Séance en hémicycle du 25 mars 2008 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, en application des articles L.O. 176-1 et L.O. 179 du code électoral, une communication de Mme la ministre de l'intérieur, en date du 7 mars 2008, m'informant du remplacement de notre collègue Michel Debet par Mme Colette Langlade, à qui je souhaite la bienvenue.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre des lettres l'informant de ses décisions de charger plusieurs députés de missions temporaires auprès des membres du Gouvernement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel communication d'une décision déclarant, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, M. Joël Sarlot inéligible pendant un an à compter du 7 février 2008 et, en conséquence, démissionnaire d'office.
La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing, pour exposer sa question, n° 175.
Monsieur le président, je suis heureux de m'adresser à M. Alain Marleix, que je félicite pour ses nouvelles fonctions de secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, pour une question qui concerne tout particulièrement ces dernières.
Une réforme en profondeur du système d'immatriculation des véhicules prévoit la mise en service de nouvelles plaques au 1er janvier 2009. Celle-ci était devenue nécessaire : la numérotation actuelle, qui remonte à 1950, arrive à son terme, comme on le constate déjà dans de nombreux départements. Désormais, chaque véhicule se verra attribuer un numéro à vie et la mention du département, en vigueur depuis les années 1950, deviendra facultative.
Cette réforme entend simplifier la vie des usagers, qui n'auront plus à se déplacer à la préfecture en cas d'achat d'une voiture d'occasion et à changer de plaque d'immatriculation ; elle vise encore à améliorer la fiabilité des fichiers en réduisant le nombre de numéros et la fréquence des changements ; enfin, elle tend à réduire les coûts de gestion.
Nous souscrivons bien évidemment pleinement à ces objectifs. Cependant, je souhaite souligner l'importance que revêt, aux yeux des Français, la référence au département, qui constitue un moyen d'identification fort de la région d'origine du propriétaire du véhicule, mais qui exprime aussi l'appartenance à un terroir, à un département, à une région. Je sais, monsieur le secrétaire d'État, que vous serez sensible à cet argument, qu'il s'agisse du département du Cantal – le 15 – ou d'autres départements d'Auvergne comme le Puy-de-Dôme – le 63 – ou encore de l'Aube – le 10 – cher à notre collègue Dhuicq.
Pour tenir compte de l'attachement des automobilistes à leur territoire, le ministère de l'intérieur précisait en septembre dernier qu'ils pourraient, s'ils le souhaitent, « faire suivre le numéro d'une identification locale ». Je propose que l'inscription de la référence géographique optionnelle puisse bénéficier de l'espace laissé vacant par le passage de huit à sept caractères alphanumériques, prévu par la réforme, de façon à lui donner une nette visibilité, par exemple, à la droite de la plaque, conformément aux souhaits du propriétaire du véhicule au moment de son acquisition ou de sa nouvelle affectation. La référence départementale, qui comporte deux chiffres, devrait donc occuper un emplacement plus important que l'emplacement réservé au sigle européen et national, actuellement situé à la gauche de la plaque sur un petit bandeau bleu de 4,5 centimètres de large.
Je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir étudier cette proposition, de façon à garantir que la référence locale figurera en bonne place sur les plaques du nouveau système d'immatriculation des véhicules. Les défenseurs de l'identité départementale, voire régionale, pourront ainsi se voir confortés par cette réforme.
La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, que je félicite pour ses nouvelles attributions.
Je vous remercie, monsieur le président, pour vos félicitations, auxquelles je suis très sensible.
Monsieur le député, je suis heureux, à l'occasion de ma première intervention à l'Assemblée nationale dans l'exercice de mes nouvelles fonctions de répondre à un élu de la région Auvergne, qui nous est chère.
La réforme de l'actuel système d'immatriculation est, comme vous le soulignez, porteuse des simplifications administratives qu'attendent nos concitoyens. L'attribution du numéro d'immatriculation se fera à partir d'une série chronologique non plus départementale mais nationale. Toutefois, elle n'implique pas de faire disparaître de la plaque minéralogique toute référence à un territoire, qu'il s'agisse du lieu d'origine ou de résidence du propriétaire du véhicule. Cette référence locale, optionnelle, sera, je le confirme ici, composée à la fois du numéro de département choisi par l'usager - le 15 ou le 63, pour prendre des exemples au hasard (Sourires) -…
…et du logo de la région correspondante.
Les caractéristiques de l'emplacement qui lui sera réservé ont été définies en concertation étroite avec les représentants de l'industrie de la plaque d'immatriculation et avec les services de chacune des vingt-six régions de métropole et d'outre-mer. Elles sont dictées par des considérations essentiellement techniques.
Si le numéro d'immatriculation actuel comporte en effet huit caractères alphanumériques au maximum – et jusqu'à neuf outre-mer –, l'espace dégagé par le passage à sept caractères sera en réalité absorbé par l'adjonction de tirets séparant le bloc de chiffres médian des blocs de lettres latéraux, soit, par exemple, AA-123-AA. Ces tirets permettront en effet de bien distinguer les plaques françaises des plaques italiennes. Dans ces conditions, les dimensions de l'identifiant territorial facultatif ne peuvent être supérieures à celles du symbole européen complété par la lettre "F", présent dans la partie gauche de la plaque minéralogique, vous en conviendrez. Cette symétrie vaut également pour les plaques carrées utilisées sur certains deux-roues motorisés, véhicules tout-terrain et remorques.
J'ajoute que des plaques dépourvues de tout identifiant local seront disponibles dans le réseau de distribution, à l'intention des automobilistes qui ne souhaitent pas faire référence à un territoire. Dans ce cas, les caractères composant le numéro d'immatriculation seront décalés sur la droite afin d'éviter la pose de vignettes autocollantes dont le contenu ne serait pas strictement conforme aux dispositions qui réglementeront l'usage de cet espace. On sait que des dérives sont d'ores et déjà constatées.
Que les plaques soient ou non dotées d'une référence locale, un objectif s'impose : celui de garantir la lisibilité du numéro d'immatriculation proprement dit, pour des raisons liées notamment à la sécurité routière. Et telle qu'elle est actuellement prévue, la configuration des futures plaques minéralogiques répond à cette exigence.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de ces précisions qui sont de nature à rassurer les nombreux automobilistes soucieux de conserver une référence départementale. Il est dès lors très important que le Gouvernement communique à propos de cet aspect de la réforme en direction de nos concitoyens attachés à cette expression de l'identité de leur territoire d'origine. Vous savez qu'il y a en effet une forme de patriotisme liée à l'histoire des plaques d'immatriculation.
Peut-être pourrez-vous, monsieur le secrétaire d'État, vous faire le chantre de cette réforme dans vos nouvelles attributions, compte tenu de l'enjeu qu'elle représente dans les départements et les territoires français.
Ma question s'adressait à Mme la ministre de l'intérieur mais il ne fait aucun doute que M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités locales ici présent saura mettre son expérience du monde combattant au service des territoires, d'autant qu'il s'agit ici de défense.
Ma question concerne en effet la gendarmerie, arme d'élite, qui oeuvre nuit et jour pour la sécurité de nos compatriotes, sur tout le territoire national, plus particulièrement en milieu rural. Un décret de 1949 attribue aux brigades de gendarmerie des logements « concédés par nécessité absolue de service ». Il ne s'agit pas d'un avantage acquis mais d'une condition impérative pour maintenir une disponibilité opérationnelle permanente. On imagine mal qu'un gendarme puisse se rendre rapidement sur les lieux d'un délit ou d'un sinistre si son domicile est éloigné de sa brigade.
Les gendarmes sont particulièrement attachés à cette nécessité opérationnelle, même si, malgré les efforts consentis ces dernières années, les logements se situent à un niveau inférieur aux normes qui prévalent actuellement.
En outre, les gendarmes s'inquiètent des rumeurs faisant état d'un projet de réforme du système d'attribution de ces logements. En conséquence, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir m'éclairer sur les intentions du Gouvernement en la matière.
La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.
Monsieur le député, ayant occupé encore récemment des fonctions au ministère de la défense, je suis très sensible au problème du logement des gendarmes.
Vous avez souligné à juste titre tout l'intérêt qui s'attache au principe de la concession de logement par nécessité absolue du service aux militaires de la gendarmerie, la CLNAS. C'est en effet la combinaison de la CLNAS et du régime de disponibilité propre aux militaires qui permet à la gendarmerie nationale de remplir ses missions en assurant la couverture de 95 % du territoire national.
La gendarmerie nationale dispose de personnels logés sur leur lieu d'emploi et soumis à un régime d'astreinte qui garantit la continuité totale du service. Elle est ainsi en mesure d'intervenir à tout moment, en tout point de sa zone de compétence et dans un délai inférieur à trente minutes, et a la capacité de monter rapidement en puissance pour faire face à des événements majeurs liés à la sécurité.
Bien évidemment, il n'est pas envisagé de remettre en cause ce dispositif qui constitue la clé de voûte du mode de fonctionnement de la gendarmerie nationale, au service de la protection de l'ensemble des citoyens.
Le projet de loi sur la gendarmerie, que Mme la ministre de l'intérieur soumettra prochainement au Parlement, réaffirmera le principe fondateur de la concession de logement par nécessité absolue du service.
Ce principe s'applique à tous les officiers et sous-officiers de gendarmerie qui sont dans l'obligation statutaire d'occuper le logement qui leur est concédé. En contrepartie de cette sujétion, l'État est tenu de leur attribuer un logement individuel décent, doté du confort moderne et adapté, dans la mesure du possible, à leur situation familiale.
Le Gouvernement est attentif à la qualité du parc immobilier de la gendarmerie. Depuis 2002, un effort majeur de construction et de rénovation a été entrepris. Cette politique sera poursuivie avec une grande détermination. Ainsi, 3 158 logements neufs seront livrés en 2008, tandis que 4 500 autres logements seront remis aux normes du confort moderne au cours des six prochaines années.
Tels sont les éléments de réponse que je suis en mesure de vous communiquer ce matin sur ce sujet très important pour la gendarmerie nationale mais aussi pour le moral des gendarmes et de leurs familles.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. Nul doute que votre réponse satisfera les gendarmes du Puy-de-Dôme ou de l'Aube par exemple, et notamment les jeunes recrues, si nombreuses, attirées par des missions vastes, étendues et passionnantes.
Monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, j'ai souvent eu l'occasion d'évoquer ici le fameux programme exceptionnel d'investissement pour la Corse, le PEI, prévu par la loi de 2002, qui devait représenter deux milliards d'euros de travaux financés à 70 % par l'État, et ce en supplément des programmes normaux d'investissement de l'État, notamment dans le cadre des contrats de plan.
Malheureusement, après cinq années d'exécution de ce programme, prévu sur quinze ans, le bilan comptable des paiements effectués est insignifiant, bien que le Gouvernement se targue de bons résultats non sans une certaine mauvaise foi, et tout en s'ingéniant à bloquer l'exécution des rares projets sur lesquels il s'est financièrement engagé en jouant sur les délais de validité des procédures d'autorisation et de financement.
Ainsi, à la fin de 2007, soit après cinq années d'exécution du programme, l'État n'a effectivement payé que 111,71 millions d'euros, soit 7,5 % du total attendu. Pire encore : une grande partie de ces paiements sont abusivement attribués au PEI, alors qu'ils proviennent en réalité de programmes qui, dans d'autres régions, n'ont rien d'exceptionnel et qui d'ailleurs n'avaient rien d'exceptionnel en Corse avant que le PEI ne soit créé. Ainsi l'Agence de l'eau a-t-elle baptisé « PEI » les crédits qu'elle consacre à la Corse ; dans le département des Alpes-Maritimes, la dénomination n'est pas la même, mais je suis intimement persuadé qu'il bénéficie de crédits, en tout cas je l'espère. Il en est de même pour les crédits de l'Agence de financement des infrastructures de transports concernant la Corse, qui, partout ailleurs, sont des crédits d'investissement.
Malgré ce subterfuge, l'État a beaucoup promis au titre du PEI. Ainsi parle-t-il, fin 2007, de 487 millions d'euros de crédits programmés. Voilà une nouvelle nomenclature budgétaire : ce n'est ni un engagement ni un paiement mais une programmation, c'est-à-dire qu'il a promis ces sommes par écrit, sans engagement juridique. Il fait état également de 311 millions d'euros de crédits engagés, ce qui est inquiétant quand ont sait que les crédits de paiement réellement inscrits dans la loi de finances pour 2007 au titre du PEI sont dérisoires au regard des enjeux.
L'État a trouvé un moyen imparable de réduire l'impasse en rendant impossible l'exécution des travaux dans la mesure où il joue sur les dates respectives de caducité des arrêtés de subvention et des arrêtés d'autorisation des travaux. En effet, pour présenter un projet au financement du PEI, il faut un dossier complet, c'est-à-dire comportant toutes les autorisations nécessaires, comme une déclaration d'utilité publique ou un arrêté d'autorisation au titre de la loi sur l'eau. Mais ces autorisations ont une durée limitée, deux ans par exemple au titre de la loi sur l'eau.
S'il passe plus de deux ans entre la date de dépôt du dossier et l'arrêté de subvention, on se retrouve alors dans une situation kafkaïenne puisqu'il est impossible de commencer les travaux.
Je citerai un exemple, celui de la RD 81, en sortie nord de Saint-Florent, pour un montant de 4,11 millions d'euros hors taxes, financé au titre du PEI pour le département de la Haute-Corse. Le 29 novembre 2005, un arrêté préfectoral a été pris au titre de la loi sur l'eau pour une validité de deux ans ; le 30 janvier 2006, le comité régional de programmation des aides a émis un avis favorable ; enfin, le 13 décembre 2007 l'arrêté de subvention a été transmis, c'est-à-dire après caducité de l'autorisation au titre de la loi sur l'eau. Bien évidemment, comme j'avais annoncé que je poserais cette question, cette situation kafkaïenne a été réglée en quelques jours, et j'en rends hommage au Gouvernement et à l'administration préfectorale.
J'appelle l'attention du Gouvernement sur ce point depuis plusieurs années, notamment sur les questions relatives au financement de l'eau et de l'assainissement, et je pourrais vous donner de nombreux exemples du même type qu'il conviendrait d'examiner attentivement en faisant preuve d'un peu d'objectivité en la matière. J'avais suggéré que la Cour des comptes soit saisie d'un rapport d'exécution du PEI au bout de cinq ans, ce qui permettrait de savoir où l'on en est. Je ne prétends pas avoir raison sur tout, mais on ne peut contester les résultats obtenus après une analyse financière et comptable.
La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.
Monsieur le député, c'est avec la plus grande courtoisie que je veux souligner que les faits semblent démentir votre affirmation selon laquelle le bilan de l'exécution du programme exceptionnel d'investissement pour la Corse serait insignifiant. Votre question apparaît donc en complet décalage avec la réalité.
La première convention d'application du PEI, signée le 26 octobre 2002, s'est achevée le 31 décembre 2006. Le montant total des 186 opérations programmées s'est élevé à 486,8 millions d'euros, soit 5 millions d'euros de plus que le total prévu dans la convention.
L'État s'est engagé avec la collectivité territoriale de Corse sur cette programmation à hauteur de 312,78 millions d'euros, soit le maximum possible, puisque sa participation ne peut excéder 70 % du montant total, remboursement du FCTVA inclus. Je rappelle que les PEI interviennent en plus des programmes normaux contenus dans les contrats de plan État-région.
En ce qui concerne les paiements, le chiffre exact de 111,7 millions d'euros à la fin 2007 doit être comparé aux engagements de l'État et non au coût total des opérations. Dès lors, le taux de couverture n'est pas de 7,5 % mais de 35,7 %. À la fin de 2007, toutes les factures déposées avant la clôture de l'exercice avaient été honorées.
Vous le savez, monsieur le député, une deuxième convention d'application du PEI a été signée le 4 mai 2007. Elle porte sur la période 2007-2013, soit sur sept ans, et prévoit un montant total d'investissements de 1 051 millions d'euros s'ajoutant aux programmes normaux liés au contrat de plan. Elle marque une forte accélération du rythme de programmation. À ce jour, 66 opérations ont déjà été programmées sur cette deuxième convention, pour un montant de 141 millions d'euros.
Par ailleurs, je vous rappelle que les moyens consacrés au PEI pour la Corse en 2008 s'élèvent à 95 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 43 millions d'euros en crédits de paiement.
Votre affirmation selon laquelle l'intervention de l'Agence de financement des infrastructures de transports relève du droit commun est également inexacte. En effet, le financement du volet infrastructures de transports du PEI, alimenté par crédits budgétaires jusqu'en 2006, fait aujourd'hui l'objet d'un versement de l'AFITF au PEI en application de la loi.
Le législateur a souhaité le transfert du budget de l'État vers l'AFITF du financement des volets transports des contrats de projets État-région et des dispositifs contractuels de même nature, dont relève le PEI Corse. Il est clair que, sans le PEI, l'AFITF n'interviendrait pas en Corse.
S'agissant de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, vous ne pouvez ignorer que, depuis de début du PEI, celui-ci a pris en charge, sur crédits budgétaires, la différence entre le taux normal d'intervention de l'Agence de l'eau et le niveau exceptionnel d'intervention qui caractérise le PEI.
S'agissant enfin de l'accusation portée contre les services de l'État de « rendre impossible l'exécution des travaux », outre que les taux d'exécution déjà mentionnés apportent une réponse claire, je ne peux que vous inviter à relire le courrier que le préfet de Haute-Corse vous a adressé à ce sujet.
Il y est écrit que, s'agissant des travaux sur la RD 81 au nord de Saint-Florent évoqués dans votre question, le conseil général de Haute-Corse n'a saisi le préfet que le 21 décembre 2007 d'une demande de prorogation de la durée de validité de l'arrêté du 29 novembre 2005 portant autorisation de travaux au titre du code de l'environnement. « Outre que cette requête aurait pu intervenir avant la fin de validité, elle fera, après instruction, l'objet d'une décision favorable qui vous parviendra dans les prochains jours », précise très clairement le préfet dans sa lettre.
