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Séance en hémicycle du 27 avril 2010 à 9h30

Sommaire

La séance

Source

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Mes chers collègues, j'informe l'Assemblée que M. le président a pris acte de la cessation, le jeudi 22 avril 2010, à minuit, du mandat de député de MM. François Baroin, Marc-Philippe Daubresse et Georges Tron, nommés membres du Gouvernement par décret du 22 mars 2010.

Par une communication en date du 21 avril 2010 de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, faite en application des articles L.O. 176 et L.O. 179 du code électoral, M. le président a été informé de leur remplacement par, respectivement, M. Gérard Menuel, M. Jacques Houssin et Mme Françoise de Salvador.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à M. Christian Eckert, pour exposer sa question, n° 1004.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Comme vous le savez, monsieur le ministre, le territoire du nord de la Lorraine a connu de grandes difficultés de restructuration à la suite de l'arrêt des activités minières et sidérurgiques dans les années 1980.

Les élus de ce secteur, accompagnés par l'État, ont à l'époque pris leur destin en main. Progressivement, la population s'est appropriée les espaces. Les collectivités locales, accompagnées par les collectivités territoriales, et l'établissement public foncier de Lorraine, l'EPF Lorraine, ont réaménagé progressivement ces friches.

À la frontière luxembourgeoise, à deux pas de la deuxième ville du grand-duché de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, la communauté de communes du Pays-Haut Val d'Alzette, qui regroupe cinq communes, développe un projet territorial, Alzette-Belval 2015, complémentaire de celui mené par le grand-duché de Luxembourg sur les anciennes friches d'Arcelor Mittal.

En visite sur ce territoire le 8 octobre dernier, le Président de la République a annoncé la mise en place d'une OIN, opération d'intérêt national, sollicitée depuis plusieurs années par le président du conseil régional de Lorraine. Vous-même, monsieur le ministre, êtes venu le 7 janvier 2010 afin d'engager le Gouvernement dans la mise en place opérationnelle de cette OIN, et un préfigurateur de l'opération a été nommé en la personne du directeur de l'EPF Lorraine.

Le 26 janvier 2010, je vous avais interpellé par une question orale sur la nécessité d'engager une réflexion à propos de la mise en place d'une zone franche destinée à accueillir les entreprises sur un périmètre restreint et déterminé.

L'État pourra, avec la communauté de communes et l'EPF Lorraine, réaliser toutes les interventions foncières et opérations d'aménagement prévues par le code de l'urbanisme. Il nous apparaît cependant indispensable que l'OIN soit adossée à un établissement public d'aménagement, un EPA, à la hauteur des enjeux. La création d'un tel établissement serait un acte fort de votre politique d'aménagement, en partenariat avec les collectivités locales et territoriales.

Comme le souhaitent de nombreux acteurs locaux, pourriez-vous me confirmer la mise en place sur ce territoire d'un EPA doté des moyens financiers réellement nécessaires à l'OIN voulue et annoncée par le Président de la République ?

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire.

Debut de section - PermalienMichel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire

Comme vous l'avez parfaitement rappelé, monsieur Eckert, c'est le 8 octobre dernier, à l'occasion d'un déplacement en Lorraine, que le Président de la République a lancé l'OIN, dossier qu'il m'a demandé de suivre. Je rappelle que nous avons six mois pour aboutir.

Il s'agit en effet de développer une écoagglomération sur les friches industrielles d'Esch-Belval, en cohérence avec ce qui est en train d'être réalisé du côté luxembourgeois. Il est vrai que l'on constate, sur place, un retard du côté français.

Comme vous l'avez également rappelé, je me suis rendu sur le site d'Esch-Belval afin d'installer la mission de préfiguration de l'OIN. Cette mission a été confiée à M. Gauthier, directeur général de l'EPF Lorraine, et je souhaite qu'elle fonctionne en étroite collaboration avec l'ensemble des acteurs concernés : tous les élus, notamment le président du conseil régional et le président du conseil général, la communauté de communes mais aussi les entreprises, les associations et les habitants. L'objectif de cette mission est de proposer un périmètre d'intervention de l'OIN ainsi qu'un projet de développement d'organisation opérationnelle et de gouvernance. Cela doit permettre la mise en place d'une structure de maîtrise d'ouvrage de type établissement public d'aménagement, structure que vous avez appelée de vos voeux dans votre question, à la fois pour développer le territoire français sur les plans économique et urbanistique et pour renforcer la coopération avec le Luxembourg.

À l'occasion de ce déplacement, j'ai d'ailleurs rencontré le ministre luxembourgeois, et nous avons signé un protocole en vue de la création d'un groupement européen de coopération territoriale sur le territoire d'Alzette-Belval. Cet outil juridique permettra de porter des projets transfrontaliers avec encore plus d'efficacité et de réactivité. J'ai également signé un accord avec le groupe ArcelorMittal, propriétaire foncier important en Lorraine, afin de faciliter l'ensemble des projets sur ce territoire, conformément à la demande du Président de la République.

Aujourd'hui, la mission de préfiguration avance bien. M. Gauthier fait son travail, me semble-t-il, dans de bonnes conditions, et l'on pourra définir le périmètre de l'OIN d'ici à la fin du mois de juin. Deux mois supplémentaires lui permettront de déterminer ensuite quelle structure doit porter l'opération.

Aujourd'hui même, j'ai demandé à M. le préfet de région de pousser les feux pour que la concertation avec les élus soit menée à bien et que l'on soit en ordre de marche en septembre prochain. Les parlementaires qui ont reçu mission du Premier ministre pour travailler sur les questions transfrontalières auront alors remis leur rapport.

C'est donc à ce moment-là que nous pourrons faire le point. Les choses n'en avancent pas moins ; je veille moi-même à ce qu'elles avancent le plus rapidement possible.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Monsieur le ministre, j'ai pris note de votre réponse avec intérêt. Dans la première partie de votre propos, vous avez vous-même évoqué la création d'un établissement public d'aménagement, ce qui était l'objet précis de ma question.

Dans le cadre de la mission parlementaire sur les questions transfrontalières que vous venez d'évoquer, mes collègues Fabienne Keller et Etienne Blanc, un parlementaire européen et moi-même avons passé toute la journée d'hier à Metz pour travailler avec le préfet de région, mais je note avec intérêt que vous avez confirmé que le travail de Pascal Gauthier avait vocation à aboutir à la création d'un établissement public d'aménagement. Je vous en remercie.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour exposer sa question, n° 1016.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Gosselin

Ma question s'adresse à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Elle concerne le nouveau programme de création d'établissements pénitentiaires, particulièrement dans la Manche.

Le département de la Manche dispose actuellement de deux maisons d'arrêt, qui sont situées à Cherbourg et Coutances. La première est dotée, en théorie, de quarante-six places, la seconde de quarante-huit, dont huit en quartier de semi-liberté. Évidemment, le nombre réel de détenus est bien supérieur.

Construits au milieu du XIXe siècle, ces deux établissements sont aujourd'hui dans un état qui les condamne vraisemblablement à la fermeture à l'horizon 2015. Un seul et unique bâtiment, plus grand et plus moderne, pourrait ainsi voir le jour.

Plusieurs interrogations émergent donc, qui intéressent, outre le monde judiciaire et pénitentiaire, les personnels des deux maisons d'arrêt de Cherbourg et Coutances, les familles des détenus et, bien sûr, les élus du département.

Se pose tout d'abord la question du statut de ce futur établissement : maison d'arrêt, centre de détention ou bien les deux à la fois.

Le choix du site qui accueillera le nouvel établissement est également crucial. Or l'attractivité des différentes villes candidates varie bien sûr selon que l'on considère l'intérêt des familles, celui des personnels, la présence d'infrastructures routières ou ferroviaires de qualité ou la proximité des infrastructures judiciaires. On évoque donc bien sûr les candidatures possibles de Coutances et de Cherbourg mais circule aussi, depuis quelque temps, le nom de Carentan, avec un noeud routier et ferroviaire particulièrement attractif en plein centre du département de la Manche.

C'est pourquoi je souhaiterais que vous puissiez nous indiquer, outre le statut des nouveaux établissements pénitentiaires, les critères qui présideront au choix des sites sur lesquels ils seront implantés. Je voudrais également connaître le calendrier de cette nécessaire réorganisation de la carte pénitentiaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice.

Debut de section - PermalienJean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice

Je crois, monsieur Philippe Gosselin, que vous avez bien saisi les enjeux.

Il est vrai – je n'y insisterai pas – que l'état de vétusté des prisons existantes rend difficile, voire impossible, leur mise en conformité avec les règles pénitentiaires européennes, notamment après le vote de la loi pénitentiaire. Le nouveau programme, en cours d'élaboration, doit permettre de poursuivre la mise à niveau des établissements – en l'occurrence, il s'agira forcément de créer un nouvel établissement – et de rendre le service public pénitentiaire plus respectueux de la dignité des personnes et de la sécurité, à même de faciliter la réinsertion et de réduire le risque de récidive, tous objectifs que vous connaissez bien.

La décision de principe de fermer les établissements de Cherbourg et Coutances et de créer un nouvel établissement dans la Manche est prise. Mme la garde des sceaux et moi-même suivons ce dossier de très près ; je me suis d'ailleurs rendu à Coutances il y a quelques mois.

La localisation du nouvel établissement n'est pas encore fixée ; la réflexion est en cours. Comme toujours en pareil cas, elle est menée de manière très sérieuse et très professionnelle dans le cadre d'une étude de faisabilité de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, l'APIJ. Vous connaissez les critères de choix retenus, vous les avez d'ailleurs évoqués. Il s'agit de critères techniques et géographiques : une superficie d'au moins quinze hectares, une topographie adaptée, une desserte facilitant l'accès des familles, des intervenants extérieurs et, naturellement, des personnels. Il est également tenu compte de l'environnement, urbain ou périurbain, et de la proximité d'un centre hospitalier et d'un tribunal de grande instance. Tous ces éléments sont considérés.

S'agissant du calendrier, l'APIJ va très prochainement se rapprocher du préfet de la Manche, en partant d'un cahier des charges qui aura été validé par la direction de l'administration pénitentiaire. En pareil cas, ce sont effectivement toujours les préfets qui sont chargés de rechercher des réserves foncières, avec l'appui des services de l'État et des collectivités locales. Plusieurs élus, dont vous faites partie, monsieur le député, sont intéressés par ce projet et ont des idées sur la question. C'est donc naturellement en concertation avec vous que Mme la garde des sceaux et moi-même mènerons ce projet.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Gosselin

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de l'avoir confirmé : le principe d'un nouvel établissement a été arrêté. Cela clarifie totalement la situation, et les critères que vous avez évoqués permettent d'envisager plusieurs sites.

Je le note : tout reste relativement ouvert au stade où nous en sommes, et les jeux ne sont pas faits.

Je vous remercie de ces importantes précisions.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à M. Patrick Lebreton, pour exposer sa question, n° 998.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrick Lebreton

Le 18 janvier dernier, Mme la ministre de la justice avait présenté les grandes lignes de sa politique pénitentiaire pour les prochaines années lors d'une conférence de presse.

Afin, notamment, de mieux prendre en compte les mesures tendant à l'amélioration des conditions de vie des détenus et des conditions de travail des personnels pénitentiaires prévues par la loi adoptée cet automne, elle a engagé un vaste plan de fermeture d'établissements vétustes et de construction de nouvelles places. Elle a ainsi annoncé que près de soixante établissements devraient être fermés à l'horizon 2017.

Malgré diverses opérations de réhabilitation, la prison de Saint-Pierre-de-La-Réunion est dans un état de vétusté certain. En outre, cet établissement compte près de cent trente-cinq détenus, alors que sa capacité maximale est de cent vingt et une places.

Toutefois, le maintien d'une maison d'arrêt dans le sud de La Réunion est essentiel, compte tenu, d'une part, des capacités globales d'enfermement limitées à La Réunion et, d'autre part, de la nette recrudescence de la délinquance violente. Par ailleurs, vous en conviendrez, une fermeture de cet établissement plongerait de nombreux fonctionnaires de l'administration pénitentiaire d'origine réunionnaise dans un profond désarroi car l'existence d'un établissement dans le sud de La Réunion offre véritablement l'espoir d'une mobilité à ces personnes après de longues années à oeuvrer en France métropolitaine.

En conséquence, monsieur le secrétaire d'État à la justice, êtes-vous en mesure de me confirmer que la maison d'arrêt de Saint-Pierre ne fera pas partie des établissements bientôt fermés ?

Dans l'hypothèse où la survie de cet établissement serait garantie, il n'en demeurera pas moins que son état de vétusté imposera un plan de réhabilitation massif. Avez-vous l'intention de mettre en oeuvre un tel chantier ? Le cas échéant, dans quel délai ?

Enfin et plus globalement, lors des débats sur le projet de loi pénitentiaire, Mme la ministre m'avait rejoint quant à la nécessité d'un rapport objectif qui offre un panorama précis de la situation carcérale outre-mer et permette à l'État de planifier, sur la durée, des actions et des chantiers de nature à remédier au fléau de la surpopulation et à l'indignité des conditions de détention. Avez-vous avancé en la matière, monsieur le secrétaire d'État ?

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice.

Debut de section - PermalienJean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice

M. Lebreton a posé une question pertinente, qui vient en outre à point nommé.

La situation des établissements pénitentiaires outre-mer m'a préoccupé dès ma prise de fonctions. En plein accord avec Mme la garde des sceaux, à qui ces questions tiennent à coeur, je me suis rendu en Guadeloupe et en Martinique pour constater la vétusté de nos prisons et accélérer les processus de rénovation nécessaires.

La maison d'arrêt de Saint-Pierre-de-La-Réunion est un établissement surpeuplé, très vétuste, malgré les opérations de rénovation et de restructuration régulièrement réalisées. Sa mise en conformité avec les exigences de la loi pénitentiaire et les règles pénitentiaires européennes, que j'ai évoquées tout à l'heure en répondant à M. Gosselin, est difficilement envisageable. Dans le cadre du nouveau programme en cours d'élaboration, nous avons décidé, avec Mme la garde des sceaux, la construction d'une nouvelle prison à Saint-Pierre, tournée vers un nouveau concept tenant compte à la fois des retours d'expérience, des bilans d'usage, des constructions précédentes, et prenant davantage en compte l'obligation d'activité des détenus, l'encellulement individuel et le maintien des liens familiaux.

