Intervention de Olivier Jardé

Madame la ministre de la santé, je suis inquiet pour le financement de la médecine légale en France. Vous connaissez la problématique : contrairement à ce qu'on pense, la médecine légale n'est pas seulement une médecine des morts : la thanatologie ne représente que 20 % des cas. Il s'agit essentiellement d'une médecine des vivants, qui se consacre à 80 % à l'examen des victimes et des gardés à vue, sur réquisition judiciaire.

Cette activité relève complètement de la mission régalienne de l'État et son financement est assuré par les frais de justice, selon des modalités précisées dans le code de procédure pénale. Comme vous le savez, un rapport commun de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des services judiciaires, rendu en 2006, a mis en évidence les dysfonctionnements importants dont souffre cette activité, tant sur le plan organisationnel que financier, notamment une prise en charge indue par l'assurance maladie des actes réalisés dans les hôpitaux au bénéfice du ministère de la justice. Si cette solution a pu fonctionner un certain temps, le passage à la tarification à l'activité l'a rendue caduque, en mettant en évidence un déficit structurel de financement de la médecine légale, ce qui incite les hôpitaux à fermer ces services.

Vous savez aussi qu'un groupe de travail, associant les ministères de la santé, de la justice, de l'intérieur et de la défense, ainsi que trois médecins légistes désignés par le Conseil supérieur de médecine légale, dont je fais partie, a élaboré un nouveau schéma d'organisation de la médecine légale, qu'il convient aujourd'hui de financer.

Madame la ministre, ma question est simple, mais ancienne et difficile : quand allez-vous mettre en place ce nouveau schéma organisationnel, afin d'assurer la prise en charge des victimes et des gardés à vue par la médecine légale, sachant que son report peut avoir des conséquences graves au niveau national ? Problème plus important encore, qui en assumera le financement ? Enfin, comment seront remboursés aux hôpitaux tous les arriérés dont l'État leur est redevable au titre des dépenses indues qu'ils ont effectuées dans le cadre de cette activité pour les trois dernières années ?