Tels sont les éléments de réponse que je suis en mesure de vous donner aujourd'hui.
Monsieur le secrétaire d'État, je connaissais la teneur de la réponse qui m'est faite et répétée. Je tiens néanmoins à souligner que l'expression « opérations programmées », en droit français, ne veut rien dire : mon collègue Dolez et moi-même pouvons nous mettre dans un coin et programmer 1 milliard de crédits, cela n'engage à rien.
L'État a certes engagé 312 millions d'euros. L'ennui, c'est qu'il n'y a pas assez de crédits de paiement. D'ailleurs, les chiffres sont incohérents : si 111 millions d'euros payés par l'État représentent 7,5 % du total des paiements du programme, ou même 35 % selon vous, il est alors impossible que le financement moyen atteigne 70 %.
Vous avez ajouté que, fin 2007, les factures déposées ont été honorées. C'est juste – je suis d'ailleurs assez intervenu, ici et ailleurs, pour accélérer les choses – mais avec six mois à un an de retard en moyenne. C'est ce que l'on ne dit pas.
Je ne veux pas de polémique, monsieur le secrétaire d'État, mais vous déclarez que, sans le PEI, il n'y aurait pas de financement de l'AFITF en Corse. Je ne comprends pas très bien pourquoi, en Corse, il faudrait un PEI pour faire ce que l'Agence fait ailleurs dans un cadre ordinaire.
En définitive, je me borne à signaler certains problèmes de discipline budgétaire. Que le Gouvernement saisisse donc la Cour des comptes pour faire le point sur l'exécution. Elle nous mettra tous d'accord et je serai le premier à me ranger à son avis.
Madame la secrétaire d'État chargée de la famille, alors que certains quotidiens évoquent ce matin un net recul du tabagisme chez les adolescents, je souhaite attirer l'attention sur les conséquences de l'interdiction de fumer dans tous les lieux à usage collectif. Le décret qui l'a mise en oeuvre est apprécié par un grand nombre de nos concitoyens, même par des fumeurs, et il n'est pas question de revenir sur cette interdiction. En tant que député de base, je n'en ai d'ailleurs pas le pouvoir.
Néanmoins, près de trois mois après l'entrée en vigueur de cette réglementation dans tous les lieux publics et alors qu'elle semble globalement respectée, les patrons de bars-tabacs et de discothèques se plaignent d'un fort recul de leur chiffre d'affaires et d'une relative désaffection de leur clientèle, ce qui met en péril certains établissements, en particulier ceux qui n'ont pas la possibilité d'installer des terrasses extérieures.
La confédération des buralistes, présidée par René Le Pape, signale également une baisse d'activité de 20 % à 25 % sur les consommations, de 10 % sur les jeux et 12 % sur les tabacs. L'Union des métiers et industries de l'hôtellerie évoque quant à elle une baisse de recettes d'environ 20 % pour les discothèques et de 15 % à 20 % pour les bars-tabacs, notamment en zone rurale. Cette tendance, qui s'observe dans ma circonscription, plus rurale qu'urbaine, n'offre pour avenir à certains commerces que la fermeture à terme, avec un impact prévisible sur le lien social auquel ils contribuent dans les petits villages de France. Si les professionnels des grandes villes ou de régions au climat particulièrement clément s'en sortent à peu près, de nombreux lieux de convivialité sont en péril dans les campagnes françaises.
Je souhaite donc savoir si des mesures de compensation ou d'assouplissement sont envisagées à l'endroit des professionnels les plus touchés par l'application de ce décret.
Avant de passer la parole à Mme la secrétaire d'État, je voudrais la féliciter pour sa nomination au Gouvernement et lui souhaiter la bienvenue au banc des ministres. J'en profite pour saluer à ses côtés Hubert Falco, qui retrouve cet hémicycle en tant que secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Nous avons fait nos premiers mandats ensemble et je suis très heureux de le retrouver aujourd'hui.
La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille.
Merci, monsieur le président, pour votre mot aimable à mon égard. Ma première intervention en tant que membre du Gouvernement pour répondre à Jacques Remiller, qui est aussi un ami, est en effet pour moi un moment émouvant.
Je vous remercie tout d'abord, monsieur le député, d'avoir, comme la presse ce matin, souligné le recul du tabagisme chez les lycéens. Ce constat constitue pour nous un encouragement à poursuivre notre politique.
Je tiens à rappeler que le tabagisme est la première cause de mortalité évitable en France : le tabac est responsable de 66 000 décès par an, dont environ 5 000 sont dus au tabagisme passif. Face à cet enjeu de santé publique majeur, le décret du 15 novembre 2006, qui renforce l'interdiction de fumer, est un indéniable progrès. Il offre aux Français une protection satisfaisante face à la fumée du tabac dans les lieux collectifs. Dès avant ce décret, un arrêt du 29 juin 2005 de la Cour de cassation, imposait à l'employeur « une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise ».
Le tabagisme n'est pas une simple gêne. Les concentrations en toxiques mesurées dans l'air des bars et des discothèques sont particulièrement élevées. En raison d'une exposition importante, les salariés du secteur présentent une grande vulnérabilité au tabagisme passif avec, en particulier, un risque accru de pathologies respiratoires, de maladies cardiovasculaires et de cancers du poumon. L'interdiction totale de fumer dans les lieux collectifs apportera un bénéfice rapide.
Plusieurs études réalisées aux États-Unis et en Italie ont mis en évidence une diminution de la fréquence des infarctus du myocarde au sein de la population quelques mois seulement après la mise en place de cette interdiction. En Écosse et en Irlande, des travaux ont également montré qu'elle s'était accompagnée d'une amélioration des symptômes respiratoires des employés de bar. Les premiers éléments dont nous disposons suggèrent des résultats semblables en France avec, notamment, une baisse de l'incidence des infarctus du myocarde au sein de la population générale et une amélioration des symptômes respiratoires des salariés du secteur depuis l'application du décret dans les lieux de convivialité. Cette tendance encourageante est naturellement à confirmer.
Certains professionnels souhaitent des aménagements au décret. Le Gouvernement n'y est pas favorable. Des dérogations nous empêcheraient d'obtenir les résultats positifs sur la santé des salariés de ce secteur et de l'ensemble de nos concitoyens, que nous commençons à enregistrer. En effet, tous les aménagements proposés ont été soigneusement expertisés par les services du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Ils ont conclu qu'ils ne permettraient plus de prémunir suffisamment les non-fumeurs contre les méfaits sanitaires du tabagisme passif.
En outre, une étude réalisée à la demande du service d'information du Gouvernement auprès des professionnels du secteur montre leur refus de toute dérogation pour un type spécifique d'établissement. Ils considèrent à juste titre que cela constituerait une atteinte injustifiée au principe d'égalité.
Enfin, je tiens à souligner que le grand public soutient les mesures du décret. Il est conscient de la nécessaire prise de responsabilité collective et individuelle sur le sujet du tabagisme passif notamment.
Le tabagisme représente aussi un coût pour les lieux de convivialité. Il constitue pour l'employeur une charge économique, liée notamment aux dégâts provoqués par les cigarettes, aux coûts supplémentaires de nettoyage engendrés par le tabagisme, ainsi qu'aux absences plus nombreuses pour cause de maladie chez les salariés exposés.
Par ailleurs, les données en provenance des États et régions qui appliquent ces mesures d'interdiction de fumer montrent globalement l'absence d'effet défavorable sur l'emploi et le chiffre d'affaires pour l'ensemble du secteur concerné. Ces résultats sont attestés par de nombreuses études, non financées par l'industrie du tabac, qui se fondent sur des statistiques relatives aux taxes versées sur le chiffre d'affaires et l'emploi. Les études concluent à l'absence d'effet économique négatif notable consécutif à l'interdiction de fumer dans les lieux de convivialité. À titre d'exemple, en Écosse, l'activité de restauration du groupe de pubs Mitchell's & Butler's marquait une hausse de plus de 10 % six mois après l'interdiction de fumer. Il s'exerce en effet un transfert de clientèle. Une partie des fumeurs seraient remplacés par des non-fumeurs, désireux de consommer plus souvent et davantage dans une atmosphère non polluée. Ce transfert n'est pas nécessairement immédiat et peut demander un temps d'adaptation.
Le Gouvernement a souhaité limiter les éventuels effets défavorables en signant, le 21 décembre 2006, un nouveau contrat d'avenir avec la Confédération des buralistes, lequel vient d'entrer en vigueur. Prévu pour quatre ans, c'est-à-dire de 2008 à 2011, ce nouveau contrat renforce la politique de diversification des activités des buralistes. C'est fondamental. Il maintient par ailleurs le principe, existant de longue date, de la compensation partielle de la baisse de chiffre d'affaires de l'activité tabac. Il comprend également pour les débitants de tabac, et pour la première fois depuis 1976, une progression de la rémunération sur la vente des tabacs de 0,5 point pendant la durée du contrat. L'enveloppe budgétaire prévue est d'environ 160 millions d'euros par an pendant la durée du contrat, somme à laquelle s'ajoute, je tiens à le préciser, la progression de la rémunération sur la vente du tabac.
Pour les hôtels, cafés et restaurants, des aides fiscales pour la mise aux normes sont prévues dans le « contrat de croissance » entre les ministères chargés des PME et du tourisme et les organisations professionnelles. Ces mesures détaillées comprennent notamment des dispositions fiscales pour la mise en place des emplacements réservés aux fumeurs. Les baisses du chiffre d'affaires annoncées par l'Union des métiers de l'industrie hôtelière, l'UMIH, et la Confédération des buralistes vont être prises en compte et analysées. Il est néanmoins beaucoup trop tôt pour les valider, totalement ou en partie.
En ce qui concerne les bars-tabacs, un groupe de travail réunissant le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministère du budget et la Confédération des buralistes va tenter d'obtenir des précisions sur les pertes déclarées depuis le début de l'année, en les comparant notamment au chiffre d'affaires des années précédentes à la même période. Les conclusions de ce groupe de travail, permettant de déterminer un diagnostic partagé avec la Confédération des buralistes de l'impact réel de l'interdiction de fumer sur le chiffre d'affaires des bars-tabacs, seront rendues dans les prochaines semaines.
Tels sont les éléments de réponse que je pouvais vous apporter, monsieur le député.
Madame la secrétaire d'État, je me joins aux félicitations de notre président. Nous avons souvent travaillé ensemble et vous m'avez même succédé à la présidence du groupe d'amitié avec le Tchad, poste que vous allez devoir abandonner.
Vous avez évoqué le recul du tabagisme chez les adolescents, ce qui constituait le corps de ma question. Ce que la presse ne nous dit pas, en revanche, c'est le risque de voir le tabac supplanté par d'autres substances. Vous comprenez ce que je veux dire.
J'ai le sentiment, madame la secrétaire d'État, que vous vous êtes placée uniquement sur le terrain de la santé, ce qui est bien normal puisque vous êtes en charge de la famille. Étant moi-même président du centre hospitalier Lucien-Hussel à Vienne, j'ai rencontré récemment les chefs de service de pneumologie et ils m'ont fait part, eux aussi, de la baisse des pathologies constatées dans le cadre du contrôle qu'ils effectuent. C'est incontestable.
En revanche, il ne faudrait pas attendre 2011 pour agir. Comme je vous l'ai dit, l'interdiction de fumer a déjà fait beaucoup de dégâts dans les bars-tabacs des zones rurales et ils ne pourront attendre aussi longtemps. Je vous demande donc, à vous comme à Éric Woerth, d'être très vigilants afin de ne pas sacrifier ce pan de l'économie.
Mes chers collègues, le temps théorique consacré à une question-réponse est de sept minutes. Or nous en sommes à treize. Je vous demande donc d'être un peu plus concis.
Assurément, mais nous ne tiendrons pas notre emploi du temps si chacun ne respecte pas son temps de parole.
Je souhaite une nouvelle fois alerter le Gouvernement sur les graves répercussions que risque d'avoir la restructuration des organismes de sécurité sociale dans l'arrondissement de Douai.
Tout d'abord, la fusion des URSSAF de Douai et d'Arras, décidée il y a plusieurs mois par un arrêté du ministre du travail et des relations sociales, sera complétée le 1er juin prochain par une fusion avec celle de Calais.
Ensuite, la Caisse nationale d'allocations familiales, en dépit de l'opposition des principales organisations syndicales, a retenu le principe de ne conserver, à l'horizon 2011, qu'une caisse d'allocations familiales par département. Cela ne concerne en fait que quatorze départements, les plus peuplés. Dans le Nord, grand département de 2,5 millions d'habitants, cette mesure entraînerait la suppression de sept caisses sur huit. Bien que la présidence et la direction générale de la CNAF aient annoncé une concertation avec les élus locaux – que nous attendons toujours –, et affiché leur intention d'examiner la situation spécifique du Nord, nous nourrissons les plus grandes craintes pour l'avenir de la CAF de Douai.
Enfin, la caisse primaire d'assurance maladie attend depuis plus de deux ans la nomination d'un nouveau directeur ; c'est le directeur adjoint qui assure l'intérim. Elle n'a pas, non plus, d'agent comptable : l'intérim est assuré par celui de la caisse de Lens, lequel est déjà chargé de l'intérim de la caisse de Calais ! Étant donné les distances et la circulation, il faudra à cet agent une bonne voiture et une grande disponibilité pour faire face à toutes ses fonctions !
Madame la secrétaire d'État, je me fais l'interprète de nombreux élus du département en disant que nous condamnons ces projets ou ces décisions de regroupement et, s'agissant de la caisse d'assurance maladie, nous craignons qu'elle n'intervienne dans les prochaines semaines. Ils vont en effet à l'encontre de l'exigence de proximité pour beaucoup d'allocataires et d'assurés, souvent en grande difficulté – la caisse d'allocations familiales de Douai est, je le rappelle, parmi celles qui comptent le plus grand nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion –, mais aussi pour les professions de santé, les municipalités et les associations qui gèrent des équipements. C'est pourquoi je souhaite entendre le point de vue du Gouvernement sur cette question, et je demande avec insistance de faire en sorte que l'arrondissement de Douai, plus peuplé que bien des départements, conserve son réseau de caisses, qui a fait ses preuves.
La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille.
Monsieur le député, tout d'abord je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Vous vous inquiétez de l'avenir du service public de la sécurité sociale dans l'arrondissement de Douai, et craignez que les rapprochements entre les organismes du département, qu'ils soient effectifs – pour l'URSSAF – ou potentiels – pour la CAF et la CPAM –, ne pénalisent la qualité du service de proximité rendu aux employeurs, aux assurés et aux allocataires, notamment les plus précaires. Je ne partage pas vos craintes. Je voudrais vous convaincre que ces rapprochements contribueront au contraire à améliorer le service aux usagers et, parfois, à renforcer l'activité dans la circonscription de Douai et le département du Nord.
L'évolution des réseaux des caisses, dans les différentes branches du régime général, est indispensable pour que, comme tous les services publics, la sécurité sociale soit plus efficace, c'est-à-dire qu'elle atteigne ses objectifs au meilleur coût. Le Parlement, toutes tendances politiques confondues, s'est d'ailleurs fait l'écho de cette préoccupation : la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de votre assemblée soulignait dans son rapport de 2005 que le caractère pléthorique du réseau du régime général pouvait entraîner une déperdition de ressources, et demandait une évolution de ce réseau.
En juin dernier, les partenaires sociaux membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ont fixé pour objectif de parvenir en 2011 à une entité juridique unique dans les départements où, pour des raisons historiques, existent plusieurs organismes – c'est le cas du Nord. Cependant, il convient de souligner que la création d'une caisse unique ne remet nullement en cause l'implantation des lieux de production et des points d'accueil gérés par les différentes caisses. Pour les allocataires, la proximité sera préservée, et les personnels ne se verront en aucun cas imposer une mobilité géographique : ces garanties figurent noir sur blanc dans le protocole d'accord national négocié avec l'ensemble des organisations syndicales. En outre, la départementalisation des structures juridiques n'interdit nullement de prendre en compte les réalités locales, notamment dans la définition du schéma directeur d'action sociale ; bien au contraire, avec une CAF par département, les collectivités locales disposeront d'un interlocuteur unique aux moyens renforcés, ce qui permettra de construire un schéma cohérent à l'échelle d'un territoire.
Ces rapprochements ne sont donc en rien contradictoires avec l'objectif de maintenir un lien de proximité de haute qualité avec les usagers. L'évolution des réseaux des différentes branches du régime général se fait dans le respect des réalités locales. Les rapprochements qui ont déjà eu lieu un peu partout en France, par exemple pour le recouvrement, en sont la preuve ; ils peuvent même permettre à ces organismes de se voir confier de nouvelles missions nationales, qui viennent renforcer leur activité. C'est ainsi que l'URSSAF d'Arras-Douai, que vous venez de citer, héberge désormais le Centre national du chèque-emploi associatif, qui rencontre un réel succès et que votre assemblée a voulu encore développer en adoptant la proposition de loi de MM. Decool et Lamour.
Vous voyez bien, monsieur le député, que la départementalisation des organismes de sécurité sociale, voulue par l'État et les partenaires sociaux, ne va pas à l'encontre de la proximité, de la qualité du service aux usagers et du maintien de l'activité dans les territoires – bien au contraire.
Madame la secrétaire d'État, bien qu'il s'agisse d'une de vos premières interventions au nom du Gouvernement dans cet hémicycle, j'ai le regret de vous dire que vous ne m'avez pas convaincu. Je crois nécessaire de répéter quelques remarques de bon sens.
Tout d'abord, à aucun moment, les élus de la République, les élus locaux, n'ont été consultés sur ces questions, qu'il s'agisse du recouvrement, des allocations familiales ou de l'assurance maladie. C'est inacceptable !
