenant, alors qu'elles consentent de très gros efforts d'adaptation, comme c'est le cas actuellement sur Forest-Liné, lorsque des difficultés conjoncturelles apparaissent. Pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, m'indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter les licenciements annoncés et la déstabilisation de cette entreprise ?

La parole est à Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Madame la députée, les composites constituent l'une des évolutions technologiques majeures auxquelles la filière aéronautique et ses sous-traitants doivent faire face. Ces matériaux prennent, et sont appelés à garder une place majeure dans les nouvelles générations d'avion, notamment du fait de leurs apports en termes d'allégement de masse et de consommation, donc de réduction des émissions polluantes.

Pour accompagner la filière dans ses efforts d'appropriation de ces nouvelles technologies, le Gouvernement a mobilisé des ressources significatives afin de soutenir des projets de recherche et développement au travers d'un appel à projet spécifique doté de 40 millions d'euros de crédits publics, mais également des pôles de compétitivité, et notamment des pôles Aerospace Valley.

Forest-Liné, que vous avez évoqué, madame la députée, dont la compétence en termes de machines de mise en oeuvre des composites est reconnue sur le plan mondial, bénéficie ainsi d'un soutien public important dans le cadre du projet Fermat. Le Gouvernement est depuis longtemps très attentif à la situation de cette entreprise.

Au-delà de ces soutiens spécifiques aux composites, le Gouvernement a décidé d'un plan d'action en faveur de la filière aéronautique. Ce plan, annoncé par le Premier ministre le 11 octobre à Marignane, doit en particulier permettre d'accompagner les évolutions des PME.

À cet effet, il prévoit :

Premièrement, le doublement du budget du soutien à la recherche industrielle de la direction générale de l'aviation civile et la mobilisation au sein de cette direction de 100 millions d'avances remboursables sur cinq ans pour soutenir les développements de l'A 350 ;

Deuxièmement, la création d'un fonds pour faciliter les opérations de croissance et d'investissement des sous-traitants ;

Troisièmement, la mise en oeuvre au niveau régional, par les DRIRE, d'actions collectives pour répondre aux besoins du tissu industriel aéronautique ;

Enfin, la réforme du crédit d'impôt recherche intervenue le 1er janvier 2007 permettra de mobiliser 150 millions d'euros en faveur des efforts de recherche et développement de l'ensemble des acteurs de la filière aéronautique.

Ce même plan prévoit le financement de diagnostics stratégiques pour accompagner la réflexion des PME. Il a été demandé aux services des directions régionales de l'industrie de se rapprocher des PME qui interviennent dans le SPL afin de leur proposer ces diagnostics.

Il convient par ailleurs de rappeler que le fonctionnement du système productif local Mecanic Vallée, qui rassemble 80 entreprises du secteur de la mécanique, est aujourd'hui soutenu par le Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire.

En complément à ce soutien sur le fonctionnement de l'association qui porte l'initiative, l'État a mobilisé plus de 1,3 million d'euros en faveur d'actions collectives initiées par les entreprises du secteur, comme la mise en réseau des sous-traitants avec leurs donneurs d'ordres dans une notion d'entreprise étendue, le développement de l'innovation dans les PME ou l'organisation structurelle des entreprises dans le cadre d'une initiative régionale plus large.

La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.

Madame la secrétaire d'État, je prends acte de ces informations.

Vous l'aurez compris, notre département est constitué de zones fragiles, notamment dans le Villefranchois, avec un bassin industriel en plein renouveau, particulièrement à Decazeville. Je forme le voeu que l'État n'oublie pas sa responsabilité en tant qu'actionnaire car les conséquences sociales qu'ont à subir les sous-traitants proviennent de la réorganisation d'Airbus et découlent donc d'une décision de l'État.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour exposer sa question, n° 223, relative au taux de TVA applicable aux granulés d'anas de lin.

Madame la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, la réévaluation du taux d'imposition sur la valeur ajoutée des granulés d'anas de lin pour chaudière apparaît comme une nécessité pressante.

Ce produit est actuellement soumis au taux de droit commun de TVA, à savoir 19,6 %. En revanche, le bois de chauffage ainsi que les produits de la sylviculture agglomérés et les déchets de bois destinés au chauffage bénéficient d'un taux réduit de 5,5 %. Pourtant, après les opérations de séparation de la fibre et des anas, couramment appelés « bois » de la tige de lin, ces derniers constituent de bons combustibles. En effet, leur pouvoir calorifique est comparable à celui du bois sec et leur fort potentiel énergétique pourrait notamment être valorisé pour une utilisation dans des chaudières à biomasse. Ces éléments justifient une révision du taux d'imposition des anas de lin, afin de l'aligner sur celui de l'ensemble des produits à base de bois.

Par ailleurs, outre l'intérêt environnemental de cette ressource d'énergie, son intérêt économique n'est pas négligeable puisque le coût du kilowattheure produit par combustion d'anas de lin est environ deux fois plus faible que celui issu de la combustion du gaz naturel.

Au regard des avantages offerts par les granulés d'anas de lin et de l'opportunité d'en encourager la consommation, je souhaiterais, madame la secrétaire d'État, que vous nous fassiez connaître les intentions du Gouvernement quant à la diminution du taux d'imposition sur la valeur ajoutée auquel ils sont soumis.

La parole est à Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Monsieur le député, vous avez interrogé le Gouvernement sur le taux de TVA applicable aux granulés d'anas de lin destinés au chauffage.

Comme vous l'indiquez, le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et les déchets de bois destinés au chauffage bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 %. Les anas de lin sont issus de l'opération consistant à séparer les fibres de bois de la plante. Nous pouvons d'ailleurs remercier M. Decool de nous ouvrir ce pan nouveau de connaissances !

C'est un grand moment de culture, dans tous les sens du terme !

Les fibres servent en particulier à la fabrication du lin. Les anas de lin, qui sont en réalité le « bois de la plante », sont quant à eux couramment broyés, puis reconstitués sous forme de granulés. Ces granulés peuvent être utilisés comme combustible pour le chauffage.

Malgré l'intérêt tant économique qu'environnemental de ces granulés d'anas de lin et malgré leur nature de « bois » destiné au chauffage, vous indiquez, monsieur le député, que ce type de combustible ne bénéficie pas, en pratique, du taux réduit de TVA applicable aux produits de la sylviculture agglomérés, aux bois et déchets de bois destinés au chauffage.

Je peux vous préciser aujourd'hui que, lorsque ces granulés d'anas de lin sont destinés à être utilisés comme combustible de chauffage, ils peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA au même titre que le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et les déchets de bois destinés au chauffage. Les granulés d'anas de lin servant au chauffage sont donc soumis à la TVA au taux réduit de 5,5 %.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

Je constate avec satisfaction que vous avez la fibre…, la fibre du lin, monsieur le président ! (Sourires.)

Madame la secrétaire d'État, je me réjouis de votre réponse et vous en remercie très sincèrement au nom des liniculteurs et des tailleurs de lin, qui séparent ce sous-produit de la fibre de lin. C'est une démarche importante à un moment où les biocombustibles prennent toute leur place dans les nouveaux moyens de chauffage. Cette nouvelle sera accueillie avec beaucoup de satisfaction en Flandre, où un pôle d'excellence rural a pu être développé.

Votre circonscription est déjà traversée par la route de la laine, monsieur le député, et , en plus, vous vous occupez du lin ! (Sourires.)

La parole est à M. Axel Poniatowski, pour exposer sa question, n° 212, relative à l'ouverture des commerces le dimanche dans le Val-d'Oise.

Ma question porte sur l'ouverture des magasins et des grandes surfaces le dimanche dans le Val-d'Oise, et plus particulièrement dans ma circonscription de Cergy-Pontoise. Je suis particulièrement heureux que cela soit vous qui me répondiez, madame la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, car vous connaissez bien le sujet pour avoir, dans une vie antérieure, occupé des responsabilités extrêmement importantes au niveau de l'aménagement de l'établissement public de Cergy-Pontoise.

Cette question de l'ouverture des magasins le dimanche a resurgi récemment dans le débat politique et fait actuellement l'objet d'un examen approfondi en vue d'une éventuelle modification des règles en vigueur. À ce titre, je souhaite vous faire part des enjeux très concrets que revêt cette question dans le Val-d'Oise pour vous inviter à autoriser un certain type de commerce à ouvrir le dimanche.

Dans le permis de construire du centre commercial Art de vivre, situé à Éragny-sur-Oise, il était inséré une clause selon laquelle les magasins qui s'y installeraient bénéficieraient de l'autorisation d'ouverture le dimanche. À la suite d'une action en justice engagée par le syndicat FO, cette clause s'est révélée illégale. Une telle décision, si elle est conforme au droit, est cependant catastrophique pour la survie de ces commerces et provoque un désastre social.

Ainsi, la librairie Le Grand Cercle, neuvième librairie privée indépendante de France, va devoir procéder à 62 licenciements immédiatement et, à terme, l'effectif actuel de 160 salariés serait réduit à 78 salariés, soit 65 salariés à temps plein. Par ailleurs, l'insuffisance du chiffre d'affaires, la disproportion de la surface commerciale par rapport à ce dernier et le coût des licenciements risquent d'entraîner le dépôt de bilan, soit la disparition de 160 emplois pour ce seul magasin.

À Osny, pour le magasin Leroy Merlin, qui emploie habituellement 200 collaborateurs et 50 étudiants le dimanche, l'ouverture dominicale représente 20 % du chiffre d'affaires hebdomadaire et les salariés ont une prime d'intéressement de 150 % ce jour-là. Le centre commercial de l'Oseraie à Osny se trouve dans la même situation que celui d'Art de Vivre à Éragny-sur-Oise.

Il n'est pas raisonnable qu'en Île-de-France les enseignes de bricolage, outillage, décoration, ameublement et culture-loisirs soient fermées le dimanche. Les actions judiciaires engagées par FO menacent la pérennité des entreprises et vont provoquer des plans de licenciements alors même que le personnel est largement favorable au fait de travailler le dimanche.

Je vous demande donc de donner immédiatement instruction au préfet du Val-d'Oise de prendre un arrêté régularisant, au moins temporairement, la situation de ces centres commerciaux afin d'éviter une catastrophe sociale.

Par ailleurs, à la suite des travaux du groupe d'études sur ce sujet, Richard Mallié a déposé une proposition de loi, que j'ai cosignée. Pourriez-vous m'indiquer dans quel délai elle pourra être inscrite à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée nationale ?

La parole est à Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Monsieur le député, vous attirez l'attention de Hervé Novelli sur un sujet très préoccupant, que je connais en effet fort bien à titre personnel.

S'agissant des contentieux que vous avez évoqués, je vous rappelle qu'en vertu du principe de séparation des pouvoirs, il est impossible de s'immiscer dans les affaires pendantes devant les juridictions judiciaires et administratives. Cela dit, vous vous en doutez, leur déroulement est suivi avec la plus grande attention par le ministère de l'économie, en étroite liaison avec celui du travail. Xavier Bertrand est en effet concerné au premier chef par l'application de cette législation qui concerne le code du travail. Il lui a également été fait part de votre demande visant à ce que le préfet du Val-d'Oise, dans le respect de la législation en vigueur, puisse prendre les arrêtés nécessaires afin de consolider la situation juridique des magasins concernés et l'emploi de leurs salariés.

De manière plus générale, en ce qui concerne ce sujet de l'ouverture dominicale des commerces, le souci du Gouvernement est de rendre plus adaptées à la situation réelle de notre économie et de la société d'aujourd'hui les dispositions applicables en la matière, tout en préservant l'équilibre existant entre les différentes formes d'offre commercial.

Les situations que vous décrivez dans le département du Val-d'Oise illustrent combien ce dossier est sensible, tant pour les salariés que pour les consommateurs. Il en va d'ailleurs de même sur le site bien connu de Plan-de-Campagne, dans le sud de la France, où les difficultés également rencontrées par les services de l'État et les partenaires sociaux pour sécuriser, dans l'état actuel du droit, la situation de 4 300 salariés travaillant le dimanche illustrent bien la nécessité de faire évoluer la situation actuelle.

À l'heure même où je vous parle, les services de l'État expertisent donc l'impact des propositions formulées par le Conseil économique et social, comme par la Commission pour la libération de la croissance française. Hervé Novelli ne manquera pas de vous tenir informé de la suite qui sera réservée à ces premières analyses.

Enfin, vous faites allusion aux travaux relatifs à l'ouverture dominicale des commerces, pilotés par Richard Mallié et auxquels vous êtes personnellement associé. Je veux remercier M. Mallié d'avoir su ouvrir ce débat au Parlement grâce au dépôt, le 2 août dernier, de sa proposition de loi tendant à garantir aux salariés concernés par le travail du dimanche une majoration salariale et un repos compensateur dans le cadre d'accords entre partenaires sociaux sur des périmètres déterminés. J'espère, tout comme vous, que le Parlement aura prochainement à débattre de cette proposition.

Nous devons avancer ensemble pour améliorer en profondeur un système de dérogation au repos dominical inadapté, qui n'est plus lisible et qui est devenu injuste, où 180 possibilités de dérogations coexistent. C'est un sujet de grande importance puisque, tous secteurs d'activité confondus, 5,8 millions de salariés déclarent travailler le dimanche, dont un noyau dur de 3,4 millions, 1,6 million de non-salariés étant placés dans la même situation.