Pour ce qui est du calendrier, la première étape consistera à procéder à la recherche d'une réserve foncière par l'intermédiaire de l'autorité préfectorale, avec l'appui des services de l'État et des collectivités locales qui peuvent avoir décidé des propositions. Cette localisation, ou ces localisations, devront faire l'objet d'une étude de faisabilité qui sera menée par l'APIJ – l'agence publique pour l'immobilier de la justice –, dans le respect du cahier des charges préalablement validé par la direction de l'administration pénitentiaire. Les ouvertures des nouveaux établissements, dans le cadre du futur programme immobilier, interviendront entre la mi-2015 et la mi-2017. Cela suppose que, dans les délais – en ce moment et dans les mois à venir –, nous fassions le nécessaire concernant l'étude de faisabilité, la concertation, la détermination d'un site adapté et le consensus autour de ce site, afin de ne pas louper le coche et de nous inscrire dans les possibilités budgétaires existantes, avec des priorités retenues et des décisions de principe déjà prises.

De notre côté, nous ferons notre travail. J'envisage, lorsque le dossier sera plus avancé, d'aller sur place, comme je l'ai fait dans d'autres territoires ultramarins. Cela suppose que le partenariat et la concertation avec les collectivités aillent bon train. Je peux vous indiquer que d'autres territoires ultramarins seront concernés par la rénovation. J'ai cité tout à l'heure la Guadeloupe avec la maison d'arrêt de Basse-Terre, puis la Nouvelle-Calédonie avec la construction de celle de Nouméa. Celles-ci feront l'objet d'opérations d'envergure. Des travaux de rénovation et d'extension de capacité vont également concerner la maison d'arrêt de Majicavo, et le centre pénitentiaire de Remire-Montjoly en Guyane.

Votre question, monsieur le député, ne portait pas sur ces points, mais j'en ai profité pour apporter ces précisions.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrick Lebreton

Je me réjouis de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.

J'avais moi-même mis en place une visite qui a eu lieu hier sur le site de Saint-Pierre. Comme il s'agissait d'un bâtiment de la Compagnie des Indes, malgré un programme de réhabilitation mis en place par la ministre précédente, force est de reconnaître que les travaux entrepris il y a un an revenaient véritablement à l'état de vétusté un an ou deux ans après.

Je me félicite d'apprendre ce matin, par votre intermédiaire, que nous sommes sur la voie d'une nouvelle construction à Saint-Pierre. Le sud de l'île, qui va accueillir 100 000 habitants dans les quinze ans à venir, sera doté d'une nouvelle maison d'arrêt et je ne manquerai pas de m'en faire le relais.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour exposer sa question, n° 1001.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Urvoas

Ma question s'adresse à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et porte sur les dégâts occasionnés par la mise en oeuvre de la RGPP dans le domaine de la protection judiciaire de la jeunesse.

En Bretagne, notamment, c'est une véritable tourmente. Depuis quelques mois, quatre foyers d'hébergement y ont été fermés alors que, dans le même temps, on ouvrait une prison d'enfants à Orvault, en Loire-Atlantique. Est-ce conforme à l'intérêt des mineurs en difficulté ?

Est-il concevable que, dans le seul souci de la rentabilité, l'unité éducative d'activités de jour de Quimper soit à son tour condamnée à mettre la clef sous la porte en septembre prochain, alors que, de l'avis de tous, elle rendait d'inappréciables services aux adolescents qui lui étaient confiés ?

Vous nous dites qu'il convient que la PJJ se recentre sur ses missions initiales, liées à la prise en charge au pénal des mineurs. Est-il pour autant admissible que cette réorganisation s'effectue au détriment de ses missions éducatives ? N'est-il pas pour le moins paradoxal de s'engager sur cette voie quelques mois seulement après que le Parlement a adopté une loi pénitentiaire ? Pour avoir participé aux débats, monsieur le secrétaire d'État à la justice, vous savez mieux que moi qu'une partie importante de ce texte témoignait d'une défiance bienvenue envers la tentation du tout sécuritaire. En procédant comme semble le faire l'administration, vous touchez à l'identité même de la PJJ. Et, comme si le reformatage des missions ne suffisait pas, vous remettez en cause l'organisation des services, dans le but probable de faire des économies de bouts de chandelle.

Dans ce domaine également, la situation dans le ressort de la direction interrégionale du Grand-ouest s'avère particulièrement édifiante, avec la réorganisation, voire la fermeture, de certaines directions départementales : celle des Côtes-d'Armor d'ores et déjà, puis celle du Morbihan en septembre. Des suppressions d'emplois accompagnent ces fermetures : au sein de la direction interrégionale, trente emplois seront supprimés en 2010, cinquante en 2011.

Tout cela soulève de vives inquiétudes, tant chez les professionnels du secteur que chez les mineurs inscrits dans le processus d'encadrement éducatif et leurs familles. Comment, en particulier, ne pas comprendre et partager l'inquiétude de personnels auxquels on demande toujours plus en leur octroyant toujours moins de moyens ?

Il arrive pourtant, ce qui relève presque du miracle, qu'un projet de création de structure soit finalement validé. Mais, même dans ce cas, on ne peut s'en réjouir pleinement. Ainsi en est-il du projet de construction à Pluguffan, près de Quimper, d'un nouveau centre de placement immédiat de douze places. Il suscite dans la commune un certain émoi parce que les choix d'implantation se sont effectués sans concertation avec la population et les élus locaux.

L'action du Gouvernement pourrait-elle corriger les dysfonctionnements que je viens d'évoquer ?

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice.

Debut de section - PermalienJean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice

Monsieur Urvoas, vous connaissez bien ces questions. L'action de la PJJ est reconnue et respectée. Elle a été recentrée sur la prise en charge des mineurs impliqués dans une procédure pénale. Cette mise en oeuvre entraîne certes une réorganisation des services. Mais, contrairement à ce que vous laissez entendre, cela ne signifie ni l'abandon d'un public en difficulté ni la remise en cause de missions de protection judiciaire de la jeunesse. Il s'agit simplement de modalités d'intervention différentes. Désormais, le type d'activités mises en oeuvre dans les unités éducatives d'activités de jour relèvera des unités éducatives de milieu ouvert. Cela permet la restructuration des prises en charge par des activités de jour pour tous les mineurs suivis, notamment ceux qui sont déscolarisés.

Au-delà de la position du Gouvernement, monsieur le député, je puis vous dire de façon plus personnelle que je connais bien ce sujet. Je m'intéresse au travail de la PJJ depuis des années en tant que parlementaire et élu local et, aujourd'hui, en tant que membre du Gouvernement. J'ai beaucoup d'estime pour cette administration et pour les gens qui y travaillent, notamment ceux qui sont sur le terrain. Je le dis avec la sensibilité d'un maire confronté à ces questions, une remise à plat s'imposait depuis longtemps, face à un monde qui a changé et à des attentes nouvelles. D'ailleurs, lorsque l'on discute librement avec les personnels de la PJJ, ils le reconnaissent. Aujourd'hui, nous sommes dans la phase où les choses se mettent en mouvement et c'est toujours un moment difficile. Je suis très souvent sur le terrain, je suis allé récemment visiter un centre éducatif fermé et j'aurai d'autres contacts avec des acteurs de la PJJ. Ceux-ci se posent des questions, car la situation n'est pas évidente, mais ils comprennent que les choses doivent changer.

Ce qui importe aujourd'hui, c'est d'évaluer en permanence ce que nous faisons pour préserver le dialogue et montrer que les buts que je viens de rappeler sont plus facilement atteints grâce à cette nouvelle manière de travailler. Si j'avais plus de temps que celui qui m'est imparti, je vous donnerais quelques exemples pour étayer mon propos. Mais je ne le ferais pas aujourd'hui, d'autant que, je l'ai dit, vous connaissez bien ces questions.

Concernant les suppressions d'emplois consécutives à la réorganisation territoriale des services, le choix d'installer les directions territoriales compétentes sur plusieurs départements a pour finalité de rendre plus efficient le pilotage territorial et plus cohérente l'articulation avec les interlocuteurs locaux. Elle s'opère au regard des besoins en matière d'action d'éducation auprès des mineurs confiés dans un cadre pénal exclusivement.

La mutualisation des moyens administratifs et d'encadrement associée au redéploiement des postes d'éducateurs précédemment dédiés à la prise en charge civile permet de renforcer l'intervention auprès des mineurs délinquants, notamment dans les établissements de placement éducatif, où la prise en charge est la plus délicate.

S'agissant de Pluguffan, on ne peut pas dire qu'il n'y a pas eu de concertation avec la population et les élus locaux. Elle s'est déroulée dans le cadre de plusieurs rencontres entre le directeur départemental du Finistère, le maire de Pluguffan et ses adjoints en août et octobre 2008, entre le directeur interrégional du Grand-ouest, le directeur départemental du Finistère, le maire, ses adjoints, ainsi que les élus du quartier, en juin 2009. Enfin, il y a eu une réunion publique le 24 septembre 2009 avec les riverains.

Je ferai à nouveau une remarque personnelle. J'ai été confronté, il y a plusieurs années, à l'implantation d'un centre éducatif fermé dans ma commune. J'étais à l'époque un élu et un parlementaire de l'opposition nationale et j'avais tout le monde contre moi. Il y avait des arguments contre à droite comme à gauche, surtout dans notre commune et notamment à cet endroit. J'ai moi-même mouillé ma chemise lors de réunions publiques et mené la concertation. Je sais comment cela se passe : lorsqu'on dit qu'il n'y a pas de concertation, c'est souvent que la concertation n'a pas abouti à ce que l'on espérait. C'est un sujet délicat. La question est aussi de savoir comment se positionnent les élus locaux. Estiment-ils qu'il faut un certain nombre de centres éducatifs fermés et qu'il faut alors savoir assumer ce choix dans la plus grande transparence ? Ou bien y a-t-il d'autres raisons ?

Quoi qu'il en soit, monsieur le député, j'ai essayé de répondre franchement à votre question.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Urvoas

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de l'hommage que vous venez de rendre aux professionnels de la PJJ, lesquels sont attachés aux valeurs du service public. Je regrette toutefois que la réorganisation territoriale se traduise par des suppressions de postes : cinquante au sein de la direction interrégionale, comme me l'a confirmé hier encore la directrice interrégionale. Quant au centre de placement immédiat de Pluguffan, vous pouvez compter sur la détermination de tous les élus pour faire aboutir ce projet. Nous avons cependant un petit problème s'agissant de la transparence des procédures en place.

Debut de section - PermalienJean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice

Nous allons l'améliorer.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour exposer sa question, n° 1018.

Debut de section - PermalienPhoto de Bérengère Poletti

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants et porte sur le dispositif d'indemnisation des orphelins et pupilles de la nation.

Un décret du 13 juillet 2000 a ouvert un droit spécifique à réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Une série de demandes en cascade s'est alors ouverte, venant de tous les enfants des victimes de conflits engageant la France.

Un débat sans fin est né sur la question de l'élargissement du droit à réparation aux autres victimes. Les travaux de la commission Decharte ont abouti à l'adoption d'un décret du 27 juillet 2004, qui a élargi le droit à indemnisation, aux orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde guerre mondiale.

Aujourd'hui, d'autres victimes, comme celles dont les parents sont morts pour la France en Algérie, réclament un droit à réparation.

Les conclusions d'une mission d'expertise et de propositions, créée en 2007 à la demande du Gouvernement et présidée par M. le préfet Audouin, ont présenté différentes hypothèses portant sur l'indemnisation globale de tous les orphelins de la Seconde guerre mondiale, ainsi que sur l'indemnisation des orphelins de tous les conflits antérieurs ou postérieurs.

Sur la base de ces conclusions, une commission nationale de concertation, instituée par le Gouvernement en mars 2009 et présidée par Mme Liliane Block, a été chargée de proposer un nouveau cadre juridique à l'indemnisation des orphelins de guerre. Elle devait rendre un rapport qui propose plusieurs hypothèses d'extension du dispositif existant.

Alors que le contexte économique et budgétaire est difficile et que ces choix soulèvent de profondes questions de principe, la question du chiffrage constituera une contrainte financière, quel que soit le scénario retenu.

C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de bien vouloir m'indiquer les orientations choisies par le Gouvernement et le calendrier de leur mise en oeuvre.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice.

Debut de section - PermalienJean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice

Madame Poletti, alors que j'étais chargé de ces questions au sein du Gouvernement, j'ai évidemment suivi de très près ce dossier jusqu'à la remise du rapport Audoin au printemps de l'année dernière. S'agissant de la suite de ce processus, vous me permettrez, aujourd'hui, de vous communiquer la réponse de M. Falco, dont je vous prie de bien vouloir excuser l'absence ce matin.

Après la remise du rapport Audoin, j'ai procédé à la mise en place d'une commission nationale de concertation à laquelle vous avez fait allusion. Cette commission, chargée de discuter des recommandations figurant dans le rapport, a terminé ses travaux fin 2009 sans que ne se soit dégagée une position consensuelle dont le Gouvernement aurait pu se saisir comme base pour une mise en oeuvre rapide d'un certain nombre d'améliorations. Tout le monde pense en effet que des progrès sont possibles par-delà les étapes déjà franchies dans le passé en la matière, étapes connues de tous et que vous avez vous-même rappelées.

Aujourd'hui, tant pour des raisons de principe que de coût, le Gouvernement ne peut envisager l'élargissement du dispositif actuel aux orphelins de tous les conflits. En effet, une telle généralisation romprait totalement avec la justification fondamentale du dispositif qui est le caractère spécifique de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie ayant caractérisé certaines disparitions pendant la Seconde guerre mondiale. Elle soulèverait inévitablement la question, même si elle est légitime, du traitement réservé aux orphelins d'autres catégories de victimes du devoir : policiers, gendarmes, pompiers. Le Gouvernement ne peut non plus envisager une extension totale du dispositif plaçant toutes les situations sur le même plan. En effet, l'indemnisation des orphelins de victimes de tous les conflits coûterait, selon les hypothèses retenues, entre 1 et 2 milliards d'euros en 2011 ; le coût récurrent à partir de 2012 serait compris entre 150 et 300 millions d'euros. Compte tenu de la situation de nos finances publiques, on ne peut, aujourd'hui, envisager des actions en faveur des orphelins de guerre sans tenir compte de l'impact financier pour la nation et de la priorité accordée aux dépenses d'investissement susceptibles de répondre également aux questions auxquelles nous sommes tous confrontés aujourd'hui pour aider notre pays et nos concitoyens à sortir de la crise.

Le Gouvernement – car il ne s'agit pas de ne rien faire – s'attache donc à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, conformément à l'engagement du Président de la République, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde guerre mondiale. Ce dispositif sera également défini dans le cadre de l'impératif de redressement de nos finances publiques et au regard des difficultés que vivent nombre de nos concitoyens.