Ensuite, vous faites état d'un protocole d'accord entre les partenaires sociaux sur les caisses d'allocations familiales ; or les principales organisations syndicales se sont prononcées contre cette départementalisation, qui, je le répète, ne concerne que quelques départements bénéficiant actuellement, pour des raisons de bon sens, de plusieurs caisses d'allocations familiales.
Et comment pouvez-vous dire que cela n'affectera pas l'exigence de proximité ? Dans un grand département comme le nôtre, la présence de plusieurs caisses d'allocations familiales permettait précisément au conseil d'administration de chacune d'entre elles de mettre en place des actions spécifiques avec des crédits affectés négociés avec les élus locaux. S'il n'y a plus qu'un seul échelon, départemental, on ne pourra plus prendre en compte la spécificité de chaque arrondissement.
Enfin, s'agissant de la caisse primaire d'assurance maladie de Douai, la décision est prise de manière insidieuse : on commence par ne pas remplacer le directeur, puis l'agent comptable, et un jour on vous met devant le fait accompli. J'espérais, madame la secrétaire d'État, que le Gouvernement serait aux côtés des élus pour défendre un service public de la sécurité sociale proche des citoyens. J'ai le regret de constater que ce n'est pas le cas.
Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, le précédent gouvernement avait décidé la construction d'un réacteur nucléaire de troisième génération, dit « EPR », sur le site du centre nucléaire de production d'électricité de Flamanville, dans la Manche. L'entrée en vigueur de ce nouvel équipement très important, prévue en 2012, préfigure le renouvellement complet du parc nucléaire français, dans un double souci d'amélioration de la sûreté et de rentabilité des installations. Cet équipement, dont l'importance a été bien comprise par les élus de la Manche, toutes opinions politiques confondues, entraîne la construction d'une ligne électrique à très haute tension, dite « THT ». Cette ligne, dont l'objet est d'acheminer l'électricité produite vers un point de raccordement au réseau national, traverse de part en part le département de la Manche, en direction de la Mayenne.
Depuis plusieurs mois, les représentants du gestionnaire du réseau de transport d'électricité, RTE, sont venus rendre visite à des maires du département de la Manche pour donner des explications et proposer – et bien souvent imposer – un tracé pour la future THT. Pour certaines communes de faible superficie, notamment dans les cantons de Percy, de Saint-Pois ou de Saint-Hilaire-du-Harcouët, cela pose un vrai problème. Celle de Chèvreville, par exemple, a défrayé la chronique en refusant d'élire son conseil municipal : d'une étendue de 450 hectares, elle n'aurait plus aucune possibilité de développement si elle était surplombée par une ligne à très haute tension.
L'enfouissement de la ligne pourrait être une solution, mais RTE reste sourd à cette demande, se réfugiant derrière des considérations techniques, voire technocratiques. Pourtant, dans un rapport de 2001, notre collègue Christian Kert a montré que ce serait tout à fait possible techniquement, et que, du fait des avancées technologiques, le surcoût, bien que réel, ne serait pas trop élevé, surtout si l'enfouissement était fait sur une longue distance, ce qui, comme dans tout processus industriel, permettrait de réduire les coûts.
Le dialogue avec RTE étant difficile – voire, dans certains cas, impossible, puisque ses représentants nous opposent des certitudes scientifiques et techniques que l'on sait pourtant relatives sur le moyen et le long terme –, la réponse ne peut être que politique. Le Grenelle de l'environnement et la récente prise de position de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie, suite à l'enquête de santé publique du Centre de recherche et d'information indépendantes sur les rayonnements électromagnétiques, militent en faveur de l'enfouissement. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, préciser la position du Gouvernement sur ce sujet très délicat ?
La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.
Monsieur le député, vous avez bien voulu appeler l'attention du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Jean-Louis Borloo, dont je tiens à excuser l'absence, sur le projet de construction de la ligne à très haute tension « Cotentin - Maine ». Vous avez également et fort justement énuméré les mesures qui peuvent être prises en vue de favoriser l'enfouissement, dans certaines zones, de cette ligne à 400 000 volts.
Vous le savez, la construction des lignes à très haute tension est précédée par la mise en oeuvre de procédures très contrôlées qui visent à assurer la meilleure insertion environnementale des projets. La première de ces procédures est la phase de concertation préalable, pilotée par les préfectures ou les sous-préfectures et au cours de laquelle sont associés les élus et les associations représentatives des populations concernées afin de déterminer l'emplacement du fuseau de moindre impact.
En ce qui concerne le projet « Cotentin-Maine », cette phase de concertation s'est déroulée d'octobre 2006 à décembre 2007. Après une analyse complète de la zone d'étude et notamment le recensement des sensibilités environnementales, plusieurs fuseaux de passage de la ligne ont été identifiés avant d'être comparés entre eux, ce qui a permis d'aboutir à une proposition de fuseau dit « de moindre impact ».
Les modalités d'enfouissement des ouvrages électriques diffèrent selon le niveau de tension des ouvrages. L'enfouissement des lignes à haute tension se caractérise par une technologie maîtrisée dont le surcoût est relativement réduit par rapport à la technique aérienne. Cela a conduit RTE à s'engager, dans le contrat de service public signé avec l'État le 24 octobre 2005, à réaliser en technique souterraine au moins 30 % de ces ouvrages à haute tension. Cet engagement a été rempli puisque, en 2006, le taux moyen d'enfouissement a été supérieur à 35 %.
En revanche, l'enfouissement des lignes à très haute tension sur des distances supérieures à quelques kilomètres présente des contraintes techniques et financières très lourdes et reste donc exceptionnel.
L'enfouissement n'est du reste pas la seule solution permettant d'améliorer l'insertion environnementale d'un projet de ligne à très haute tension. Des mesures d'accompagnement du projet doivent être mises en oeuvre et faire l'objet d'un traitement minutieux adapté à chaque commune – vous avez cité le cas de petites communes rurales. Ce sera le cas lors des discussions sur l'élaboration du plan d'accompagnement de projet pour la ligne « Cotentin - Maine ».
Le préjudice visuel dû à la présence de ces ouvrages fera également l'objet d'un traitement spécifique et RTE proposera aux habitants situés à proximité de l'ouvrage de limiter la gêne visuelle par des plantations végétales ou d'autres mesures palliatives. Ce préjudice visuel sera également indemnisé.
Monsieur le député, vous avez évoqué un problème qui concerne votre département mais que je connais fort bien en tant qu'élu local. Je suis prêt à vous recevoir pour examiner avec vous la spécificité du problème posé par cette ligne en vue d'élaborer, dans le cadre des responsabilités qui sont les miennes aujourd'hui, les conditions d'une nouvelle discussion avec RTE.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, des éléments de réponse que vous venez de me donner, mais qui, cela ne vous surprendra pas, ne me satisfont pas entièrement.
Toutefois, même si je prends acte de votre proposition de me recevoir pour les problèmes qui peuvent se poser dans le département de la Manche, lequel, il est vrai, n'est pas le seul concerné, je tiens à regretter l'acharnement technocratique de RTE qui reste sourd à toutes les demandes qui lui sont faites, y compris aux demandes d'explication. Vous avez rappelé la phase de concertation préalable : elle a bien eu lieu aux dates que vous avez indiquées, mais sous l'égide purement formelle du préfet, parce que c'est RTE qui conduit le bal et qui décide souverainement ce qu'il convient de faire sans écouter ni l'autorité préfectorale, ni les élus, ni les associations, ni les riverains.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous demande de bien vouloir rappeler RTE à plus de réserve et de modestie, ce qui permettrait de résoudre, j'en suis convaincu, nombre de problèmes très lourds.
La parole est à Mme Marisol Touraine, pour exposer sa question, n° 162.
Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement devra prochainement se prononcer sur le tracé de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique, puisque l'enquête publique est close depuis quelques semaines déjà et que nous attendons les conclusions du rapport auquel elle a donné lieu.
C'est la raison pour laquelle, cette ligne traversant l'Indre-et-Loire, je tiens à appeler votre attention, et celle du Gouvernement, sur les nuisances fortes que son tracé ne manquera pas d'occasionner pour la population de ce département, d'autant que si nul n'y conteste l'utilité de la ligne à grande vitesse au regard de l'intérêt général, je rappellerai que l'Indre-et-Loire n'en tirera aucun bénéfice direct puisque le département ne profitera ni de la réduction du temps de trajet pour Bordeaux ni d'aucune création de gare. Les nuisances, en revanche, seront incontestables, la ligne traversant des zones urbaines fortement peuplées, notamment la commune de Chambray-lès-Tours. C'est pourquoi l'ensemble des élus et des associations de riverains souhaitent – et je les soutiens – que la ligne soit, dans cette zone, réalisée en déblai profond. Réseau ferré de France a indiqué que cette solution était techniquement réalisable mais que seules des considérations d'ordre financier l'avaient conduit à l'exclure, ce qui est pour nous inacceptable puisque le surcoût d'une telle option représente une goutte d'eau au regard du coût total du projet.
La population et les élus ont les mêmes exigences en ce qui concerne la vallée de l'Indre, notamment pour les communes de Veigné, Monts, Sorigny et Villeperdue, où, afin de préserver la qualité de l'environnement et le développement du tourisme, qui est une activité économique importante, des aménagements du même type sont nécessaires.
Il me semble également que les mesures de protection phonique prévues se révèlent très insuffisantes. La seule prise en compte de la moyenne des pics sonores sur une plage horaire minore en effet considérablement les nuisances effectives que le projet fait craindre – nous en avons fait la triste expérience avec l'ouverture de l'autoroute A 85 dans ce même secteur. Il est donc indispensable de tenir compte des infrastructures déjà existantes et de raisonner à partir du niveau sonore cumulé résultant de leur juxtaposition : les autoroutes A 85 et A 28, ainsi que la ligne TGV existante, sur laquelle se développera, tel est du moins le projet, le fret ferroviaire. Si on tient compte de cette juxtaposition, le seuil réglementaire des soixante décibels est dépassé alors que l'OMS recommande pour la nuit un niveau inférieur à trente décibels. Or un décret suffit pour fixer le seuil de référence en matière de bruit. Ainsi, il revient au Gouvernement, monsieur le secrétaire d'État, de revoir à la baisse les seuils existants, qui se révèlent trop élevés.
Lors de la construction de la ligne TGV vers Marseille, des progrès importants ont du reste été accomplis en matière de règles de protection de l'environnement : il vous est possible de marquer de votre empreinte le grand projet de la LGV en vous engagement fortement en faveur de la protection contre le bruit.
Je tiens à terminer en indiquant un point nouveau : pour la première fois RFF a confié la réalisation et l'exploitation de la LGV à une entreprise concessionnaire. Je souhaite que les concessionnaires d'infrastructures ferroviaires soient assujettis comme les concessionnaires d'infrastructures autoroutières au versement d'une taxe professionnelle aux communes traversées. Or nous n'avons actuellement aucun élément d'information sur le sujet. Ce serait pourtant une manière de compenser les pertes de recettes fiscales subies par les communes en raison du passage de la LGV.
Je souhaite enfin que M. Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports, puisse recevoir les élus et les associations afin d'entendre leurs demandes. Je suis certaine que le Gouvernement ne souhaite pas plus que moi que la réalisation de la LGV se fasse au détriment de la population.
La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé des transports.
Madame la députée, je tiens tout d'abord à excuser l'absence de Dominique Bussereau, qui s'est rendu auprès des familles des victimes du dramatique accident de voiture qui a eu lieu hier soir sur l'autoroute A 9.
Le projet de LGV Tours-Bordeaux a fait l'objet d'une phase de concertation approfondie au cours de laquelle Réseau ferré de France a notamment étudié des variantes techniques du projet. Sur cette base, le dossier d'avant-projet sommaire a été approuvé par une décision ministérielle du 16 avril 2007, en demandant au maître d'ouvrage la prise en compte de nombreuses améliorations du tracé. Certaines variantes ont cependant dû être écartées, compte tenu d'impossibilités techniques ou de leur caractère disproportionné au regard des avantages attendus. Le projet ainsi défini et les études qui ont permis de l'élaborer ont fait l'objet d'une enquête publique qui s'est déroulée du 25 octobre au 19 décembre 2007. Cette étape permet à une commission d'enquête indépendante de mettre en regard de manière impartiale les avantages du projet et les nuisances qu'il engendre. Les conclusions de la commission d'enquête, dont le rapport est attendu pour la fin du mois d'avril prochain, permettront à Dominique Bussereau d'examiner les réponses complémentaires qu'il conviendra éventuellement d'apporter.
Vous citez le cas particulier de la commune de Chambray-lès-Tours. Je tiens à vous préciser que l'abaissement du profil en long de la LGV, auquel vous faites référence, a été étudié de manière approfondie afin d'évaluer la possibilité de diminuer l'impact acoustique du projet. Il s'est révélé techniquement très complexe en raison notamment du volume des dépôts de matériaux ou de l'évacuation des eaux. Une autre solution a donc été retenue : elle consiste en un tracé en déblai sur les deux tiers du linéaire de la LGV traversant la commune et en remblai sur un tiers, accompagné d'aménagements paysagers permettant d'améliorer l'insertion de l'infrastructure.
En ce qui concerne la commune de Veigné, la présence de l'A10, de l'A85 et de la LGV sur son territoire a rendu nécessaire une approche spécifique qui a conduit à proposer le passage de la LGV en fort déblai sous les infrastructures autoroutières. RFF a de plus travaillé à leur insertion dans le cadre de vie commun et sur la qualité architecturale des ouvrages d'art, en collaboration avec un paysagiste conseil.
Concernant les nuisances sonores, la réglementation impose une obligation de résultat. Le respect des seuils réglementaires, en tenant compte de l'usage et de la nature des locaux, des caractéristiques de l'infrastructure et de l'ambiance sonore initiale, est donc un impératif absolu.
Dans le cas de la LGV Tours-Bordeaux, des dispositifs de protection à la source, dont 9 400 mètres d'écrans acoustiques et quelque 20 500 mètres de merlons acoustiques, sont prévus au stade d'avancement actuel du projet. De plus, lorsque les protections à la source se révéleront insuffisantes ou inenvisageables, une isolation de façade sera mise en oeuvre après concertation avec les riverains.
En cas de difficulté de réalisation de ces protections, l'acquisition des bâtiments à usage d'habitation exposés au-delà de la norme réglementaire sera proposée aux riverains concernés. Les études seront poursuivies tout au long de l'avancement du projet.
Quant aux évolutions de la législation, un comité opérationnel mis en place à la suite du Grenelle de l'environnement est chargé de conduire une réflexion spécifique sur le bruit. Ces propositions permettront d'éclairer le Gouvernement sur les mesures à appliquer.
Enfin, madame la députée, vous soulevez la question du versement d'une taxe professionnelle aux communes traversées. Cette proposition me paraît très difficile à mettre en oeuvre, notamment parce qu'il faudrait déterminer quelles entreprises seraient taxées – le gestionnaire d'infrastructure, les entreprises ferroviaires utilisant les voies… – et parce qu'elle ajouterait des coûts qui seraient répercutés sur les budgets des collectivités publiques – État, régions, communes – appelées à cofinancer la réalisation de cette opération.
Je le regrette, monsieur le secrétaire d'État, mais la réponse que vous venez de donner ne satisfera ni les élus ni les riverains.
J'ai bien entendu qu'un groupe de travail avait été mis en place à la suite du Grenelle de l'environnement, ouvrant donc des perspectives de renforcement des normes applicables en matière de bruit. J'insiste sur ce point puisqu'il relève de la compétence exclusive du Gouvernement et qu'il existe par conséquent une possibilité de réaliser une avancée importante dans le droit de l'environnement et dans la protection de la qualité de vie de nos concitoyens.
Pour ce qui est du projet lui-même, j'ai surtout entendu le Gouvernement défendre le tracé actuel, qui ne satisfait pas les habitants. Je regrette que des mesures plus fortes ne soient pas prises pour l'enfouissement de la ligne dans les zones urbaines.
Enfin, en ce qui concerne l'impossibilité qu'il y aurait à taxer l'entreprise concessionnaire RFF, monsieur le secrétaire d'État, je m'étonne car je ne vois pas pourquoi ce qui est possible pour les entreprises concessionnaires d'autoroutes ne le serait pas pour les entreprises concessionnaires des voies ferrées. C'est la première fois que l'on envisage une telle mesure, en effet, mais enfin, ce qui est devenu une habitude dans le secteur autoroutier pourrait parfaitement être transposé au domaine ferroviaire – et je ne sache pas que l'on ait parlé de surcoûts pour les entreprises concernées. Ce serait aussi une façon de dédommager les communes traversées que de leur permettre d'investir dans des projets d'aménagement et de développement durable.
Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, il existe depuis environ un an un projet de métro automatique, sorte de rocade structurante autour de Paris, dans le but de remédier aux engorgements, notamment dans les transports de banlieue à banlieue. Ce projet, parfois appelé Métrophérique ou Orbital, est donc dans l'air sinon dans les têtes, et je souhaite obtenir des précisions sur certains points.
Ce projet est techniquement réalisable et, comme on l'a remarqué à l'issue du Grenelle de l'environnement, répondrait à des besoins aussi bien sociaux qu'environnementaux. Dans la circonscription dont je suis l'élu, par exemple, la onzième de Paris, nous disposons déjà de lignes de métro ou de RER que l'on appelle radiales. Je suis par ailleurs très satisfait de la mise en oeuvre du projet de tramway des Maréchaux, une extension étant même possible entre la porte d'Ivry et la porte de la Chapelle voire la porte d'Asnières. Ce n'est cependant pas suffisant si l'on constate que 70 % des déplacements dans cette grande région qu'est l'Île-de-France se font de banlieue à banlieue.