La parole est à M. Axel Poniatowski.

Madame la secrétaire d'État, j'aurais souhaité un engagement plus fort et plus précis de la part du Gouvernement. Plutôt qu'un espoir de débattre sur le sujet dans quelque temps, j'aurais préféré que vous me disiez que nous allions le faire bientôt. Pour notre part, nous nous emploierons évidemment à ce que cela soit le cas avant l'été.

Hier, dans un communiqué de presse, le préfet des Bouches-du-Rhône lui-même souhaitait que la loi soit rapidement modifiée dans ce sens et que la proposition de loi de Richard Mallié soit débattue dans les meilleurs délais. Je précise que cela correspond à une attente de l'ensemble des parties en Île-de-France : enseignes, salariés et consommateurs. En effet, les consommateurs y ont un mode de vie totalement différent de celui des provinciaux. Dans la mesure où il leur faut entre une heure et quart et une heure et demie pour se rendre à leur travail, puis pour en revenir, ils ne peuvent faire leurs courses que le samedi et le dimanche. Nous devrions donc prendre dans les meilleurs délais une telle mesure, qui est déjà en vigueur dans la plupart des grands pays occidentaux.

La parole est à M. Lionnel Luca, pour exposer sa question, n° 215, relative aux difficultés d'application des règles relatives aux concessions de plage.

Ma question, qui s'adressait à M. Novelli, concerne les difficultés provoquées dans ma région par l'application stricte du décret du 26 mai 2006 concernant l'occupation du domaine public maritime. Il ne s'agit pas de contester les règles régissant les concessions de plage qui doivent être renouvelées dans les normes, mais certains faits doivent être pris en compte. Des permis de construire ont autorisé l'installation de restaurants de bord de mer qui fonctionnent toute l'année : la Côte d'Azur bénéficiant de trois cents jours de soleil par an, on s'attable au bord de l'eau même au mois de décembre. Or ce décret pose une interdiction d'occupation de ce domaine public maritime pendant quatre mois. Cela incite évidemment la clientèle à partir en Italie, qui n'est qu'à cinquante kilomètres et n'impose pas ces règles.

À Cagnes-sur-Mer, un restaurateur installé depuis trente-cinq ans, avec un permis accepté par l'État, a payé, en 2007, 65 000 euros de loyer, 8 569 euros d'impôt foncier, 512 240 euros de salaires bruts pour vingt salariés à l'année et quarante en saison, ainsi que 240 000 euros de TVA. Aujourd'hui, on lui annonce qu'il est là « sans droit ni titre », que c'est un clandestin, alors qu'il a naturellement payé son dû tant aux collectivités territoriales qu'à l'État ! Est-ce ainsi que l'on veut encourager l'initiative, au moment où une loi de modernisation de l'économie est annoncée ?

Ce décret prévoit une dérogation un peu étonnante : il suffit d'avoir un office de tourisme « quatre étoiles », comme c'est le cas de certaines communes balnéaires prestigieuses – Cannes ou Saint-Tropez –, pour pouvoir densifier le littoral ! À Cagnes-sur-mer, où il n'y a que cinq concessions de plages et restaurants sur deux kilomètres de littoral, bizarrement les choses ne pourront plus rester en l'état !

J'ai déjà eu l'occasion d'évoquer ce dossier avec Dominique Perben, qui m'avait promis de l'étudier avec Léon Bertrand, alors ministre délégué au tourisme. Un an s'est écoulé et, dans les Alpes-Maritimes, l'État, par l'intermédiaire de la DDE maritime, semble vouloir s'en tenir à une application stricte du décret, sans tenir compte des réalités géographiques locales.

Peut-on espérer une concertation et une discussion en vue d'appliquer le décret au cas par cas ? N'est-il pas possible de montrer la même mansuétude que celle qu'on témoigne aux travailleurs clandestins immigrés ?

Quelle chute ! (Sourires.)

La parole est à Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Monsieur le député, le décret n° 2006-608, relatif aux concessions de plage, a pour but, comme vous le savez, d'assurer un meilleur encadrement des activités de plage, afin de mieux protéger l'environnement et le domaine public, et de garantir à nos concitoyens l'accès au littoral.

Les activités de ces concessions doivent être en rapport direct avec l'exploitation de la plage, et donc avec le service public balnéaire. Il n'y a généralement pas lieu de les pratiquer en hiver, sauf sur certaines plages animées en toute saison, lesquelles peuvent bénéficier, le cas échéant, des durées d'exploitation dérogatoires prévues à l'article 3 dudit décret.

Ainsi celui-ci évite-t-il que des stations balnéaires renommées, qui accueillent des touristes toute l'année du fait du climat dont elles bénéficient, ne soient dans l'obligation d'imposer à tous leurs plagistes le démontage annuel des installations. La dispense est accordée en fonction des critères définis par le décret afin que seules les communes connaissant une activité touristique effective et pour lesquelles ce dispositif est réellement nécessaire puissent en bénéficier.

Le démontage annuel des installations permet un retour à l'état naturel des plages en hiver. Il fait également obstacle à une appropriation de fait du domaine public maritime et de notre environnement naturel. Il évite enfin que les intempéries hivernales ne dégradent les installations inutilisées en posant des problèmes de sécurité. En effet, certaines tempêtes habituelles durant la saison froide interviennent même en Méditerranée, malgré le nombre annuel de jours d'ensoleillement, que vous avez rappelé et qui nous rend tous jaloux. Elles peuvent occasionner des accidents, en cas d'intempéries trop fortes.

Par ailleurs, la réduction de la surface d'occupation des plages naturelles de 30 %, en vertu des circulaires des années soixante-dix, à 20 %, selon le décret de 2006, ne pose généralement aucun problème, puisque la quasi-totalité des plages de notre littoral satisfait déjà à ces quotas d'occupation. Le critère a été retenu dans le but d'assurer le respect du principe d'accès libre et gratuit des plages au public.

Toutefois, conscients des difficultés qui peuvent survenir dans l'application de la réglementation et en vue de formuler toute proposition utile pour la faire évoluer, je vous confirme que Jean-Louis Borloo et Nathalie Kosciusko-Morizet ont décidé de diligenter une mission d'inspection conjointement confiée à des membres du conseil général des ponts et chaussées, de l'inspection générale de l'environnement et de l'inspection générale de l'administration, afin d'examiner sur le terrain les difficultés d'application rencontrées et de formuler toute proposition utile pour les surmonter.

La parole est à M. Lionnel Luca.

Merci de votre conclusion, madame la secrétaire d'État. Le début de votre réponse m'avait inquiété car j'avais déjà entendu ce développement il y a un an et demi !

Je souhaite que la mission diligentée intègre un professionnel de la chambre de commerce ou un représentant de l'activité économique. En effet, l'étude qui sera conduite ne doit être ni bureaucratique ni administrative. Nous ne demandons qu'une chose : que l'on examine les situations au cas par cas. Le préfet et les affaires maritimes doivent respecter les situations régulières qui ne présentent aucun risque de spoliation.

Je suivrai attentivement les suites de cette mission. Mais je vous invite d'ores et déjà à rappeler à M. Novelli que celle-ci a été promise depuis un certain temps et que nous ne l'avons toujours pas vue se mettre en place concrètement.

La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour exposer sa question, n° 220, relative à la situation du bassin d'emploi de Mulhouse.

Madame la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, la question que je vais vous poser – et à laquelle vous répondrez très bien, j'en suis persuadée – était adressée à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

Dans le Haut-Rhin, plus spécifiquement dans la région de Mulhouse, la situation économique est désormais difficile, du fait du ralentissement de l'économie mais aussi du monolithisme d'une activité devenue, depuis la crise du textile, presque exclusivement automobile. La reconversion, qui s'annonçait difficile, n'a pas été bien menée, ce qui a entraîné la cessation de certaines activités. De plus, il faut à présent faire face au retour des frontaliers, qui s'explique par les difficultés structurelles et conjoncturelles connues par la Suisse et l'Allemagne. La plupart de ceux-ci ont plus de cinquante ans, ce qui pose un véritable problème.

Le bassin de Mulhouse a une population ouvrière de dix points supérieure à la moyenne nationale, et celle-ci est très peu qualifiée. Dans ce bassin, le taux de chômage a été de 10,3 % au deuxième trimestre 2007, à comparer au taux de 7,9 % de l'ensemble du département du Haut-Rhin.

Le bassin mulhousien se caractérise donc par la présence d'activités manufacturières, ainsi que par un fort maintien de l'industrie automobile et des activités qui s'y rattachent. Elles emploient de nombreux intérimaires, qui représentent une variable d'ajustement, ce qui laisse très peu d'espoir aux jeunes d'obtenir un emploi stable et pérenne.

Dans le même temps, on constate que, au niveau national, près de deux emplois sur trois se trouvent désormais dans le tertiaire et que les sources de développement économique pour l'avenir sont plus dans les fonctions à intelligence ajoutée – recherche et développement ou marketing – que dans la production manufacturière.

Dans de telles conditions, il paraît vital que l'ensemble des acteurs concernés poursuive une réflexion afin de proposer des solutions structurelles à moyen et à long terme. Il importe d'y associer en amont tous les acteurs concernés, y compris les institutions régionales ou nationales et leurs acteurs politiques.

À cet égard, je veux citer le cas concret d'une entreprise située dans ma circonscription, qui emploie quatre-vingt-dix-neuf salariés. Cette filiale allemande du groupe allemand Spheros cessera son activité fin juin, non pour des raisons liées à une liquidation ou à je ne sais quelle difficulté économique, mais au titre d'une cessation d'activité amiable, liée à la fin d'un contrat de sous-traitance passé entre la maison mère et le site alsacien.

Les explications données par Spheros pour justifier la fermeture du site mulhousien font état de l'intention de délocaliser la production – comme le font beaucoup de filiales de grands groupes étrangers – dans l'ancienne RDA, puisque le site alsacien, qui a connu une perte financière de 1,7 million d'euros sur l'exercice 2007, n'est plus rentable. En outre, il semble impossible de diminuer les coûts de production en Alsace. C'est ce qui explique le regroupement des activités dans d'autres pays plus productifs ou du moins plus rentables.

Dans le même temps, ce qui n'est pas le moindre des paradoxes, les représentants syndicaux indiquent que l'usine délocalise alors que son carnet de commandes est plein et que les salariés doivent actuellement faire des heures supplémentaires pour honorer les délais de livraison.

Les élus, dont je suis, se sont mobilisés dès l'annonce de la prochaine fermeture du site. Je salue l'implication des représentants de l'État, de la préfecture et, surtout, du sous-préfet, qui s'est montré très réactif. À ma demande, nous nous sommes réunis immédiatement, le sous-préfet, les conseillers généraux, le maire de la commune concernée et moi-même, aussitôt que nous avons appris la nouvelle – par la presse, puisque nous n'avions pas été associés au problème en amont, alors qu'il aurait été préférable de réagir plus tôt.

Certes, une convention de reclassement personnalisé est prévue, pour une durée de huit mois. Je m'en réjouis, puisque j'ai été à l'origine de cet accord, au cours de ma dernière mandature. En outre, un ensemble de mesures est prévu, comme toujours dans pareil cas. Spheros met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, qui a été communiqué à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Il devrait à terme atténuer l'impact néfaste de la fermeture du site. Mais je partage l'inquiétude des salariés et de leurs familles, tant qu'aucune réponse immédiate n'a été trouvée.

Le cas de cette filiale allemande est malheureusement appelé à se multiplier dans les mois prochains, ce qui m'invite à souligner la difficulté réelle, compte tenu des procédures et des délais, de mettre en adéquation une cessation d'activité prévue à court terme et un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant une convention de reclassement personnalisé. Nous sommes trop peu réactifs à l'heure actuelle, ce qui nous empêche d'apporter à de tels problèmes des solutions immédiates.

De nombreux employés de Spheros n'ont pas pu bénéficier d'une formation antérieure. Cette population jeune, d'une moyenne d'âge de trente-trois à trente-cinq ans, est de surcroît très peu qualifiée. Il lui sera difficile de se reconvertir, ce qui apporte un frein supplémentaire à une reprise de l'activité dans un site en difficulté.

En pareil cas, l'information relative aux difficultés des entreprises doit être traitée en amont. Il n'est pas normal que nous ayons été alertés par la presse de la fermeture du site de Spheros.

J'en viens à présent à des questions très concrètes.

Quelles sont les dispositions qui pourraient être prises à effet d'anticiper les difficultés économiques et les mutations technologiques à l'origine des licenciements économiques ? Comment être plus réactifs et plus pragmatiques, dès lors que nous sommes confrontés à des mutations économiques inévitables dans le bassin mulhousien et dans le Haut-Rhin ? Comment donner aux élus qui le souhaitent véritablement les moyens de s'impliquer dans les restructurations en cours ou à venir ? Enfin, sachant qu'aucune obligation légale n'impose à la société Spheros une convention de revitalisation, comment élargir l'obligation des mesures de revitalisation aux entreprises de moins de 1 000 salariés qui délocalisent leur activité ou leur production ? J'ai lu récemment dans une revue économique que de telles conventions produisent d'excellents résultats. Dès lors, comment déroger au seuil de 1 000 salariés, afin qu'elles s'appliquent dans des bassins d'emploi particulièrement en danger à court terme ?