Debut de section - PermalienPhoto de Bérengère Poletti

Monsieur le secrétaire d'État, cette question intéresse des personnes qui avancent en âge et qui se sentent injustement traitées par la République. Elles ont le sentiment que des actions bénéficient à certaines et pas à d'autres. Il est vrai que la boîte de Pandore a été ouverte en 2000. Nous devons donc nous attacher très rapidement à donner une réponse à tous ces gens qui attendent depuis des années que le Gouvernement se détermine plus précisément.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à Mme Françoise Olivier-Coupeau, pour exposer sa question, n° 999.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Olivier-Coupeau

Du fait des modifications de calendrier et du format des bases de défense annoncées par le ministère de la défense à plusieurs reprises, plusieurs questions se posent concernant la base de défense de Lorient.

Selon la nouvelle cartographie des bases de défense, la ville de Lorient peut-elle toujours compter être base de défense, alors qu'au total le nouveau format annoncé se réduit à environ soixante bases, voire peut-être moins, contre quatre-vingt-dix initialement prévues ?

J'aimerais connaître également le périmètre de cette base de défense. Dans la logique interarmes, qui prévaut en la matière, le 3e RIMA de Vannes a-t-il vocation à être rattaché à la base de défense de Lorient ? L'échéance de 2011, prévue à l'origine, sera-t-elle respectée ? Quand devra intervenir le transfert prévu des unités de la base de Nîmes-Garons vers Lorient et quel mouvement de personnel cela générera-t-il ? Nous entendons beaucoup de choses sur ce point, j'aimerais en conséquence obtenir des informations précises.

Qu'en sera-t-il de l'antenne du SIAé et d'un atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne ? En matière de maintien des conditions opérationnelles, des ateliers sont-ils susceptibles d'être mutualisés ou supprimés à Lann-Bihoué ? Des suppressions de postes sont-elles envisageables ? Des mutations hors du bassin d'emploi, y compris à Brest, sont-elles prévues, et si oui combien ?

Quelles seront, en clair, les conséquences de la création de cette base de défense en termes de maintien des conditions opérationnelles ?

Pouvez-vous me donner, monsieur le secrétaire d'État, plus de certitudes et d'informations quant à l'avenir militaire de Lorient ? En effet, l'angoisse est grande chez les personnels, tant militaires que civils.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice.

Debut de section - PermalienJean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice

Permettez-moi, madame Olivier-Coupeau, de vous apporter la réponse de M. Morin, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence.

J'ai suivi ce dossier à ses côtés. Après une première année d'expérimentation sur onze bases de défense, un retour d'expérience, source d'un certain nombre d'enseignements pour l'avenir, a été rendu public en octobre dernier. Ainsi, les restructurations annoncées en juillet 2008 répondent bien aux besoins du ministère. Les bases de défense doivent avoir des périmètres géographiques d'une taille suffisante pour tirer tous les bénéfices, et sans effets pervers, des rationalisations par fonction. Enfin, la contrainte géographique est apparue moins forte que prévu, la règle initiale d'une distance maximale de trente kilomètres pouvant être remplacée sans dommage par des routes d'une heure à une heure trente.

Depuis ce premier retour d'expérience, les travaux se sont poursuivis pour définir les périmètres géographiques des bases de défense. Certaines bases de défense vont être regroupées. Dans cette hypothèse, le choix de la localisation du commandement de la base de défense sera fait en tenant compte de trois critères : la localisation des effectifs les plus importants ; les contraintes de nature opérationnelle telles que celles liées à la dissuasion ou à la posture permanente de sécurité et la disponibilité d'infrastructures adaptées. Dans cet esprit, la carte des bases issue de ces travaux est une mesure d'organisation sans impact sur les restructurations prévues – elle n'entraîne aucune fermeture de site supplémentaire – et sur les objectifs de réductions d'effectifs du ministère de la défense. L'objectif global n'évolue pas, donc ne se détériore pas. Au plan local, le regroupement des effectifs de commandement et d'administration générale auprès du commandant d'une base de défense élargie n'aura qu'un impact marginal sur les emplois – quelques dizaines tout au plus – puisque les effectifs de soutien de proximité, notamment ceux de la fonction alimentation, de loin les plus nombreux, resteront bien évidemment localisés au plus près des unités retenues.

Dans le cas particulier de Lorient, il nous est impossible de vous donner aujourd'hui une réponse définitive, car la carte des bases de défense n'est pas encore validée. Toutefois, je peux vous dire que le ministère devra tenir compte des nombreuses mutualisations déjà intervenues avec Brest. Quel que soit le périmètre retenu, il n'y aura aucun impact sur le stationnement et sur le commandement des unités dans la région de Lorient.

Concernant, enfin, le calendrier, je vous confirme que la mise en place de l'ensemble des bases de défense est bien prévue pour le début 2011.

Tels sont les éléments de réponses qu'il nous est possible de vous apporter, aujourd'hui, madame la députée.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Olivier-Coupeau

Il est bien évident que cette réponse ne me satisfait pas, monsieur le secrétaire d'État. En effet, j'ai posé, comme vous avez pu le noter, des questions particulièrement précises. Je rappelle simplement que, comme nous l'a promis le ministère, un schéma précis doit être annoncé avant la fin du premier semestre 2010. Les informations que vous venez de me donner n'atténueront en rien les inquiétudes, et je crains même qu'elles les renforcent, ce dont je suis tout à fait désolée.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à M. Patrice Debray, pour exposer sa question, n° 1009.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Debray

Ma question, qui s'adresse à M. Jean-Louis Borloo, absent aujourd'hui, traite des conséquences néfastes enregistrées par les entreprises du bâtiment face à l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques.

Alors que le tarif 2009 était de 0,60 euro par kilowattheure, il passe à 0,42 euro par kilowattheure pour les toitures photovoltaïques sur bâtiments neufs, soit une baisse de 30 %. Pourtant, le projet initial d'arrêté prévoyait une baisse à 0,50 euro par kilowattheure, qui tenait compte de la baisse du prix d'achat des panneaux depuis deux ans, soit de l'ordre de 15 à 20 %. Ainsi, non seulement les conséquences de l'arrêté du 12 janvier 2010 sont d'une ampleur sans lien avec la baisse des prix des panneaux photovoltaïques, mais il est, de plus, rétroactif au 1er novembre 2009, ce qui ne pourra qu'aggraver la situation générale du dispositif.

Les conséquences pour l'emploi vont se traduire ainsi : les prix des panneaux français et européens ne seront plus compétitifs et seuls les panneaux en provenance d'Asie vont garder pied sur ce marché. Ainsi, une usine d'assemblage située en Alsace vient d'annoncer sa fermeture. La crise économique qui touche ce secteur d'activité est sans précédent et aucun signe de reprise n'est à noter pour l'instant. Seul le domaine du photovoltaïque était annoncé en pleine expansion. Une entreprise de charpentes métalliques située dans mon département a réalisé un chiffre d'affaires de 44 millions d'euros en 2008. En 2009, elle a enregistré 32 millions d'euros de commandes dont 8 pour des bâtiments destinés à recevoir une couverture photovoltaïque à réaliser en 2010. Si de telles entreprises supportent avec difficulté, comme l'ensemble de la profession du bâtiment, une baisse de 25 à 30 % de leur chiffre d'affaires, elles ne pourront pas supporter sans d'importantes conséquences sur l'emploi une perte d'un volume de commandes représentant 25 % de leur activité présente.

C'est pourquoi, avec de tels tarifs appliqués, tout le développement prévu sera profondément et sans doute durablement entravé, ce qui est, on en conviendra, dramatique dans le contexte économique actuel.

L'arrêté du 12 janvier 2010 prévoit un tarif de 0,50 euro par kilowattheure pour les bâtiments de plus de deux ans que l'on doterait d'une toiture photovoltaïque. Ce surcoût est incompréhensible tout simplement parce que la rénovation d'une toiture existante est beaucoup moins coûteuse que la construction d'un bâtiment neuf. Aussi je le dis, cette mesure, en l'état, empêchera le redémarrage attendu dans le secteur du bâtiment. Finalement, dans un marché actuellement en pleine crise, la baisse du tarif d'achat de l'électricité pour intégrer la baisse du prix d'achat des panneaux stoppera net l'investissement dans les bâtiments neufs, ce qui aboutira à l'effet inverse de celui qui est recherché.

En conséquence, comment le Gouvernement compte-t-il procéder pour, d'une part, ne pas exclure du tarif à 0,50 euro par kilowattheure la construction des bâtiments agricoles et industriels traditionnels et pour, d'autre part, veiller à ce que l'arrêté du 12 janvier 2010 ne soit pas rétroactif au 1er novembre 2009 ? Si nous voulons une activité pérenne en ce domaine, nous devons bien mesurer les conséquences sur l'emploi au moment ou le Président de la République a fixé comme objectif la réindustrialisation indispensable de chaque bassin d'emploi touché par la crise économique, en prenant en compte les populations qui y vivent.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État auprès du ministre de l'écologie.

Debut de section - PermalienValérie Létard, secrétaire d'état auprès du ministre de l'écologie

Monsieur Patrice Debray, vous le savez, nous avons connu dans l'énergie solaire une bulle en novembre et décembre 2009. L'engagement financier a brusquement atteint plusieurs dizaines de milliards d'euros. La prise en charge, par les consommateurs d'électricité, de cet engagement généré en seulement deux mois aurait nécessité à elle seule un relèvement significatif du prix de l'électricité de l'ordre de 10 %, ce qui est évidemment impossible.

Le Gouvernement a décidé de prendre des mesures de lutte contre cette nouvelle forme de spéculation, destinées à supprimer les effets d'aubaine et à protéger le pouvoir d'achat des Français. Comme vous l'avez rappelé, le nouvel arrêté tarifaire publié en janvier tient compte de la très forte baisse des prix des panneaux photovoltaïques ces derniers mois : moins 30 à moins 50 %. Il assure une plus juste rémunération au projet solaire quel que soit le secteur. Ce dispositif a été finalisé dans un arrêté publié au Journal officiel du 23 mars 2010. Ainsi, seuls peuvent bénéficier des anciennes conditions tarifaires : premièrement, les installations pour lesquelles le producteur a donné son accord sur la proposition technique et financière de raccordement transmise par le gestionnaire de réseau et a versé avant le 11 janvier 2010 le premier acompte dans les conditions définies par la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau ; deuxièmement, les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été formulée avant le 1er novembre 2009 ; troisièmement, les installations de puissance inférieure à trente-six kilowatts crête, soit 360 mètres carrés de panneaux, pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été formulée avant le 11 janvier 2010 ; quatrièmement, les installations de puissance comprises entre trente-six et 250 kilowatts crête, soit 2 500 mètres carrés de panneaux pour lesquelles une demande de contrat d'achat et une demande complète de raccordement ont été formulées avant le 11 janvier 2010 ; enfin, cinquièmement, les installations de puissance comprises entre trente-six et 250 kilowatts crête pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été formulée avant le 11 janvier 2010 et qui remplissent les trois conditions suivantes :

D'abord, l'installation est intégrée au sens de l'arrêté du 10 juillet 2006 à un bâtiment agricole ;

ensuite, l'installation a fait l'objet d'une déclaration préalable ou d'une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010, et le producteur dispose du récépissé mentionné à l'article R 423-3 du code de l'urbanisme ;

Enfin, le producteur dispose d'une attestation du préfet de département sollicité par le producteur au plus tard un mois après l'entrée en vigueur de ces mesures certifiant que, au 11 janvier 2010, le producteur est l'exploitant de la parcelle sur laquelle est situé le bâtiment ou une société détenue majoritairement par la ou les personnes exploitant ladite parcelle à titre individuel ou par l'intermédiaire d'une société d'exploitation agricole, l'exploitant agricole est propriétaire ou usufruitier du bâtiment ou en dispose dans le cadre d'un bail rural ou d'une convention de mise à disposition visée aux articles L.323-14, L.411-2 ou L.411-37 du code rural, le bâtiment est nécessaire au maintien ou au développement de l'exploitation agricole.

Il n'en demeure pas moins le dispositif le plus incitatif au monde.

Selon la commission de régulation de l'énergie, un tarif de 42 centimes d'euro par kilowattheure, soit six à sept fois le prix du marché de l'électricité, permet de donner aux investissements un taux de rentabilité de plus de 10 %. Ce tarif est plus élevé qu'en Allemagne, où l'ensoleillement est pourtant moindre. À titre d'illustration, pour un projet de 250 kilowatts, le consommateur d'électricité apporte chaque année, pendant vingt ans, par sa contribution au service public de l'électricité, un montant financier de 100 000 euros, ce qui est considérable.

Ainsi, le Gouvernement a défini en concertation avec les parlementaires et l'ensemble des acteurs, notamment les représentants du monde agricole, un dispositif qui fait la part des choses de manière équitable.

Sans pour autant occulter les difficultés que rencontrent le monde du bâtiment et celui des entreprises en cette période de crise, on voit tout de même qu'un effort considérable a été réalisé pour réunir les conditions maximales permettant au marché de progresser, et assurer la meilleure coordination possible entre le pouvoir d'achat des consommateurs, le fonctionnement des entreprises et celui du monde agricole.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je vous rappelle, madame la secrétaire d'État, que le temps imparti à la question et à la réponse est de six minutes. Je mesure l'importance du sujet mais je vous remercie de rester dans le cadre imparti.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas, pour exposer sa question, n° 1014.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Nicolas

Madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'écologie, représentant le ministre d'État auquel s'adressait cette question, le développement économique de l'agglomération d'Évreux est largement conditionné par la concrétisation de deux projets routiers et d'un vaste projet ferroviaire annoncé par le Président de la République dans le cadre du Grand Paris.

S'agissant des deux projets routiers, celui concernant la mise en service totale de la déviation Sud-Ouest d'Évreux semble en bonne voie puisqu'un accord sur le financement aurait été conclu récemment entre les différents acteurs concernés : État, région, département, communauté d'agglomération. Toutefois, le planning de réalisation paraît plus flou. Peut-on avoir des précisions sur ce planning ?

Par contre, concernant l'aménagement à deux fois deux voies de la RN 13 entre Chaufour et Évreux, inscrit par décret au réseau routier national avec le statut de route express, il semblerait qu'aucune décision n'ait été prise bien que ce projet ait été placé par le préfet de région parmi les priorités du PDMI pour relier Évreux au réseau autoroutier. Ma question est simple : quel est aujourd'hui l'état d'avancement de ce projet dont la réalisation est essentielle pour l'économie d'Évreux ?