L'aménagement d'un métro en rocade constituerait par conséquent la réponse aux besoins quotidiens des Franciliens pour leurs déplacements. Ainsi, le contrat de projet du Métrophérique a été signé au printemps 2007 et, au mois de juin à Roissy, le Président Sarkozy lui-même s'y est déclaré favorable. Reste, bien entendu, la question du financement. Pour le moment, des crédits d'étude sont certes prévus, mais un tel aménagement d'infrastructures requiert un engagement fort de l'État, qui n'a jusqu'à présent, sur ce point, donné aucune réponse. Or le projet du Métrophérique, de métro automatique autour de Paris, a été chiffré à environ 8 milliards d'euros. Il s'agit d'une somme importante – qui ne représente cependant que la moitié des cadeaux fiscaux que le gouvernement Fillon a concédés l'an dernier aux riches.
S'est ouvert par ailleurs un débat au sujet du Grand Paris et du rayonnement international de notre capitale. Une partie de ma question porte donc sur le fait de savoir si le Gouvernement entend donner à l'Île-de-France les moyens de promouvoir une éco-région. À titre d'exemple, Madrid a achevé en 2003 un métro en rocade après seulement cinq ans de travaux, qui permet désormais de structurer tout le développement du Sud de la capitale espagnole.
A contrario, en Île-de-France, le département du Val-de-Marne ne dispose pas de liaison en rocade ; aussi, pour aller de Créteil à Orly, convient-il de passer par Paris, ce qui nécessite à peu près une heure et demie de déplacement. Sur ce point, les élus régionaux – droite et gauche confondues – ainsi que tous les acteurs locaux s'accordent pour reconnaître la nécessité de ce métro en rocade. En effet, dans le secteur des transports, la route représente 90 % des émissions de dioxyde de carbone et 83 % des déplacements de personnes. Il faut évidemment diminuer cette proportion.
Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d'État, obtenir une clarification sur les engagements financiers concernant le projet Métrophérique puisque, pour le moment, nous ne disposons d'aucune information à ce sujet. En octobre 2008 se tiendra un Comité interministériel d'aménagement du territoire, un CIADT, lors duquel le Président Sarkozy devrait se prononcer sur le Grand Paris et le Métrophérique. Quels sont les engagements financiers que le Gouvernement entend prendre pour le Métrophérique ?
La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.
Le Gouvernement fait de la réalisation d'une rocade métro automatique en Île-de-France une priorité. Plusieurs projets de rocades de ce type ont déjà fait l'objet d'études, tels qu'Arc Express ou Métrophérique.
Cette nouvelle desserte offrira une alternative attractive à la route pour les déplacements de banlieue à banlieue – vous en avez évoqué les difficultés. Elle représente un enjeu fort, tant du point de vue de l'amélioration de l'offre de transports collectifs en Île-de-France – amélioration indispensable – que des perspectives d'aménagement des territoires qu'elle traversera. L'importance de ce projet a d'ailleurs été confirmée dans les conclusions du Grenelle de l'environnement, compte tenu notamment de son effet positif sur l'environnement.
Un premier programme de travail a été défini entre l'État et la région. Il a pour objet le lancement d'une première série d'études sur deux arcs : l'un au nord-ouest entre la Défense et Saint-Denis, et l'autre au sud-est de l'Île-de-France entre le RER B au sud et le RER A à l'est. L'État et la région ont ainsi investi le STIF de la mission de piloter les études correspondantes. Convaincu de l'intérêt d'un projet de ce type, je serai très attentif aux conclusions de ces études. Le choix de la première section à réaliser pourrait être arrêté après l'organisation d'un débat public sur l'ensemble du projet.
En terme de financement, le projet Arc Express est inscrit au contrat de projets État-région « Île-de-France 2007-2013 » pour un montant d'études de 25,5 millions d'euros, dont 7,5 millions provenant de l'État. Les premiers financements, alloués sur l'enveloppe budgétaire 2007 par l'État et la région, permettent d'entamer la première phase d'études évoquée précédemment, d'un montant global de 4 millions d'euros. La convention de financement correspondante a été approuvée au conseil d'administration du STIF le 12 décembre 2007. Le coût global du projet est estimé, à ce stade, entre 5 et 7,5 milliards d'euros sur la base d'un scénario de type métro automatique, comparable au système utilisé actuellement sur la ligne 14 du métro.
Le mode de financement n'est pas encore arrêté à ce jour. Une étude sur les différentes possibilités de montage financier sera lancée prochainement : le cahier des charges de cette étude est en train d'être mis au point par le STIF, les services de l'État et la région. Elle permettra de définir le mode de réalisation le plus approprié.
Je ne suis bien sûr pas satisfait de la réponse du Gouvernement. En effet, on nous parle du financement d'études dans le cadre des contrats de projets entre la région et l'État. Bien entendu, des études sont nécessaires : il convient de définir les premiers tronçons qui seront éventuellement construits pour cet Orbital ou ce Métrophérique. Quant à moi, je parle de la part que l'État devrait proposer puis engager dans la construction du métro lui-même, dans la construction de cette rocade structurante.
J'ai évoqué la possibilité que, lors du CIADT d'octobre 2008, à savoir dans environ six mois, le Président Sarkozy, dont on connaît le volontarisme politique, déclare quels sont les engagements de l'État, l'Île-de-France ayant une vocation internationale et le trafic de banlieue à banlieue devant donc être désengorgé. Or, pour le moment, nous n'avons pas obtenu de bonne réponse.
Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, dans le prolongement du Grenelle de l'Environnement et des conclusions de l'atelier « Santé-Environnement », le Gouvernement a proposé, le 4 décembre dernier, différentes mesures pour réduire les nuisances sonores autour des aéroports parisiens et annoncé des moyens financiers supplémentaires pour l'aide à l'insonorisation.
Si ces dispositions vont contribuer à améliorer la qualité de vie des riverains des aérodromes civils, ce dont il faut se féliciter, la situation des riverains des aérodromes militaires demeure malheureusement toujours insuffisamment prise en considération.
Saisi par l'association des riverains de la base aéronautique navale de Landivisiau de leurs préoccupations en la matière – en particulier l'exclusion des communes riveraines des aéroports militaires du bénéfice des dispositions de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit –, le Président de la République indiquait dans un courrier en date du 3 avril 2007 : « Il est effectivement insupportable de constater que les nuisances aériennes aussi bien sonores que sanitaires au sens large peuvent être vécues comme une fatalité. » Il poursuivait : « Il faudra ainsi probablement envisager, comme pour le cas des aérodromes civils, un renforcement des aides à l'insonorisation et d'autres mesures qui permettraient au moins de concilier la vie des riverains avec la nécessité pour nos forces armées de conduire tous types d'exercices. »
C'est pourquoi il importe désormais, par l'adoption de mesures concrètes, d'aller au-delà de la simple poursuite de la concertation au plan local entre les autorités militaires, les élus et la population ou au-delà de la réunion de la commission mixte défense-environnement. Cette concertation et cette commission ont incontestablement leur utilité, mais les communes et populations riveraines sont depuis de trop nombreuses années dans l'attente d'aides financières spécifiques pour l'insonorisation de leurs locaux. Il ne s'agit bien entendu pas de remettre en cause la présence des forces aériennes, élément majeur de notre dispositif de défense et d'intervention. Il s'agit d'aboutir à une légitime égalité de traitement entre communes et populations riveraines des aérodromes civils et militaires.
Par ailleurs, ce dossier pâtit depuis trop longtemps d'une absence d'interlocuteur ministériel unique clairement identifié. La navette récurrente entre les ministères respectivement chargés de la défense et de l'écologie empêche incontestablement de parvenir à des solutions satisfaisantes. Qu'il soit d'origine civile ou militaire, le bruit provoqué par les décollages et les atterrissages des aéronefs constitue une gêne réelle et importante qu'il convient d'atténuer au maximum. Il serait cohérent que ce soit le même ministère, en l'espèce celui chargé de la lutte contre le bruit, qui soit une fois pour toutes compétent.
Aussi, monsieur le secrétaire d'État, parallèlement à cette indispensable clarification des responsabilités entre ministères, vous serais-je reconnaissant de m'indiquer les mesures susceptibles d'être prises par l'État en faveur des communes riveraines des aéroports militaires pour insonoriser les bâtiments publics et compenser, entre autres, les restrictions existantes en matière d'aménagement et de construction. Je vous remercie de me préciser également les dispositions pouvant être prises en faveur des riverains pour les aider de manière significative à réaliser des travaux d'isolation phonique de leurs logements.
La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.
Monsieur le député, vous avez appelé l'attention du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les nuisances sonores dont sont victimes les riverains de la base d'aéronautique navale de Landivisiau. Ceux-ci revendiquent, comme vous l'avez fort justement souligné, un traitement identique à celui dont bénéficient les riverains d'aérodromes civils.
Comme vous le savez, le dispositif d'aide à l'insonorisation institué par la loi du 31 décembre 1992 prévu aux articles L. 571-14 à L. 571-16 du code de l'environnement ne s'applique qu'aux aérodromes dont le nombre annuel de décollages d'aéronefs de plus de 20 tonnes dépasse 20 000. Il ne concerne à ce jour que 10 aérodromes civils et aucune plate-forme militaire ne satisfait à ce critère.
Il n'en demeure pas moins, au-delà des chiffres, que la poursuite des activités militaires et le maintien de la qualité de vie des populations riveraines – et je sais que vous y êtes attaché, monsieur le député – sont des impératifs qui doivent être conciliés.
À ce titre, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire se rapproche du ministère de la défense afin de définir, conjointement, les modalités d'un renforcement du rôle des instances de concertation de niveau local, telles que les commissions consultatives de l'environnement réunissant les gestionnaires des bases aériennes, les associations de riverains et les élus, instituées dans le cadre du protocole « Défense-Environnement » conclu le 14 février 2001.
S'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de dispositif d'aide à l'insonorisation des riverains de plates-formes militaires, il convient de rappeler que la réhabilitation énergétique des bâtiments anciens est une des priorités que s'est fixées le Gouvernement dans le cadre de la mise en oeuvre du « Grenelle de l'environnement ».
Dans ce cadre, des modalités techniques et financières permettant, à l'occasion d'interventions destinées à améliorer les performances énergétiques des bâtiments, d'améliorer la qualité de l'air intérieur et l'isolation acoustique, sont en cours de définition.
Il va de soi, monsieur le député, que le cabinet du ministre d'État ne manquera pas, et j'y veillerai, de vous tenir informé de l'évolution de ces travaux, afin d'apporter sur le terrain des réponses satisfaisantes.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État. J'ajouterai une remarque complémentaire. L'équilibre qui doit être recherché doit aussi l'être dans le cadre du plan d'exposition au bruit, qui est en cours de révision. Il faut éviter que les communes concernées soient pénalisées, faute de quoi nous serions dans l'impossibilité de continuer un développement harmonieux. Il faut permettre ce développement tout en le conciliant avec la santé et la protection acoustique de nos concitoyens. Je sais que cet équilibre est difficile à trouver, mais la base aéronavale de Landivisiau n'est pas la seule dans cette situation. Les communes de Luxeuil et de Mont-de-Marsan sont aussi concernées. Il va falloir que nous réfléchissions tous ensemble pour trouver une solution.
Ma question s'adresse à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement.
Permettez-moi tout d'abord, monsieur le secrétaire d'État, de vous adresser mes très sincères félicitations pour les nouvelles fonctions qui vous ont été dévolues. Car on n'a rien inventé de mieux, dans le fond, que l'industrie pour créer de l'emploi, et rien de mieux que l'emploi pour garantir la consommation.
Or nous avons adopté depuis l'été dernier plusieurs textes en faveur de la protection du consommateur et du pouvoir d'achat. Ces dispositions répondent aux engagements que nous avons pris devant les Français, et nous pouvons nous en réjouir.
Dans cette dynamique a été promulguée le 3 janvier dernier une loi pour le renforcement de la concurrence au service du consommateur, dont vous êtes l'auteur.
Ce texte, porteur d'avancées majeures favorables aux consommateurs, contient cependant plusieurs mesures pénalisantes pour un secteur économique cher à ma région du Nord, celui de la vente à distance.
Berceau historique de cette activité, la région du Nord compte en effet une centaine d'entreprises spécialisées dans la vente à distance, qui emploient 47 % des effectifs totaux liés à ce secteur.
Aujourd'hui, ces entreprises, en pleine phase de mutation, doivent faire face à de lourdes restructurations afin de relever pleinement la nouvelle donne Internet. Nombre d'entre elles éprouvent de sérieuses difficultés.
Aux efforts considérables déjà entrepris viennent s'ajouter, au titre de la loi du 3 janvier 2008, de nouvelles obligations qui doivent entrer en vigueur le 1er juin prochain.
Ces obligations, contenues dans les articles 28, 29 et 31 de ce texte, imposent le recours à des développements, notamment informatiques, complexes, lourds et coûteux, alors même qu'ils n'étaient pas prévus dans les budgets.
Les entreprises sont confrontées à des problèmes d'application du texte.
La profession craint donc d'être fragilisée et fait part de son incapacité à mettre en oeuvre ces nouvelles mesures d'ici au 1er juin. En effet, une mise en oeuvre respectueuse des délais risquerait de pénaliser l'activité et de fragiliser l'emploi.
Vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, les professionnels de ce secteur ont conscience du caractère essentiel de la relation de confiance avec le consommateur et sont prêts à oeuvrer pour le maintien de leur compétitivité face à nos voisins européens.
Néanmoins, les mesures les concernant nées de la loi du 3 janvier ne doivent pas être contre productives en pénalisant un secteur en pleine restructuration. Un juste équilibre doit être trouvé. Ma question comporte donc deux volets.
Tout d'abord, je souhaiterais connaître les possibilités d'obtenir un assouplissement de certaines mesures, notamment celle qui figure à l'article 31 et qui prévoit qu'en cas de rétractation du client, la totalité des sommes versées lui sera remboursée, y compris, donc, les frais initiaux d'envoi, ce qui paraît inéquitable.
Cette mesure représente un coût considérable. La participation forfaitaire aux frais devrait donc être exclue de cette nouvelle obligation.
En second lieu, dans quelle mesure peut-on envisager de reporter le délai d'application des dispositions concernées, afin de laisser le temps nécessaire aux entreprises de vente à distance d'opérer les adaptations préalables à la mise en oeuvre de la loi ?
La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.
Je tiens, monsieur le secrétaire d'État, à m'associer aux compliments qui vous ont été adressés par notre collègue Gérard.
Merci, monsieur le président, pour ces compliments.
Monsieur le député, je vous remercie de cette question, vous qui êtes si attaché à tout ce qui concerne la vente à distance. Vous êtes directement concerné, compte tenu du nombre d'entreprises de ce secteur présentes dans votre département, et plus particulièrement dans votre circonscription.
Nous avons eu récemment plusieurs échanges sur ces questions, qui vous préoccupent. Je vais m'efforcer de vous donner la réponse la plus précise possible par rapport à vos inquiétudes.
Comme vous le savez, la vente à distance intéresse particulièrement nos concitoyens. D'une part, elle constitue un moyen d'accéder à un certain nombre de biens et services, notamment dans les départements les plus reculés, comme celui dont je suis un élu. D'autre part, elle apporte une réponse en matière de pouvoir d'achat, car les produits et services vendus à distance sont souvent moins chers que dans d'autres circuits de distribution.
Vous savez que si nous voulons développer ce secteur, c'est aussi en renouant avec la confiance des consommateurs. Plus ceux-ci se sentiront en confiance, plus les clients finaux auront envie d'acheter parce qu'ils se sentiront dans de bonnes conditions, et plus ce secteur se développera, créera de l'activité économique et de l'emploi.
Or, aujourd'hui, les consommateurs, et nous en avons eu l'occasion d'en parler ensemble, monsieur le député, ressentent certaines difficultés vis-à-vis de la vente à distance. J'observe que 36 % des quelque 65 000 réclamations de consommateurs reçues par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au second semestre 2007 dans le cadre du nouveau « baromètre des plaintes » que nous avons mis en place faisaient suite à une vente à distance. Et pour les deux premiers mois de l'année 2008, les réclamations faisant suite à une vente à distance sont à nouveau en augmentation, de 20 %.
Vous le savez, monsieur le député, les associations de consommateurs se sont beaucoup mobilisées sur ce sujet, et se sont investies dans un travail approfondi de réflexion et de concertation dans le cadre du Forum des droits sur l'Internet, dont les conclusions ont été remises à la fin du mois d'août dernier et qui avait émis un certain nombre de recommandations pour l'adaptation du droit de la consommation au commerce électronique.
C'est dans ce cadre qu'ont été adoptés des amendements, lors de l'examen par le Parlement de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Ces amendements étaient, je le rappelle, d'initiative parlementaire, aussi bien au Sénat qu'à l'Assemblée nationale.
C'est ainsi qu'a été introduite dans ce texte une disposition permettant l'amélioration de la communication en ce qui concerne la date limite de livraison. De même a été instaurée l'interdiction de surtaxer les consommateurs qui appellent pour résoudre un incident intervenu lors de la commande. Enfin, les consommateurs exerçant leur droit de rétractation seront dorénavant remboursés par un véritable moyen de paiement.
Ces avancées sont conformes aux demandes formulées dans le cadre du Forum des droits sur l'Internet. Elles ont donc été considérées comme autant d'avancées importantes, qui devraient permettre de renforcer la confiance des consommateurs vis-à-vis de la vente à distance, et profiter ainsi, comme je l'ai dit, à l'ensemble des acteurs, notamment les plus importants.
En même temps, nous devons être vigilants sur la question du développement de l'activité économique de ces entreprises. À cet égard, j'ai bien entendu votre message, monsieur le député. Vous proposez d'envisager de décaler dans le temps la mise en application de ces dispositions, ou d'être vigilants quant à leur mise en oeuvre.
Le Parlement a voté un décalage pour l'entrée en vigueur de la loi, puisque celle-ci ne sera applicable que le 1er juin prochain.
J'ai donné instruction à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'être particulièrement souple au moment de l'entrée en vigueur de cette loi, notamment afin que les entreprises de vente par correspondance, qui travaillent sur du long terme, qui émettent souvent des catalogues d'une année sur l'autre, ne soient pas prises au dépourvu.