Je demande aux députés qui s'apprêtent à prendre la parole de veiller à respecter le temps qui leur est imparti.

La parole est à Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Madame la députée, vous avez rappelé la situation de l'entreprise Spheros, dont le groupe a décidé, en mars dernier, de délocaliser les activités réalisées aujourd'hui dans votre région vers un site qui se trouve dans l'ex-RDA, dans le Land de Mecklembourg-Poméranie, qui enregistre un fort taux de chômage.

Je vous remercie d'avoir souligné l'engagement de l'État pour le suivi du plan de sauvegarde de l'emploi. Je précise que l'AFPA interviendra dans l'entreprise par le biais de ses appuis individualisés au projet de reconversion. Les salariés de Spheros Climatechnics pourront intégrer la plate-forme de formation mise en place dans le cadre des recrutements de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.

Au-delà de l'entreprise Spheros, le bassin économique de Mulhouse fait l'objet d'une attention soutenue de l'État et des élus locaux, qui partagent un diagnostic commun quant au ralentissement général de l'économie dans le sud de l'Alsace, pour les raisons structurelles que vous avez évoquées au début de votre question.

Pour accompagner ces mutations économiques, plusieurs actions de revitalisation sont en cours. Je voudrais en citer trois.

La mission principale, pour un montant global de 3,5 millions d'euros, cofinancée à parité par l'État et les collectivités locales, a pour objectif de créer 1 000 emplois pérennes sur six ans. Le périmètre de cette mission couvre la communauté d'agglomération de Mulhouse, les communautés de communes des Collines, de la Porte de France Rhin Sud et de l'Île Napoléon, les communes d'Illzach et de Pfastatt et enfin la commune Heimsbrunn où se situe Spheros Climatechnics. Il faut avouer que cette mission a souffert d'un démarrage laborieux puisque la première année n'a abouti qu'à la création de 88 emplois. Il semble que ces résultats médiocres s'expliquent par le manque d'immobilier d'entreprise disponible ainsi que par une certaine inadéquation des outils financiers mis en oeuvre. Un comité de suivi, présidé par le préfet et constitué des élus ainsi que des acteurs économiques locaux, est chargé d'ajuster et de réorienter le dispositif pour qu'il atteigne ses objectifs.

Par ailleurs, au coeur du bassin automobile, l'État a demandé à l'entreprise Vivendi de mener une opération de revitalisation permettant de créer 250 emplois sur trois ans. L'investissement correspondant s'élève à 1,3 million d'euros. Avec 150 emplois déjà créés sur les 250 prévus, cette mission, à la différence de la précédente, est en avance sur ses objectifs. Le périmètre de cette opération est cohérent avec celui de la précédente et le préfet veille à leur bonne articulation.

Une troisième mission de revitalisation en cours à proximité est financée par la société Dalphimétal, située sur la commune de Cernay.

Vous l'avez rappelé, madame la députée, les élus du bassin mulhousien participent, comme vous le faites vous-même activement, aux comités de suivi des différentes opérations de revitalisation. Ils prennent ainsi part au pilotage de ces dispositifs et peuvent réorienter, si nécessaire, l'action des agences de développement régionales, départementales ou locales. Si une collectivité souhaite contribuer financièrement à un dispositif de revitalisation, il est tout à fait possible d'élargir le bassin d'emploi concerné. Cela suppose un accord entre l'État et l'entreprise signataire de la convention, après consultation de l'ensemble des acteurs locaux impliqués dans le suivi de la convention.

Enfin, je voudrais rappeler que deux pôles permettent d'anticiper les mutations technologiques grâce à l'émergence de nouveaux produits ou services : le pôle de compétitivité « Véhicule du Futur », qui couvre l'Alsace et la Franche-Comté, ainsi que le pôle de compétence régional Rhénatic. L'ensemble de ces initiatives contribue à moderniser les PME dans la zone de Mulhouse.

La parole est à M. William Dumas, pour exposer sa question, n° 210, relative aux suppressions de postes à l'éducation nationale.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, vous avez annoncé la suppression de 11 500 postes d'enseignant dans l'éducation nationale pour la rentrée 2008. Le Président de la République avait promis l'excellence pour notre système éducatif, mais, aujourd'hui, vous nous imposez une réduction drastique des moyens humains.

Selon vous, le système éducatif français coûte plus cher qu'ailleurs en Europe ; en réalité, votre vision comptable de l'école de la République fait du savoir un produit de consommation comme un autre et abandonne l'école au marché. Vous n'avez de cesse de mettre en avant votre révision générale des politiques publiques, mais il s'agit, en réalité, d'une politique de rigueur qui met en péril l'avenir de nos enfants.

Dans mon département du Gard, près d'un millier d'élèves supplémentaires sont annoncés pour la rentrée prochaine. Pourtant 25 postes d'enseignant et 240 heures de cours vont être supprimés. Quel va être l'avenir des jeunes dans un département déjà sinistré par les délocalisations industrielles de Well, de Jallate, de Perrier et de Syngenta, entre autres ?

Avec 25 postes de moins pour 1 000 élèves de plus, de nombreuses inquiétudes pèsent sur la pérennité des options, sur la prévention de la violence ou le suivi individualisé des élèves. Il faut aussi compter avec les conséquences de la suppression de la carte scolaire, de la réduction de la durée du bac professionnel de quatre à trois ans, et avec celles de la suppression de la majorité des brevets d'enseignement professionnel.

Notre Président avait promis l'excellence. Or c'est un nivellement par le bas que l'on nous propose. Aujourd'hui, face à la mobilisation des syndicats d'enseignants et des parents d'élèves, votre réponse est attendue par tout un département, et bien au-delà.

La parole est à M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale.

Monsieur le député William Dumas, pouvons nous tenter de poser un regard objectif sur l'évolution du système éducatif ? Si la vision comptable dont vous parlez, qui a consisté depuis une vingtaine d'années à augmenter systématiquement le nombre de postes, avait produit des effets en termes d'efficacité, je serais évidemment le premier à la défendre.

Je vous rappelle qu'en une quinzaine d'années le budget de l'éducation nationale a doublé. Nous sommes aujourd'hui, et de loin, celui des pays de l'OCDE qui offre le meilleur encadrement éducatif. Parallèlement, nous ne cessons de perdre des places dans les classements internationaux et nous ne progressons pas dans la lutte contre les inégalités sociales. La moitié des étudiants qui entrent à l'université en sortent sans avoir obtenu de diplôme.

Après quarante ans d'expérience à l'éducation nationale, je ne crois donc pas du tout – je le dis de bonne foi, en vous regardant dans les yeux – que la réponse à ces questions consiste simplement à augmenter les crédits. Je pense même que nous avons trouvé là la meilleure façon depuis vingt ans pour ne pas penser la réforme. Il faut en finir avec cette bonne conscience qui nous pousse à toujours allouer des moyens supplémentaires et à dépenser plus. Il faut se poser la question de la manière dont nous travaillons. Ceux qui ont une vision comptable sont ceux qui croient qu'il suffirait d'ajouter mécaniquement des emplois pour tout régler, ce qui n'est évidemment pas vrai.

La majorité que je représente et le Gouvernement se sont investis dans la lutte contre l'échec scolaire, mais nous le faisons autrement qu'en créant des emplois. En finançant 150 000 heures supplémentaires, nous avons, par exemple, permis cette année aux élèves de l'éducation prioritaire de bénéficier d'études dirigées après les cours. Nous venons d'organiser 22 000 modules de stages pendant les vacances scolaires pour les élèves de CM1 et de CM2 en très grande difficulté. J'ai d'ailleurs constaté que ce dispositif donne entière satisfaction à tous. Nous avons réorganisé le temps scolaire pour que les professeurs puissent consacrer une partie de leur service aux élèves en plus grande difficulté. Nous avons revalorisé la filière professionnelle car, aujourd'hui, 50 % des lycéens en BEP – vous parlez à tort de suppression, monsieur le député, mais aucun BEP ne sera supprimé – ne poursuivent pas leurs études, et nous perdons chaque année 150 000 élèves avant même le baccalauréat professionnel ! Bref, il faut que nous pensions globalement la réforme du système plutôt que de nous contenter d'additionner des emplois.

Le département du Gard, et je comprends que vous évoquiez votre département, monsieur le député, connaît une augmentation des effectifs d'élèves. L'éducation nationale a ajusté ses emplois aux besoins réels. Ainsi, la hausse des effectifs des élèves est-elle bien compensée par la création d'emplois. Dans le primaire, aux 475 élèves supplémentaires correspond la création de 17 emplois dans le premier degré. Au collège, 295 élèves supplémentaires sont attendus à la rentrée 2008, et nous créons, pour eux, 9 emplois supplémentaires. Quant aux lycées généraux technologiques, ils perdront à la rentrée de 300 à 400 élèves – l'estimation actuelle est de 356 élèves. Nous avons donc ajusté nos moyens en conséquence, et un certain nombre de postes ne seront pas renouvelés.

Je vous confirme que tout cela ne remettra en cause ni l'accompagnement, ni le suivi, ni la qualité des enseignements. Nous avons simplement adapté l'offre éducative aux besoins, eu égard à la démographie.

La parole est à M. William Dumas.

Monsieur le ministre, certains des chiffres que vous venez de citer concernant mon département correspondent à ceux dont je dispose, mais ce n'est pas toujours le cas. Dans le primaire, il y aura à ma connaissance, et selon les chiffres qui m'ont été fournis par l'académie de mon département, 31 ouvertures de classe pour 25 fermetures, soit seulement 6 créations de postes. En ce qui concerne les collèges, je compte bien 9 postes créés pour 295 élèves supplémentaires, mais 34 postes sont supprimés dans les lycées alors que 131 élèves supplémentaires sont attendus.

Peut-être mes chiffres sont-ils faux, mais votre réponse, monsieur le ministre, n'est, en tout cas, pas celle qu'attendaient les Gardois et les Gardoises. Ils suivent ce matin un mot d'ordre lancé par tous les syndicats d'enseignants et les fédérations de parents d'élèves pour mener une opération « département mort ». Je me suis renseigné tout à l'heure et le mouvement est particulièrement suivi. Ils sont nombreux ceux qui pensent, à juste titre, qu'il aurait sans doute mieux valu, avant de faire le « paquet fiscal » pour les plus aisés,…

Vous n'allez par recommencer !

…penser à l'avenir de nos jeunes écoliers, collégiens et lycéens.

La parole est à M. Georges Colombier, pour exposer sa question, n° 218, relative aux conséquences de l'application de la dotation horaire globalisée aux personnels de l'éducation nationale.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, je veux attirer votre attention sur les inquiétudes, exprimées par les personnels de l'éducation nationale et les parents d'élèves, relatives aux conséquences de l'application de la dotation horaire globalisée pour l'année 2008-2009 au sein du collège Fernand-Bouvier à Saint-Jean-de-Bournay, dans ma circonscription. Je connais très bien la situation de cet établissement, dans lequel les enseignants et le personnel de direction effectuent un travail remarquable.

Nous avons tous, monsieur le ministre, la même priorité : garantir un service public de l'éducation de qualité. Je sais que vous êtes particulièrement attaché à cet objectif. L'éducation nationale, dont les dépenses ont été multipliées par deux en vingt ans, représente le premier poste budgétaire de l'État. Aujourd'hui, je le sais, des réformes sont nécessaires pour adapter notre système scolaire aux exigences du xxie siècle et, notamment, pour ne laisser aucun élève au bord du chemin : c'est dans ce sens que travaille le Gouvernement.

Conformément à l'objectif de réduction globale de l'emploi public et à la nécessaire adaptation du nombre d'emplois aux évolutions de la démographie scolaire, la loi de finances pour 2008 prévoit le non-renouvellement d'un certain nombre de postes dans l'éducation nationale. Si la création de postes n'est pas la garantie de la performance éducative d'un pays, les enseignants, parents d'élèves et élus que je rencontre régulièrement s'inquiètent toutefois des réformes en cours concernant la situation du collège Fernand-Bouvier qui appelle, à mon sens, un examen très attentif de la part de l'éducation nationale.

Dans ce collège de 715 élèves, 2 postes à temps complet et 5 postes partagés entre le collège et un autre établissement seront supprimés à la rentrée prochaine. Pour compenser cette perte, 7 vacataires devront être recrutés pour effectuer six heures d'enseignement chacun. Il faudra trouver en tout 150 vacataires pour le bassin Nord-Isère à la rentrée. Or ce recrutement n'est pas toujours aisé et menace la qualité de l'enseignement proposé aux élèves. Par ailleurs, les conditions de travail d'un vacataire ne sont pas satisfaisantes puisqu'il ne peut pas effectuer plus de 200 heures par année scolaire, non cumulables avec une autre vacation. Elles aggravent donc la précarisation du personnel.

Pour ces raisons, monsieur le ministre, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer s'il est envisageable de réexaminer la dotation horaire globalisée de ce collège, notamment au niveau des postes partagés.

La parole est à M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale.