Quant au projet ferroviaire il comprendrait la construction d'une ligne grande vitesse entre Paris et Le Havre et d'une ligne grande vitesse entre Paris et Caen. La concrétisation de ces projets, déterminante pour le devenir de la Normandie, est étudiée dans le cadre du comité de pilotage installé par Dominique Bussereau. Il semblerait que l'on s'oriente vers une ligne nouvelle qui, après avoir contourné Mantes, se subdiviserait en deux branches : l'une vers le Nord, en direction de Rouen et Le Havre, et l'autre vers le Sud, en direction de Caen et Cherbourg.

Il est essentiel pour l'avenir d'Évreux que le raccordement de la branche sud à la ligne existante se situe bien entre Mantes et Évreux, de façon que l'agglomération d'Évreux bénéficie de liaisons modernes à la fois avec les autres villes normandes et avec le réseau TGV en Île-de-France. Pouvez vous confirmer que c'est bien l'hypothèse qui est retenue dans les études en cours ? Il s'agit d'un point capital pour Évreux

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État auprès du ministre de l'écologie.

Debut de section - PermalienValérie Létard, secrétaire d'état auprès du ministre de l'écologie

Monsieur le député, le confortement de la desserte de l'agglomération d'Évreux constitue un enjeu important pour l'État. Les opérations routières s'inscrivent désormais dans les nouvelles conditions des programmes de modernisation des itinéraires.

La déviation Sud-Ouest d'Évreux est constituée de trois sections : la déviation de Parville, la traversée de la vallée de l'Iton, et la traversée de la forêt d'Évreux. La déviation de Parville, aux abords de laquelle se construit le nouveau centre hospitalier d'Évreux, est en service depuis janvier 2009. La réalisation des deux autres sections est prévue dans le cadre du PDMI de la région Haute-Normandie, 93 millions d'euros y sont inscrits à cet effet. Les dernières acquisitions foncières ainsi que les études de projet préalables au lancement des travaux sont en cours. L'État a d'ailleurs fait procéder à une prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet afin que les opérations d'acquisition se déroulent dans de bonnes conditions et sans retard. Le démarrage des travaux devrait intervenir au deuxième trimestre 2011 pour une mise en service prévue pour 2015.

L'aménagement de la RN 13 entre Evreux et Chaufour n'est pas inscrit au PDMI. La multiplicité des projets susceptibles d'être inscrits à ce programme, les contraintes budgétaires régissant l'exercice et les difficultés à obtenir des cofinancements de la part des collectivités territoriales ont rendu l'élaboration du PDMI de Haute-Normandie délicate. Des arbitrages difficiles ont dû être rendus et cette opération n'a pu être retenue. Sa réalisation devra être envisagée dans le cadre de la prochaine génération de PDMI.

Le projet de ligne ferroviaire entre Paris et la Normandie reliant Paris au Havre par Mantes et Rouen en une heure et quart et devant profiter à la Basse-Normandie a été précisé en juillet 2009 par le Président de la République. Il constituera un axe structurant de développement du territoire, en cohérence avec les orientations retenues dans le projet du Grand Paris.

Le comité de pilotage que vous évoquez a pour objectif d'organiser en 2011 un débat public sur ce projet. Dominique Bussereau, secrétaire d'État, en a confié le 15 octobre dernier la présidence à Jean-Pierre Duport. Les études lancées dans ce cadre permettront de mieux appréhender le contexte territorial et les problèmes de transport, d'apporter les éclairages nécessaires sur les enjeux environnementaux et économiques et de dégager les grandes questions sur lesquelles portera le débat public.

Dans cette perspective, Réseau ferré de France, maître d'ouvrage du projet, s'attache à identifier des scénarios contrastés en termes de zone de passage, de desserte des agglomérations ou de fonctionnalité de la future ligne nouvelle. Plusieurs hypothèses seront ainsi portées à la connaissance du public. Des choix pourront ensuite être opérés.

Cette démarche est conduite en pleine concertation puisque, au-delà du comité de pilotage qui réunit notamment l'État, RFF et les trois régions concernées, des comités territoriaux permettent aux différentes collectivités de faire valoir leurs intérêts en amont de la construction des scénarios. Une première réunion a eu lieu en décembre. Le département de l'Eure et la ville d'Évreux y étaient représentés. Une seconde est programmée début mai, les points que vous citez y seront naturellement évoqués.

Telles sont, monsieur le député, les précisions que je pouvais vous apporter sur ce dossier.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Nicolas

J'ai bien noté que le contournement Sud-Ouest d'Evreux était à un point de non-retour, avec un démarrage des travaux en 2011 et une mise en service en 2015.

Concernant la deux fois deux voies Chaufour-Evreux, vous me confirmez que c'est en raison d'une absence de financement des collectivités locales que ce projet a été écarté du PDMI, alors que l'État avait mis au pot 26 millions si ma mémoire est bonne.

Quant au réseau ferroviaire, les projets sont en discussion dans le comité de pilotage animé par M. Duport. Il sera donc du devoir des élus d'Évreux de peser de tout leur poids pour que le raccordement ait bien lieu entre Mantes et Caen.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à M. Guénhaël Huet, pour exposer sa question, n° 1019.

Debut de section - PermalienPhoto de Guénhaël Huet

Madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'écologie, je voulais attirer l'attention du ministre de l'écologie ainsi que la vôtre sur la construction de l'EPR à Flamanville dans le département de la Manche. Cette décision a été prise il y a quelques années, le chantier est bien avancé et vous imaginez qu'il a soulevé une vive opposition des lobbies anti-nucléaires un peu partout.

Il y a dans le département de la Manche mais également dans ceux du Calvados et de la Mayenne un certain nombre d'élus et de riverains qui ne sont pas nécessairement des anti-nucléaires mais qui s'inquiètent beaucoup du tracé de la ligne THT et du mépris avec lequel RTE traite les populations des communes traversées.

L'enquête publique a eu lieu à l'automne dernier. Les commissaires enquêteurs ont rendu leurs conclusions au mois de novembre, ils ont émis de fortes réserves, indiquant précisément que, si elles n'étaient pas levées, leur avis devait être considéré comme défavorable.

Or M. le préfet de la Manche, préfet coordonnateur, vient de rendre son avis, qu'il a transmis à votre ministère il y a quelques jours. Il écarte d'un revers de la main les deux principaux sujets : la demande d'une étude épidémiologique indépendante pour voir très précisément quels peuvent être les risques pour la santé humaine et animale, et le problème de l'enfouissement partiel que nous sommes très nombreux à réclamer, et j'associe à cette question Philippe Gosselin, député de la Manche, Jean-Yves Cousin, député du Calvados, et Yannick Favennec, député de la Mayenne. Nous n'avons pas de demandes extraordinaires, mais nous souhaiterions que soit bien regardée la possibilité de l'enfouissement partiel, et le ministre doit absolument demander une étude épidémiologique indépendante.

J'aimerais avoir votre sentiment sur ces deux sujets sur lesquels nous sommes vraiment très attendus par les populations dont les communes sont traversées par ces lignes THT.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État auprès du ministre de l'écologie.

Debut de section - PermalienValérie Létard, secrétaire d'état auprès du ministre de l'écologie

Monsieur le député, le projet de construction d'une ligne électrique à très haute tension, dit projet Cotentin-Maine, est avant tout nécessaire pour assurer la stabilité du réseau de transport de l'électricité de l'Ouest de la France, où il existe des risques de rupture de synchronisme dus à la forte augmentation des transits d'électricité sur l'axe Nord-Sud de la région.

Ce projet a fait l'objet d'une concertation approfondie et d'une enquête publique qui s'est déroulée mi-2009.

Au cours de cette concertation, les deux points évoqués par votre question, à savoir les effets sur la santé des champs électromagnétiques émis par les lignes et la possibilité de mise en souterrain partielle de la ligne ont largement été évoqués. Un cabinet indépendant a même été missionné par le Gouvernement pour étudier les différentes options techniques envisageables.

À l'issue de cette étude, il est apparu que la mise en souterrain de la ligne de 400 kilovolts ne constitue pas une solution envisageable tant du fait des très forts surcoûts qui limitent cette possibilité à des distances très faibles qu'en raison de ses impacts environnementaux : immobilisation totale d'une bande de quinze mètres de large, destruction de haies, de talus, très grand impact du chantier, mise en place de postes aérosouterrains très impactants. L'environnement de la ligne étant relativement homogène, le choix du ou des tronçons à mettre en souterrain aurait en outre un caractère arbitraire qui ne correspondrait pas au principe d'équité.

Cependant, en droite ligne avec les ambitions du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures ambitieuses en vue d'améliorer l'insertion environnementale du projet.

Le tracé de la ligne a été étudié pour s'éloigner autant que possible des habitations, exploitations agricoles et sites sensibles et éviter tout surplomb d'habitations et de bâtiments d'élevage ; 270 kilomètres de lignes électriques basse, haute et très haute tension seront mis en souterrain sur les territoires concernés, soit le double de la longueur de la nouvelle ligne en site nouveau, pour un coût total de 140 millions d'euros. Cet objectif va très au-delà de la stabilisation du kilométrage des lignes aériennes que prévoit le contrat de service public de RTE.

Les particuliers qui souhaitent vendre leurs biens immobiliers pourront demander à RTE de compenser la différence. En outre, dans une bande de cent mètres de chaque côté de l'axe de la nouvelle ligne, RTE devra, en cas de demande en ce sens des riverains concernés, acquérir les habitations.

Un contrôle renforcé et régulier des champs électromagnétiques devra être réalisé selon un protocole agréé avec l'administration, les populations riveraines étant étroitement associés à la définition des modalités de ce contrôle.

Ainsi, en réponse aux interrogations formulées par les populations, chaque riverain pourra faire réaliser gratuitement des mesures de champ magnétique avant et après la mise en service de la ligne, et un suivi sanitaire des personnes vivant à proximité de la ligne sera réalisé sur la base du volontariat.

Ces dispositions très ambitieuses, et inédites pour un tel ouvrage, semblent à même de répondre pleinement à vos interrogations. J'ai bien entendu vos deux questions sur l'étude épidémiologique et la partie des lignes enterrées, et j'en tiendrai informé le ministre d'État pour qu'il veille à ce que ces préoccupations soient prises en considération le mieux possible.

Debut de section - PermalienPhoto de Guénhaël Huet

Madame la secrétaire d'État, merci tout de même. Je dis « tout de même » parce que vous imaginez bien que cette réponse n'est pas à la hauteur des attentes des populations. Je vous demande instamment d'intervenir pour qu'il y ait un traitement politique – au bon sens du terme – de ce dossier parce que les populations attendent autre chose que ce qui leur est dit depuis quelques mois par RTE et le préfet de la Manche. Au nom de MM. Philippe Gosselin, Yannick Favennec, Alain Cousin et d'autres élus, je vous demande d'organiser le plus rapidement possible un rendez-vous au ministère avec M. Borloo et vous-même. C'est un sujet extrêmement important pour nous.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à M. Jacques Valax, pour exposer sa question, n° 996.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Valax

Ma question porte sur la mise rapide à deux fois deux voies de la RN 88 entre Albi et Lyon.

Comme vous le savez, le sud du Massif central dispose d'atouts réels, tels que la présence d'agglomérations jouant un rôle de métropoles d'équilibre au niveau régional, la présence de filières économiques à forte valeur ajoutée et d'équipements de formation supérieure performants, ainsi qu'une richesse paysagère et environnementale. Cependant, cette zone du sud du Massif central souffre d'un réel enclavement lié à sa situation géographique. La modernisation de l'axe Toulouse-Lyon s'inscrit donc dans un objectif de maillage routier cohérent et de qualité.

Je tiens à vous rappeler les promesses qui avaient été faites en 1993 lors du CIADT. Il avait été indiqué par un ministre que, s'il restait une deux fois deux voies à aménager en France, c'était bien la RN 88, et ceci, disait-il, pour deux raisons : par souci d'équité territoriale et pour répondre aux exigences du développement durable. C'était en 1993, et depuis les choses n'ont guère avancé, ou si peu.

Le 26 mai 2009, avec Jean-Marc Pastor, sénateur du Tarn, nous avons organisé une réunion publique ; près de 500 personnes ont répondu à notre invitation, afin d'exprimer leur espoir de voir se réaliser concrètement cette mise à deux fois deux voies, entre Toulouse et Sévérac-le-Château dans un premier temps.

Lors de cette soirée, nous avons élaboré une motion que nous avons soumise à l'ensemble des communes concernées, qui l'ont toutes très largement adoptée. Dans cette motion, nous demandions à l'État la mise à deux fois deux voies de la RN 88 le plus rapidement possible et l'inscription par l'État des crédits nécessaires à la réalisation de cet aménagement.

À la suite de cette première manifestation, tous les présidents de CCI des départements concernés ont eux aussi signé cette motion, ainsi que le président de la CRCI de la Haute-Garonne.

Ensemble, représentants des élus et des socioprofessionnels, nous avons rencontré Dominique Bur, préfet de région, le 27 août 2009. Cette confrontation nous a permis de faire avancer le dossier. Nous avons pu obtenir de l'État la certitude que la modernisation de la RN 88 serait faite entre Albi et Rodez, dans un premier temps, et il nous a été précisé que les premiers coups de pioche devaient être donnés en 2010. Il nous a également été confirmé que l'ensemble du dossier devait être nécessairement traité avant 2015.

Par ailleurs, comme vous le savez, l'État avait demandé aux collectivités territoriales qui sont appelées à cofinancer ce projet d'avancer l'intégralité de l'investissement. Cela aurait supposé un engagement hors normes pour la région et les départements. Mais, devant notre mobilisation, le préfet a tenu à nous rassurer : l'État s'engagera très rapidement et très clairement sur les échéanciers et sur ses propres versements.

Vous l'aurez donc compris, madame la secrétaire d'État, la détermination et la motivation des élus et des socioprofessionnels sur ce dossier est aujourd'hui extrêmement forte. La modernisation de l'axe Toulouse-Lyon doit permettre la création d'une véritable colonne vertébrale Ouest-Est du Massif central, et s'inscrit par conséquent dans un maillage routier cohérent et de qualité pour faire de cet axe un axe européen fort.

Le conseil régional de Midi-Pyrénées et le conseil général du Tarn sont une nouvelle fois prêts à participer financièrement. Mais il n'est pas question que l'État se défausse sur les collectivités locales et que celles-ci avancent l'intégralité des fonds qui devraient normalement être la priorité de l'État.