Vous le voyez, nous rechercherons le plus grand équilibre possible. Il nous faut renforcer la protection des consommateurs, mais sans trop obérer la liberté d'entreprendre. Car, comme vous l'avez fort bien dit, c'est parce que ces entreprises se développeront qu'elles permettront, au total, de créer de l'activité économique, de l'emploi, et de la consommation.
Je vous remercie beaucoup de ces précisions, monsieur le secrétaire d'État. L'inquiétude est réelle dans ce secteur d'activité, dont les entreprises ne doivent pas tout à fait être mises sur le même plan que celles qui travaillent d'ores et déjà exclusivement sur Internet. Celles qui travaillent sur catalogue sont aujourd'hui en période de pleine mutation. Il leur faut un peu de temps. Mais je pense que nous nous sommes bien compris, monsieur le secrétaire d'État. Il convient que nous poursuivions notre travail avec ce secteur d'activité afin qu'il ne soit pas pénalisé, ce qui nuirait à l'emploi.
Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, je veux évoquer ce matin, une fois de plus, les difficultés rencontrées par les lycées agricoles, et plus particulièrement le lycée viticole d'Orange. En effet, sous la précédente législature, j'avais déjà attiré à deux reprises l'attention du Gouvernement sur cet établissement, qui est l'un des fleurons de l'enseignement agricole dans la vallée du Rhône.
La situation actuelle m'oblige une fois de plus à soulever la question du maintien de la qualité de l'enseignement technique agricole public et de sa survie.
Permettez-moi, dans un premier temps, un rapide résumé de la situation.
Les heures supplémentaires du premier trimestre des enseignants titulaires du lycée viticole d'Orange n'ont pas été payées. Un engagement a été pris pour un paiement avec les heures supplémentaires du deuxième trimestre au mois de mai prochain, soit tout de même neuf mois de retard ! Six enseignants sont actuellement concernés.
Deuxièmement, les heures des contractuels et des vacataires – des contrats précaires, en résumé – ne seront payées que fin mars ou fin avril. Cette situation met aujourd'hui quatre familles en difficulté.
Troisièmement, certains enseignements ne pourront pas être conduits à leur terme faute de crédits. Ainsi, la fin de l'année s'achèvera, pour les disciplines « Commerce » et « Informatique », au 15 mai 2008.
Enfin, lors de la prochaine rentrée de septembre, certains postes du lycée ne seront pas pourvus en raison de la décision de ne plus recruter de contractuels. Or les besoins horaires s'élèvent à 1 500 heures, soit l'équivalent de deux postes et demi. Ces heures ne pourront être absorbées par les heures supplémentaires des titulaires. Que va-t-il se passer ? Nous craignons la fermeture ou la réduction de certains enseignements.
Cet inquiétant tableau montre quelle sérieuse menace pèse sur le fonctionnement d'un fleuron de l'enseignement professionnel et de ses filières viticoles. Toute fermeture de classe, et donc toute réduction des effectifs d'accueil pour les jeunes, aurait des répercussions très préoccupantes au regard du travail spécifique effectué par l'équipe pédagogique, de la nécessité d'offrir aux familles concernées une structure adaptée aux enfants et de l'importance de la viticulture dans notre région, qui traverse aujourd'hui une crise importante.
Comment ne pas rappeler que cet enseignement joue un véritable rôle d'insertion sociale pour de jeunes élèves qui n'ont pas trouvé leur place dans l'enseignement général et que beaucoup considèrent comme perdus ? Des structures telles que le lycée viticole d'Orange leur offrent une seconde chance et leur permettent de concrétiser un projet personnel dans un contexte mieux adapté à leurs besoins propres. Les résultats sont là pour le prouver.
Dans un pays attaché à son terroir et à ses traditions, et alors que notre Président souhaite la reconnaissance par l'Unesco du patrimoine gastronomique de la France, auquel la filière viticole contribue activement, n'est-il pas temps, monsieur le ministre, de rassurer les équipes pédagogiques, les élèves et les instances professionnelles du lycée viticole d'Orange ?
La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le député, vous avez appelé mon attention sur les difficultés rencontrées par les lycées de l'enseignement agricole public, plus particulièrement par le lycée viticole d'Orange. Vos différentes interventions au cours de la précédente législature montrent l'intérêt que vous portez depuis longtemps à cet enseignement et je vous en remercie. L'enseignement agricole est en effet reconnu tant pour l'efficacité de sa pédagogie que pour la réussite de ses élèves aux examens de tous niveaux et pour ses résultats en matière d'insertion professionnelle. Il est également reconnu pour sa capacité à innover et à s'adapter aux mutations de l'agriculture et du monde rural ainsi qu'aux attentes de notre société.
Cet enseignement est assuré dans le secondaire par 847 établissements publics et privés, depuis les maisons familiales et rurales jusqu'aux collèges et lycées, qui rassemblent 175 000 élèves et mobilisent des équipes pédagogiques et administratives de grande qualité. Il est également dispensé à 13 000 étudiants par vingt-deux établissements supérieurs, publics et privés, qui les forment à l'ingénierie en agronomie, au métier de paysagiste ou à la médecine vétérinaire.
L'enseignement agricole est un élément essentiel pour la conduite des politiques qui sont placées sous ma responsabilité. J'entends le faire évoluer en réaffirmant ses missions, ses priorités et sa place singulière au sein du grand ministère que j'ai l'honneur d'animer, dans le cadre des politiques de l'alimentation. Nous allons marquer une inflexion importante vers une nouvelle dimension de l'alimentation et de la nutrition, le développement rural, l'agriculture, la forêt et la pêche.
S'agissant du lycée viticole d'Orange, que je souhaite visiter dans les prochains mois, je tiens à saluer les actions qui y ont été menées, en particulier l'excellent travail réalisé avec les professionnels sur l'exploitation du lycée pour en faire un centre de référence. J'ai d'ailleurs décidé, de manière pas seulement symbolique, de mettre en valeur les produits fabriqués par des élèves sous la conduite d'enseignants et de techniciens, en les offrant à l'occasion des visites officielles que j'effectue à l'extérieur ou de celles que nous recevons.
Quant aux heures supplémentaires des enseignants titulaires pour le premier trimestre, elles ont été mises en paiement. Il a également été procédé à des avances sur le paiement de ces heures supplémentaires aux agents concernés. Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt a d'ailleurs récemment notifié ces éléments au directeur et aux représentants du personnel.
Enfin, s'agissant des enseignants contractuels, j'ai souhaité qu'une réflexion soit engagée sur la situation de ces agents du ministère de l'agriculture et de la pêche. Une expertise est actuellement menée par le Conseil général de l'agriculture et de l'espace rural. Je compte m'appuyer sur les résultats de cet audit pour proposer des perspectives claires aux agents contractuels du ministère, en particulier ceux de l'enseignement agricole, tant en matière de parcours professionnel que de métier et de rémunération.
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour vos réponses concernant les heures supplémentaires ou les salaires des vacataires. J'ai noté avec plaisir que vous vous rendrez à Orange pour visiter le lycée viticole. Si vous souhaitez mettre en valeur les produits fabriqués dans les établissements d'enseignement agricole, vous ne serez pas déçu : on fait dans notre lycée un excellent Châteauneuf-du-pape ! Je vous donne donc rendez-vous avant les vendanges à Orange, où vous pourrez également visiter, à côté de l'établissement, un centre de recherche remarquable dans le domaine de l'oenologie et de la viticulture, qui est financé en grande partie par tous les professionnels de la vallée du Rhône.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour exposer sa question, n° 161.
Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, le département de la Vienne, et plus particulièrement la troisième circonscription, dont je suis l'élu, compte parmi les premiers départements français pour l'élevage ovin. Une filière en amont et en aval s'y est organisée et développée. Un marché mensuel, au coeur du bassin de production, au carrefour de trois régions, assure une cotation nationale. La production ovine contribue aussi à l'identité du territoire constitué par le pays montmorillonnais, bassin historique de cette production.
Or, là comme dans toute la France, l'élevage ovin est aujourd'hui menacé. Un nouveau sinistre économique est annoncé dans une région qui a connu successivement les fermetures des usines d'ameublement Domoform et de textile Aubade. Les éleveurs ovins, malgré tous les efforts d'évolution technique et d'adaptation aux demandes du consommateur, n'ont plus de revenus et la production ovine française assure moins de 40 % de la consommation en France. Dans la Vienne, depuis vingt-cinq ans, les pertes sont impressionnantes : de 600 000 brebis le cheptel est passé à 255 000 en 2007, et on annonce la perte d'un troupeau de 10 000 à 15 000 unités pour 2008 ; le nombre d'éleveurs a baissé de 63 %, tombant à moins d'un millier en 2007, et ils ne sont plus aujourd'hui que 500 à disposer d'un troupeau supérieur à 150 brebis.
La crise est bien là. Privés de revenus, les producteurs ovins se tournent vers d'autres productions, là où c'est possible. Ailleurs, c'est la cessation de paiements qui les guette. La crise économique s'étendra à l'ensemble du territoire rural et des entreprises qui vivent de cette activité. Les nombreux rapports parlementaires n'y ont rien fait. Le dernier en date, celui des sénateurs Bailly et Fortassin consacré à l'avenir de la filière ovine, rendu public le 24 janvier dernier, lance ce cri d'alarme : « Réagir maintenant pour continuer à manger de l'agneau français demain ». Il souligne la grande précarité du secteur : baisse du cheptel et du nombre d'exploitations – que confirme le département de la Vienne –, faiblesse des revenus des éleveurs, recours massif à des importations à bas prix de pays tiers.
Les raisons sont à rechercher aussi dans l'absence de parité du soutien de la PAC entre les productions. Les observations tirées du réseau RICA démontrent le fort déficit d'aides publiques aux élevages ovins par rapport à celles destinées aux grandes productions. Le montant des aides perçues par travailleur est deux fois moindre que pour l'élevage de bovins à viande et 3,5 fois plus faible que pour les grandes cultures. Comme le concluaient les rédacteurs de l'étude INRA publiée en juillet 2007, « le rééquilibrage des soutiens publics apparaît urgent pour essayer d'enrayer la baisse d'activité de ce secteur d'élevage, baisse qui pourrait s'accélérer dans les mois et les années à venir ».
Monsieur le ministre, des mesures urgentes s'imposent dès aujourd'hui pour faire face à l'année 2008 et éviter un abandon massif de la production ovine dans le département de la Vienne et ailleurs. Et cela avant le 11 mai, date limite de maintien du troupeau pour l'octroi de la prime compensatrice ovine. Des mesures nouvelles durables doivent être prises en accord avec nos partenaires européens, à l'heure où s'engagent les négociations sur la politique agricole commune pour la période 2009-2013.
Le bilan à mi-parcours de la PAC démontre combien certains choix opérés par la France sont préjudiciables aux productions les plus exigeantes en travail et intimement liées à l'aménagement du territoire. Un prélèvement significatif à l'intérieur du premier pilier vous paraît-il une réponse durable pour redonner un espoir à toute une filière et à des territoires tels que l'est du département de la Vienne ? Deux mesures simples y contribueraient : un ajustement de la PCO à hauteur de 30 euros par brebis, soit l'équivalent de 200 euros par UGB, sans plancher, et une prime à l'herbe de 100 euros par hectare, à ajuster en considération des zones défavorisées, comme l'est de la Vienne et les zones de montagne.
Quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour venir en aide à court terme aux éleveurs ovins et, plus globalement, pour maintenir cette activité sur le territoire national ?
La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le député, la crise est là, en effet. C'est une crise grave à laquelle est confronté tout l'élevage ovin, et depuis assez longtemps. Pour ma part, j'ai beaucoup de raisons d'être attaché à l'agriculture extensive, à l'élevage ovin et caprin en particulier, puisque j'ai eu l'honneur d'animer et de diriger un département montagnard pendant longtemps.
Vous l'avez constaté dans votre département de la Vienne, qui compte parmi les plus importants en matière d'élevage ovin, le cheptel est en diminution constante, ce qui s'explique principalement par la faiblesse des revenus des éleveurs. Cette situation touche l'ensemble de notre territoire national et la même crise peut être constatée dans nombre de pays européens.
Comme vous, je pense que cet élevage est essentiel : respectueux de l'environnement, il joue un rôle déterminant dans beaucoup de zones fragiles et permet de maintenir une activité agricole sur les terres les plus difficiles. Le maintien de la production ovine est donc pour moi une priorité et, dès mon arrivée au ministère de l'agriculture et de la pêche, j'ai pris des mesures en ce sens. Au-delà des réponses urgentes à apporter, il faut donner des perspectives pour relever la ligne d'horizon, redonner de la confiance et éviter que des fermes continuent de disparaître.
J'ai ainsi décidé, le 30 août 2007, de mettre en place un plan de soutien en faveur de la filière ovine. Ce plan allie des mesures conjoncturelles en faveur des éleveurs les plus en difficulté et des mesures structurelles destinées à dynamiser et renforcer à long terme les élevages ovins sur le territoire national. Il a été mis en place pour aider les éleveurs d'ovins allaitants les plus en difficulté. Les crédits affectés à cette opération, à hauteur de 15 millions d'euros, constituent un effort important dans un contexte budgétaire difficile. Les aides gérées par l'office de l'élevage seront versées aux éleveurs dans le courant du mois d'avril, celles provenant du fonds d'allégement des charges suivront de peu.
Au-delà de ce qui a été fait l'année dernière et de ce que nous ferons cette année pour maintenir l'activité, il faut répondre aux différents appels lancés pour redonner de l'espoir, un horizon durable à l'élevage ovin et caprin. Les différents rapports que vous avez cités, monsieur le député, l'ont très clairement dit.
Au niveau européen, l'heure est au bilan de santé de la politique agricole commune. Le lundi 17 mars, le Conseil des ministres s'est prononcé sur une première proposition politique à ce sujet et nous terminerons ce travail sous la présidence française au mois de novembre. Dans ce cadre, j'ai engagé au niveau communautaire un débat sur l'avenir des filières ovines et sur le régime de soutien à ce secteur. La France est soutenue dans sa démarche par les États membres les plus concernés par l'élevage ovin. Voilà comment nous avons obtenu lundi dernier, à l'occasion de cette première délibération politique, un certain nombre d'avancées qui vont dans le sens que vous avez suggéré. C'est ainsi que la modification de l'article 69 est désormais acquise. Grâce à cet outil du règlement européen, nous pourrons, à l'intérieur du premier pilier, redistribuer les aides de manière plus équitable. Nous allons donc procéder à un rééquilibrage des aides directes vers certaines productions ou zones fragiles. C'est précisément le cas de l'élevage ovin, qui est une production indispensable dans les territoires les plus fragiles.
Pour ma part, j'ai d'ores et déjà indiqué – et je le confirmerai cet après-midi lors de mon audition devant la commission des affaires économiques et la délégation pour l'Union européenne – mon intention de mobiliser, à l'occasion du bilan de santé, cet article 69 rénové pour accorder un soutien supplémentaire et durable au secteur ovin. J'ai par ailleurs prévu d'organiser, dans le cadre de la présidence française, une grande conférence sur la filière ovine en septembre 2008. Au-delà des mesures conjoncturelles que nous avons prises et de celles que nous prendrons malgré les contraintes budgétaires, je souhaite que la préparation de la nouvelle politique agricole commune, dont le bilan de santé constitue une étape importante, soit l'occasion de procéder à une réorientation des aides pour donner un avenir durable au secteur ovin, qui en a besoin.
Je remercie M. Clément d'accepter de ne pas reprendre la parole. Les questions et les réponses sont trop longues ce matin et, à ce rythme, tout le monde ne pourra pas passer dans le temps imparti. Je vous demande donc de vous tenir rigoureusement à un temps de parole de deux à trois minutes par question et par réponse.
La parole est à M. Jean-Pierre Balligand, pour exposer sa question, n° 163.
Madame la ministre de la culture et de la communication, je souhaite appeler votre attention sur l'insuffisance des crédits consacrés à la restauration des monuments historiques. En prenant en compte les crédits perçus par le centre des monuments nationaux en 2007 au titre de ses nouvelles fonctions de maîtrise d'ouvrage, les crédits de paiement en faveur du patrimoine monumental et archéologique devraient passer, d'après le projet de loi de finances, de 385 millions d'euros en 2007 à 316 millions en 2008, soit une baisse de 18 %.
Vous n'ignorez pas que la protection du patrimoine nécessite des moyens importants et stables dans le temps. Il est donc essentiel, en Picardie comme dans les autres régions de France, que les crédits consacrés aux monuments historiques augmentent dès maintenant et se maintiennent à un niveau suffisamment élevé dans les années à venir. Repousser des travaux nécessaires est en effet un mauvais calcul économique, non seulement en raison de l'accélération de la dégradation des bâtiments, mais aussi à cause de l'inflation des coûts dans le BTP. Dans ce domaine, il est capital de pouvoir programmer correctement les travaux et de respecter par la suite cette programmation.
Je prendrai l'exemple du Familistère Godin à Guise. Depuis plusieurs d'années, une opération de réhabilitation et d'aménagement d'un espace muséographique a été engagée au Familistère, ce phalanstère qui fut la première expérience d'association du capital et du travail et le premier exemple d'un habitat collectif de grande ampleur.
La poursuite des travaux de ce programme ne pourra être assurée correctement que si les crédits accordés au Familistère par la DRAC de Picardie au titre de la protection du patrimoine augmentent. Cette question est d'autant plus cruciale que, si la réhabilitation du monument devait s'interrompre, les travaux muséographiques ne pourraient être poursuivis et les cofinancements prévus avec le conseil général de l'Aisne et le conseil régional de Picardie, dans le cadre du contrat de projet que nous avons signé avec vos services seraient perdus.
C'est pourquoi je souhaite savoir dans quelle mesure l'État est disposé à accompagner, aux côtés des collectivités locales, le développement de cet exceptionnel monument qu'est le Familistère imaginé par Jean Baptiste André Godin.
La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.