Monsieur Georges Colombier, comme vous venez de le dire en préambule à votre question, les 11 200 postes qui, globalement, ne seront pas renouvelés à l'éducation nationale ne changeront pas l'offre éducative en France.

Je rappelle, car il faut répéter les choses évidentes que tout le monde ne veut pas entendre, qu'à la rentrée prochaine, et en tenant compte des non-renouvellements d'emploi que nous avons prévus, nous connaîtrons un meilleur encadrement par classe qu'à la rentrée précédente. Avec 28 élèves par classe en moyenne dans les lycées généraux et 19 élèves par classe dans les lycées professionnels, nous ferons un tout petit peu mieux qu'à la rentrée 2007. L'explication est toute simple : nous avons perdu 140 000 élèves depuis trois ans et nous en perdons encore 40 000 à la rentrée prochaine.

Par ailleurs, il faut dire la réalité sur les 11 200 postes que vous évoquez : seule une partie d'entre eux concerne les enseignants, et 5 000 postes seront convertis en heures supplémentaires. Nous parlons donc, au total, de 3 500 emplois qui ne seront pas renouvelés.

Ainsi que je l'ai indiqué dans ma réponse à M. Durand, je ne crois pas que l'augmentation du nombre de postes puisse régler le problème de fond, celui de la réforme du système éducatif, en particulier de l'école primaire. Un bachelier sur deux échoue en premier cycle, alors que nous dépensons, pour chaque lycéen, 22 % de plus que la moyenne des pays européens. Des politiques coûteuses ne sont donc pas des politiques efficaces : il faut que nous réformions.

Vous évoquez le cas précis du collège Fernand-Bouvier à Saint-Jean-de-Bournay. Selon nos prévisions, ce collège perdra trente-cinq élèves à la rentrée prochaine. Nous avons décidé de ne pas répercuter cette perte sur la dotation horaire globale comme il aurait fallu le faire : au lieu de 56 heures, nous en avons retiré 41,8. Par conséquent, la moyenne du nombre d'élèves par division sera moins élevée qu'à la rentrée précédente, puisque les élèves seront en moyenne 25,9 par classe au lieu de 26,77 en 2007. Cet exemple illustre le fait que la répartition de la dotation horaire globale n'affecte pas le nombre d'élèves par division.

Le chef d'établissement a réorganisé sa dotation horaire globale entre les différentes disciplines et il a procédé à la suppression de trois postes. Quant aux postes partagés, qui font l'objet de votre inquiétude, je vous annonce que ceux-ci, qui étaient au nombre de quatre, seront reconduits pour l'année scolaire prochaine, 2008-2009, notamment grâce à l'alerte que vous avez lancée auprès de mes services. Le collège Fernand-Bouvier peut donc vous en être reconnaissant.

Enfin, à la rentrée prochaine, ce collège bénéficiera, comme tous les autres, de deux heures quotidiennes d'accompagnement éducatif, soit quatre fois par semaine. Cette « école après l'école », qui permettra d'apporter un soutien scolaire et d'organiser des activités culturelles ou sportives toute la semaine, sera de nature à améliorer encore l'efficacité de notre réponse éducative à l'ensemble des élèves du collège Fernand-Bouvier de Saint-Jean-de-Bournay.

La parole est à M. Georges Colombier.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Si je me suis permis d'insister sur la situation de ce collège, qui n'est pas unique en France, c'est parce qu'il se situe dans le nord de l'Isère, plus proche de Lyon que de Grenoble, qui est une zone d'expansion démographique où les élèves présentent des difficultés plus grandes que dans le reste du département. Or, compte tenu de son éloignement de Grenoble, plus attractif que les zones rurales, ce secteur rencontre des difficultés pour attirer les enseignants.

La parole est à M. Louis Cosyns, pour exposer sa question, n° 224, relative aux perspectives de la liaison autoroutière Bourges-Auxerre-Troyes.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie sur le projet de liaison autoroutière Bourges-Auxerre-Troyes.

À la suite des études réalisées par l'État en 2003, il était apparu que la liaison Bourges-Auxerre-Troyes via La Charité-sur-Loire pourrait faire l'objet d'une concession autoroutière. Ces études ont également confirmé la complémentarité des sections Bourges-Auxerre et Auxerre-Troyes. Le CIADT du 18 décembre 2003 a donc décidé l'inscription de cette future autoroute dans le schéma des liaisons routières à l'horizon 2025. La liaison Bourges-Auxerre-Troyes figure ainsi sur la carte « volet routier » du CIACT du 14 octobre 2005.

Le projet d'autoroute Bourges-Auxerre-Troyes est destiné à remplir une double mission. Il vise tout d'abord à améliorer les conditions de circulation du grand transit par l'achèvement du contournement du Grand Bassin parisien, ce qui limitera les engorgements habituels des réseaux autoroutiers franciliens. Il s'agit ensuite de favoriser la desserte régionale, en assurant le désenclavement des territoires concernés. Je rappelle en effet que la congestion des réseaux routiers français concerne un nombre limité d'axes, en particulier le réseau autoroutier d'Île-de-France, qui cumule près de 80 % des heures-kilomètres congestionnées annuelles.

La liaison Bourges-Auxerre-Troyes permettra d'accrocher la façade atlantique aux régions les plus dynamiques de l'Europe, en aménageant des liaisons est-ouest évitant Paris et reliant Nantes à Tours, Vierzon et Bourges. J'ajoute que la bande des 300 mètres a été arrêtée lorsque Mme Voynet était en charge de l'équipement, ce qui démontre tout l'intérêt écologique de cette liaison.

La Commission nationale du débat public a donc pris, le 7 février 2007, la décision de lancer un débat public et d'en confier l'organisation à une commission particulière. En juillet 2007, M. le ministre d'État a repoussé l'envoi du dossier de présentation du projet à une date ultérieure au Grenelle de l'Environnement. Aujourd'hui, bien que les services du ministère, animés par la direction régionale de l'équipement de Bourgogne, aient adapté le dossier de présentation du projet Bourges-Auxerre-Troyes aux conclusions du Grenelle de l'environnement, le dossier n'a toujours pas été transmis à la commission particulière du débat public. Cela retarde d'autant la mise en place de ce débat, alors que le projet de la future autoroute bénéficie d'un consensus local et du soutien des régions traversées, c'est-à-dire les régions Centre, Bourgogne et Champagne-Ardenne.

Je n'ose imaginer que les retards dans la transmission du dossier de présentation du projet par le cabinet du ministre d'État puissent viser à mettre un terme définitif, de façon détournée, à un projet pourtant indispensable.

Je souhaiterais donc connaître la date à laquelle le document sera transmis à la commission particulière du débat public et la façon dont le Gouvernement envisage l'avenir de la liaison autoroutière Bourges-Auxerre-Troyes.

La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.

Monsieur le député, je vous prie tout d'abord d'excuser Jean-Louis Borloo, qui, retenu par d'autres obligations, m'a chargé de vous répondre à sa place.

Le projet de liaison entre Bourges et Troyes a fait l'objet d'un projet de dossier de débat public, qui est prêt à être transmis à la Commission nationale du débat public et qui propose trois scénarios alternatifs : la modernisation de l'itinéraire, la réalisation d'une route express ou d'une autoroute concédée.

Toutefois, deux des scénarios présentés risquent de ne pas être compatibles avec la nouvelle politique routière qui sera mise en oeuvre dans les prochains mois pour répondre aux objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement. C'est pourquoi nous avons jugé préférable d'attendre la revue des grands projets routiers, qui permettra d'élaborer un nouveau schéma national des infrastructures de transports, avant d'organiser un débat public sur ce projet. La liaison Troyes-Auxerre-Bourges sera examinée en priorité dans ce cadre.

La parole est à M. Louis Cosyns.

Monsieur le secrétaire d'État, ce projet autoroutier étant primordial pour les territoires traversés, nous veillerons bien évidemment à ce qu'il soit poursuivi. En effet, ainsi que je l'ai indiqué, les élus des régions Centre, Bourgogne et Champagne-Ardenne y sont favorables, quel que soit le scénario qui sera retenu : modernisation, réalisation d'une voie express ou autoroutière. Ce qui importe, c'est que la Commission du débat public puisse se saisir de ce dossier. À l'issue de ses travaux, nous pourrons en rediscuter, dans le cadre des conclusions du Grenelle de l'environnement.

La parole est à M. Yves Vandewalle, pour exposer sa question, n° 216, relative à l'aménagement de la RN 10 à Trappes dans les Yvelines.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, ma question porte sur l'aménagement de la RN 10 dans la traversée de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et, plus particulièrement, à Trappes.

Le trafic sur cet axe est en effet saturé à certaines heures, ce qui engendre d'importantes nuisances, tant pour les riverains que pour les usagers. Les premiers subissent nuisances sonores et pollution due aux gaz d'échappement, tandis que les seconds passent leur temps dans les embouteillages aux heures de pointe.

Localement, tout le monde s'accorde sur la nécessité de remédier d'urgence à cette situation, qui pèse sur les conditions de vie des habitants du sud des Yvelines et gêne le développement de ce pôle économique majeur de l'Île-de-France, le second après La Défense.

Des études économétriques réalisées à la demande de la chambre de commerce et d'industrie selon un modèle conçu par le ministère de l'équipement confirment l'intérêt économique d'un tel aménagement. Dès lors, je souhaiterais que vous m'indiquiez la position du Gouvernement sur ce dossier, la consistance des travaux envisagés et leur échéancier. Plus précisément, pouvez-vous m'indiquer les perspectives d'aménagement des carrefours avec les routes départementales 912 et 23 ?

La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.

Monsieur le député, tout d'abord, je vous prie d'excuser l'absence de M. Dominique Bussereau, actuellement en déplacement en Tunisie avec le Président de la République.

Vous avez bien voulu appeler son attention sur l'aménagement de la route nationale 10 dans la traversée de Saint-Quentin-en-Yvelines et, plus particulièrement, de Trappes. Aujourd'hui inadaptée au trafic qu'elle supporte, la RN 10 entraîne des nuisances importantes pour les riverains et favorise une insécurité routière anormalement élevée. En effet, l'autoroute A 12 s'achève sans réelle transition à l'entrée de la ville de Trappes en se raccordant à la route nationale – et je suis bien placé pour comprendre vos préoccupations, car je rencontre le même problème dans ma ville.

Après avoir pris connaissance des conclusions du débat public qui s'est déroulé en 2006 sur l'opportunité d'un prolongement de l'autoroute A 12, le 24 octobre 2006, le ministre chargé des transports avait retenu le principe de la réalisation du prolongement de l'autoroute A 12 et de la requalification de la RN 10. Cette décision ministérielle souligne que les études nécessaires à la requalification de la RN 10 doivent être menées en distinguant les aménagements à réaliser avant et après la mise en service du prolongement de l'autoroute A 12. Ce phasage a pour objectif de permettre la mise en oeuvre des améliorations les plus urgentes sur la RN 10, sans attendre la mise en service du prolongement autoroutier.

Dans cette perspective, les services de l'État envisagent actuellement différentes possibilités d'aménagement de la RN 10. Dans la traversée de Trappes, cet aménagement a vocation à s'inscrire dans le grand projet de ville. Concentrant des problématiques d'accidentologie, de congestion et d'insertion urbaine, les carrefours de la RN 10 avec les routes départementales 912 et 23 font l'objet d'une attention particulière. La dénivellation d'un axe, couplée avec l'aménagement d'un giratoire en surface, semblerait être une solution technique envisageable pour l'aménagement de ces deux carrefours.

De telles opérations sur la RN 10, à Trappes et dans les communes environnantes, sont parfaitement compatibles avec le Grenelle de l'environnement et peuvent donc être envisagées en partenariat avec les collectivités locales concernées. Dans le cadre du contrat de plan État-région 2000-2006, des études ont été financées à hauteur de 778 000 euros. Le financement des futurs aménagements sera à prévoir dans le cadre des programmes de développement et de modernisation des itinéraires, actuellement en cours d'élaboration.

Le projet de prolongement de l'A 12 devrait, quant à lui, faire l'objet d'une évaluation dans le cadre de la préparation d'un nouveau schéma national de planification des infrastructures de transport.

La parole est à M. Alain Ferry, pour exposer sa question, n° 217, relative à l'avancement du TGV Est et de la branche Est de la ligne Rhin-Rhône.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, dans son discours du 25 octobre 2007 à l'occasion de la restitution des conclusions du Grenelle de l'environnement, le Président de la République s'était engagé en faveur d'un ambitieux projet de création de 2 000 kilomètres de ligne ferroviaire à grande vitesse avant 2012.

Six mois après cette annonce, la question de son financement reste posée, tandis qu'aucun calendrier de réalisation n'a, à ce jour, été proposé. Je m'interroge donc sur le plan de financement du développement des lignes ferroviaires à grande vitesse, et plus particulièrement sur les ressources budgétaires susceptibles d'y être affectées.

Je souhaiterais enfin savoir quelle est la date prévue pour la réalisation de la seconde branche du TGV Est et quelles sont les perspectives de finalisation de la branche Est de la ligne Rhin-Rhône.

La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.

