Annexe N° 38 au Rapport N° 1198
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2009
écrit par Marc Laffineur rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Les relations entre l'État et les collectivités territoriales ont été marquées ces dernières années par un approfondissement du processus de décentralisation et par une politique volontariste en faveur de la péréquation.
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a donné une nouvelle impulsion au processus de décentralisation en conférant aux départements et aux régions des compétences nouvelles.
La charge financière correspondant aux compétences transférées entre 2005 et 2008 est évaluée à 5, 485 milliards d'euros.
En 2009, les compétences transférées depuis 2005 font l'objet d'une compensation d'un montant de 2, 935 milliards d'euros de TIPP pour les régions et de 1, 071 milliard d'euros de TSCA pour les départements.
Votre Rapporteur spécial tient à rappeler que les travaux de la Commission consultative d'évaluation des charges témoignent du fait que l'État a accordé des compensations supérieures à...
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
Documents associés
- Tome I
- Tome II
- Tome III
- Annexe N° 1
- Annexe N° 2
- Annexe N° 3
- Annexe N° 4
- Annexe N° 5
- Annexe N° 6
- Annexe N° 7
- Annexe N° 8
- Annexe N° 9
- Annexe N° 10
- Annexe N° 11
- Annexe N° 12
- Annexe N° 13
- Annexe N° 14
- Annexe N° 15
- Annexe N° 16
- Annexe N° 17
- Annexe N° 18
- Annexe N° 19
- Annexe N° 20
- Annexe N° 21
- Annexe N° 22
- Annexe N° 23
- Annexe N° 24
- Annexe N° 25
- Annexe N° 26
- Annexe N° 27
- Annexe N° 28
- Annexe N° 29
- Annexe N° 30
- Annexe N° 31
- Annexe N° 32
- Annexe N° 33
- Annexe N° 34
- Annexe N° 35
- Annexe N° 36
- Annexe N° 37
- Annexe N° 39
- Annexe N° 40
- Annexe N° 41
- Annexe N° 42
- Annexe N° 43
- Annexe N° 44
- Annexe N° 45
- Annexe N° 46
- Annexe N° 47
- Annexe N° 48
- Annexe N° 49
Documents relatifs
- Dossier : Projet de loi de finances pour 2009
- Projet de loi N° 1127 de finances
- Rapport N° 1198 de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Avis N° 1199
- Avis N° 1200
- Avis N° 1201
- Avis N° 1202
- Avis N° 1203
- Projet de loi N° 1311 de finances
- Rapport N° 1323 de la Commission mixte paritaire
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.