Monsieur Balligand, en 2007, les monuments de l'État ont bénéficié du versement d'une partie de la taxe sur les droits de mutation qui s'élevait à 70 millions d'euros. Ce financement étant rétroactif au titre de 2006, le budget des monuments historiques a atteint au cours de cet exercice budgétaire, en raison de la double annualité, la somme de 380 millions d'euros.
En 2008, les 70 millions d'euros correspondant au montant annuel de la taxe ont été réintégrés dans le budget du ministère de la culture. Les crédits consacrés à la restauration des monuments historiques ont donc retrouvé un niveau supérieur à celui de 2006. Vous avez évoqué la somme de 316 millions d'euros au total.
Les rapports parlementaires, ainsi que le récent rapport sur l'état du parc monumental français réalisé par la direction de l'architecture et du patrimoine de mon ministère, confirment que les besoins de financement pour l'entretien et la restauration des monuments historiques par l'État se situent entre 350 et 400 millions d'euros par an. Cet effort doit s'inscrire dans la continuité pour produire son plein effet et ne pas pénaliser toutes les entreprises engagées sur le terrain.
Plusieurs options sont aujourd'hui étudiées par le ministère de la culture pour compléter l'effort budgétaire de l'État en mettant en place un fonds de soutien pour les monuments historiques. J'ai engagé une réflexion avec différents acteurs, notamment la Caisse des dépôts et consignations, sur les meilleurs modes d'alimentation de ce fonds. La réflexion n'exclut pas un prélèvement sur les jeux de loterie, voire une contribution des casinos ou l'éventuelle création d'une taxe sur les nuits d'hôtels de grand luxe. Nous sommes parfaitement conscients de ce qui est nécessaire pour les monuments historiques.
Compte tenu de l'importance du patrimoine appartenant aux collectivités locales et aux propriétaires privés, j'ai demandé à mes services de réserver, cette année, sur les crédits de 2008, la somme de 20 millions d'euros supplémentaires en faveur de leurs monuments.
La réhabilitation du Familistère Godin à Guise, haut lieu du patrimoine social et industriel européen, figure au nombre des grands projets culturels soutenus par le ministère en région. Il comprend la restructuration de l'habitat, la restauration de l'ensemble des édifices classés, l'aménagement des espaces non bâtis et la réalisation d'un musée de site.
Ce projet, déjà inscrit pour la partie muséographie au précédent contrat de plan État-région, bénéficiera au titre du CPER 2007-2013 de 6 millions d'euros supplémentaires pour les parties monuments historiques et muséographie.
Cet engagement fort de l'État implique la mise en place d'une concertation technique approfondie entre le syndicat mixte du Familistère de Guise et la direction régionale des affaires culturelles. La définition de cette programmation commune des travaux peut intégrer, dès à présent, l'échelonnement de la participation de l'État sur les six années du contrat de projet État-région.
Madame la ministre, je préside le syndicat mixte. Des engagements ont été pris tant par le ministère que par le conseil régional de Picardie et le conseil général de l'Aisne. Sur la période 2007-2013, l'enveloppe est de 17 millions d'euros, l'État s'engageant, vous venez de le rappeler, à hauteur de 6 millions d'euros. Mais il nous faut garder la « périodisation », puisque nous avons des financements croisés.
Ce travail titanesque a été engagé depuis cinq ans, grâce à votre ministère. Il convient donc que vos services soient particulièrement vigilants pour que les engagements du conseil général de l'Aisne et du conseil régional de Picardie, faute d'être suivis par l'État, ne tombent pas au milieu du gué.
Madame la ministre de la culture et de la communication, la grotte de Lascaux est, vous le savez, un trésor de l'humanité, au même titre que celles d'Altamira ou de Chauvet. Elle témoigne de ceux qui nous ont précédés.
Cette grotte a été découverte le 12 septembre 1940 et classée immédiatement au titre des monuments historiques. Plus tard, en 1979, elle a été inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco.
La grotte de Lascaux a ouvert au public en juillet 1948. Dès 1955, les premiers signes d'altération sont apparus, du fait de la fréquentation importante des visiteurs ; on a alors vu se développer des algues vertes. Constituée au début des années 60, la commission scientifique et de sauvegarde de Lascaux a identifié une maladie blanche avec le développement de la calcite, puis une maladie verte avec le développement des algues. À la suite de ses travaux, le ministre de la culture de l'époque, André Malraux, a décidé de fermer la grotte au public, le 18 avril 1963.
Mais l'engouement du public était tel qu'en 1983 le conseil général de Dordogne a ouvert un « fac-similé » qui reproduit fidèlement la salle des taureaux et le diverticule axial. Ce « fac-similé », baptisé LascauxII, reçoit chaque année près de 300 000 visiteurs.
À la suite, semble-t-il, du remplacement du système de gestion du climat intérieur de la grotte elle-même, on a noté, dès 2001, l'apparition de taches blanches. On a identifié un champignon : le fusarium solani. Par la suite, on a pu noter l'apparition de taches noires, d'abord sur la voûte du sas d'entrée puis en de nombreux endroits, notamment sur les voûtes du passage, de l'abside et de la nef, avec une superposition sur les peintures, notamment celles de la vache noire.
La dégradation de Lascaux a ému la population, la communauté scientifique et l'opinion internationale.
Madame la ministre, quel est l'état des travaux en matière de conservation de ce trésor de l'humanité ? Quelles mesures ont été prises pour que la gestion de Lascaux par l'État français soit réalisée en toute transparence ?
La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.
Monsieur Peiro, pour la troisième fois depuis sa découverte, la grotte de Lascaux est victime d'un dérèglement bioclimatique qui favorise la prolifération de micro-organismes.
En septembre 2001, celle-ci s'est manifestée sous la forme d'une moisissure blanche due à un champignon identifié comme étant le fusarium solani, associé à la bactérie pseudomonas fluorescens, très présente dans les sols agricoles environnants. Les mesures prises ont permis de juguler l'invasion puis de la faire régresser.
À ce jour, les moisissures blanches ont en grande partie disparu. En revanche, quelques groupes de taches noires, liées au développement de moisissures à pigment de mélanine sont apparus et évoluent de manière diversifiée. L'agent responsable en est identifié : il s'agit en majorité d'ulocladium.
Je souligne que la grotte est sous la surveillance constante des services de la direction régionale des affaires culturelles. Par ailleurs, un comité scientifique international a été créé en 2002, puis renouvelé en 2006, pour évaluer à la fois le choix des traitements curatifs et les études de fond sur les causes du phénomène et les moyens d'en prévenir la résurgence.
C'est à l'issue du conseil scientifique du 20 novembre 2007 que j'ai décidé de prendre plusieurs mesures.
Premièrement, l'application d'un traitement biocide localisé des zones où la présence de taches est avérée. Les modalités techniques en ont été fixées le 14 décembre 2007.
Deuxièmement, la mise au repos complet de la grotte pour une durée de trois mois.
Troisièmement, le remplacement du dispositif d'assistance climatique et la mise à l'étude des différentes options pour la régulation de l'air dans la cavité et le maintien de son équilibre interne.
Dans le souci de la plus grande transparence, ces informations ont fait l'objet de deux communiqués de presse, le 20 novembre et le 21 décembre 2007.
La prochaine réunion du comité scientifique international se tiendra à Bordeaux les 10 et 11 avril 2008, à la direction régionale des affaires culturelles d'Aquitaine. Les premiers résultats du traitement et de la mise au repos seront communiqués. Une conférence de presse sera tenue sur place à l'issue des travaux du comité.
Madame la ministre, je vous remercie des informations que vous venez de nous fournir. Mais j'insiste, au-delà des problèmes de fond, sur la nécessité de la transparence. Vous connaissez les polémiques qui se sont développées autour de ces travaux. Le monde nous regarde et jugera la façon dont nous allons procéder.
La parole est à Sauveur Gandolfi-Scheit pour exposer sa question, n° 165.
Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ma question s'adressait à M. le ministre de l'éducation nationale, mais je pense que vous pourrez aisément y répondre.
Le XXe siècle a connu deux guerres mondiales. Je sais que vous êtes convaincue, comme nous tous dans cet hémicycle, de l'importance du devoir de mémoire auprès des jeunes générations, par fidélité et hommage à ceux qui ont combattu pour la France et qui ont sacrifié leur vie sur l'autel de la Liberté. Pour remplir pleinement son rôle, ce devoir de mémoire doit s'accompagner, vous en conviendrez avec moi, d'une rigoureuse honnêteté intellectuelle, basée sur des faits exacts et incontestables. Il ne saurait s'accommoder de contre-vérités historiques.
Or, dans les manuels et programmes scolaires officiels, et ce près de soixante-cinq ans après les faits, le fait que la Corse a été le premier département libéré de France est toujours occulté ! C'est une lacune inexplicable que personne, parmi vos prédécesseurs, n'a daigné combler.
La stricte vérité des faits, c'est bien que la Corse, à l'issue de durs combats, a été le premier territoire libéré de la France métropolitaine, dès octobre 1943. Cette libération fut assurée par ses habitants, conjointement avec les forces françaises libres, sans intervention des troupes anglo-américaines.
Le général de Gaulle lui-même ne déclarait-il pas à Ajaccio le 8 octobre 1943 : « Les patriotes corses auraient pu attendre que la victoire des armes réglât heureusement leur destin. Mais ils voulaient eux-mêmes être des vainqueurs. La Corse a la fortune et l'honneur d'être le premier morceau libéré de la France. »
Il est de votre devoir, madame la ministre, par respect pour les anciens combattants et par souci d'un enseignement de qualité, de mettre tout en oeuvre pour que ces faits soient connus et reconnus. Cette vérité, je vous demande de bien vouloir la faire inscrire, de façon tout à fait officielle, dans les prochains programmes des collèges et lycées, ce qui permettra aux éditeurs de manuels scolaires d'en tenir compte lors de la conception de ces ouvrages. Je vous en remercie par avance.
La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Je tiens tout d'abord à excuser mon collègue Xavier Darcos, qui est à l'heure actuelle en République tchèque.
Comme vous l'avez dit, monsieur le député, la Corse tient une place importante et spécifique dans l'histoire de la Résistance et de la Libération. En effet, dès septembre 1943, à l'annonce de la capitulation italienne, les résistants corses se soulevèrent. Ils neutralisèrent une partie des forces italiennes, qui passèrent de leur côté, et furent bientôt aidés par des bataillons de choc de l'armée d'Afrique envoyés par le général Giraud. Par la suite, l'île servit de base stratégique aux forces alliées.
Le 8 octobre, à Ajaccio, le général de Gaulle salua en effet les efforts et les sacrifices consentis par les Corses. Il déclara notamment : « La Corse a la fortune et l'honneur d'être le premier morceau libéré de la France. (...) Je suis fier d'être parmi vous. Vous êtes les premiers Français qui se soient soulevés. »
Dans le cadre des programmes actuellement appliqués à l'école, au collège et au lycée, les professeurs ont la lourde tâche de faire étudier la Seconde Guerre mondiale en présentant son caractère global, en insistant sur les catastrophes engendrées par la domination nazie et la politique d'extermination. L'étude de la France dans la guerre devant conduire à une analyse du rôle du gouvernement de Vichy, des différentes formes de collaboration ainsi qu'à l'étude des composantes et de l'action de la Résistance intérieure et de la France libre. Les textes officiels fixent ainsi les programmes nationaux de l'enseignement de l'histoire à l'école, au collège et au lycée, dans un cadre général des thèmes abordés.
Les événements de septembre-octobre 1943, qui ont permis à la Corse de recouvrer la liberté alors que le reste du territoire national restait occupé, constituent un cas important de processus résistant et patriotique auquel les enseignants peuvent se rapporter pour traiter cette période de notre histoire, au lycée en particulier.
Dans le cadre du travail mené par le ministère de l'éducation nationale pour mettre à la disposition des enseignants les outils pédagogiques nécessaires, on doit noter que c'est avec la Corse – et je note la présence sur ces bancs du président de la région – qu'a été inaugurée la série des CD-ROM « La Résistance en région » publiée dans la collection nationale « Histoire en mémoire ». Ce CD-ROM est l'une des bases de données tout à fait nouvelles auxquelles les enseignants et les éditeurs pourront désormais se référer.
La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable, pour exposer sa question n° 152.
Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, à la suite de la remise en février dernier du rapport sur le logement étudiant, vous avez indiqué avoir « décidé d'atteindre les objectifs du plan Anciaux à la fois en matière de rénovation et de construction ». À cette occasion, vous avez précisé que votre ministère consacrerait 620 millions d'euros en quatre ans au logement étudiant.
Je souhaiterais appeler votre attention sur le cas particulier de la résidence universitaire Jean-Zay d'Antony, voisine de ma circonscription dans les Hauts-de-Seine. Elle a été édifiée en 1955 par Eugène Beaudouin, élève de Le Corbusier. Qualifiée de « cité modèle » en raison des nombreux services proposés aux étudiants, elle a vu passer des personnalités illustres, dont certaines se sont assises sur ces bancs.
Le rapport Anciaux souligne que la taille et la localisation de la résidence universitaire d'Antony lui confèrent une « vocation régionale » pertinente, permettant les déplacements des étudiants vers plusieurs sites universitaires. Il ajoute néanmoins que ses bâtiments continuent de se dégrader et qu'elle « aurait dû déjà être réhabilitée ». Il préconise que l'avenir de cette cité, la plus grande d'Europe avec ses 2 100 chambres, soit « rapidement examiné afin de proposer des solutions de réhabilitation, conformes aux normes et standards de confort actuels ».
Je souhaiterais donc vous interroger, madame la ministre, sur les conditions dans lesquelles vous comptez organiser le financement de cette réhabilitation urgente, dont le montant est estimé entre 45 et 50 millions d'euros, alors que la compétence du logement étudiant a récemment été transférée à la communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvres et que le maire d'Antony a dit son intention d'engager la destruction de la résidence Jean-Zay pour construire de petites unités sans garantie quant à leur caractère social.
Le contexte national a été qualifié de « dramatique » par la ministre du logement et de la ville et l'Observatoire de la vie étudiante l'a confirmé en évaluant à un tiers la part des étudiants qui peinent à trouver un logement. Vous avez, vous aussi, signalé l'urgence des réponses à apporter à la qualité des campus étudiants, cadres de vie et de travail, facteurs de réussite et d'ascension sociale. Sachant que la cité universitaire d'Antony représente 16 % des logements sociaux étudiants d'Île-de-France, quel plan de réhabilitation comptez-vous conduire pour la sauver de la destruction et permettre à ses étudiants de se loger dans des conditions de sécurité et de confort ?
La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Madame la députée, le rapport Anciaux, qui m'a été remis en février, a d'abord été l'occasion d'un constat partagé entre tous les acteurs du logement étudiant. Il existe 154 000 chambres en cité universitaire CROUS, et 40 000 chambres supplémentaires sont nécessaires dans les grandes villes universitaires, dont un tiers en Île-de-France. Pour atteindre cet objectif, nous devons mobiliser tous les moyens disponibles.
Enfin, les objectifs assignés par le premier rapport Anciaux en matière de réhabilitation : 7 000 chambres par an, comme en matière de constructions : 5 000 chambres par an, doivent être confirmés et atteints.
Mme Christine Boutin et moi-même avons donc annoncé une série de mesures destinées à répondre immédiatement aux blocages techniques identifiés comme aux préconisations nouvelles.
Il s'agit, par exemple, de développer de nouvelles formes de logement étudiant qui supposent un lien de confiance nouveau avec les bailleurs : nous allons ainsi travailler sur la colocation et le logement intergénérationnel, pour lequel nous créerons un cadre réglementaire spécifique.
Nous voulons également faciliter l'accès au logement pour tous les étudiants : c'est dans ce sens que nous mettons en oeuvre les annonces du Président de la République sur la réduction du dépôt de garantie et son paiement échelonné ou sur la suppression progressive de la caution.
Nous mobilisons toutes les solutions techniques possibles : j'ai lancé la semaine dernière une étude sur deux sites tests – Marseille et Villetaneuse – afin de mesurer l'intérêt de recourir au partenariat public-privé pour financer la construction de logements étudiants.
Enfin, sur la question plus spécifique des constructions et des réhabilitations nouvelles, nous nous donnons clairement les moyens de remplir les objectifs du plan Anciaux : augmentation significative du budget – plus 11 % – dès 2008, qui a déjà permis un triplement des constructions par rapport à 2007 ; ouverture de l'accès au PLUS – prêt à taux très avantageux – pour financer le logement étudiant à tout le territoire français, alors qu'il n'est aujourd'hui accessible qu'en Île-de-France.
La région Île-de-France, qui vous est particulièrement chère, reste un problème très important, je dirai même singulier, dans le domaine du logement étudiant.
Pour prolonger les états généraux du logement en Île-de-France, je souhaite organiser avec Christine Boutin, dans les mois qui viennent, une conférence sur le logement étudiant en Île-de-France avec l'ensemble des acteurs : région, villes, intercommunalités, rectorats, préfets, CROUS, bailleurs sociaux, offices HLM, représentants des bailleurs privés. Cette conférence sera précédée par une large concertation dans chacun des départements.
La question du logement étudiant en Île-de-France doit être abordée de manière globale, et notamment s'inscrire dans une réflexion qui prenne en compte le maillage des transports en commun : le cas particulier de la résidence d'Antony, plus importante résidence d'Europe avec plus de 2000 chambres, doit être traité dans ce cadre.
Nous travaillons déjà avec les différents acteurs locaux à identifier les pistes possibles. Il est indispensable, quelle que soit la solution qui sera retenue au terme du travail mené sur la région, de ne pas diminuer la capacité d'accueil de l'académie, mais, bien au contraire, de l'augmenter.
Ce travail complexe est désormais amorcé et nous espérons pouvoir présenter des propositions pour la région dans les meilleurs délais, en lien avec l'ensemble des collectivités territoriales.