Monsieur le député, comme vous le rappelez, la première phase de concertation du Grenelle de l'environnement a permis de définir un objectif ambitieux de développement du réseau de lignes à grande vitesse, afin d'offrir plus d'alternatives aux transports aériens et routiers : ainsi, 2 000 kilomètres de lignes nouvelles supplémentaires doivent être lancés d'ici à 2020, et 2 500 kilomètres étudiés sur une perspective de plus long terme.

Afin d'établir la méthode de planification de ces projets, M. Dominique Bussereau a installé avec le ministre d'État, le 31 janvier 2008, un comité opérationnel spécifiquement consacré aux LGV et au réseau classique, associant des représentants des administrations, des régions et des établissements publics ferroviaires. Ce comité conduit actuellement une réflexion sur les principes directeurs de planification des projets d'infrastructures de transports terrestres conformes aux principes dégagés par le Grenelle. Cette démarche permettra d'éclairer le Gouvernement sur les décisions qu'il sera amené à prendre dans le cadre de l'élaboration d'un schéma national des nouvelles infrastructures de transport.

Dans le cas des lignes à grande vitesse, les travaux du comité opérationnel ont d'ores et déjà mis en évidence une double nécessité : d'une part, poursuivre la construction d'un système de transport ferroviaire à haut niveau de service reliant les grandes métropoles françaises et européennes afin d'obtenir, notamment, le report d'une part significative des trafics aériens court courrier ; d'autre part, de conforter le développement des pôles d'équilibre des régions en diffusant les effets bénéfiques de la grande vitesse ferroviaire.

Notre objectif est donc bien que le réseau TGV ne soit plus seulement un réseau radial centré vers la capitale, mais permette aussi des liaisons rapides entre les métropoles régionales et vers leur environnement européen. C'est dans cette logique qu'un projet comme l'interconnexion des LGV au sud de l'Île-de-France prend tout sens.

Dans le cadre du Grenelle, un effort financier considérable de l'État – 16 milliards d'euros – en faveur de ce programme doit permettre de réaliser les 2 000 kilomètres de lignes nouvelles dans le cadre d'un cofinancement avec les collectivités locales concernées et d'une tarification ferroviaire prenant mieux en compte les avantages retirés de l'utilisation du réseau. Sur ce dernier point, les réflexions ont été engagées afin de trouver un meilleur équilibre entre les différents acteurs du secteur ferroviaire. Elles doivent trouver leur traduction d'ici l'été dans le cadre de la réforme générale de la tarification de l'infrastructure ferroviaire. Parallèlement, les discussions avec les collectivités sur la finalisation du financement de plusieurs projets majeurs tels que la LGV Sud-Europe-Atlantique, la LGV Bretagne-Pays-de-la-Loire, le contournement de Nîmes et de Montpellier, la seconde phase de la LGV Est-européenne ou la deuxième phase de la LGV Rhin-Rhône, sont activement conduites pour préciser les conditions de lancement de ces opérations.

En ce qui concerne la LGV Est-européenne, une mission a été confiée au Conseil général des Ponts et Chaussées pour la mise en place du financement de la seconde phase dans la perspective d'un engagement de l'opération au plus tard en 2010, conformément à l'engagement pris par le Président de la République.

Pour ce qui est de la LGV Rhin-Rhône, le Conseil des ministres décentralisé à Strasbourg du 7 septembre dernier a été l'occasion de confirmer la volonté de l'État de rechercher un accord rapide pour le financement de la seconde phase de la branche Est. La recherche de financement pour ce projet nécessite cependant que les collectivités définissent auparavant une position commune sur les priorités à accorder aux différentes composantes de la LGV Rhin-Rhône. Cette analyse doit notamment tenir compte de la réalisation souhaitée par certaines collectivités du « shunt court » de Mulhouse pour la fin 2011, parallèlement à la mise en service de la première phase de la branche Est.

Telles sont, monsieur le député, les réponses que je souhaitais vous apporter.

Merci, monsieur le secrétaire d'État.

Ainsi que je vous en informais au début de cette séance, mes chers collègues, plusieurs députés devenus membres du Gouvernement ont été remplacés à l'Assemblée par leurs suppléants respectifs.

J'ai le plaisir de souhaiter la bienvenue à M. Philippe Morenvillier, ici présent, qui était le suppléant de Mme Nadine Morano.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour exposer sa question, n° 221, relative au financement d'aménagements de la RN 174 dans la Manche.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, je souhaite attirer votre attention sur l'aménagement de la RN 174, chantier crucial pour le désenclavement du centre et du nord du département de la Manche. En effet, la RN 174 est un itinéraire stratégique pour le Cotentin et pour la Manche en général. Elle relie Carentan à Vire, en passant par Saint-Lô, et la RN 13 à l'A 84, l'autoroute des estuaires. Toutefois, la RN 174 ne dispose d'une deux fois deux voies que de Vire à la rocade de Saint-Lô – plus précisément jusqu'à la Porte Verte, entre Pont-Hébert et Saint-Jean-de-Daye. C'est pourquoi il a été décidé, dans le cadre d'un accord entre l'État, le Conseil général de la Manche et le Conseil régional de Basse-Normandie, de procéder à un aménagement en deux fois deux voies de la section située entre Saint-Lô et Carentan, afin d'assurer une desserte nord-sud continue et rapide. Sur les cinquante kilomètres que représente cette liaison, trente-cinq ont d'ores et déjà été achevés. La réalisation des quinze kilomètres restants est programmée en trois sections, étant précisé que seul le financement des deux premières est assuré et leurs livraisons respectivement prévues en 2009 et 2010 – les travaux sont d'ailleurs actuellement en cours.

En revanche, l'aménagement du troisième et dernier tronçon, entre le futur échangeur de Montmartin-en-Graignes – au niveau du canal Vire-Taute – et Carentan, ne fait pas partie du contrat de projet État-région, mais doit bénéficier d'un nouveau régime de financement dans le cadre du PDMI, Programme de développement et de modernisation d'itinéraire. Or, le financement par l'État de cette dernière opération n'est toujours pas arrêté malgré les engagements pris en son temps par M. Perben et les efforts financiers très notables consentis par les collectivités territoriales. La réalisation d'une voie express entre l'A 84 et la RN 13 constitue un enjeu stratégique majeur pour le désenclavement et le développement du département de la Manche. Cherbourg, son agglomération et son port seraient ainsi reliés au sud du département, ainsi qu'aux grands axes routiers des estuaires et donc de l'Europe. Carentan et Saint-Lô seraient ainsi valorisés et, parfaitement desservis, en capacité de se développer davantage, alors même qu'un SCOT ambitieux se met en place à l'échelle d'un pays saint-lois cohérent et déterminé.

Enfin, cet investissement est attendu depuis des années. Il serait inconcevable qu'après tous les efforts réalisés, il subsiste un goulot d'étranglement limitant l'intérêt de cette belle RN 174 et constituant un rétrécissement dangereux en termes de sécurité routière. C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de bien vouloir m'indiquer le calendrier de réalisation de la dernière section du chantier d'aménagement de la RN 174 et les financements correspondants.

La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.

Monsieur le député, je ne peux que vous encourager et vous féliciter d'avoir mis en place un SCOT ambitieux, porteur de beaucoup d'espoirs en matière d'aménagement du territoire grâce à la vision globale qu'il permet d'offrir sur l'ensemble des territoires concernés.

Vous avez bien voulu appeler mon attention sur l'achèvement de l'aménagement de la RN 174, qui assure une liaison nord-sud entre la RN 13 et l'autoroute A 84 dans le Cotentin. Je vous confirme qu'en ce qui concerne les deux premières sections de Saint-Lô à Saint-Jean-de-Daye, auxquelles vous faites référence, les aménagements ont été engagés et doivent être mis en service dès la fin des premiers semestres 2009 et 2010.

Les six derniers kilomètres, entre la route départementale 148 et la RN 13, qui permettront d'achever l'aménagement la RN 174 dans sa totalité entre l'A 84 et la RN 13, ne sont effectivement pas financés dans le cadre du volet routier du contrat de plan État-région. De l'ordre de 35 millions d'euros, ce financement devra donc être recherché dans le cadre des PDMI, Programmes de développement et de modernisation des itinéraires, qui prendront le relais des volets routiers des contrats de plan État-région. Leur préparation a été engagée par une consultation des parlementaires et des collectivités locales conduite par les préfets de région.

C'est dans ce cadre, monsieur le député, que nous vous apporterons une réponse relative à l'achèvement de l'aménagement de la RN 174.

La parole est à M. Philippe Gosselin.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite un engagement clair et ferme sur le fait que les financements attendus seront apportés à brève échéance. Sur 50 kilomètres d'une liaison importante, 35 sont déjà réalisés, dix sont en cours, et il ne reste que ce fameux goulot d'étranglement de 6 kilomètres. Pour être efficace, un itinéraire routier doit être intégralement opérationnel : on ne saurait se contenter d'une route en pointillés. C'est important pour le développement de l'ensemble du Cotentin et de la Manche, et nous serons attentifs à l'évolution de la situation. Quoi qu'il en soit, je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, ainsi que de vos encouragements sur le SCOT.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour exposer sa question, n° 201, relative à la saturation de la ligne 13 du métro.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, lors de la discussion du projet de loi sur le service minimum dans les transports, l'été dernier, le Gouvernement et la majorité avaient choisi de présenter les grèves comme la principale cause de perturbation du trafic de voyageurs. J'avais, pour ma part, préféré porter la parole du comité des usagers de la ligne 13, qui dessert Gennevilliers, dans ma circonscription, au terminus d'une des deux branches de sa fourche.

Dans mon intervention du 1er août dernier, quelques jours après un incendie grave sur cette ligne ayant fait plusieurs blessés, je revenais ainsi sur le constat dont ils m'avaient fait part, selon lequel « l'usager est l'otage de la pénurie, du manque de personnel, de la vétusté du matériel, de l'entretien confié au moins-disant ».

Le service minimum, monsieur le secrétaire d'État, c'est en effet le sort que connaissent quotidiennement les usagers de la ligne 13, qui expriment unanimement le sentiment d'être transportés comme du bétail. Tous ceux qui ont fait l'effort de prendre connaissance auprès des usagers de la situation quotidienne qu'ils subissent portent le même constat : relations entre voyageurs ou entre voyageurs et agents de la RATP qui se dégradent très sévèrement, avec accrochages verbaux et physiques ; nombreux malaises de voyageurs ; mouvements de foule sur des quais bondés, ce qui pose de graves problèmes de sécurité. J'ai d'ailleurs alerté le préfet des Hauts-de-Seine sur ce danger. Avec ses 600 000 voyageurs par jour, le taux d'occupation est de 116 %, avec 4,5 voyageurs au mètre carré.

Un point d'orgue a été atteint le 2 avril dernier, avec une interruption de trafic de six heures, entre 5 heures 30 et 11 heures 30, à cause d'un joint d'isolement défectueux ! Sur les 58 rames en service, seules 12 sont neuves. La ligne 13 est en tête des lignes de métro qui subissent des « tours perdus », par manque de moyens matériels et de personnels.

Sur cette ligne à fourche, ces incidents prennent des proportions catastrophiques. Aussi, monsieur le secrétaire d'État, le débranchement des deux lignes et le prolongement de la ligne 14 de Saint-Lazare à Mairie de Saint-Ouen est urgent. Les annonces de M. Pierre Mongin, président de la RATP, promettant une amélioration « dans moins de dix ans » ne peuvent convaincre les usagers.

La mise en oeuvre de ces infrastructures nouvelles, seules capables de désaturer la ligne, est une exigence incontournable. L'État doit faire de ce dossier sa priorité et définir les engagements financiers qu'il compte prendre. Je me permets de vous rappeler, à l'appui de cette exigence, les annonces gouvernementales, que ce soient celles du Grenelle de l'environnement en matière de développement des transports publics ou celles du Plan « Espoir-banlieues », la ligne 13 desservant de nombreux quartiers populaires directement intéressés.

Or c'est avec la plus vive inquiétude que j'ai constaté la priorité donnée, au plus haut niveau de l'État, au projet pharaonique de recouvrement de la nationale 13 à Neuilly, qui va à l'encontre de nos demandes. Ce projet coûteux, estimé à 1 milliard d'euros, est en outre contraire aux exigences du Grenelle, car il encourage le transport routier.

Certes, monsieur le secrétaire d'État, Gennevilliers n'est pas Neuilly, mais l'empressement à régler les problèmes des populations de ces deux villes devrait être le même. C'est pourquoi je vous demande d'agir avec une égale diligence en faveur de la création d'un comité national de pilotage pour la désaturation de la ligne 13, qui viendrait renforcer les efforts du conseil régional et du STIF. L'appui donné à cette structure manifesterait, de la part de l'État, une sincère volonté politique d'agir en faveur des 600 000 usagers quotidiens de cette ligne et permettrait de redoubler d'efficacité pour régler les problèmes à court, moyen et long termes.

La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.

Monsieur le député, il n'y a pas de sort particulier fait à certains territoires. Il y a seulement des territoires à aménager, avec leurs problématiques routières, sociales, culturelles et économiques propres, et le rôle du Gouvernement est de prendre partout en compte la vie des populations qui y résident. À Neuilly comme ailleurs, il y a des femmes et des hommes qui méritent toute notre attention.