C'est pourquoi, compte tenu de l'attente forte de la population et des élus, je souhaite connaître, plus particulièrement pour la partie Albi-Rodez, un échéancier le plus précis possible des travaux, ainsi que les engagements financiers de l'État en faveur de ce projet.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État auprès du ministre de l'écologie.

Debut de section - PermalienValérie Létard, secrétaire d'état auprès du ministre de l'écologie

Monsieur Jacques Valax, l'État est attaché à l'aménagement de la RN 88. Il s'agit en effet d'une infrastructure de transport majeure pour la desserte des territoires ruraux mais aussi urbains de la frange sud du Massif central. L'aménagement de cet axe doit donc permettre, en reliant Toulouse à Lyon dans de bonnes conditions de sécurité et avec un niveau de service de qualité, d'assurer le désenclavement des territoires traversés ainsi que d'améliorer les relations entre les divers pôles économiques situés le long de cet itinéraire et leur interconnexion avec le reste du territoire national et au-delà.

Dans ce cadre, l'État a accepté de s'engager dans la mise à deux fois deux voies progressive de cet axe. Cela concerne tout particulièrement la section comprise entre Albi et l'autoroute A 75. Une première phase d'aménagement est aujourd'hui prévue entre Albi et Rodez. La partie Rodez-A 75 se fera dans un second temps, comme cela a été annoncé lors des négociations engagées avec les collectivités au moment de l'élaboration des PDMI. L'ambition est de réaliser cette seconde phase dans la continuité de l'aménagement de la section Albi-Rodez.

En plus des financements prévus au PDMI de la région Midi-Pyrénées pour le doublement de la rocade d'Albi et la réalisation de la bretelle de Lescure, pour lesquels 47,5 millions d'euros sont prévus, dont 14,25 millions de crédits d'État, un programme spécifique de 260 millions d'euros, financé à hauteur de 140 millions par l'État, a été mis en place pour l'aménagement de la section Albi-Rodez.

Pour ce programme financé hors PDMI, le montage financier retenu s'inscrit dans le cadre d'une convention classique de cofinancement entre l'État et les collectivités concernées. Celle-ci prévoit un échéancier qui concentre le financement des collectivités sur la période 2010-2013 et celui de l'État sur la période s'étendant après 2012.

Le mandat adressé au préfet de région le 30 septembre 2009 qui arrête le PDMI de la région Midi-Pyrénées indique clairement en annexe le schéma de mise en place des crédits de paiement retenu pour ce programme spécifique. En aucun cas il n'est envisagé de demander aux collectivités territoriales de faire l'avance de l'intégralité des fonds nécessaires à la réalisation de ce programme. La signature le 5 janvier dernier par le conseil régional de Midi-Pyrénées et les conseils généraux de l'Aveyron et du Tarn de la convention de financement confirme l'accord des collectivités concernées sur le schéma de financement prévu.

Sur ces bases, le calendrier prévisionnel de réalisation est aujourd'hui le suivant : section Tanus-Croix-de-Mille en 2012, section Saint-Jean-La Mothe en 2013, contournement de Baraqueville en 2015.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à M. François de Rugy, pour exposer sa question, n° 991.

Debut de section - PermalienPhoto de François de Rugy

Madame la secrétaire d'État, la France a souscrit aux objectifs européens de développement des énergies renouvelables, mais contrairement à d'autres pays membres de l'Union européenne, notre pays accumule un grand retard dans le développement des énergies renouvelables, éolienne et solaire notamment.

Contrairement à une idée largement véhiculée par les promoteurs du nucléaire, l'énergie nucléaire n'est ni propre ni renouvelable, du fait des déchets radioactifs et des ressources limitées en combustible issues de l'uranium.

Pour combler ce retard et atteindre les objectifs de l'Union européenne en matière de développement des énergies renouvelables, objectifs conformes à toute politique de développement durable de l'énergie, la France doit accélérer l'installation de moyens de production d'énergie renouvelable, notamment éolienne.

L'adoption d'un tarif de rachat garanti a permis de donner à ce secteur une visibilité économique suffisamment importante pour faire émerger des projets privés. En revanche, le contexte réglementaire, toujours plus restrictif, ainsi que l'attitude des représentants de l'État dans les départements, également très restrictive, retardent ou empêchent la réalisation de nombreux projets. Si la France veut sincèrement atteindre les objectifs qu'elle s'est elle-même fixés dans le cadre de la loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dite loi Grenelle I, elle doit clarifier et simplifier la législation pour alléger les contraintes réglementaires qui entravent le développement de l'énergie éolienne en France.

Cela est d'autant plus nécessaire que l'éolien constitue une ressource inépuisable et que les installations éoliennes sont particulièrement durables. Elles ne génèrent par ailleurs aucune des nuisances engendrées par les autres modes de production, qu'ils soient hydraulique, thermique ou nucléaire : l'empreinte écologique est très faible au sol, il n'y a aucun déchet radioactif, aucune émission de CO2, aucune pollution de l'air.

Une mission parlementaire de notre assemblée vient de rendre un rapport sur la législation concernant l'installation des éoliennes. Ce rapport est tellement contesté que l'un des co-rapporteurs, M. Philippe Plisson, député de Gironde, a démissionné pour ne pas en cautionner les conclusions, toutes hostiles au développement de l'énergie éolienne en France.

Malheureusement, lors de l'examen en commission de la loi dite Grenelle II, des amendements déposés par des membres du groupe UMP de notre assemblée reprennent certaines conclusions de ce rapport : application aux éoliennes de la réglementation des installations classées au titre de la protection de l'environnement ; obligation d'un nombre minimum de mâts porte-éolienne pour chaque projet ; création d'un nouveau schéma, le schéma régional éolien, établi par le préfet, et auquel les zones de développement éolien créées par la loi de 2005 devront se soumettre ; obligations financières spécifiques pour le démantèlement des éoliennes, ce qui est un comble…

Je voudrais donc savoir quelle position défendra le Gouvernement pendant la discussion de ce projet de loi Grenelle II à l'Assemblée, qui commence la semaine prochaine.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État auprès du ministre de l'écologie.

Debut de section - PermalienValérie Létard, secrétaire d'état auprès du ministre de l'écologie

Comme vous l'avez rappelé, monsieur François de Rugy, les modalités de développement de l'énergie éolienne font actuellement l'objet de débats dans le cadre de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit Grenelle II. Le Parlement a donné des orientations précises en votant la loi Grenelle I, adoptée à la quasi-unanimité par les deux assemblées. Il s'agit d'améliorer la planification territoriale du développement de l'énergie éolienne et de favoriser la construction de parcs éoliens de taille plus importante qu'actuellement dans des zones préalablement identifiées. Compte tenu de l'accroissement prévisible de la taille des parcs éoliens, il est également nécessaire d'améliorer le processus de concertation locale et l'encadrement réglementaire.

Pour atteindre les objectifs du Grenelle de l'environnement, c'est-à-dire passer de 2 000 à 8 000 éoliennes à l'horizon de 2020, il est impératif de disposer d'un cadre juridique solide, car nous constatons malheureusement dans de trop nombreux cas aujourd'hui que le flou juridique et le manque de concertation entraînent un rejet de l'éolien par les populations locales et donc freinent son développement.

Vous soutenez qu'il faut déréglementer l'éolien pour favoriser son développement. Permettez-moi de vous dire que je ne partage pas ce point de vue libéral. Il convient au contraire non seulement de planifier le développement de l'éolien, mais aussi de le réglementer, pour gagner la confiance et l'adhésion de nos concitoyens.

La mission d'information parlementaire présidée par Patrick Ollier a formulé des recommandations qui ont été adoptées par les commissions des affaires économiques et du développement durable. Vous aurez l'occasion d'en débattre dès la semaine prochaine avec l'examen du projet de loi Grenelle II, qui nous donnera l'occasion d'échanger, de continuer à améliorer notre législation sur ces questions et de répondre dans le détail aux interrogations que vous venez d'évoquer.

Debut de section - PermalienPhoto de François de Rugy

Quelques minutes avant moi, un collègue a posé une question sur les pylônes dans la Manche, la Mayenne et dans tout l'Ouest à cause de la centrale nucléaire de Flamanville. Je considère que les nuisances des pylônes sont bien supérieures à celles des éoliennes, et je préférerais remplacer les pylônes des lignes à très haute tension par des éoliennes.

Je crois, madame la secrétaire d'État, que vous confondez cadre juridique solide et contraintes, entraves supplémentaires. Les projets dont je parle, entravés par les autorités de l'État, sont soutenus par les élus locaux et acceptés par les populations des territoires concernés. À une époque, vous et vos amis disiez qu'il fallait libérer les énergies dans l'économie ; commencez donc par libérer les énergies renouvelables !

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à Mme Véronique Besse, pour exposer sa question, n° 1021.

Debut de section - PermalienPhoto de Véronique Besse

Ma question s'adressait initialement à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, puisqu'elle concerne l'accès des ménages au « Pass foncier », dispositif dont le devenir conditionne la réussite du programme « Propriétaire en Vendée » que l'on met en oeuvre dans mon département. Dans le cadre de ce programme, le conseil général de Vendée attribue en effet une prime départementale destinée à aider les primo-accédants qui le souhaitent à acquérir leur maison. Le programme offre trois avantages : il permet de bénéficier du prêt à taux zéro majoré ; il ouvre l'accès au « Pass foncier » ; il ouvre droit à la TVA à 5,5 % sur le coût de construction. Ce programme départemental, lancé en 2008, rencontre un franc succès. Il a d'ores et déjà été adopté par 133 communes sur les 282 que compte le département. En moins de deux ans, 720 ménages vendéens, pour la plupart jeunes et aux revenus modestes, ont pu ainsi accéder à la propriété. Ce dispositif a par ailleurs mobilisé 2,3 millions d'euros d'aides à l'échelon départemental, intercommunal et communal, et les retombées pour l'économie vendéenne sont très importantes puisqu'elles dépassent les 100 millions d'euros.

Or il semblerait que cette dynamique soit remise en cause par la décision unilatérale des organismes collecteurs de réserver désormais le bénéfice du « Pass foncier » aux seuls salariés des entreprises cotisant au 1 % logement. Cela pénalise grandement les ménages aux revenus modestes, en particulier les salariés des petites entreprises, mais aussi les ménages relevant du secteur public ou agricole. Une telle situation paraît d'autant plus inconcevable dans le département de la Vendée que le nombre de « Pass fonciers » réalisés à ce jour, soit 10 % du chiffre national, figure parmi les plus importants de France.

Par ailleurs, ces dernières semaines, des informations contradictoires circulent sur le devenir du « Pass foncier » : d'une part, l'État n'a eu de cesse d'affirmer sa volonté d'atteindre l'objectif de 30 000 « Pass fonciers » et de mobiliser les crédits nécessaires à cet effet ; d'autre part, Jérôme Bédier, président de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, a indiqué tout aussi clairement sa volonté de mobiliser et de mutualiser les fonds nécessaires pour atteindre cet objectif. Mais, au plan local, les organismes collecteurs du 1 % logement que nous avons contactés récemment nous ont affirmé qu'ils ne disposent plus des fonds suffisants pour honorer leurs engagements.

Afin de clarifier la situation et de rassurer les ménages qui veulent devenir propriétaires de leur maison, je souhaite, madame la secrétaire d'État, que vous répondiez à ces trois questions : pouvez-vous confirmer que l'accès au « Pass foncier » est bien un droit ouvert à tous les primo-accédants, et non pas seulement aux seuls salariés des entreprises qui cotisent au 1 % logement ? Quels sont réellement les fonds mobilisables et mobilisés au titre du 1 % logement pour atteindre l'objectif de 30 000 « Pass fonciers » sur la période 2009-2011, comme l'engagement en avait été pris ? Enfin, pouvez-vous confirmer que le mécanisme de mutualisation des fonds collectés au titre du 1 % logement continuera bien à jouer et que le nécessaire sera fait, en partenariat avec les organismes collecteurs, pour orienter prioritairement ces fonds vers les départements, comme la Vendée, où la demande et les besoins sont les plus importants ?

Je vous remercie des précisions que vous allez m'apporter car elles sont très attendues par les familles et par les élus, qui sont fortement sollicités sur ce sujet.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État auprès du ministre de l'écologie.

Debut de section - PermalienValérie Létard, secrétaire d'état auprès du ministre de l'écologie

Madame la députée, permettez-moi tout d'abord de saluer l'engagement de votre territoire en matière d'accession sociale à la propriété : il contribue ainsi directement à l'augmentation du nombre de propriétaires en France.

En premier lieu, il faut rappeler que le « Pass foncier » est un dispositif universel. Comme il déclenche l'octroi du taux réduit de TVA, il est donc exclu que des critères discriminants soient appliqués aux ménages pour son octroi car une réduction d'impôt décidée par l'État ne peut être soumise à un critère discriminatoire. Ne peut donc pas être considéré comme un critère pour l'octroi du « Pass foncier » le fait d'être salarié d'une entreprise cotisante du collecteur concerné. L'UESL, tête de réseau de l'ensemble des collecteurs d'Action logement, partage totalement cette position et a constaté qu'un certain nombre d'entre eux ne respectaient pas le principe d'universalité du « Pass foncier ». Elle a donc entrepris, durant tout le mois dernier, de rappeler ce principe à chacun d'entre eux. Elle s'est également engagée à agir auprès de tout collecteur qui ne mettrait pas en oeuvre ce dispositif.

S'agissant de la répartition des opérations « Pass foncier » sur l'ensemble du territoire national, vous avez justement remarqué que la mutualisation des fonds collectés au titre du « Pass foncier » a été maintenue en 2010 afin de ne pas défavoriser certains collecteurs. La mutualisation permet en effet un refinancement à 100 % par l'UESL des sommes engagées. En parallèle de ce dispositif, l'UESL vient de déterminer avec chaque collecteur un objectif chiffré de réalisation de « Pass fonciers » pour l'année 2010 au regard de la demande locale en matière d'accession à la propriété identifiée par chacun d'entre eux. Les collecteurs vendéens ont dû se faire à cette occasion le relais des besoins de votre territoire et doivent avoir défini à ce titre des objectifs ambitieux.

Les objectifs cumulés des collecteurs correspondent à 30 000 opérations, objectif fixé par le Président de la République lors du discours qu'il a prononcé le 4 décembre 2008 à Douai pour la présentation du plan de relance de l'économie. L'UESL a mis en place un système de sanctions financières à l'encontre des collecteurs qui n'atteindraient pas leur objectif. Le produit de ces sanctions financera les collecteurs les plus performants en matière de « Pass foncier ». Je rappelle qu'une enveloppe de 50 millions d'euros de crédits budgétaires avait été ouverte en 2009 au titre du plan de relance de l'économie pour réduire à 2 000 euros le montant de l'aide qui reste à la charge de la collectivité territoriale lorsque celle-ci permet de déclencher le « Pass foncier ». Les sommes restantes de cette enveloppe ont été reportées sur 2010 et mises à la disposition des services déconcentrés.

En lien avec l'UESL, mon collègue Benoist Apparu est en train de s'assurer que le calibrage financier du « Pass foncier » permet la réalisation effective des 30 000 Pass à partir des fonds d'Action logement prévus par les enveloppes réglementaires.

Vous le voyez, l'État et l'UESL agissent conjointement afin de permettre la réalisation de 30 000 « Pass fonciers » sur l'ensemble du territoire tout en répondant, avec transparence et sans discrimination, à la demande forte exprimée par certains territoires.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à Mme Nicole Ameline, pour exposer sa question, n° 1020.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Ameline

Je veux appeler l'attention du Gouvernement sur l'application et les conditions de mise en oeuvre du dispositif fiscal relatif aux investissements locatifs Scellier. Ce dispositif s'applique de plein droit dans un certain nombre de communes, et bien entendu nous nous en félicitons. Toutefois, le Parlement, conscient des difficultés rencontrées par les communes ayant été exclues de son champ d'application, notamment celles classées en zone C, a décidé, dans la loi des finances pour 2010, d'instituer des dérogations. Cette nouvelle disposition, particulièrement attendue par un certain nombre d'entre nous et par les communes concernées – je pense notamment, au sein du Pays d'Auge, à des villes comme Lisieux, deuxième ville du département du Calvados, ou encore à des villes plus côtières comme Cabourg –, n'est pas encore opérationnelle. Or, vous le savez, les communes comme les entreprises sont au coeur du plan de relance, que nous avons tous à l'esprit et qui constitue un devoir pour la nation.

Je souhaite donc savoir dans quels délais ces dérogations pourront être appliquées et selon quels critères précis. Je rappelle que les communes qui en ont fait la demande explicite auprès du ministre ont des besoins clairement identifiés en ce domaine, qu'elles sont évidemment en mesure de justifier, et, plus encore, qu'un certain nombre de leurs programmes sont prêts à être engagés. Je vous demande instamment d'intervenir auprès du secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme afin que, face à la crise économique et compte tenu des exigences qui sont les nôtres au plan social, une réponse en termes de logement soit apportée à nos concitoyens.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État auprès du ministre de l'écologie.

Debut de section - PermalienValérie Létard, secrétaire d'état auprès du ministre de l'écologie

Madame Nicole Ameline, par l'article 83 de la loi de finances pour 2010, le législateur a souhaité donner la possibilité au ministre chargé du logement de délivrer des agréments ponctuels à des communes après analyse de leur situation. Un projet de décret d'application venant définir les conditions dans lesquelles cet agrément pourrait être accordé a donc été élaboré. Mon collègue chargé du logement, Benoist Apparu, a veillé à l'avancement du dossier, en associant à la réflexion sur ce sujet les parlementaires qui ont introduit cette possibilité de dérogation dans la loi.

L'octroi de cet agrément permettra, par dérogation, de faire bénéficier du dispositif fiscal les propriétaires de logements réalisés dans les communes classées en zone C. La demande d'agrément pourra être déposée après avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et duquel relève la commune. L'agrément portera en principe sur une seule commune. Toutefois, afin de simplifier les démarches et sans que la décision perde de son caractère individuel, il est prévu de permettre une procédure de demandes groupées pour l'ensemble des communes relevant d'un EPCI compétent en matière d'urbanisme.

Pour pouvoir demander un agrément, la commune devra disposer d'un programme local de l'habitat ou être membre d'un EPCI doté d'un tel programme. Ce document analyse en effet les marchés locaux du logement et permet d'attester l'existence de tensions dans le secteur locatif libre ou intermédiaire. Le PLH est aussi le lieu d'expression de la stratégie des collectivités locales en matière de logement. Il s'agit ainsi de montrer la cohérence entre la demande de dérogation et la politique globale des collectivités. La demande pourra par ailleurs contenir tous les documents que le pétitionnaire jugera utile de transmettre au ministre chargé du logement en complément de ceux qui sont répertoriés dans une liste et destinés à permettre à celui-ci de prendre sa décision en tenant compte des besoins en logements adaptés à la population. Enfin, la demande devra être soumise au comité régional de l'habitat afin que celui-ci puisse donner un avis sur la compatibilité de cette demande avec l'ensemble des marchés locaux de l'habitat environnants.

L'instruction de la demande d'agrément sera réalisée par les services du ministère chargé du logement ; seront analysés les indicateurs statistiques de tensions du marché immobilier sur la commune, l'offre, les besoins en logement et, le cas échéant, des éléments d'expertise sur la situation du marché immobilier local.

Il sera fait publicité de l'agrément, qui sera publié au Journal officiel, afin d'informer correctement et de manière transparente les contribuables.

Le décret est déjà élaboré. Certains de ses éléments relèvent toutefois d'un décret en Conseil d'État. Mais il a été décidé de ne pas dissocier ces dispositions et de soumettre à cette procédure l'ensemble du texte afin de garantir la plus grande qualité à une mesure très importante pour la politique du logement et pour les communes concernées. Benoist Apparu et Jean-Louis Borloo viennent de saisir le Conseil d'État à cet effet. Les parlementaires seront bien évidemment tenus informés en priorité de la parution de ce décret.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Ameline

Madame la secrétaire d'État, je me permets d'insister sur l'urgence de mettre en place le dispositif dérogatoire en raison des besoins répertoriés. Nous suivrons très attentivement l'évolution de ce dossier.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à M. Jean-Marie Rolland, pour exposer sa question, n° 1012.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Rolland

Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, je souhaite attirer votre attention sur les travaux de restauration de l'allée Marguerite de La Chauvinière, située sur la commune de Tanlay, dans ma circonscription de l'Yonne.

Cette allée est un site classé monument naturel depuis le 16 avril 1934. Elle comprend environ 600 arbres plus que centenaires, essentiellement des tilleuls, disposés le long de deux routes départementales, et mène à un château Renaissance classé monument historique.

Or depuis une vingtaine d'années, les bilans successifs ont montré que l'état sanitaire de ces arbres était inquiétant et qu'il s'avérait nécessaire d'en remplacer une partie : 304 arbres, dont 130 dans les meilleurs délais. À ce jour, seuls trente-six ont été abattus en octobre 2007, il y a donc plus de trois ans. Des travaux complémentaires devaient avoir lieu en novembre dernier, mais ils ont été annulés par les services de votre ministère en raison de la présence supposée, donc non confirmée, de traces de pique-prunes dans le parc du château situé à plusieurs centaines de mètres de l'extrémité de l'allée. Je suis alors intervenu auprès de votre cabinet, qui m'a indiqué la nécessité d'instruire une demande de dérogation. Malgré mes interventions et celles du maire de Tanlay, la situation, à ce jour, n'a pas évolué. Pourtant nous craignons tous deux, le maire et moi-même, en raison du mauvais état général des arbres, de nouveaux accidents.

Je voudrais donc savoir, madame la secrétaire d'État, si le souci légitime de préserver la biodiversité l'emporte sur la présence non vérifiée, à un kilomètre du site, de traces de pique-prunes ? Cette présence hypothétique passe-t-elle avant la sécurité des enfants pratiquant une activité sportive sur le stade proche, avant la sécurité des promeneurs, voire celle des automobilistes fréquentant l'allée ? Il est évident que tout retard dans la résolution de cette difficulté entraîne l'augmentation du risque d'accident et diffère encore la plantation de nouveaux arbres.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État auprès du ministre de l'écologie.

Debut de section - PermalienValérie Létard, secrétaire d'état auprès du ministre de l'écologie

Monsieur Jean-Marie Rolland, la sécurité des enfants, des sportifs, des promeneurs, voire des automobilistes fréquentant l'allée Marguerite de la Chauvinière, située à Tanlay, nous importe à tous, comme elle importe à M. le maire de cette commune et à vous-même, qui soulignez justement que tout retard dans le dossier entraîne l'augmentation du risque d'accidents et diffère encore la plantation de nouveaux arbres.

Ma collègue Chantal Jouanno avait également été saisie par Henri de Raincourt sur le même sujet, en décembre dernier.

Pour toutes ces raisons, il y a lieu de regretter que le demandeur, dûment informé par l'administration, n'ait toujours pas présenté le dossier nécessaire.

Le pique-prune est un insecte protégé en droit interne par l'arrêté ministériel du 23 avril 2007, mais aussi en droit communautaire et même en droit international.

Au sens du droit interne comme européen, ces arbres sont des sites de reproduction et des aires de repos de l'espèce osmoderma eremita. Leur abattage constitue un délit réprimé par l'article L. 415-3 du code de l'environnement. Ce code dispose que la dérogation aux interdictions est délivrée à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

Habitant à l'état naturel dans les forêts âgées, ce coléoptère ne subsiste bien souvent que sur les grands alignements d'arbres. Dans le département de l'Yonne, cette espèce n'est connue que dans deux localités : Tanlay et Noyers-sur-Serein. C'est dire combien l'espèce est en mauvais état de conservation dans ce département.

Bien qu'il ne soit évidemment pas possible à l'administration de se prononcer en l'absence de dossier technique, l'expérience montre que l'on peut généralement proposer des solutions qui concilient les impératifs de la sécurité publique avec la conservation de la biodiversité.

Par exemple, la conjonction d'actions simples – un élagage sévère, la replantation de jeunes arbres aux places vides laissées au milieu des anciens, une inspection régulière par des personnes compétentes pour évaluer chaque arbre individuellement, tant en termes de dangerosité potentielle que d'intérêt biologique – suffit à mettre les usagers à l'abri de la chute des branches tout en préservant l'esthétique du site et son aspect actuel, ainsi que sa valeur biologique.

Le responsable de cet abattage doit donc solliciter une dérogation à l'interdiction de destruction des sites de reproduction et des aires de repos du pique-prune. Il lui appartient de présenter, à l'appui de sa demande, un dossier établissant la nécessité de procéder à cet abattage en indiquant les mesures compensatoires prévues au titre de la qualité de l'état de conservation de la population des coléoptères concernés.

Le pique-prune étant emblématique dans le secteur de Tanlay en raison de son statut d'espèce fortement menacée et strictement protégée, il est bon que l'accent soit mis sur cet insecte.

Toutefois, s'il y a lieu, le dossier de demande de dérogation doit également signaler et prendre en compte les autres espèces protégées, telles que les chauves-souris, dont des spécimens ou encore des sites de reproduction ou des aires de repos seraient affectés par la réalisation de ce projet.

La règle consiste à demander une dérogation pour toutes les espèces de faune ou de flore sauvages protégées auxquelles porterait atteinte la réalisation d'un projet. On se prémunit ainsi contre le risque juridique de devoir suspendre les travaux en cas de découverte ultérieure d'une espèce qui, n'ayant pas été explicitement prise en compte dans la demande, ne le serait évidemment pas non plus par une dérogation incomplète.

Voilà, monsieur le député, les éléments que je peux porter à votre connaissance afin d'accompagner un sujet qui doit allier sécurité publique et préservation de la biodiversité. Ce n'est jamais simple, mais soyez assuré que le Gouvernement essaiera de faire en sorte que ce dossier puisse être traité et suivi dans les meilleures conditions pour nos concitoyens.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, n° 990.

Debut de section - PermalienPhoto de André Chassaigne

Ma question s'adressait à M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Je ne doute pas que Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville, ici présente, y répondra avec précision.

C'est avec beaucoup de solennité que j'interpelle une nouvelle fois le Gouvernement sur la situation des salariés de l'entreprise Aubert et Duval aux Ancizes-Comps, une aciérie située dans le Puy-de-Dôme.

Ces salariés attendent que l'État réponde enfin à leurs revendications et à leurs souffrances. Ils attendent en effet que le gouvernement de la République fasse preuve d'un peu d'humanité et cesse son incroyable complaisance à l'égard des dirigeants de ces aciéries.

Ils demandent tout simplement que le Gouvernement respecte les décisions de justice prononcées par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et confirmées par la cour d'appel de Lyon, en inscrivant enfin leur entreprise sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Dans un tel contexte de déni de justice, vous imaginez l'indignation et la colère qu'ont suscitées les conclusions du rapport d'enquête complémentaire de la DRTEFP du 24 décembre dernier, venant infirmer sans états d'âme celles du précédent rapport du 26 février 2009.

En effet, cette dernière enquête vient de conclure à une surestimation du nombre de pathologies imputées à l'établissement. Les salariés, les élus mais aussi la population ne sont pas dupes d'une manoeuvre qui vise à soumettre les services de l'État aux desiderata des dirigeants d'une entreprise qui ne veulent pas que soient appliquées les décisions de justice.

Dans ces conditions, le refus obstiné du ministère du travail de répondre à l'attente pressante des victimes du site est considéré comme une complaisance à l'égard des dirigeants de l'entreprise.

Combien de temps encore seront spoliés et méprisés les centaines de salariés, meurtris dans leur chair mais aussi désormais dans leur dignité ? Jusqu'où peut aller la protection accordée coûte que coûte à un membre éminent du cercle des proches du palais ?

Le Gouvernement doit le savoir, sa décision dépasse le seul cadre des aciéries inscrites dans le patrimoine commun de cette région industrielle. Elle a une dimension morale en portant un impératif éthique de notre République : celui d'une justice égale pour tous, respectueuse des individus quel que soit leur rang social.

C'est pourquoi, j'invite le ministre du travail à ne pas décevoir, une nouvelle fois, toute une population qui attend sa décision avec impatience mais aussi avec une gravité rare.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.

Debut de section - PermalienFadela Amara, secrétaire d'état chargée de la politique de la ville

Tout d'abord, monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser Éric Woerth, qui ne peut être présent ce matin.

Votre question concerne l'inscription de l'aciérie Aubert et Duval sur la liste des entreprises qui ouvrent droit à la retraite anticipée pour les travailleurs de l'amiante. Elle fait d'ailleurs suite à la question d'actualité que vous avez posée le 23 mars dernier sur le même point.

C'est un sujet humainement très sensible dès lors que l'on touche aux questions de l'exposition à l'amiante. C'est aussi un dossier complexe qui a donné lieu à plusieurs expertises et contentieux compte tenu de la nature de l'activité de cette entreprise.

