Intervention de Anne-Marie Idrac

Monsieur le député, vous attirez l'attention de Hervé Novelli sur un sujet très préoccupant, que je connais en effet fort bien à titre personnel.

S'agissant des contentieux que vous avez évoqués, je vous rappelle qu'en vertu du principe de séparation des pouvoirs, il est impossible de s'immiscer dans les affaires pendantes devant les juridictions judiciaires et administratives. Cela dit, vous vous en doutez, leur déroulement est suivi avec la plus grande attention par le ministère de l'économie, en étroite liaison avec celui du travail. Xavier Bertrand est en effet concerné au premier chef par l'application de cette législation qui concerne le code du travail. Il lui a également été fait part de votre demande visant à ce que le préfet du Val-d'Oise, dans le respect de la législation en vigueur, puisse prendre les arrêtés nécessaires afin de consolider la situation juridique des magasins concernés et l'emploi de leurs salariés.

De manière plus générale, en ce qui concerne ce sujet de l'ouverture dominicale des commerces, le souci du Gouvernement est de rendre plus adaptées à la situation réelle de notre économie et de la société d'aujourd'hui les dispositions applicables en la matière, tout en préservant l'équilibre existant entre les différentes formes d'offre commercial.

Les situations que vous décrivez dans le département du Val-d'Oise illustrent combien ce dossier est sensible, tant pour les salariés que pour les consommateurs. Il en va d'ailleurs de même sur le site bien connu de Plan-de-Campagne, dans le sud de la France, où les difficultés également rencontrées par les services de l'État et les partenaires sociaux pour sécuriser, dans l'état actuel du droit, la situation de 4 300 salariés travaillant le dimanche illustrent bien la nécessité de faire évoluer la situation actuelle.

À l'heure même où je vous parle, les services de l'État expertisent donc l'impact des propositions formulées par le Conseil économique et social, comme par la Commission pour la libération de la croissance française. Hervé Novelli ne manquera pas de vous tenir informé de la suite qui sera réservée à ces premières analyses.

Enfin, vous faites allusion aux travaux relatifs à l'ouverture dominicale des commerces, pilotés par Richard Mallié et auxquels vous êtes personnellement associé. Je veux remercier M. Mallié d'avoir su ouvrir ce débat au Parlement grâce au dépôt, le 2 août dernier, de sa proposition de loi tendant à garantir aux salariés concernés par le travail du dimanche une majoration salariale et un repos compensateur dans le cadre d'accords entre partenaires sociaux sur des périmètres déterminés. J'espère, tout comme vous, que le Parlement aura prochainement à débattre de cette proposition.

Nous devons avancer ensemble pour améliorer en profondeur un système de dérogation au repos dominical inadapté, qui n'est plus lisible et qui est devenu injuste, où 180 possibilités de dérogations coexistent. C'est un sujet de grande importance puisque, tous secteurs d'activité confondus, 5,8 millions de salariés déclarent travailler le dimanche, dont un noyau dur de 3,4 millions, 1,6 million de non-salariés étant placés dans la même situation.