L'amélioration du fonctionnement de la ligne 13 est une priorité du Gouvernement, dont l'importance a été rappelée dans les conclusions du groupe de travail « Mobilité et transports » du Grenelle de l'environnement. Elle figure comme telle dans le contrat de projet État-région d'Île-de-France 2007-2013.

Je vous rappelle que, dès la fin de l'année 2006, l'offre a été augmentée de 10 % aux heures de pointe et qu'un nouveau poste de contrôle centralisé a été mis en place afin d'optimiser l'exploitation de la ligne. En 2007, les premiers matériels roulants MF 77 rénovés ont été mis en service, et, aujourd'hui, une dizaine de rames rénovées circulent sur la ligne 13.

En outre, le prolongement de la ligne 13, à Asnières, Gennevilliers, avec l'ouverture de deux nouvelles stations, est prévu avant l'été 2008. Afin d'accueillir les nouveaux voyageurs sans dégrader l'offre de transports, la RATP améliorera simultanément l'exploitation technique de la ligne, avec la mise en place d'un retournement automatique des trains à Chatillon-Montrouge et l'optimisation de la signalisation, et donc de la sécurité.

À l'horizon 2010-2011, l'achèvement du programme de modernisation des trains MF 77 et la mise en place du contrôle continu de vitesse, appelé « système Ouragan », permettront une amélioration sensible de la qualité du service de transport. La ligne 13 sera la première ligne équipée de ce système innovant.

Les efforts pour désaturer la ligne 13 passent également par le développement et la modernisation des infrastructures. L'État, la région et le STIF ont ainsi décidé d'approfondir les études du scénario de désaturation de la ligne 13 par le prolongement de la ligne 14 vers le nord, soit par un itinéraire parallèle à la ligne 13, soit par un tracé différent avec des correspondances aux stations Porte de Clichy et Mairie de Saint-Ouen, en vue de la préparation d'un débat public à l'horizon 2009.

Ces études sont financées dans le cadre du contrat de projet État-région 2007-2013 d'Île-de-France, qui prévoit une enveloppe de 25,5 millions d'euros, dont 7,5 millions d'euros à la charge de l'État pour les études d'amélioration de la ligne 13. Les premiers financements ont été mis en place dès 2007 et se poursuivent en 2008, avec la programmation d'une enveloppe de 600 000 euros de financements de l'État.

Enfin, l'État et la région ont décidé de lancer simultanément les études du projet de nouvelle rocade automatique de métro en proche couronne, dénommée « Arc Express », qui contribuera également à désaturer le réseau, notamment la ligne 13.

Compte tenu de la bonne coordination entre les différentes parties prenantes du contrat de projet, il ne me paraît pas nécessaire de mettre en place un comité national de pilotage sur ce dossier. Je précise qu'il existe en Île-de-France un comité des partenaires du transport public, instance collégiale réunissant représentants des collectivités territoriales et des usagers, qui a vocation à suivre les questions d'offre et de qualité de service des transports de voyageurs relevant du STIF, ainsi que le développement du système de transports dans la région.

La parole est à M. Roland Muzeau.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie, mais votre réponse ne peut me satisfaire : vous ne faites que reprendre les arguments que les pouvoirs publics et la RATP ne cessent de répéter depuis des années. Vous avez, bien sûr, pris soin de ne pas évoquer les déboires du projet de système Ouragan, qui accuse des années de retard, pour des raisons qu'il n'est pas nécessaire de rappeler aujourd'hui, mais qui se rapportent à un vrai problème. Depuis de nombreux mois, le Gouvernement affiche son ambition pour Paris, région capitale, il faut maintenant qu'il soutienne dans les faits une stratégie d'aménagement et de développement des transports en commun, en accord avec ses projets.

Nous sommes bien loin de capitales européennes comme Berlin, Vienne ou Madrid, qui est parvenue à construire dix kilomètres de lignes de métro chaque année, soit – rendez-vous compte – l'équivalent du réseau métropolitain parisien à sa création. L'ambition de ces villes se mesure à l'importance des efforts financiers qu'elles consentent : 1 % du PIB régional, soit le double des sommes que nous consacrons aujourd'hui à l'aménagement des lignes de transport. Tout cela s'explique : depuis le transfert du STIF à la région, nous observons un désengagement financier massif de l'État.

Il convient donc de rappeler ces priorités, qui sont cruellement oubliées.

La parole est à M. Yannick Favennec, pour exposer sa question, n° 219, relative à l'extension de la TNT en Mayenne.

Madame la ministre de la culture et de la communication, la télévision hertzienne doit disparaître de notre territoire au plus tard le 30 novembre 2011. À cette date, les Français devront s'être équipés d'un récepteur TNT ou d'un accès par câble, satellite ou ADSL, afin d'avoir accès aux différents programmes de télévision. Cette conversion ne sera pas sans conséquences pour les téléspectateurs, car, même si 85 % de la population est actuellement dans la zone de couverture des émetteurs TNT, de nombreux foyers ne possèdent pas encore de récepteur adapté.

Dans mon département de la Mayenne, le risque existe que des habitants ne puissent plus, à terme, avoir accès à la télévision. À l'heure actuelle, tous les foyers qui dépendent du Mont Rochard reçoivent la TNT, contrairement à ceux qui dépendent des sept réémetteurs du département – Ambrières, Ernée, Andouillé, Laval-Jean-Macé, Craon, Château-Gontier, Montsûrs. Si d'ici à 2011, date à laquelle l'analogique sera définitivement arrêté, ces réémetteurs ne sont pas équipés, alors la Mayenne connaîtra une fracture numérique. Le secteur le plus touché pourrait être celui de Mayenne et de ses alentours, avec 5 000 foyers concernés dont 2 000 dans la ville de Mayenne même.

Aussi pourriez-vous m'indiquer, madame la ministre, quelles mesures vous comptez mettre en oeuvre pour qu'aucun Mayennais ne soit privé du droit à la télévision ? Je souhaiterais également connaître vos intentions en ce qui concerne la mise en oeuvre de dispositifs d'accompagnement, en particulier pour les téléspectateurs les plus âgés ou les moins bien préparés à ces mutations technologiques.

La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.

La télévision numérique terrestre connaît un grand succès : près de 9 millions de foyers sont à ce jour équipés d'un adaptateur numérique, soit 37 % des foyers, et la couverture du territoire atteint 85 % de la population.

La loi du 5 mars 2007 a introduit plusieurs dispositions pour permettre et accompagner l'extension de la couverture des territoires par la TNT, objectif majeur pour le Gouvernement. Elle impose un taux de couverture de 95 % de la population pour ce qui est des chaînes historiques gratuites et a introduit un dispositif incitatif pour les nouveaux services de la TNT, qui a porté ses fruits : les opérateurs se sont en effet engagés dans leur ensemble à couvrir 95 % de la population, en contrepartie d'une prorogation de cinq ans de leurs autorisations.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a fixé en juillet 2007 le calendrier des modalités d'extension de la TNT, qui précise les objectifs annuels de couverture nationale. Ces objectifs garantissent – et c'est un point fondamental – qu'au terme du déploiement de la TNT, au minimum 91 % de la population sera couverte par ces chaînes, qu'il s'agisse de la Mayenne ou des autres départements. Pour les zones résiduelles, qui ne seront pas couvertes par la TNT au terme du déploiement, l'offre par satellite mise en place en juin 2007, sur le fondement de la loi du 5 mars 2007, permettra de recevoir l'ensemble des chaînes nationales, sans aucun abonnement ni frais de location. Cette offre connaît un vif succès puisqu'environ 350 000 de nos concitoyens y ont d'ores et déjà adhéré. Ainsi, à l'extinction définitive de l'analogique prévue par la loi pour le 30 novembre 2011, il n'y aura pas de fracture numérique. Les supports de diffusion et de distribution contribueront à assurer une couverture des territoires la plus large possible, afin que personne ne soit oublié.

Par ailleurs, il ne saurait être question de voir certains de nos concitoyens privés de télévision, d'autant que les personnes concernées seraient des personnes à faibles ressources ou celles qui sont le moins préparées à cette transition, comme les personnes âgées. Le Gouvernement a donc prévu plusieurs dispositifs. Il s'agit, d'une part, conformément à la loi, d'un fonds, qui versera des aides, sous condition de ressources, aux foyers ne recevant la télévision que par voie hertzienne terrestre analogique. Il contribuera ainsi à la continuité de la réception gratuite des services de télévision pour les foyers les plus démunis. Il s'agit, d'autre part, d'un vaste dispositif d'information et d'accompagnement, avec notamment la mise en place d'une campagne nationale d'information, relayée dans les médias nationaux et locaux. C'est le groupement d'intérêt public, constitué par l'État et les chaînes nationales terrestres analogiques, mis en place l'été dernier, qui est chargé de mettre en oeuvre l'ensemble de processus de basculement vers le numérique, en particulier pour ce qui est de l'information, au plus près de la population. Nous serons très attentifs à ce que les populations les plus vulnérables, notamment les personnes âgées, soient accompagnées de façon adaptée, en partenariat avec les élus locaux et les acteurs sociaux.

La parole est à M. Yannick Favennec.

Je vous remercie, madame la ministre, de ne pas oublier les territoires ruraux en ce domaine, qui relève aussi de l'aménagement du territoire.

La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, n° 203, relative au statut des assistantes maternelles.

Madame la secrétaire d'État chargée de la famille, voici quelques jours, le Gouvernement a fait savoir qu'il prévoyait la mobilisation de « moyens nouveaux » pour le financement des gardes d'enfants, moyens qui devraient s'élever à un milliard d'euros d'ici à 2012. C'est dire que ce point constitue l'un des aspects essentiels de la politique familiale actuelle et qu'il conviendra – chacun sur ces bancs s'accordera à le reconnaître – de la renforcer dans les mois et les années à venir.

Il est nécessaire, en effet, d'adapter certains dispositifs d'aides aux familles afin de les rendre plus efficaces mais aussi plus adaptés à leurs attentes, qu'il s'agisse de l'allocation de rentrée scolaire dont on reparle actuellement ou des services offerts pour la petite enfance, sur lesquels je souhaiterais vous interroger, madame la secrétaire d'État.

Si j'ai bien relevé la teneur des récents propos de Xavier Bertrand, il semblerait que l'accent soit mis sur l'élargissement de l'offre aux familles, en termes de places en structures – crèches, haltes-garderies publiques et privées – et d'accueil à domicile avec les assistantes maternelles, l'idée étant de donner davantage de liberté de choix aux parents.

La mise en place d'une sorte de droit opposable à la garde d'enfant d'ici à 2012, comme l'a souhaité le Président de la République, demandera la mobilisation d'importants moyens, prolongeant en cela les efforts du plan « petite enfance » initié en 2006 par vos prédécesseurs.

On nous annonce que c'est par un redéploiement des moyens de la branche famille que l'on pourra assumer cet effort. Nous ne pouvons qu'être sensibles à cette démarche. Cependant, il est nécessaire de préciser que le développement de l'alternative à la crèche, inévitable quand on connaît les coûts d'investissement et de fonctionnement, passe par une véritable réflexion sur la profession d'assistante maternelle.

Selon les chiffres en ma possession, plus du tiers des assistantes maternelles ne parviendraient pas à travailler à temps plein, faute d'enfants, nombre de familles semblant préférer l'accueil en structure. Néanmoins, compte tenu du faible nombre de places en crèches et haltes-garderies, il apparaît que la formule de garde par les assistantes maternelles à domicile est de loin la plus utilisée. Et si l'on se réfère aux besoins non couverts aujourd'hui, il faudrait prévoir la création de plusieurs centaines de milliers de places en structures publiques et privées.

De manière plus raisonnable, et s'il est logique de diversifier l'offre, il conviendra sans doute de revaloriser la formule de garde à domicile qui présente – faut-il le rappeler ? – de nombreux avantages pour les jeunes enfants.

Les assistantes maternelles souhaitent aujourd'hui une vraie reconnaissance de leur métier, aussi bien s'agissant de leur rémunération, des avantages accessoires à celle-ci, que des conditions de son exercice.

Garder un enfant est une lourde responsabilité qui exige aussi beaucoup de disponibilité pour l'enfant lui-même, ainsi que pour répondre aux attentes des parents employeurs, lesquels ont parfois eux-mêmes des contraintes horaires difficiles, du fait d'horaires décalés et des imprévus à gérer.

Il est certain que la souplesse de la formule de garde par une assistante maternelle présente des avantages. Aussi est-il logique, en contrepartie, que le service soit rémunéré en conséquence. Il en va de l'attractivité de ce métier, insuffisamment considéré de nos jours, à l'image du statut de la mère au foyer.

C'est pourquoi, au moment où le Gouvernement s'engage à renforcer la politique familiale en ce domaine, il me semblerait indispensable d'approfondir la réflexion avec les professionnelles concernées. Des innovations sont souhaitables dans ce secteur, sans pour autant que cela se traduise de manière systématique par un alourdissement excessif des charges financières que les familles doivent assumer.

La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille.

Monsieur le député, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Xavier Bertrand, retenu par d'autres obligations, qui m'a demandé de le représenter ce matin.