Il s'agit en effet d'évaluer le caractère significatif de l'exposition à l'amiante de certaines activités. Il y a eu plusieurs décisions de justice, la dernière étant un arrêt du Conseil d'État du 30 décembre 2009, qui rejette le pourvoi en cassation présenté par l'État contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 18 décembre 2008.

Ce rejet devrait conduire l'État à inscrire cette entreprise dans la liste des établissements ouvrant droit à la retraite anticipée des travailleurs de l'amiante, même si l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon ne fait que confirmer les conclusions du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, enjoignant seulement à réinstruire la demande, sans ordonner pour autant une inscription.

Quatre rapports d'enquête ont été établis depuis 2004. Le dernier, en date du 24 décembre 2009, vient apporter des précisions sur l'évaluation de la situation des salariés ayant subi des expositions à l'amiante déjà anciennes. Ainsi, il affine l'évaluation du nombre de postes ayant été exposés à l'amiante et actualise le nombre des maladies professionnelles imputables à l'établissement, en fonction des derniers recours exercés en la matière.

Toutefois, en termes très opérationnels, une telle décision serait lourde de conséquences pour l'organisation de cette entreprise, fournisseur de l'industrie aéronautique, qui fait partie des fleurons de notre industrie.

Ce serait, semble-t-il, l'une des rares inscriptions d'aciéries sur la liste des entreprises qui ouvrent droit à la cessation anticipée d'activité au titre des travailleurs exposés à l'amiante.

C'est pourquoi la direction et les syndicats de l'entreprise ont engagé une négociation et ont déjà tenu plusieurs réunions afin de rechercher une solution alternative permettant de satisfaire les salariés tout en évitant un dispositif général qui pourrait être préjudiciable au développement de cette entreprise et à l'économie du territoire rural sur lequel elle est implantée.

Debut de section - PermalienPhoto de André Chassaigne

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie mais je voudrais exprimer ma colère. La réponse est très claire : on ne donne pas suite à ce dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, considérant que ce serait lourd de conséquences pour l'industrie aéronautique.

Cette affirmation est d'une extrême gravité. Certains salariés de cette entreprise sont atteints par la maladie, d'autres sont décédés après l'avoir quittée. Or, pour des raisons industrielles, parce que cela risque de poser des problèmes au développement de l'industrie aéronautique, on ne donne pas suite au dispositif. On souligne la complexité, on cherche des arguments qui ne sont que des arguties.

Cette réponse est véritablement scandaleuse. Je crois que la population des Combrailles dans le Puy-de-Dôme et les salariés ne vont pas l'admettre.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour exposer sa question, n° 1011.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Jo Zimmermann

Madame la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville, je rappelle une nouvelle fois l'existence de regrettables différences de traitement lors de la répartition des crédits pour la réhabilitation urbaine dans les quartiers contigus de Metz et de Woippy.

À l'évidence, les quartiers messins du périmètre Metz-Nord - La Patrotte - Chemin de la Moselle ont été défavorisés par rapport à Woippy - Saint-Éloy, alors qu'il s'agit pourtant du même ensemble urbain.

Ainsi, dans le périmètre d'intervention fixé par l'ANRU, 69 % des logements sociaux sont sur Woippy et 31 % sur la Patrotte, Metz-Nord et environs. Or 95 % des crédits nationaux prévus par l'ANRU ont été monopolisés au profit de Woippy, la partie messine étant réduite à 5 %.

Un rattrapage au profit de ce secteur de Metz est donc absolument indispensable afin que les habitants concernés n'aient plus le sentiment d'être d'autant plus oubliés par les pouvoirs publics qu'un autre quartier de Metz profite actuellement d'un grand projet de ville.

Quelles sont les dotations envisagées, directement par l'État ou par l'intermédiaire de l'ANRU, afin que les projets de réhabilitation en attente dans le canton de Metz se concrétisent le plus rapidement possible ?

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.

Debut de section - PermalienFadela Amara, secrétaire d'état chargée de la politique de la ville

Madame Marie-Jo Zimmermann, vous m'interpellez sur l'affectation des crédits de rénovation urbaine de l'agglomération de Metz.

Comme vous le savez, au moment du lancement du plan de rénovation urbaine, en 2003, les affectations de crédits pour l'agglomération de Metz avaient été décidées sur la base d'un accord partenarial entre la mairie de Metz, celle de Woippy et l'Agence nationale de rénovation urbaine.

Cet accord prévoyait d'orienter de manière prioritaire les subventions ANRU vers deux quartiers : Metz-Woippy et les Hauts de Borny. À l'époque du lancement du plan national de rénovation urbaine, le quartier de La Patrotte n'avait pas été jugé prioritaire au vu des critères sociaux retenus. C'est donc évidemment sur la base d'un consensus politique et technique que l'accent avait été mis sur les deux quartiers prioritaires de Metz-Woippy et les Hauts de Borny.

À ce jour, le bilan de la rénovation urbaine est le suivant. L'agglomération messine a bénéficié d'une enveloppe de 57 millions d'euros de l'ANRU, au titre du programme national de rénovation urbaine. L'ANRU a attribué 37 millions d'euros au projet de rénovation urbaine de Woippy-Metz-Nord. La ville de Metz bénéficie de 20,5 millions d'euros de subventions de la part de l'ANRU.

Madame la députée, j'ai bien entendu votre message : la ville de Metz souhaite de nouveau bénéficier du programme national de rénovation urbaine pour amplifier la rénovation des quartiers Metz-Nord, La Patrotte et Chemin de la Moselle.

Comme vous le savez, le programme national de rénovation urbaine qui soutient des actions prioritaires dans les zones urbaines sensibles a été entièrement affecté en 2009. À ce jour, toutes les conventions sont signées. Cela étant, je vais demander à l'ANRU et au préfet d'examiner les éventuelles marges de manoeuvre dégagées par la non-consommation des crédits sur certaines opérations.

Quoi qu'il en soit, le problème que vous soulevez est celui de la poursuite du programme national de rénovation urbaine ou de la mise en place d'un nouveau programme qui, à mon sens, devrait intégrer de nouvelles préoccupations et renforcer certains objectifs, notamment en matière de développement durable.

Si le quartier de La Patrotte répond aux besoins de rénovation urbaine que vous appelez de vos voeux, alors son cas pourra être étudié de manière approfondie.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Jo Zimmermann

En 2003, les crédits ont en effet été répartis, mais de façon subjective : la précarité, la pauvreté et la situation du bâti dans les quartiers messins n'ont pas été suffisamment prises en compte.

Comme vous le savez, madame la secrétaire d'État, à l'époque, le maire actuel de Metz était conseiller général du quartier, mais il n'avait pas la même couleur politique que le maire d'alors, de sorte que la répartition a favorisé Woippy au détriment de Metz. Je souhaite vivement que cette injustice soit réparée au plus vite : tout le monde a droit à cette reconnaissance de la précarité et du délabrement du bâti.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à M. Christophe Caresche, pour exposer sa question, n° 1000.

Debut de section - PermalienPhoto de Christophe Caresche

Je me réjouis, madame la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville, que vous soyez là pour répondre à ma question, qui concerne directement votre champ de compétence, puisqu'elle a trait aux intentions du Gouvernement s'agissant de la politique de la ville à Paris.

À la fin de l'année sera renégocié le contrat urbain de cohésion sociale, qui, à Paris, intéresse quatorze quartiers. Dans le XVIIIe arrondissement, où je suis élu, nous sommes très attachés à la politique de la ville conjointement mise en oeuvre par l'État et par la ville de Paris. Or, à l'heure où je vous parle, aucune discussion n'est engagée entre l'État et la ville au sujet de la renégociation du contrat. Le maire de Paris a publiquement exprimé ses inquiétudes sur ce point ; il craint, selon le communiqué que j'ai sous les yeux, un désengagement de l'État.

Si la ville de Paris a la réputation d'être riche, elle connaît aussi, dans certains quartiers où vivent des populations qu'il faut aider, des difficultés similaires à celles d'autres villes françaises.

Quelles sont vos intentions face à cette situation, madame la secrétaire d'État ? Allez-vous engager rapidement les discussions avec la ville de Paris pour étudier la future mise en oeuvre de la politique de la ville ? Avez-vous l'intention de maintenir les crédits de l'État qui y sont dédiés, et – même si la question est peut-être prématurée à ce stade – de le faire dans les quatorze quartiers jusqu'à présent concernés ?

Je vous pose la question avec sérénité mais, vous l'avez compris, elle suscite quelques inquiétudes parmi les élus ; j'aimerais donc que vous les leviez ou que, à tout le moins, vous apportiez une réponse précise.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.

Debut de section - PermalienFadela Amara, secrétaire d'état chargée de la politique de la ville

Vous m'interrogez, monsieur Caresche, sur les actions menées par le Gouvernement à Paris en matière de politique de la ville. Je vous remercie de cette question, qui me permettra de dresser un bilan complet de la situation parisienne.

Avec huit zones urbaines sensibles et douze quartiers bénéficiant d'un contrat urbain de cohésion sociale, la ville de Paris est pour le moins concernée par la politique de la ville menée par l'État, et je suis heureuse d'apprendre que vous y êtes attaché. L'État, je vous le rappelle, s'était engagé à hauteur de 63 millions d'euros au seul titre du contrat urbain de cohésion sociale pour 2007-2009 dans les quartiers parisiens reconnus comme prioritaires. Les crédits versés ont finalement atteint 77,5 millions, soit 25 % de plus que l'engagement prévu.

Ces crédits ont permis de financer de nombreuses initiatives, notamment en matière d'action sociale. Plus de 22 millions d'euros ont été consacrés à l'emploi et à l'insertion, près de 19 millions au développement du lien social et de la citoyenneté, plus de 17 millions à l'éducation, 14 millions à la santé et plus de 2 millions à la prévention de la délinquance. De plus, 9,7 millions ont été consacrés à des opérations urbaines. À ces dotations s'ajoutent 25,6 millions d'euros de l'État transférés, au titre de la délégation de compétence en matière de logement, à la ville de Paris.

Ces chiffres, monsieur le député, traduisent un fort engagement de l'État dans les quartiers prioritaires de la capitale. Par ailleurs, comme vous le savez, les contrats urbains de cohésion sociale ont été reconduits en 2010 sur la base de la programmation pour 2009. Cette continuité permettra de pérenniser les actions menées sur le terrain au service de la population.

Pour ce qui concerne plus précisément votre arrondissement et les crédits alloués à l'ACSé, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, l'effort financier de l'État a augmenté de 32 % entre 2008 et 2009, en particulier via le FIPD, le fonds interministériel de prévention de la délinquance. Dans cette programmation, les quatre quartiers du XVIIIe arrondissement – la Chapelle, la Goutte d'or, Amiraux Simplon et les portes de Montmartre et de Clignancourt – ont totalisé 26,5 % des crédits alloués à l'ensemble de la ville, ce qui représente une hausse de 73 522 euros entre 2008 et 2009. Bref, l'État est très présent dans ces quartiers.

Vous connaissez mon implication personnelle en faveur des quartiers les plus défavorisés ; je suis conscient qu'un travail en profondeur sur le terrain, notamment auprès des jeunes, des femmes et des populations en difficulté, nécessite des financements stables qui permettent de développer des projets pérennes. C'est un but que je poursuis dans mon action au sein du Gouvernement. Le Président de la République a défini, au nom de l'efficacité, un principe : donner plus à ceux qui ont moins, et ce afin d'accélérer la réduction des inégalités territoriales, donc sociales. C'est animé par cette nécessité que le Gouvernement met en place la réforme de la géographie prioritaire, dans le but de mieux concentrer les moyens sur les territoires en grande difficulté. Cela étant, les quartiers qui ont besoin d'être accompagnés le seront par le biais des contrats urbains de cohésion sociale. Le conseil interministériel de la ville, qui se tiendra dans les prochaines semaines, définira, à partir des critères les plus pertinents, la feuille de route des réformes à venir.

Vous voyez, monsieur le député, que le Gouvernement suit un calendrier précis et qu'il est très attaché à la réduction des inégalités. Pour améliorer l'efficacité, nous allons réexaminer la géographie prioritaire sur la base, je le répète, de critères pertinents : nous pourrons ainsi atteindre les objectifs fixés par le Président de la République.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à M. Michel Zumkeller, pour exposer sa question, n° 1013.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Zumkeller

Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité. Je souhaite en effet appeler l'attention du Gouvernement sur le projet de départementalisation des caisses d'allocations familiales. Je partage, comme beaucoup de nos concitoyens, le souci de faire évoluer le réseau de la branche familles mais, alors que nous allons inscrire notre réforme des collectivités territoriales dans une logique d'efficacité, il serait réducteur de créer systématiquement des caisses d'allocations familiales en fonction des limites départementales.

Ainsi, dans le Territoire de Belfort, le bassin de vie et d'activité dépasse les limites du département, puisqu'il s'étend jusqu'au pays de Montbéliard, de sorte que la vie des familles, tant professionnelle que personnelle, s'organise sur les deux départements. Dans ces conditions, la logique plaide pour un rapprochement entre les caisses de Belfort et Montbéliard, donc pour la création d'une caisse commune, même si elle doit dépasser le cadre départemental. L'ensemble de notre territoire est d'ailleurs tourné vers un tel objectif, comme le montrent la création d'une gare commune et la construction d'un hôpital médian lui aussi commun.

De plus, la caisse d'allocations familiales du territoire de Belfort ne possédant pas une taille critique suffisante, elle risquerait de se voir fragilisée. Elle est favorable à une rationalisation et à une mutualisation des moyens, à condition que celles-ci s'inscrivent dans la logique territoriale de ce qu'il est convenu d'appeler l'aire urbaine.

Dans la mesure où l'État a déjà dérogé à la règle départementale, par exemple dans les Pyrénées-Atlantiques, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier, afin que l'implantation des caisses d'allocations familiales s'inscrive dans une logique plus globale d'organisation du territoire.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.

Debut de section - PermalienFadela Amara, secrétaire d'état chargée de la politique de la ville

Je vous prie, monsieur le député, d'excuser l'absence de Nadine Morano, qui m'a demandé de vous faire la réponse suivante.

Votre question relative à la CAF en Franche-Comté se pose dans le cadre plus global du réseau des caisses d'allocations familiales. La nouvelle organisation a pour but d'optimiser le service public de la sécurité sociale ; l'Assemblée nationale s'en est d'ailleurs fait l'écho avec le rapport de 2005 de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Engagée le 12 juin 2007 par le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, la réforme trouve désormais sa traduction à l'article 24 de la convention d'objectifs et de gestion que l'État a signée le 9 avril 2009 avec le président de la CNAF. L'objectif de cette convention est clair : départementaliser le réseau des CAF – ce qui signifie une représentation unique de la branche familles au sein du département – à l'horizon de 2011, et ce afin de l'adapter à la décentralisation, qui confie au conseil général le pilotage de la politique sociale.

