Intervention de Anne-Marie Idrac

Monsieur le député, le décret n° 2006-608, relatif aux concessions de plage, a pour but, comme vous le savez, d'assurer un meilleur encadrement des activités de plage, afin de mieux protéger l'environnement et le domaine public, et de garantir à nos concitoyens l'accès au littoral.

Les activités de ces concessions doivent être en rapport direct avec l'exploitation de la plage, et donc avec le service public balnéaire. Il n'y a généralement pas lieu de les pratiquer en hiver, sauf sur certaines plages animées en toute saison, lesquelles peuvent bénéficier, le cas échéant, des durées d'exploitation dérogatoires prévues à l'article 3 dudit décret.

Ainsi celui-ci évite-t-il que des stations balnéaires renommées, qui accueillent des touristes toute l'année du fait du climat dont elles bénéficient, ne soient dans l'obligation d'imposer à tous leurs plagistes le démontage annuel des installations. La dispense est accordée en fonction des critères définis par le décret afin que seules les communes connaissant une activité touristique effective et pour lesquelles ce dispositif est réellement nécessaire puissent en bénéficier.

Le démontage annuel des installations permet un retour à l'état naturel des plages en hiver. Il fait également obstacle à une appropriation de fait du domaine public maritime et de notre environnement naturel. Il évite enfin que les intempéries hivernales ne dégradent les installations inutilisées en posant des problèmes de sécurité. En effet, certaines tempêtes habituelles durant la saison froide interviennent même en Méditerranée, malgré le nombre annuel de jours d'ensoleillement, que vous avez rappelé et qui nous rend tous jaloux. Elles peuvent occasionner des accidents, en cas d'intempéries trop fortes.

Par ailleurs, la réduction de la surface d'occupation des plages naturelles de 30 %, en vertu des circulaires des années soixante-dix, à 20 %, selon le décret de 2006, ne pose généralement aucun problème, puisque la quasi-totalité des plages de notre littoral satisfait déjà à ces quotas d'occupation. Le critère a été retenu dans le but d'assurer le respect du principe d'accès libre et gratuit des plages au public.

Toutefois, conscients des difficultés qui peuvent survenir dans l'application de la réglementation et en vue de formuler toute proposition utile pour la faire évoluer, je vous confirme que Jean-Louis Borloo et Nathalie Kosciusko-Morizet ont décidé de diligenter une mission d'inspection conjointement confiée à des membres du conseil général des ponts et chaussées, de l'inspection générale de l'environnement et de l'inspection générale de l'administration, afin d'examiner sur le terrain les difficultés d'application rencontrées et de formuler toute proposition utile pour les surmonter.