Vous avez raison de rappeler que l'un engagement très fort du Président de la République est de répondre aux problèmes liés à la garde d'enfants. Du reste, une étude du CREDOC de 2006 démontrait que 70 % des familles françaises étaient davantage en attente de prestations et d'équipements que d'allocations familiales. Vous le voyez donc, nos préoccupations sont vraiment en adéquation avec les besoins des familles.

Vous avez raison également de rappeler que les assistantes maternelles, que j'ai reçues à mon cabinet pour des séances de travail, représentent un enjeu majeur pour la garde d'enfants. Nous souhaitons développer cette profession, à laquelle nous attachons la plus grande importance.

Je rappelle les axes que nous avons adoptés. Nous avons rendu l'agrément des assistantes maternelles plus sûr et plus souple, afin de mieux répondre aux attentes de sécurité, de qualité et d'adaptation aux besoins des familles. Nous avons renforcé leur formation pour leur permettre d'améliorer leurs compétences tout au long de leur vie professionnelle et de leur donner des perspectives d'évolution de carrière. C'est d'ailleurs ce qu'elles sont venues me dire lors des rendez-vous que j'ai eu à mener à mon cabinet.

Ces objectifs s'appuient sur une réforme substantielle de la formation obligatoire par la loi du 27 juin 2005, complétée par le décret du 20 avril 2006, et sur l'ouverture de la formation professionnelle continue aux assistants maternels employés par des particuliers par la loi du 4 mai 2004.

La durée de la formation a été portée de 60 à 120 heures, dont la moitié avant l'accueil d'enfants. À cela s'ajoute une formation aux gestes de premiers secours.

L'accompagnement des assistants maternels employés par des particuliers est renforcé et institutionnalisé dans le cadre de modalités fixées par la commission départementale d'accueil des jeunes enfants et par la reconnaissance légale des relais assistants maternels, ainsi que par l'exercice d'une mission de suivi des pratiques professionnelles des assistants maternels confiée à ce titre aux départements.

S'agissant du suivi et du contrôle, l'objectif est de donner aux départements des moyens d'assurer le respect de l'agrément dans un contexte de plus grande souplesse offerte pour son utilisation – agrément en places, autorisation de dépassement – et des conditions d'accueil, mais aussi de mieux connaître les assistants maternels, leur activité, leurs disponibilités, pour mieux les accompagner, mieux informer les familles et contribuer au pilotage des politiques d'accueil des jeunes enfants dans le département.

D'une façon plus générale, plusieurs actions sont en cours pour développer l'accueil des jeunes enfants. Depuis 2002, des efforts substantiels ont été accomplis pour intensifier l'offre de garde. Ainsi, 72 000 places d'accueil collectif de la petite enfance en crèche et halte-garderie auront-elles été financées par quatre plans d'aide à l'investissement en faveur de la petite enfance. Par ailleurs, un nouveau statut pour les assistants maternels a été mis en place pour rendre le métier plus attractif et plus sûr.

En outre, l'instauration de la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, a apporté une aide aux parents qui font garder leurs enfants. Nous venons, comme nous l'avions annoncé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, d'augmenter l'aide à destination des familles modestes au titre du complément de mode de garde. Cela représente pour 62 000 familles 50 euros de plus par mois, soit 600 euros par an, qui les aideront à rémunérer une assistante maternelle.

Le plan « petite enfance » auquel vous faites allusion, présenté le 7 novembre 2006, a permis d'amplifier, dès 2007, l'effort de création des places de crèches sur cinq ans et d'augmenter de 60 000 le nombre des assistants maternels ; d'autoriser à titre expérimental les micro-crèches qui donnent aujourd'hui lieu à des projets encourageants sur le terrain, notamment en milieu rural ou dans les zones sensibles ; d'aider les petites et moyennes entreprises à créer ou à faire fonctionner des crèches ; enfin, de développer l'emploi dans les filières de la petite enfance. Ces mesures ont été intégrées par avenant à la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008.

Le Gouvernement souhaite continuer à privilégier la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle en permettant aux parents de choisir librement d'interrompre leur activité professionnelle ou de recourir à un mode de garde pour s'occuper d'un enfant de moins de trois ans.

Ces derniers mois, nous avons intensifié les efforts pour l'accueil des enfants. Je rappelle que nous avons dégagé une enveloppe supplémentaire de 10 millions d'euros pour les zones urbaines sensibles et de 15 millions d'euros pour l'accueil des enfants en centres de loisirs. Ainsi, ce sont plus de 50 000 enfants qui peuvent y être accueillis tous les mercredis.

En outre, nous venons, avec Xavier Bertrand, d'autoriser la création de 4 000 places de crèches supplémentaires dès la fin de cette année.

Toutes ces améliorations seront poursuivies afin d'aboutir, d'ici à 2012, à la mise en place d'un droit opposable à la garde d'enfants, sur lequel le Président de la République s'est engagé. Nous devrons dégager près de 350 000 solutions de garde.

Au-delà d'un effort quantitatif et financier considérable, nous avons le devoir d'être au rendez-vous en termes de personnel de la petite enfance mais aussi d'innovation dans les modes de garde. Je souhaite, en particulier, que nous prenions davantage en compte les horaires atypiques, sujet sur lequel je me suis beaucoup engagée. Du reste, des expérimentations existent en ce sens, car la diversification est indispensable en matière d'offre de garde pour enfants. Lorsque j'entends certains se réjouir de l'amplitude d'horaire d'ouverture des crèches – certaines ouvrent dès six heures du matin –, je pense aussi au stress des mères qui doivent se préparer et courir jusqu'à leur travail et à celui du bébé qu'il aura fallu réveiller à cinq heures du matin et déposer très vite à la crèche. Je souhaite donc aider les familles aux horaires de travail atypiques afin qu'elles bénéficient de modes de garde adaptés. Par exemple, l'assistante maternelle pourrait se rendre directement au domicile des familles pour garder le bébé. Tout le monde y gagnerait en sérénité, tant les parents que les enfants. C'est donc dans le sens de la diversification des modes de garde que nous devons aller. En tout cas, c'est un engagement du Gouvernement.

La parole est à M. François Rochebloine, que je prierai d'être bref car il a dépassé son temps de parole.

Je remercie Mme la secrétaire d'État pour ses propos et je me réjouis des engagements que le Gouvernement a pris en la matière.

Toutefois, je me permets d'appeler une nouvelle fois son attention sur le problème des assistantes maternelles. C'est avec les responsables professionnels que nous pourrons parvenir à revaloriser ce beau métier.

La parole est à Mme Valérie Rosso-Debord, pour exposer sa question, n° 214, relative au régime fiscal des cotisations d'assurance complémentaire pour les retraités.

Madame la secrétaire d'État chargée de la famille, nous pouvons nous réjouir de la qualité de notre système se soins qui permet à nos compatriotes de vivre mieux et plus longtemps. Ce système a un coût certain, mais notre effort commun de maîtrise des dépenses de santé par la sécurité sociale ne s'est jamais fait au détriment de la qualité de cette offre.

Aujourd'hui, il me semblerait opportun de franchir une nouvelle étape. Je souhaiterais savoir si vous envisagez la possibilité de déduire du revenu imposable les cotisations à un régime complémentaire de santé pour les personnes âgées retraitées, et ce même si elles sont versées dans le cadre d'un contrat d'assurance. Ainsi, nous pourrions nous assurer d'un égal accès de tous nos aînés aux progrès techniques et à la qualité de vie par le soin.

D'ores et déjà, les personnes de plus de 60 ans dont le plafond annuel de ressources n'excède pas 662,54 euros par mois perçoivent une aide au paiement des cotisations de 400 euros par an, afin de favoriser l'acquisition d'un contrat d'assurance complémentaire. De même, les attributaires de la couverture maladie universelle peuvent bénéficier d'une protection complémentaire. Pour de nombreuses autres personnes dont les revenus demeurent modestes, ces cotisations représentent un effort important mais indispensable à la prévention.

Madame la secrétaire d'État, une prise en charge améliorée évite, vous le savez, le développement de pathologies graves à la prise en charge coûteuse. Aussi, le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place, pour les retraités souscrivant un contrat à régime complémentaire de santé, l'instauration d'une déduction fiscale sous conditions de ressources et, pour les personnes non imposables, un système de crédit d'impôt ?

La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille.

Madame la députée, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Xavier Bertrand, retenu par d'autres engagements.

Vous avez raison : l'accès à une couverture maladie complémentaire constitue un facteur décisif pour l'accès aux soins.

L'intervention des organismes complémentaires, ajoutée à celle des régimes de base, permet en effet à nos concitoyens de bénéficier d'un niveau de remboursement de leurs dépenses de santé de 91 %, soit l'un des plus élevés du monde. Vous avez eu raison d'ailleurs de rappeler la qualité du système de soins français.

Actuellement, 92 % de la population bénéficie d'une couverture complémentaire santé, ce qui est considérable. L'amélioration de ce taux d'accès à une complémentaire santé, notamment pour les ménages les plus modestes, constitue une priorité de ce gouvernement et l'une de vos préoccupations.

Deux mécanismes ont été instaurés pour augmenter significativement le taux de couverture complémentaire : d'une part, la mise en place de la couverture maladie universelle complémentaire ; d'autre part, l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé.

Ce dernier mécanisme permet d'attribuer aux foyers dont le niveau de ressources est compris entre le plafond de la CMUC et ce plafond majoré de 20 % un chèque santé permettant en moyenne de couvrir la moitié du prix d'une assurance complémentaire.

Le montant de cette aide varie en fonction de l'âge du bénéficiaire, dans la mesure où les personnes âgées se voient demander des prix relativement plus élevés pour acquérir une complémentaire santé.

En outre, le montant de l'aide a été revalorisé de manière significative en 2006. Il est désormais de 100 euros pour les moins de 25 ans, de 200 euros pour les 25-59 ans et de 400 euros pour les plus de 60 ans.

Malgré cet effort significatif de revalorisation, qui représente ainsi une augmentation de 60 % pour la tranche d'âge des plus de 60 ans, plusieurs études suggèrent que le coût restant à la charge des bénéficiaires, notamment les plus âgés, reste encore trop important.

Face à ce constat, Roselyne Bachelot-Narquin va poursuivre les efforts engagés pour simplifier l'accès à une complémentaire santé, notamment avec le chèque santé. Cette question est au coeur de ses préoccupations et de celles du Gouvernement.

La parole est à Mme Françoise Imbert, pour exposer sa question, n° 207, relative au projet de restructuration des services de police et de gendarmerie en Haute-Garonne.

Monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, le projet de restructuration des services de police et de gendarmerie ainsi que le rattachement, dès le 1er janvier 2009, de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur suscitent de nombreuses interrogations.

La cinquième circonscription de la Haute-Garonne, dont je suis l'élue, a déjà vu, suite à la loi de programmation pour la sécurité intérieure, le regroupement des brigades des cantons de Cadours et de Grenade en une communauté de brigades. La zone police concerne, quant à elle, les quartiers toulousains et les villes de Colomiers et de Blagnac. J'ai déjà posé, il y a quelques mois, une question sur le développement de ces commissariats ; j'attends toujours des informations plus précises.

La cinquième circonscription, qui compte déjà près de 220 000 âmes, connaît une forte augmentation de sa population. Les problèmes de sécurité y sont une préoccupation réelle. La présence de la gendarmerie est très appréciée, mais on déplore un manque d'effectifs, notamment dans la partie nord.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous m'indiquer le véritable but de cette réorganisation ? Ne va-t-elle pas se traduire par une réduction des effectifs – comme le laisse présager le budget 2008 ? Va-t-on supprimer des brigades de gendarmerie ? Que vont devenir les missions actuellement dévolues aux gendarmes dépendant du ministère de la défense ? Quel sera le statut des gendarmes dépendant du ministère de l'intérieur ? Les brigades de prévention de la délinquance juvénile seront-elles affectées ? Les élus locaux seront-ils informés ? Y aura-t-il concertation avec eux ?

La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Madame la députée, le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur s'inscrit dans un processus lancé en 2002. Depuis cette date, le ministre de l'intérieur est responsable de l'emploi de la gendarmerie pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure.

Le transfert de la tutelle organique et budgétaire de la gendarmerie au ministère de l'intérieur prendra effet, comme prévu, le 1er janvier 2009 ; il répond à une plus grande exigence de sécurité et d'efficacité. Le rapprochement de la police et de la gendarmerie, désormais placées sous l'autorité du même ministre, permettra en effet de renforcer notre action au service de la protection des Français, tout en diminuant les coûts.

La gendarmerie nationale gardera, bien entendu, son statut – j'insiste sur ce point – et constituera une direction générale autonome. Néanmoins, ce rapprochement favorisera la mutualisation de plusieurs actions, comme le perfectionnement au maintien de l'ordre ou certaines fonctions de soutien.

C'est l'un des axes majeurs du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui sera présenté cet été au Parlement. Le transfert de la gendarmerie au ministère de l'intérieur ne remettra cependant nullement en cause son identité propre. Le maintien d'une force de sécurité à statut militaire constitue en effet une nécessité pour notre pays, comme l'a rappelé le Président de la République, et les gendarmes continueront d'exercer les mêmes missions. Le projet de loi sur la gendarmerie réaffirmera donc très clairement le caractère militaire de la gendarmerie. Le ministre de l'intérieur sera, comme je l'ai dit, responsable de l'emploi, de l'organisation, des objectifs et des moyens de la gendarmerie nationale, tandis que le ministre de la défense conservera les prérogatives liées à son statut militaire.

Par ailleurs, je tiens à vous rassurer : il n'est pas question de supprimer une brigade de gendarmerie sur deux, comme cela a pu être dit. Cela n'interdit pas d'apporter des améliorations ponctuelles au dispositif actuel, afin de tenir compte des évolutions urbaines et de la répartition des zones police et gendarmerie.

Enfin, toutes les adaptations structurelles qui pourraient s'imposer afin d'améliorer l'efficacité de la mission de protection de la population donneront lieu, suivant votre souhait, à une concertation préalable avec les élus concernés. Je veillerai à ce que ce soit tout particulièrement le cas dans votre circonscription, où vous serez bien entendu la première informée.

La parole est à M. Dominique Baert, pour exposer sa question, n° 211, relative aux effectifs de la police à Roubaix.

Ma question s'adressait à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; je sais gré à M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales de lui transmettre mes interrogations.

Hier soir, à travers un documentaire diffusé sur France 3, la France entière a pu découvrir le quotidien des forces de police de la circonscription de Roubaix. Or, monsieur le secrétaire d'État, ces professionnels sont inquiets, de même que les élus locaux.

Ils sont inquiets en premier lieu parce que l'évolution des effectifs est plus que préoccupante, surtout rapportée aux besoins. Une véritable hémorragie s'est produite, avec la quasi-disparition des adjoints de sécurité et le non-remplacement de départs. Le commandement lui-même est touché : il y avait encore dans ce commissariat divisionnaire cinq commissaires en 2002 ; ils ne sont plus que deux. Malgré des effectifs déjà insuffisants, la circonscription de police de Roubaix a perdu 21 postes au cours de la dernière année : 472 postes sont affectés en avril 2008, contre 493 en 2007. Dans la ville voisine de Tourcoing, cette perte s'élève, si je ne m'abuse, à 23 postes. Et la situation ne va pas s'améliorer : le mouvement des mutations pour septembre, publié hier, ne prévoit aucune ouverture de poste de gradé ou de gardien, ni à Roubaix, ni à Tourcoing. Ce qui signifie qu'en décembre, avec les départs à la retraite – dix-neuf prévus – et les usuelles mutations d'automne – une vingtaine –, le commissariat de Roubaix va se retrouver avec 433 agents, soit 60 de moins qu'en avril 2007 ! C'est dramatique ! Le commissariat est progressivement étouffé.

C'est d'autant plus inquiétant qu'une réorganisation des forces de police sur l'agglomération a été évoquée, il y a maintenant plusieurs mois, avec la constitution d'un « Grand Lille » et un risque réel de centralisation sur Lille des commandements et des effectifs. Les autorités nous ont dit que ce projet était gelé. Mais qu'en est-il réellement ? Nous, élus locaux, avons le sentiment qu'il se fait quand même, en catimini, à coup de détachements, notamment par ponctions sur les commissariats de Roubaix et de Tourcoing. Il y a maintenant un service départemental de nuit à Lille ; le SIC a lui aussi été centralisé à Lille, de sorte que le « 17 » a beaucoup perdu de sa réactivité : les délais de réponse sont longs, incompatibles avec les impératifs d'urgence de la sécurité – je viens d'en faire l'expérience lors d'un hold-up dans ma commune ; de plus, si le commissariat local reçoit l'appel, il a l'obligation de le transférer à Lille, sans avoir le droit d'envoyer une patrouille ! Bref, cela ne marche pas bien !

Pouvez-vous donc me rassurer, monsieur le secrétaire d'État, sur les moyens du commissariat central de Roubaix, et me garantir que si « Grand Lille » il y a, cela ne se fera pas par l'appauvrissement des moyens – déjà très insuffisants – de ce commissariat ou de celui de Tourcoing ?

La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le député, je vous prie d'excuser Mme Michèle Alliot-Marie, qui accompagne le Président de la République à l'occasion de sa visite d'État en Tunisie.

Vous m'interrogez sur l'organisation des services de police dans l'agglomération lilloise, et plus particulièrement dans le secteur de Roubaix. Un projet de restructuration de la sécurité publique dans le département du Nord a en effet été lancé à la fin 2005. Il vise à mieux organiser les services afin de les adapter aux exigences de la conurbation Lille-Roubaix-Tourcoing et à pallier les inconvénients opérationnels du morcellement. Comme vous l'avez rappelé, diverses mesures ont déjà été prises afin de renforcer le potentiel opérationnel de l'ensemble des services de sécurité, comme la généralisation des patrouilles à deux – voire à trois dans les quartiers dits les plus « sensibles », la nuit également et pour les brigades anti-criminalité –, l'installation d'une compagnie départementale d'intervention, la création d'une formation motocycliste urbaine et d'une unité cynophile au niveau du district de Lille, ainsi que celle d'un service départemental de nuit. Les élus locaux et les représentants du personnel ont évidemment été consultés sur cette réorganisation.

En outre, entre 2003 et 2008, les circonscriptions de sécurité publique du Nord ont vu leurs effectifs augmenter.

Ah bon ?

Oui, je n'ai pas les mêmes chiffres que vous !

En effet !

Nous pourrons les confronter après la séance.

Dans la circonscription de Lille, le nombre de fonctionnaires de tous grades est passé de 1 443 à 1 506 ; la SSP de Roubaix dispose désormais de 458 fonctionnaires – notez la précision de mes chiffres –, auxquels viennent s'ajouter 46 adjoints de sécurité.

Par ailleurs, vous savez bien, monsieur le député, que la sécurité ne se résume pas à l'augmentation des effectifs de police. Les chiffres de la délinquance font apparaître des résultats plutôt satisfaisants sur l'ensemble des circonscriptions du Nord : entre 2002 et 2007, la délinquance générale a diminué de 7 % à Lille, de 12 % à Roubaix et de 14 % à Tourcoing.

Il ne s'agit donc pas d'appauvrir les circonscriptions de Roubaix et de Tourcoing, mais au contraire de renforcer l'action et l'efficacité des services de police grâce à leur réorganisation et à la mutualisation de certains de leurs moyens.

Cependant, votre question nous invite à demeurer vigilants. N'hésitez pas à nous alerter si certaines évolutions vous inquiètent !

C'est précisément ce que je viens de faire !

Vous pouvez aussi téléphoner au ministère quand vous voulez : on vous apportera des réponses précises.

En ce qui me concerne, il me semble que les chiffres que je viens de vous donner – et qui, j'imagine, ne vous sont pas inconnus puisqu'ils ont été publiés par la presse locale – témoignent de la réelle efficacité de l'action de la police dans la grande métropole nordiste.

La parole est à M. Dominique Baert.

Monsieur le président, j'aurais été tenté de vous donner la parole, mais je vais la garder… (Sourires.)

Monsieur le secrétaire d'État, les réponses aux questions orales sans débat sont en général plutôt rassurantes – c'est l'exercice qui le veut. Je vous donne donc acte de votre réponse. Néanmoins, il est des réalités que je ne peux taire, et je souhaite les porter à votre connaissance – sans abuser de la patience de M. le président, bien entendu.

Ainsi, ce mardi 8 avril, une dame âgée se fait agresser et renverser dans la rue, face contre terre, par deux individus, qui lui volent son sac. Elle appelle le « 17 » – désormais centralisé : on lui répond qu'elle doit aller à l'hôpital pour être examinée, et ensuite porter plainte ! Aucune patrouille de police ne se déplacera…

Quelques jours plus tard, des braqueurs jettent un véhicule contre une agence bancaire de ma ville. Un voisin, qui voit sortir les gangsters armés, appelle aussitôt le « 17 » ; il tombe sur un répondeur qui lui indique que son appel a été enregistré et lui demande de patienter. Il patiente tant et si bien que le braquage s'achève sans qu'il ait eu le moindre correspondant au bout du fil !

Que dire des crédits de formation qui ont été divisés par deux depuis trois ans ? 300 officiers de police judiciaire ont été formés en 2007 contre 600 en 2004. Je pourrais trouver bien d'autres exemples, monsieur le secrétaire d'État.

J'apprécie l'exercice auquel vous vous êtes livré, mais, puisque vous me demandez de vous alerter, je le fais en vue de vous demander de mobiliser vos services sur la situation des effectifs de police dans le Nord, où, je le rappelle, il n'y a qu'un policier pour 373 habitants alors qu'il y en a un pour 306 à Marseille. La République, c'est aussi l'égalité entre les territoires, et je sais que vous y êtes attaché, monsieur le secrétaire d'État. C'est dire si je compte sur votre soutien. Du reste, vous n'avez pas contesté mes chiffres. Quant à ma démonstration – M. le président ne le sait que trop –, elle est bien réelle !

La parole est à M. Jean-René Marsac, pour exposer sa question, n° 205, relative à la coordination administrative dans le pays de Redon.

Monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, comme vous le savez, Redon et le pays de Redon sont positionnés aux confins de trois départements et de deux régions. Ce n'est pas le seul cas en France, mais il est particulièrement représentatif des difficultés d'organisation administrative d'un bassin d'emploi et bassin de vie pour lequel le découpage départemental de 1790 n'est pas adapté.

Les modes de vie, les moyens de transports, les relations entre le domicile et le travail, l'organisation des activités commerciales et les besoins de services à moins de vingt minutes du domicile constituent incontestablement, en pays de Redon, un bassin de vie intermédiaire entre les villes chefs-lieux de Rennes, Nantes et Vannes. Or, en dépit de la création en 1991 d'une cellule de coordination administrative sous l'autorité du sous-préfet de Redon, cette réalité n'est toujours pas considérée comme un fait établi par l'administration de l'État. Chaque service public ou chaque politique contractuelle donnent lieu à des découpages différents et de plus négociés à chaque fois difficilement, les résultats de ces négociations dépendant des seules volontés des préfets et des directeurs d'administration concernés.

Depuis 1991, l'organisation des collectivités a progressé. Le développement de l'intercommunalité et la vitalité du contrat de pays reconnu par les deux régions démontrent de façon incontestable l'existence maintenant institutionnalisée d'un territoire cohérent.

Je souhaiterais donc savoir, monsieur le secrétaire d'État, si vous envisagez, dans le cadre de la réorganisation des services déconcentrés de l'État, une reconnaissance effective de ces réalités territoriales interdépartementales dans un périmètre clairement identifié qui s'imposerait à l'ensemble des responsabilités exercées localement par l'État.

La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le député, vous évoquez la question des pays, qui sont nombreux dans votre région puisque, me semble-t-il, elle est celle qui en compte le plus.

L'organisation territoriale de l'État s'inscrit, vous le savez, dans l'histoire institutionnelle et politique de la France. L'arrondissement, le département et la région constituent les échelons de référence de l'action de l'État.

Afin de prendre en considération les réalités territoriales, l'État a développé un ensemble d'outils, dont les pays font partie, permettant à ses services territoriaux d'adapter leur organisation et leur fonctionnement à des spécificités locales, et donc aux attentes des citoyens en matière de proximité.

Le Gouvernement peut ainsi confier, ponctuellement, à un préfet le soin de coordonner les actions afférentes à la gestion d'un dossier particulier dépassant le cadre du département. Des préfets coordonnateurs de massifs, notamment dans le Massif Central, ou de bassins ont, par exemple, été créés à cette fin depuis des années, leurs missions répondant aux besoins que j'ai évoqués.

La situation de Redon illustre particulièrement bien la capacité d'adaptation des services de l'État aux réalités d'un territoire. En effet, une cellule de coordination administrative des pays de Vilaine, que vous connaissez bien, regroupe l'ensemble des sous-préfets des arrondissements concernés et harmonise les pratiques administratives communes à ces territoires. Cette cellule intervient non seulement en matière de délivrance de cartes grises et de coordination de la prévention de la délinquance, mais également en matière de prévention des pollutions et de gestion environnementale, notamment sur les sites Natura 2000. Elle représente de plus un instrument de pilotage stratégique dans les domaines de l'aménagement du territoire et du développement économique et de l'emploi par son action sur les bassins d'emploi.

Cette organisation répondant actuellement aux besoins locaux, et aucun changement majeur n'est prévu pour l'avenir. Je pense donc, monsieur le député, vous avoir rassuré sur ce point précis.

La parole est à M. Jean-René Marsac.

Monsieur le secrétaire d'État, cette cellule de coordination administrative existe bien : je l'ai moi-même indiqué. Elle mériterait toutefois d'être réactualisée et renforcée, voire soutenue plus fortement par le Gouvernement auprès de l'administration des trois départements, car il reste encore de nombreux dysfonctionnements en matière de politiques de l'emploi ou d'absence de coordination des territoires d'intervention des services publics, certains d'entre eux ayant mis en oeuvre une vraie coordination interdépartementale et d'autres non. Nous demandons donc à l'État d'avoir une vision complète du périmètre de ce pays, lequel est devenu, en effet, une réalité institutionnalisée depuis la création des contrats de pays.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Éloge funèbre de Michel Debet ;

Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi portant modernisation du marché du travail ;

Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et relatif à ses archives, et discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux archives – ces deux derniers textes faisant l'objet d'une discussion générale commune.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures vingt.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma