Annexe N° 41 au Rapport N° 1198
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2009
écrit par Michel Diefenbacher rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Depuis 2002, un effort considérable a été fait pour renforcer les moyens consacrés à la sécurité publique.
La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (dite « LOPSI 1 ») du 29 août 2002, a permis d'augmenter les effectifs, d'améliorer les rémunérations, de renforcer les moyens de fonctionnement et d'équipement, de réorganiser les services, en particulier de financer le surcoût généré dans un premier temps par le redéploiement territorial des circonscriptions de police et de gendarmerie.
Les résultats sont remarquables et pleinement perceptibles à l'examen des statistiques de la délinquance et des taux d'élucidation.
Votre Rapporteur spécial avait préconisé, l'an dernier, la création d'un grand ministère de la sécurité intérieure, regroupant sous l'autorité du ministre de l'Intérieur, l'ensemble des forces de police et de gendarmerie, les gendarmes conservant leur statut militaire.
C'est chose faite : la direction...
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