Intervention de Lionnel Luca

Ma question, qui s'adressait à M. Novelli, concerne les difficultés provoquées dans ma région par l'application stricte du décret du 26 mai 2006 concernant l'occupation du domaine public maritime. Il ne s'agit pas de contester les règles régissant les concessions de plage qui doivent être renouvelées dans les normes, mais certains faits doivent être pris en compte. Des permis de construire ont autorisé l'installation de restaurants de bord de mer qui fonctionnent toute l'année : la Côte d'Azur bénéficiant de trois cents jours de soleil par an, on s'attable au bord de l'eau même au mois de décembre. Or ce décret pose une interdiction d'occupation de ce domaine public maritime pendant quatre mois. Cela incite évidemment la clientèle à partir en Italie, qui n'est qu'à cinquante kilomètres et n'impose pas ces règles.

À Cagnes-sur-Mer, un restaurateur installé depuis trente-cinq ans, avec un permis accepté par l'État, a payé, en 2007, 65 000 euros de loyer, 8 569 euros d'impôt foncier, 512 240 euros de salaires bruts pour vingt salariés à l'année et quarante en saison, ainsi que 240 000 euros de TVA. Aujourd'hui, on lui annonce qu'il est là « sans droit ni titre », que c'est un clandestin, alors qu'il a naturellement payé son dû tant aux collectivités territoriales qu'à l'État ! Est-ce ainsi que l'on veut encourager l'initiative, au moment où une loi de modernisation de l'économie est annoncée ?

Ce décret prévoit une dérogation un peu étonnante : il suffit d'avoir un office de tourisme « quatre étoiles », comme c'est le cas de certaines communes balnéaires prestigieuses – Cannes ou Saint-Tropez –, pour pouvoir densifier le littoral ! À Cagnes-sur-mer, où il n'y a que cinq concessions de plages et restaurants sur deux kilomètres de littoral, bizarrement les choses ne pourront plus rester en l'état !

J'ai déjà eu l'occasion d'évoquer ce dossier avec Dominique Perben, qui m'avait promis de l'étudier avec Léon Bertrand, alors ministre délégué au tourisme. Un an s'est écoulé et, dans les Alpes-Maritimes, l'État, par l'intermédiaire de la DDE maritime, semble vouloir s'en tenir à une application stricte du décret, sans tenir compte des réalités géographiques locales.

Peut-on espérer une concertation et une discussion en vue d'appliquer le décret au cas par cas ? N'est-il pas possible de montrer la même mansuétude que celle qu'on témoigne aux travailleurs clandestins immigrés ?