Madame la ministre, j'ai bien entendu votre proposition de conférence sur le logement étudiant en Île-de-France et je m'en réjouis. J'aurais cependant souhaité obtenir dès aujourd'hui une réponse sur le montant du financement consacré à la réhabilitation de la résidence universitaire d'Antony, laquelle se dégrade de mois en mois. Malheureusement, nous ne disposons d'aucune proposition à ce jour.
La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, n° 154.
Je souhaite appeler votre attention, madame la ministre de la santé, sur la fin prochaine du plan maladies rares. J'associe mon collègue et ami Olivier Jardé à cette question.
Mis en place en 2005, ce plan a constitué un réel espoir pour les millions de malades souffrant d'une des 7 000 maladies orphelines répertoriées, ainsi que pour leurs proches.
Rappelons que c'est dans le cadre de ce plan national, inscrit dans la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004, que des mesures de soutien à la recherche ont été mises en place, constituant indiscutablement une étape importante dans la lutte contre les maladies orphelines. L'heure n'est sans doute pas encore au bilan, mais nous pouvons dire que, dans ses grandes lignes, ce plan est positif puisqu'il a d'ores et déjà permis de reconnaître les spécificités de pathologies insuffisamment connues, et par voie de conséquence, rarement diagnostiquées par le corps médical et non reconnues par l'État et l'assurance maladie.
En effet, compte tenu des caractéristiques de ces maladies, il est essentiel de développer une meilleure information en direction des malades, des professionnels de santé et, plus largement, du grand public. Il faut pour cela mieux identifier les maladies, mieux les dépister et mieux organiser l'accès aux tests-diagnostics. Bref, c'est toute une chaîne de connaissance, de reconnaissance, de mise en réseau des savoirs et d'organisation des prises en charge qu'il convient de favoriser, en fonction bien évidemment des avancées de la recherche médicale.
Comme le précise l'appel de la Fédération des maladies orphelines, aussi « perfectible » que puisse être le plan maladies rares, « ses mesures ont néanmoins permis à des millions de personnes de briser le huis clos de l'invisibilité et, pour nombre d'entre elles, d'entrevoir l'espoir. »
Or la fin de ce plan programmée pour le 31 décembre 2008 suscite – on le comprend – une profonde inquiétude dans le pays, comme peuvent en témoigner tous les collègues parlementaires qui vous ont alertée depuis la fin de l'année dernière sur le sujet. Une pétition circule actuellement sur Internet – elle a recueilli plus de 20 000 signatures – en faveur d'une reconduction du dispositif de 2005. Il semblerait que vous-même, madame la ministre, ayez laissé entendre, dans un entretien à la presse, que vous n'étiez pas hostile à cette hypothèse.
Aussi, comme à des millions de nos concitoyens, malades ou proches de malades, il me paraîtrait nécessaire que le Gouvernement précise dans les meilleurs délais ses intentions quant à la poursuite du plan maladies rares et à ses éventuelles améliorations. Il est indispensable que le Gouvernement communique sur ce sujet.
Les malades et leurs proches souhaitent obtenir que ce dossier – qui représente des centaines de milliers de cas de situation pénible – ne retombe pas dans l'oubli.
Persuadé que le Gouvernement est conscient de cet enjeu humain de premier ordre, je suis convaincu, madame la ministre, que vous aurez à coeur de nous apporter le maximum de précisions sur ce dossier sensible et sur la démarche qui sera suivie dans les prochains mois pour lui permettre d'aboutir.
La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Je vous remercie, monsieur le député, de votre question concernant l'avenir du plan maladies rares.
Ainsi que vous le soulignez, ce plan a généré de considérables avancées et permet à la France d'avoir une position de premier plan sur ce thème, ce qui a été salué par mes homologues européens.
Ce plan comporte dix axes traitant de la formation des professionnels de santé, de l'information de ces professionnels et du grand public, de l'accès au dépistage et au diagnostic, de l'amélioration de la qualité des soins, de la recherche fondamentale et thérapeutique, et enfin des partenariats internationaux et européens.
Vous m'interrogez plus particulièrement sur la reconduction du plan maladies rares. Je suis heureuse de vous répondre sur ce point.
Il est aujourd'hui indispensable de procéder à une évaluation afin de déterminer l'opportunité d'éventuelles mesures nouvelles ou du renforcement de certaines mesures existantes. Aussi, ai-je confié une mission d'évaluation au Haut conseil de la santé publique, qui me rendra son rapport en septembre 2008. J'ai, en outre, demandé que le comité de suivi du plan se réunisse dès le mois de mai 2008. Lorsque je serai en possession de l'ensemble de ces éléments, je prendrai sereinement la décision sur un éventuel nouveau plan et ses modalités d'application.
Vous me donnez l'occasion, et je vous en remercie, de redire fermement qu'il n'est en aucun cas question de renoncer aux efforts que nous avons entrepris avec le plan maladies rares. À titre d'exemple, le plan 2007-2011 « Qualité de vie des patients atteints de maladies chroniques » est tout à faire significatif. Il concerne la plupart des aspects médico-sociaux des maladies et les axes majeurs en sont une meilleure connaissance de la maladie par le malade, afin qu'il la gère mieux ; une accentuation du travail sur la prévention ; une réflexion accrue sur la qualité de vie au quotidien des malades ; enfin, une meilleure définition des besoins des personnes malades.
Vous le voyez, monsieur Rochebloine, c'est un sujet qui mobilise le Gouvernement. Je veux le redire avec force : les victimes de maladies rares et leurs familles ne seront en aucun cas abandonnées à l'issue du plan en 2008. Au contraire, nous allons tirer les enseignements de ce plan et pérenniser les formidables avancées que vous avez bien voulu souligner.
Je vous remercie, madame la ministre, de toutes ces précisions, notamment en ce qui concerne l'éventualité d'un nouveau plan : je suis persuadé qu'il se concrétisera, dans l'intérêt des malades.
Madame la ministre de la santé, je suis inquiet pour le financement de la médecine légale en France. Vous connaissez la problématique : contrairement à ce qu'on pense, la médecine légale n'est pas seulement une médecine des morts : la thanatologie ne représente que 20 % des cas. Il s'agit essentiellement d'une médecine des vivants, qui se consacre à 80 % à l'examen des victimes et des gardés à vue, sur réquisition judiciaire.
Cette activité relève complètement de la mission régalienne de l'État et son financement est assuré par les frais de justice, selon des modalités précisées dans le code de procédure pénale. Comme vous le savez, un rapport commun de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des services judiciaires, rendu en 2006, a mis en évidence les dysfonctionnements importants dont souffre cette activité, tant sur le plan organisationnel que financier, notamment une prise en charge indue par l'assurance maladie des actes réalisés dans les hôpitaux au bénéfice du ministère de la justice. Si cette solution a pu fonctionner un certain temps, le passage à la tarification à l'activité l'a rendue caduque, en mettant en évidence un déficit structurel de financement de la médecine légale, ce qui incite les hôpitaux à fermer ces services.
Vous savez aussi qu'un groupe de travail, associant les ministères de la santé, de la justice, de l'intérieur et de la défense, ainsi que trois médecins légistes désignés par le Conseil supérieur de médecine légale, dont je fais partie, a élaboré un nouveau schéma d'organisation de la médecine légale, qu'il convient aujourd'hui de financer.
Madame la ministre, ma question est simple, mais ancienne et difficile : quand allez-vous mettre en place ce nouveau schéma organisationnel, afin d'assurer la prise en charge des victimes et des gardés à vue par la médecine légale, sachant que son report peut avoir des conséquences graves au niveau national ? Problème plus important encore, qui en assumera le financement ? Enfin, comment seront remboursés aux hôpitaux tous les arriérés dont l'État leur est redevable au titre des dépenses indues qu'ils ont effectuées dans le cadre de cette activité pour les trois dernières années ?
La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
M'interrogeant sur le financement de la médecine légale, vous avez rappelé, monsieur Jardé, le rapport commun de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des services judiciaires de 2006, qui soulignait les dysfonctionnements, tant organisationnels que financiers, de l'activité de médecine légale. Ce rapport met en évidence le défaut de financement qui caractérise la situation de cette activité dans notre pays. L'absence d'une revalorisation régulière des tarifs fixés par le code de procédure pénale a conduit progressivement à faire peser indûment sur les budgets des hôpitaux, donc sur l'assurance maladie, les déficits engendrés par l'activité de médecine légale, alors que ce n'est évidemment pas à l'assurance maladie de financer cette activité.
Face à ce constat, et à l'initiative des ministres en charge de la santé et de la justice, un groupe de travail interministériel a été mis en place en juin 2006, avec pour objectif de déterminer, comme vous l'avez rappelé, un nouveau schéma d'organisation de la médecine légale et de clarifier de manière exhaustive et pérenne les sources de financement nécessaires à cette activité.
Vous avez également rappelé que des efforts importants sont demandés aux établissements de santé pour atteindre le retour à l'équilibre de leur budget et améliorer leur efficience – j'y veille avec le plus grand soin. Je considère que les recettes des établissements doivent être mobilisées pour ce qui relève de leur mission de soins, ce qui n'est pas le cas de la médecine légale.
Le nouveau schéma est en cours d'arbitrage. Le regroupement de la thanatologie permettra d'atteindre un plus grand niveau d'expertise et renforcera la qualité des procédures judiciaires. Il ne faut pas oublier que les activités médico-légales doivent également répondre à un objectif d'accueil et de qualité de prise en charge des victimes. C'est ma préoccupation essentielle et c'est ce qui a guidé l'élaboration du nouveau schéma d'organisation.
Nous veillerons évidemment à ce que le nouveau plan de financement de ce schéma tienne compte de l'ensemble des missions de la médecine légale. Le Gouvernement est donc au travail, à la fois sur ce nouveau schéma et sur l'arbitrage financier nécessaire, et nous pourrons dans quelques semaines apporter les réponses que vous attendez, monsieur le député.
Vous savez néanmoins, madame la ministre, que la justice vous doit une cinquantaine de millions d'euros au titre de la médecine légale.
Cela ne m'a pas échappé !
Étant donné que vous devez vous-même au ministère de la justice 53 millions d'euros au titre de la médecine pénitentiaire, ne pourrait-on envisager, madame la ministre, de compenser ces deux dettes, de façon que la médecine légale bénéficie du budget dont elle devrait bénéficier ?
C'est plus compliqué que cela !
Madame la ministre de la santé, je me permets de vous interpeller sur les difficultés que connaissent les services de soins d'urgence à la personne en Gironde, en prenant l'exemple bien précis de la presqu'île du Médoc.
Sans, bien entendu, remettre en cause tout le système de la régulation médicale, il est néanmoins nécessaire de lui apporter des ajustements dans les territoires ruraux, voire périurbains, tout particulièrement pour les plus dépourvus d'entre eux, tels que le Médoc.
Le système ne fonctionne pas pour la simple raison qu'il manque les intervenants nécessaires à la bonne marche de la régulation médicale. Dans le Médoc, la démographie médicale est très faible, à la limite de la rupture de la permanence de soins. À cela s'ajoutent une pénurie d'ambulanciers privés et un environnement difficile : un seul axe routier principal, l'éloignement du CHU de Bordeaux, situé à deux heures de route, et une très modeste polyclinique comme seul pivot de santé.
C'est ce qui explique les dysfonctionnements dont souffre la régulation médicale classique par le « centre 15 ». Souvent le délai d'intervention dépasse très largement la trentaine de minutes : vous reconnaîtrez qu'il est difficile d'admettre un tel délai de réaction, qui a déjà eu des conséquences dramatiques.
Ce constat est partagé à la fois par les responsables du SDIS de Gironde, ceux du SAMU, et par l'ensemble des acteurs locaux. Aussi devient-il urgent de mener une expérimentation sur ce territoire, en donnant la priorité d'intervention aux pompiers. Je vous le demande d'autant plus, madame Bachelot, que le président de la République a reconnu lui-même, lors du dernier congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, la rupture de la permanence des soins en milieu rural dans un grand nombre de cas.
Vous vous rappelez qu'il avait aussi préconisé l'expérimentation dès 2008, dans quelques départements, de l'intervention des pompiers en premiers secours d'urgence. Comme il est normal, il était prévu de mettre en place un comité de suivi de cette expérimentation pour vérifier l'efficience du système et la possibilité de sa généralisation en 2009.
Le département de la Gironde, plus grand département de France, et tout particulièrement le Médoc, doivent participer à cette expérimentation. Ce serait un signe fort de la prise en compte d'une problématique qui inquiète l'ensemble des responsables et des usagers, déjà fragilisés par l'absence de services dans certains endroits, notamment la presqu'île.
La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Madame la députée, vous avez bien voulu attirer mon attention sur la question de l'accès aux soins d'urgence dans la presqu'île du Médoc. J'étais d'ailleurs vendredi à quelques encablures de là, puisque je participais à la réflexion menée par la commission Larcher à Bordeaux.
Lors des états généraux de l'organisation de la santé, et en partenariat avec les élus et les professionnels, notre réflexion a porté sur la mise en place d'une organisation de la santé qui tienne compte de la complémentarité nécessaire entre la ville et l'hôpital, entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social, entre la santé publique et les soins.
Les spécificités territoriales ont naturellement été au centre de notre réflexion, avec le souci de trouver des solutions pour le maintien de l'égalité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. C'est d'ailleurs pour cette raison que j'ai créé une mission d'appui destinée à permettre aux organisateurs de la permanence des soins de trouver les solutions adaptées à chaque territoire. Il est évident que de tels problèmes ne se règlent pas sur une carte depuis Paris, à coups de ciseaux et de crayon. Je veux souligner combien je tiens à responsabiliser les acteurs locaux et à leur apporter toute l'aide dont ils ont besoin.
C'est dans cet état d'esprit que la direction de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine, en lien avec la direction départementale de l'action sanitaire et sociale de la Gironde, est actuellement mobilisée autour de la question de l'accès aux soins d'urgence dans la presqu'île du Médoc. Je suis cette situation avec une attention particulière. J'insiste là encore sur le fait que les partenariats entre tous les acteurs des urgences médicales et des secours doivent être renforcés pour assurer la sécurité des patients.
Soyez assurée par ailleurs, madame la députée, que la DDASS de Gironde se mobilise afin de maintenir une prise en charge des urgences de qualité au sein de la polyclinique de l'Esparre. En outre, le service mobile d'urgence et de réanimation, le SMUR, continuera à couvrir l'accès aux soins d'urgence. Avec Mme la ministre de l'intérieur, nous avons mis en place un groupe de travail, avec la participation des responsables de la sécurité civile, pour assurer la meilleure coordination de la prise en charge de l'urgence, notamment médicale, à travers la mise en oeuvre commune de démarches extrêmement variées. Nous connaîtrons dans quelques semaines les résultats de ces travaux.
Vous le voyez, les usagers peuvent être rassurés sur le soin avec lequel sont recherchées les solutions les plus propres à assurer la coordination des dispositifs d'urgence, tout spécialement pour la presqu'île du Médoc, dont vous avez à juste titre évoqué le cas.
J'ai effectivement noté, madame la ministre, l'existence de cette mission d'appui, mais j'aimerais que le retour d'information soit un peu mieux assuré : je souhaiterais par exemple y être associée, ou du moins en connaître assez rapidement les conclusions.
J'aimerais d'autre part que les promesses du Président Sarkozy soient assez rapidement suivies d'actes propres à résoudre les problèmes cruciaux et durables du « 15 » dans les territoires ruraux. Il est urgent de remédier aux retards d'intervention des secours d'urgence à la personne, qui sont à l'origine de situations dramatiques : cela impose, non seulement dans le Médoc, mais dans tous les territoires ruraux, une action très offensive.
La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
J'ajouterais un mot susceptible de vous éclairer sur cette mission d'appui, madame la députée. Mise à la disposition des préfets à partir d'avril, cette mission opérationnelles à caractère confraternel et professionnel regroupera des représentants des syndicats médicaux, du conseil de l'ordre des médecins et des personnels qualifiés du ministère de la santé. Son objectif est d'aider les préfets et les professionnels dans l'élaboration des schémas de la permanence des soins.
Des conclusions seront bien entendu tirées de ces missions d'appui. Ajoutées au rapport de Jean-Yves Grall, elles contribueront à l'élaboration du projet de loi de modernisation de l'organisation de l'offre de soins, tout spécialement des soins de premier recours.
Je souhaite appeler votre attention, madame la ministre de la santé, sur une situation qui, si elle n'est pas, fort heureusement, très répandue dans notre pays, n'en est pas moins vécue très douloureusement : il s'agit des personnes, et notamment des mamans, confrontées à des deuils anténataux et pour qui un accompagnement par les pouvoirs publics est une nécessité ressentie comme cruciale. En effet, ces familles souhaitent faire le deuil d'un enfant né sans vie ou mort-né, mais ce deuil est rendu particulièrement difficile dans la mesure où pour l'instant aucune mesure d'accompagnement moral ou social n'existe, et que d'autre part les enfants nés sans vie n'ont pas de statut juridique.
La Cour de Cassation vient de rendre, le 6 février 2008, trois arrêts qui relancent le débat de l'inscription à l'état-civil des foetus nés sans vie. Ces arrêts reconnaissent à trois familles le droit de nommer, de déclarer à l'état-civil et d'inhumer les foetus mort-nés qui ne répondaient pas aux critères établis par la circulaire interministérielle du 30 novembre 2001, laquelle ne faisait que reprendre les seuils fixés par l'Organisation mondiale de la santé.
Sans vouloir aucunement, bien entendu, engager de polémique sur ce sujet sensible ni remettre en cause le statut de l'embryon et du foetus, on peut penser, comme le font certains, que ces arrêts prennent en compte la souffrance réelle de milliers de mères d'enfants nés sans vie. Cette reconnaissance, très attendue par les familles, répond en partie à leur détresse et leur permet d'engager désormais leur travail de deuil. Un grand nombre des parents concernés par ces arrêts ont d'ailleurs déclaré être prêts à renoncer aux droits sociaux associés à la maternité, le souci primordial étant pour eux la reconnaissance par la société de l'existence des enfants qu'ils ont perdus.
Conjointement avec le ministre chargé de la sécurité sociale, vous avez pris, madame la ministre, un décret et un arrêté en date du 9 janvier 2008, afin de permettre l'octroi d'un congé de paternité aux pères d'enfants nés sans vie. Ces mesures répondent à une proposition du médiateur selon laquelle, la femme ayant droit à juste titre au maintien de son congé de maternité, le père pouvait prétendre à un congé de paternité. C'est un début d'accompagnement et de soutien psychologique.
Pouvez-vous, madame la ministre, préciser, d'une part, comment vous envisagez de répondre plus avant au besoin d'accompagnement de ces parents et de prise en charge des traumatismes vécus ; d'autre part, quels moyens spécifiques vous entendez mettre en oeuvre, et dans quel délai ?
La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Monsieur Proriol, comme vous l'avez souligné, les situations de décès anténatal sont particulièrement douloureuses. Des milliers de mères d'enfants nés sans vie sont frappées par cette épreuve terrible ; elles doivent, bien entendu, bénéficier d'un accompagnement de qualité fondé avant tout sur le respect. À cet effet, nous devons créer les conditions d'un réel suivi personnalisé et continu des parents, depuis l'annonce éventuelle d'une maladie ou malformation de l'enfant désiré jusqu'à son décès.
Je rappellerai les quelques principes fondamentaux qui doivent guider, à chaque étape de cet accompagnement, les professionnels de santé : l'information des parents, qui doivent être étroitement associés aux différentes prises de décision ; l'indispensable coordination entre les différents partenaires et les parents ; l'écoute, la disponibilité et le soutien ; la délivrance de conseils précis et l'accompagnement dans les différentes démarches administratives.
La présence d'associations spécialisées dans l'accompagnement du deuil anténatal, qu'elles soient extérieures ou internes à l'établissement, constitue, il faut le souligner, une aide précieuse pour les parents endeuillés, mais aussi pour les professionnels de santé qui les entourent en ces moments difficiles pour eux aussi. Ces associations font un travail remarquable et savent aider avec bienveillance et dignité les familles endeuillées.
Je veux par ailleurs que les établissements de santé aient les moyens d'assurer dans les meilleures conditions l'accompagnement du deuil anténatal, afin de rendre plus humaine la prise en charge de ces situations. Ces professionnels qui font un travail formidable ont besoin d'être orientés, aidés. J'ai pensé qu'il serait profitable à tous qu'ils disposent d'un outil de référence, et c'est dans cet esprit qu'a été demandée la rédaction d'une circulaire comprenant des recommandations précises. Ainsi, mieux guidés, ils pourront apporter un soutien encore plus sensible, attentif et professionnel aux parents endeuillés.
Les professionnels impliqués doivent recevoir une formation spécifique afin d'être en mesure – lorsque, bien entendu, les parents en font la demande – de les informer sereinement et de façon complète sur le parcours qui sera le leur. Les parents doivent aussi pouvoir disposer d'informations pratiques et trouver facilement des réponses aux questions qu'ils se posent. Les documents émanant d'associations consacrées au deuil anténatal doivent également être mis à leur disposition. Les services d'assistance sociale doivent eux aussi s'impliquer et être à la disposition des familles pour répondre pleinement à leurs préoccupations.
Une circulaire et des dispositions réglementaires sont donc prévues pour encadrer tout cela.
Un autre point me tient particulièrement à coeur : la circulaire que j'espère pouvoir vous présenter d'ici trois mois – c'est-à-dire avant les vacances – devra préciser les modalités spécifiques de prise en charge du corps de l'enfant décédé. Je souhaite en outre que, dans tous les cas, les parents reçoivent une information complète sur le devenir du corps de leur enfant. Si chacun doit pouvoir trouver sa façon personnelle d'affronter de tels drames, il est souhaitable de favoriser l'expression de rituels funéraires, qui permet aux parents endeuillés de marquer la réalité de la perte et d'enclencher le processus de deuil. Il faut donc, dans la mesure du possible, ouvrir des espaces dédiés à ces pratiques.
Enfin, au-delà de la sensibilisation des professionnels à la nécessité de communiquer de façon appropriée avec les familles, il me paraît essentiel de développer la formation continue de l'ensemble des intervenants – médecins, mais aussi sages-femmes, personnel médical et administratif, agents de différents services, assistants sociaux et, bien sûr, personnel soignant. Les professionnels de santé, qui effectuent leur mission dans des conditions de travail parfois contraignantes, doivent être mieux formés, mieux préparés, mais aussi soutenus pour être en mesure d'assurer à toutes ces familles plongées dans la peine un accompagnement adéquat dans des situations particulièrement éprouvantes.
Vous pouvez être assuré, monsieur le député, cher Jean Proriol, que je veillerai avec la plus grande attention à favoriser cette évolution positive des pratiques, qui répond aux attentes légitimes des personnes touchées par de tels drames.
Merci, madame la ministre, d'avoir pris en compte ces situations, qui sont tragiques pour les parents et pour l'ensemble des familles concernées. J'ai bien noté les mesures que vous allez prendre prochainement et je vous en remercie.
La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour exposer sa question, n° 170.
Madame la ministre de la santé, ma question porte sur l'évolution des conditions d'exercice de la profession de pharmacien.
Au cours de ces dernières semaines, la profession de pharmaciens a été au coeur du débat public. Bien entendu, je comprends la volonté de réforme du Président de la République. Mais, si réforme il doit y avoir, celle-ci ne doit pas remettre en question les équilibres de santé publique, auxquels les pharmaciens contribuent dans une large mesure. Je rappelle qu'ils participent aux efforts de réduction du déficit de la sécurité sociale par l'incitation à la délivrance des médicaments génériques, qu'ils assurent des gardes de nuit les week-ends et les jours fériés, et qu'ils participent à l'aménagement du territoire, surtout en milieu rural.
Au cours de la campagne présidentielle, le Président de la République avait signifié son attachement au système actuel, qui confie le monopole de la distribution des médicaments aux pharmaciens dans les officines. Or il ressort de ses déclarations récentes et des propositions du rapport Attali que ce monopole pourrait être remis en cause. Je suis convaincu, pour ma part, que la remise en cause de ce principe et l'ouverture de la distribution des médicaments aux grandes surfaces ne contribueraient pas au renforcement de notre système de santé publique ni à son maintien en milieu rural.
De surcroît, des déclarations gouvernementales ont évoqué la possibilité d'instaurer le libre accès du public à certains médicaments. En l'espèce, je tiens à préciser que l'auto-administration de médicaments n'emporte pas que des effets positifs et peut même au contraire, dans certains cas, provoquer de graves pathologies. Ces effets néfastes ont d'ailleurs été mis en évidence aux États-Unis, où l'instauration du libre accès à certains médicaments a engendré de graves problèmes de santé publique.
En conséquence, je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir nous indiquer les orientations que le Gouvernement entend prendre à l'égard de la profession de pharmacien, notamment en ce qui concerne le maintien du monopole de la distribution des médicaments qui leur est accordé et l'instauration d'un libre accès à certains médicaments.
La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Monsieur le député je vous remercie à double titre de votre question, qui porte sur l'exercice de la profession de pharmacien.
Sur le monopole des pharmaciens dans la distribution des médicaments, que vous évoquez, je serai claire : le monopole pharmaceutique est un maillon indispensable de ma politique concernant le médicament et j'ai à plusieurs reprises affirmé mon attachement à le préserver. Je suis heureuse de le faire une fois encore ce matin devant vous. Le médicament n'est et ne sera jamais un produit de consommation ordinaire. On ne peut en recueillir les bénéfices que s'il est bien utilisé et il comporte toujours des risques. Aussi l'accompagnement et les conseils d'un professionnel spécialisé indépendant, et dont la responsabilité personnelle est pleinement engagée, sont-ils indispensables.
Par ailleurs, le maintien d'une chaîne allant de la fabrication à la distribution des produits dans un strict cadre pharmaceutique permet de garantir une traçabilité, rempart efficace contre la pénétration de médicaments contrefaits sur le territoire. Nous avons, grâce à notre système, été épargnés par ce mal qu'est la contrefaçon, qui touche de nombreux pays européens.
Il est nécessaire que le pharmacien continue d'accompagner les évolutions de la société et de jouer son rôle spécifique, protecteur et responsable. Les officines doivent montrer qu'elles s'intègrent dans l'objectif national d'amélioration du pouvoir d'achat des Français tout en conservant un rôle social et un rôle de santé publique.
Face à ces enjeux, j'ai proposé aux pharmaciens un plan d'action cohérent, visant à optimiser le service pharmaceutique en le rendant plus concurrentiel.
Le premier axe de ce plan a été de repenser le maillage officinal pour permettre, tout en préservant un système de proximité optimal, que les officines grossissent par des regroupements ou des transferts des zones sur-denses vers les zones sous-denses. Il importe que les professionnels disposent d'un volant d'activité suffisant pour exercer leur métier sereinement, avec la qualité attendue d'un service pharmaceutique moderne. C'est l'objet de l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Le deuxième volet de ce plan est l'autorisation de mise à disposition de la clientèle de médicaments non soumis à prescription devant le comptoir des pharmacies, à proximité immédiate des caisses. Cette possibilité ouverte aux pharmaciens – ce n'est pas une obligation : chaque pharmacien fait ce qu'il veut – vise à répondre aux attentes des patients dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Elle apportera une plus grande transparence, un accès au choix et une information adaptée sur le bon usage des médicaments et sur leur prix. Des travaux importants en termes notamment d'agencement, d'information, de champ et d'évaluation ont été réalisés sous l'égide de mon ministère, avec l'ensemble des professionnels concernés, aussi bien ordinaux que syndicaux. Ces travaux vont permettre un encadrement sécurisé de cette mise en avant.
La sécurisation est d'abord apportée par l'environnement officinal lui-même, le monopole pharmaceutique en constituant une garantie. Que les médicaments soient derrière ou devant le comptoir ne change pas le risque intrinsèque lié au médicament, l'important étant de garantir que chaque dispensation sera réalisée sous compétence pharmaceutique, dans un environnement identifié et responsable. Nous travaillons donc avec la profession à garantir la sécurité totale de cette dispensation. Le pharmacien est partout chez lui, dans sa pharmacie, apte à donner le conseil nécessaire.
Le troisième axe consiste en la création d'un statut de centrale d'achat pour permettre aux pharmaciens de disposer des mêmes atouts commerciaux que les autres circuits de distribution. Ce statut permettra à toutes les pharmacies d'avoir accès à des prix d'achat concurrentiels pour la majorité des médicaments non remboursables.
Enfin, je souhaite valoriser le réseau organisé et structuré des pharmacies d'officine et lui reconnaître de nouvelles missions dans la mise en oeuvre des plans de santé publique – plans nationaux contre le cancer, la maladie d'Alzheimer, la canicule ou la grippe aviaire – et des actions de veille et d'alerte sanitaires, d'éducation thérapeutique et de prévention.
Le Gouvernement soutient sans ambiguïté la structuration de la pharmacie française au service des Français avec ces trois piliers. Lors de la présentation du rapport Attali, le Président de la République a indiqué tout de suite et très clairement qu'il n'était pas favorable à la mise en vente des médicaments dans les grandes surfaces. Je me suis moi-même exprimée sans ambiguïté sur ces questions.
Une étude récente indique que l'organisation de la santé en France, dont le réseau de distribution pharmaceutique fait partie intégrante, est celle qui donne les meilleurs résultats au monde quant à la prise en charge des maladies curables, et nous devons nous en féliciter. Modifier substantiellement cette organisation ne se justifierait que s'il était prouvé qu'un modèle alternatif était à même de conduire à de meilleurs résultats – ce qui, je vous le confirme, monsieur le député, n'est pas le cas aujourd'hui.
Je vous remercie, madame la ministre, pour vos propos. J'ai bien compris que vous réaffirmiez le maintien du monopole pharmaceutique. C'est une garantie très importante, qui apaisera les inquiétudes des pharmaciens.
Madame la ministre de la santé, vous percevez bien la volonté de nos concitoyens vivant en secteur rural d'accéder rapidement et de façon sécurisante aux services de soins, que ce soit, comme l'a évoqué ma collègue Pascale Got, en matière d'urgences, ou grâce aux hôpitaux de proximité.
Or, en sept ans, ce ne sont pas moins de soixante-dix-huit services de chirurgie et de maternité qui ont fermé. Depuis 2004, ce mouvement s'est encore amplifié. Les populations voient avec de plus en plus d'inquiétude se profiler le spectre du désert médical.
Les hôpitaux de proximité coûtent cher, nous dit-on. On entend dire aussi qu'ils ne permettraient pas d'assurer la sécurité des patients, ou bien encore qu'ils ne parviendraient pas à recruter les professionnels indispensables à leur bon fonctionnement. En fait, il s'agit d'autant de prétextes destinés à justifier l'injustifiable. Chacun sait en effet que ces arguments ne résistent pas à l'analyse : les hôpitaux de proximité ne sont ni plus chers ni moins sûrs que les grandes structures. Quant aux difficultés de recrutement de praticiens hospitaliers, elles pourraient être rapidement levées pour peu que les incertitudes quant au devenir des hôpitaux de proximité soient levées elles aussi.
En fait, nous le savons, les seules motivations qui justifient ces mesures de fermeture ou de restructuration sont d'inspiration strictement comptable. Cette politique contribue, j'y insiste, à créer de véritables déserts médicaux. En effet, en éloignant les plateaux techniques des territoires ruraux, elle décourage l'installation des médecins généralistes, ces derniers craignant de ne pouvoir assurer la charge de milliers de patients. Cette situation remet gravement en cause le principe constitutionnel d'égalité d'accès à l'offre de soins. Les fermetures de services doivent donc cesser immédiatement et une nouvelle politique concernant les hôpitaux de proximité doit rapidement être définie.
C'est pourquoi nous demandons solennellement l'instauration d'un moratoire sur les fermetures de services hospitaliers et l'organisation d'une large concertation sur le devenir des hôpitaux de proximité, ouverte à l'ensemble des acteurs de terrain. Nous attendons, madame la ministre, que vous fassiez droit à ces demandes légitimes.
La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Monsieur le député, votre question sur l'avenir des hôpitaux de proximité souligne combien il est nécessaire de redonner confiance aux acteurs de notre système de santé, à ses usagers, aux organisations hospitalières, ainsi naturellement qu'aux élus.
L'objectif de ma mission est de maintenir, au plus près de chacun, des points d'accès aux soins qui jouent pleinement leur rôle de proximité et d'orientation vers les plateaux techniques adaptés. C'est le sens du travail mené depuis cinq ans pour les structures d'urgence et pour l'aide médicale urgente. On compte aujourd'hui plus de 625 structures d'urgence et plus de 800 services mobiles d'urgence et de réanimation dans notre pays. La mise en place prochaine du répertoire des ressources sanitaires disponibles permettra de recenser, pour chaque région, l'ensemble des structures de soins et leurs spécialités médico-chirurgicales. Il est essentiel que les hôpitaux soient en mesure de répondre, en proximité, aux demandes urgentes de nos concitoyens.
C'est pourquoi, je tiens à le réaffirmer, les hôpitaux de proximité et les services d'urgence seront maintenus et même renforcés. J'ai souhaité donner à l'hôpital de proximité les moyens d'assurer, dans toute son ampleur, l'intégralité de sa mission : celle de répondre aux nouveaux défis, notamment le vieillissement, la dépendance, l'accompagnement de fin de vie. Ces restructurations sont un renouveau pour l'hôpital : une étude de la Conférence des commissions médicales d'établissement a récemment montré que ces transformations d'activité avaient créé de l'emploi et n'avaient pas appauvri les établissements. La prise en charge des personnes âgées et l'accompagnement à la fin de vie nécessitent en effet beaucoup d'énergie et de soins techniques. Les soins de suite et de réadaptation mobilisent à eux seuls des plateaux techniques médicaux exigeants, tels que le matériel de réadaptation, les appareillages, et nécessitent la présence de spécialistes de la nutrition et de kinésithérapeutes. Il n'y a pas une médecine noble et une autre qui le serait moins. Vous pouvez donc le constater, ces opérations ne sont aucunement motivées par une soi-disant inspiration comptable, ce qui serait indigne, mais elles sont, entre autres avantages, créatrices d'emplois.
Par ailleurs, les réorganisations hospitalières n'ont concerné qu'un petit nombre de plateaux techniques développant des activités de chirurgie et d'obstétrique. Je ne pense pas vous apprendre, monsieur le député, que la sécurité d'un plateau technique dépend du nombre de médecins – chirurgiens, gynécologues, anesthésistes – et du nombre d'actes qui y sont réalisés. Dans ce contexte, la réorganisation hospitalière vise non seulement à assurer le maintien de l'hôpital, qui, si nous ne procédons pas à ces restructurations, sera menacé, mais aussi à permettre son développement, à renforcer la qualité et la sécurité des soins donnés à nos concitoyens. Ce sont des préoccupations que nous partageons, je n'en doute pas.
Je tiens aussi à vous rappeler que nous avons les dépenses hospitalières les plus élevées du monde par tête d'habitant. Nous avons bâti un objectif national de dépenses de l'assurance maladie qui progresse de 3,2 %, pratiquement le double de l'accroissement de la richesse nationale. Nous l'avons bâti en creusant encore le déficit de la sécurité sociale. Dès lors, comment pouvez-vous dire que je suis animée par des motivations comptables ? Je suis animée, monsieur le député, par une seule ambition : assurer la meilleure qualité de soins à mes concitoyens. Je sais que celle-ci passe par la restructuration d'un certain nombre de plateaux techniques. Je ne fermerai aucun hôpital de proximité, mais je bâtirai dans ces hôpitaux un service de santé à la hauteur des attentes de nos concitoyens.
Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions. Je vous confirme que je représente ici un secteur rural très large du Languedoc-Roussillon, et que nous sommes très attentifs au bien-être de nos concitoyens, notamment en matière d'accès aux soins.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures trente-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma