Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

M'interrogeant sur le financement de la médecine légale, vous avez rappelé, monsieur Jardé, le rapport commun de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des services judiciaires de 2006, qui soulignait les dysfonctionnements, tant organisationnels que financiers, de l'activité de médecine légale. Ce rapport met en évidence le défaut de financement qui caractérise la situation de cette activité dans notre pays. L'absence d'une revalorisation régulière des tarifs fixés par le code de procédure pénale a conduit progressivement à faire peser indûment sur les budgets des hôpitaux, donc sur l'assurance maladie, les déficits engendrés par l'activité de médecine légale, alors que ce n'est évidemment pas à l'assurance maladie de financer cette activité.

Face à ce constat, et à l'initiative des ministres en charge de la santé et de la justice, un groupe de travail interministériel a été mis en place en juin 2006, avec pour objectif de déterminer, comme vous l'avez rappelé, un nouveau schéma d'organisation de la médecine légale et de clarifier de manière exhaustive et pérenne les sources de financement nécessaires à cette activité.

Vous avez également rappelé que des efforts importants sont demandés aux établissements de santé pour atteindre le retour à l'équilibre de leur budget et améliorer leur efficience – j'y veille avec le plus grand soin. Je considère que les recettes des établissements doivent être mobilisées pour ce qui relève de leur mission de soins, ce qui n'est pas le cas de la médecine légale.

Le nouveau schéma est en cours d'arbitrage. Le regroupement de la thanatologie permettra d'atteindre un plus grand niveau d'expertise et renforcera la qualité des procédures judiciaires. Il ne faut pas oublier que les activités médico-légales doivent également répondre à un objectif d'accueil et de qualité de prise en charge des victimes. C'est ma préoccupation essentielle et c'est ce qui a guidé l'élaboration du nouveau schéma d'organisation.

Nous veillerons évidemment à ce que le nouveau plan de financement de ce schéma tienne compte de l'ensemble des missions de la médecine légale. Le Gouvernement est donc au travail, à la fois sur ce nouveau schéma et sur l'arbitrage financier nécessaire, et nous pourrons dans quelques semaines apporter les réponses que vous attendez, monsieur le député.