Annexe N° 7 au Rapport N° 1198
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2009
écrit par Pierre Bourguignon rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
de la procédure dite « refus de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire » (OQTF), le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière par voie administrative continue d'augmenter.
2.- L'explosion du contentieux lié au permis de conduire La mise en place de radars automatiques a entraîné une augmentation des infractions constatées au code de la route qui entraînent le retrait de points sur le permis de conduire.
Cela s'est traduit par une véritable explosion de ce type de contentieux devant les tribunaux administratifs : + 146 % entre 2005 et 2007. B.- DES MISSIONS SUPPLÉMENTAIRES 1.- Des contentieux supplémentaires Parallèlement à ces contentieux, de nouveaux textes prévoient des recours devant le juge administratif.
L'année dernière, votre Rapporteur spécial évoquait les préoccupations suscitées par la mise en oeuvre au 1er décembre 2008 du droit au logement.
Il est encore trop tôt pour mesurer l'impact de cette nouvelle loi...
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