Annexe N° 32 au Rapport N° 1198
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2009
écrit par Jean Launay rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Depuis la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF), la mission Pouvoirs publics permet d'apporter un éclairage sur les crédits relatifs au fonctionnement des différents pouvoirs publics constitutionnels.
L'article 7 de la LOLF dispose en effet qu'« une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics, chacun d'entre eux faisant l'objet d'une ou de plusieurs dotations ». Les dotations de cette mission sont celles de la Présidence de la République, de l'Assemblée nationale, du Sénat, de La Chaîne Parlementaire, des indemnités des représentants français au Parlement européen (pour la troisième année), du Conseil constitutionnel, de la Haute Cour de justice (pour mémoire) ainsi que de la Cour de justice de la République.
Pour 2009, le total des crédits inscrits au présent projet de loi de finances sur la mission Pouvoirs publics s'élève à 1, 05 milliard d'euros, en progression de 11, 5 % par rapport à...
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