Annexe N° 39 au Rapport N° 1198
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2009
écrit par Jean-Yves Cousin rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
La mission Remboursements et dégrèvements revêt cette double particularité d'être la plus importante du budget de l'État s'agissant du volume de crédits concernés, et de ne pouvoir, à la différence des autres missions et en contradiction avec les dispositions de l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), s'identifier à un champ précis d'action de la puissance publique.
Ainsi, en loi de finances initiale pour 2009, cette mission retrace plus de 89, 9 milliards d'euros de crédits, tous évaluatifs, conformément au premier alinéa de l'article 10 de la LOLF qui dispose que « les crédits relatifs [...] aux remboursements, restitutions et dégrèvements [...] ont un caractère évaluatif » et « sont ouverts sur des programmes distincts des programmes dotés de crédits limitatifs ». Pour l'essentiel, il s'agit de crédits d'intervention qui viennent en atténuation de recettes fiscales.
Répartis au sein de deux programmes...
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
Documents associés
- Tome I
- Tome II
- Tome III
- Annexe N° 1
- Annexe N° 2
- Annexe N° 3
- Annexe N° 4
- Annexe N° 5
- Annexe N° 6
- Annexe N° 7
- Annexe N° 8
- Annexe N° 9
- Annexe N° 10
- Annexe N° 11
- Annexe N° 12
- Annexe N° 13
- Annexe N° 14
- Annexe N° 15
- Annexe N° 16
- Annexe N° 17
- Annexe N° 18
- Annexe N° 19
- Annexe N° 20
- Annexe N° 21
- Annexe N° 22
- Annexe N° 23
- Annexe N° 24
- Annexe N° 25
- Annexe N° 26
- Annexe N° 27
- Annexe N° 28
- Annexe N° 29
- Annexe N° 30
- Annexe N° 31
- Annexe N° 32
- Annexe N° 33
- Annexe N° 34
- Annexe N° 35
- Annexe N° 36
- Annexe N° 37
- Annexe N° 38
- Annexe N° 40
- Annexe N° 41
- Annexe N° 42
- Annexe N° 43
- Annexe N° 44
- Annexe N° 45
- Annexe N° 46
- Annexe N° 47
- Annexe N° 48
- Annexe N° 49
Documents relatifs
- Dossier : Projet de loi de finances pour 2009
- Projet de loi N° 1127 de finances
- Rapport N° 1198 de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Avis N° 1199
- Avis N° 1200
- Avis N° 1201
- Avis N° 1202
- Avis N° 1203
- Projet de loi N° 1311 de finances
- Rapport N° 1323 de la Commission mixte paritaire
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.