Mme Morano est, comme vous, très attachée au maintien d'un service public de qualité à proximité des usagers. De même, nous devons être attentifs à la situation des personnels concernés tout en tenant compte des préoccupations d'aménagement du territoire. Aujourd'hui, le réseau des CAF bénéficie d'un maillage serré, qui se concrétise par des actions de mutualisation et de partenariat, le but étant d'améliorer l'efficacité du service rendu aux allocataires. La CAF du Territoire de Belfort n'est donc pas isolée dans le réseau des CAF. Sa collaboration avec les CAF de Franche-Comté est soutenue et encouragée par la Caisse nationale des allocations familiales.

Enfin, je vous confirme que le processus de création d'une entité juridique unique par département ne remet pas en cause l'implantation territoriale du réseau de la branche familles : des antennes locales assurant l'ensemble des fonctions des CAF seront maintenues, afin que l'accueil du public et la présence locale de cette branche demeurent inchangés. Soyez assuré, monsieur le député, que le Gouvernement y veillera.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à Mme Claude Darciaux, pour exposer sa question, n° 1005.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Darciaux

Bien que ma question ne concerne pas directement votre champ d'intervention, madame la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville, je pense que vous serez en mesure d'y répondre.

Force est de constater qu'avec l'allongement de l'espérance de vie, la dépendance est devenu un risque de société, dont les coûts dépassent de plus en plus souvent la capacité contributive des personnes âgées, tant au niveau de l'hébergement en établissement que du maintien à domicile. La question de la prise en charge se pose avec d'autant plus d'acuité que l'on estime qu'une personne sur quatre, au sein de la génération issue du baby boom, aura à souffrir de la dépendance. Parallèlement, en raison du vieillissement de la population, le nombre moyen d'« aidants » potentiels par personne âgée dépendante aura tendance à diminuer.

Dès juin 2007, le Président de la République exprimait sa volonté de mettre en place le cinquième risque de protection sociale pour réformer les circuits de financement de la dépendance. Il est temps que les réformes concrètes voient le jour : prise en charge de la dépendance lorsqu'elle est liée à la maladie d'Alzheimer, meilleur accompagnement des personnes handicapées et réduction du reste à charge des personnes résidant en maison de retraite.

J'ai plusieurs fois alerté Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les besoins criants de la MAPAD – la maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes – Marcel Jacquelinet située dans ma commune de Longvic, notamment en matière de financement pour les besoins en personnels. L'insuffisance de ce financement entraîne en effet une défaillance dans la prise en charge des personnes âgés dépendantes, défaillance qui aboutit souvent à de la maltraitance, tant pour les résidents que pour les personnels. De plus, cette MAPAD attend toujours un agrément pour la création de trois lits supplémentaires, alors que les travaux sont terminés depuis plus d'un an et que les chambres peuvent accueillir de nouveaux résidents.

Par ailleurs, un dossier d'extension prévoyant la création d'une unité spécifique pour malades Alzheimer, avec dix places d'hébergement complet et deux places d'accueil de jour, a été présenté au CROSMS le 24 novembre dernier et a reçu, à l'unanimité, un avis favorable. Le financement de la construction de cette unité serait assuré par le bailleur social VILLEO, déjà propriétaire du bâtiment, ce qui aurait pour conséquence de ne pas alourdir le prix de journée pour les pensionnaires et les résidents. Cet établissement public garantirait ainsi les prix de journée très bas qu'il offre déjà, tout en assurant des soins de qualité et en répondant aux attentes de très nombreuses familles.

Cette extension pourra-t-elle être financée sur le budget spécifique du plan Alzheimer proposé par le Président de la République ? Dans quel délai des mesures concrètes seront envisagées pour ces projets, afin que la MAPAD poursuive convenablement sa mission sociale ?

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.

Debut de section - PermalienFadela Amara, secrétaire d'état chargée de la politique de la ville

Madame la députée, Nora Berra, retenue au Sénat, m'a priée de vous apporter la réponse suivante.

Vous avez attiré son attention sur la situation de la maison d'accueil des personnes âgées dépendantes, la MAPAD Marcel Jacquelinet, située sur le territoire de la commune de Longvic, dont vous êtes maire. Le projet de cet établissement illustre, dans ses principes, les priorités du Gouvernement dans ce domaine : favoriser le développement d'unités spécifiques pour malades souffrant d'Alzheimer et rendre accessibles au plus grand nombre, par des coûts modérés, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Vous l'avez rappelé, la MAPAD a déposé un projet d'extension de capacité afin de créer une unité spécifique pour accueillir des résidents atteints de la maladie d'Alzheimer, comprenant dix places d'hébergement permanent et deux places d'accueil de jour, afin de répondre aux besoins médico-sociaux de votre circonscription. Ce projet a reçu un avis favorable à l'unanimité du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale de Bourgogne en novembre 2009. L'opération de restructuration liée à la création d'une unité spécifique Alzheimer n'entraîne pas de charge supplémentaire pour les résidents en termes de prix de journée. Je précise toutefois que, pour être éligible au plan Alzheimer, ce projet devra, comme l'ensemble des unités dédiées à la maladie d'Alzheimer, se conformer au cahier des charges spécifique des pôles d'activité et de soins adaptés Alzheimer ou à celui des unités d'hébergement renforcées. Par ailleurs, en ce qui concerne les accueils de jour, il devra se conformer aux orientations du Gouvernement visant à favoriser leur développement et leur viabilité.

Au niveau national, le financement des unités Alzheimer, ainsi que celui des places nouvelles d'établissement, de services de soins infirmiers à domicile, d'accueil de jour et d'hébergement temporaire sont assurés dans le cadre de la poursuite des plans Solidarité grand âge et Alzheimer, que le Gouvernement a rendus prioritaires en 2010 en faisant progresser les dépenses d'assurance maladie de 9 %. L'ensemble de ces places nouvelles est répartie par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en fonction des besoins régionaux et interdépartementaux inscrits dans les programmes régionaux et interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie, les PRIAC, qui, depuis le 1er avril dernier, sont élaborés et gérés par les agences régionales de santé.

Les PRIAC ont en effet vocation à intégrer les volets médico-sociaux des projets régionaux de santé. En l'absence, à ce jour, de financement et d'autorisation médico-sociale pour le projet d'extension de la MAPAD Marcel Jacquelinet, le dossier est classé, conformément à la réglementation en vigueur, sur la liste des opérations en attente d'autorisation qui a été arrêtée par le président du conseil général et le préfet de la Côte-d'Or le 1er février 2010. Il fera l'objet d'une instruction par l'agence régionale de santé de Bourgogne, qui l'examinera au regard de l'enveloppe financière dont elle dispose.

Dès lors que le projet serait autorisé et qu'il répondrait au cahier des charges, il pourrait être éligible à une subvention au titre du plan national d'aide à l'investissement que finance la CNSA. Cette aide financière pour l'investissement immobilier, qui permet d'alléger la charge des amortissements et le prix de journée pour les résidents, associée à l'effort soutenu de création de places nouvelles – et je ne doute pas que les personnes âgées de votre circonscription en bénéficieront prochainement –, témoigne de la volonté du Gouvernement de conduire une politique à long terme d'amélioration et de modernisation de l'offre médico-sociale assurant l'accompagnement de nos aînés.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Darciaux

En vous remerciant pour cette réponse, madame la secrétaire d'État, j'insiste sur l'urgence du projet. La subvention d'investissement de la CNSA que vous venez d'évoquer n'est pas nécessaire dans ce projet, puisque le bailleur social, étant propriétaire, s'est engagé à construire. Ce que nous attendons, c'est l'agrément, afin que nous puissions engager le personnel et ouvrir. Dans mon département, la liste d'attente est déjà longue. Il serait judicieux de considérer cet agrément et cette ouverture avec la plus grande bienveillance.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à Mme Marisol Touraine, pour exposer sa question, n° 1003.

Debut de section - PermalienPhoto de Marisol Touraine

Comme le montre la manifestation d'aujourd'hui, la très difficile situation du monde rural entraîne une détresse croissante. En Indre-et-Loire, où prédominent les exploitations de petite et de moyenne taille consacrées à la fois à l'élevage et à la culture de céréales, les agriculteurs ne se retrouvent pas dans les mesures qui sont proposées et s'interrogent sur leur capacité à survivre dans les mois qui viennent.

En moins d'un an, les services du conseil général de l'Indre-et-Loire ont enregistré prés de 150 demandes d'ouverture de droit au revenu de solidarité active de la part d'exploitants agricoles. Selon une estimation de la Mutualité sociale agricole, ce sont près de 400 demandes qui pourraient être déposées au cours de l'année 2010. La chambre d'agriculture a observé que, depuis le début de l'année, le nombre de demande d'aides faites par des agriculteurs en difficulté, indépendamment du RSA, a été multiplié par quatre. Dans un récent courrier adressé au Président de la République, un conciliateur bénévole auprès du tribunal de grande instance de Tours pour les agriculteurs en difficulté s'alarmait de l'augmentation importante du nombre de dossiers et de l'aggravation des situations risquant de conduire à des procédures de liquidation.

La politique mise en oeuvre par le prédécesseur de l'actuel ministre, qui, s'appuyant sur le bilan social de la politique agricole commune, avait proposé un rééquilibrage en direction des exploitations d'élevage et des petites exploitations, n'a eu aucun impact en Indre-et-Loire, tout en affectant les céréaliers, puisque c'est une zone intermédiaire et que les mécanismes à l'oeuvre n'ont pas bénéficié à ces exploitants.

Si, au niveau national, la baisse moyenne des revenus agricoles est estimée à 34 % pour l'année 2009, les producteurs de lait et certains céréaliers ont vu leurs revenus baisser de plus de 50 %. En Indre-et-Loire, 34 % des exploitations présentaient, avant même la crise, un revenu inférieur au SMIC. Dans ma circonscription du sud de l'Indre-et-Loire, qui représente la moitié de la production de lait du département, cette situation aura des conséquences sociales et économiques catastrophiques. En effet, les 259 exploitations agricoles comptent 1 730 salariés, soit près de 11 % de l'emploi salarié de ce bassin d'emploi.

La situation est d'autant plus alarmante qu'elle s'inscrit dans un mouvement plus ancien de disparition régulière des exploitations agricoles. Ainsi, entre 2000 et 2008, le nombre d'agriculteurs a baissé de près de 35 % et, dans le même temps, près de 350 hectares de surface agricole sont sortis du marché chaque année. Alors que l'on comptait, jusqu'en 2009, environ quarante-cinq nouvelles installations par an dans ce seul secteur, six installations seulement ont été recensées au cours du premier trimestre 2010, ce qui montre bien la difficulté des agriculteurs à s'installer et à se projeter dans l'avenir.

Ma question est donc simple : comment le Gouvernement entend-il répondre durablement aux difficultés croissantes des agriculteurs, notamment au regard de leurs revenus ?

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.

Debut de section - PermalienFadela Amara, secrétaire d'état chargée de la politique de la ville

Madame la députée, je vous prie d'excuser Bruno Le Maire, qui assiste en ce moment au conseil des ministres, et qui m'a chargée de vous transmettre sa réponse. Je vous le dis en son nom et au nom de l'ensemble du Gouvernement, nous ne laisserons aucun agriculteur seul face à la crise que traverse aujourd'hui le monde agricole. Nous apporterons des solutions pour donner des perspectives à nos agriculteurs.

La solution tient en trois réponses concrètes.

Premièrement, pour répondre à l'urgence de la crise, le Président de la République a annoncé, le 27 octobre dernier à Poligny, un plan de soutien exceptionnel sans précédent, complété au salon de l'agriculture. Doté de 1,8 milliard d'euros de prêts et de 700 millions d'euros de soutien budgétaire, ce plan est un succès : ce sont près de 81 000 exploitations qui ont eu accès à un prêt aidé, dont plus de 500 en Indre-et-Loire.

Dans le cadre de ce plan, le Gouvernement a par ailleurs mis en place des mesures d'allégement de charges et d'accompagnement. Ainsi, 150 millions d'euros sont consacrés à l'allégement des charges de remboursement d'emprunt : pour l'Indre-et-Loire, ce sont près de 1 100 demandes qui sont étudiées. En outre, 100 millions d'euros sont destinés à accompagner les exploitations qui connaissent des difficultés plus structurelles : près de 11 000 demandes d'aide ont été reçues dans tous les départements, dont 500 en Indre-et-Loire. Un dispositif de prise en charge des cotisations sociales est également prévu : près de 21 000 prises en charge ont été accordées, dont 260 en Indre-et-Loire.

Deuxièmement, au-delà de l'urgence, nous devons construire une nouvelle donne agricole. C'est tout le sens du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui sera examiné au Sénat à partir du 18 mai et qui poursuit trois objectifs.

D'abord, il vise à garantir aux producteurs des revenus stables et décents : il n'est pas acceptable que le producteur soit la variable d'ajustement de la filière alimentaire. Aussi allons-nous rendre obligatoires, dans certaines filières, des contrats écrits entre les producteurs et les distributeurs : en précisant un prix, un volume, une durée minimale d'un an, ils permettront au producteur de savoir combien il touchera sur plusieurs années.

Ensuite, il faut permettre une meilleure répartition de la valeur ajoutée entre les producteurs, les distributeurs et les industriels. Cela passe nécessairement par un renforcement de l'Observatoire des prix et des marges. Étendu à l'ensemble des produits agricoles, il aura un caractère législatif et fera l'objet d'un rapport qui vous sera remis chaque année. Cela passe également par le renforcement du rôle des interprofessions qui doivent pouvoir fixer des indicateurs de tendance de marché.

Enfin, il faut préserver le capital agricole national. Il est inacceptable que nous perdions chaque jour 250 hectares de terre agricole. La loi prévoit donc la création d'un Observatoire national de la consommation des terres agricoles pour préserver ces terres, notamment à proximité des grandes agglomérations.

Troisièmement, agir à l'échelle nationale ne suffira pas. L'avenir de la pêche et de l'agriculture se décide également à Bruxelles. Aussi est-il essentiel de poursuivre notre stratégie en faveur de nouveaux instruments de régulation. Vous pouvez compter, madame la députée, sur la mobilisation du Gouvernement pour persévérer dans cette voie.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Madame Touraine, la réponse ayant été très longue, nous avons dépassé le temps imparti à cette question : merci de vous contenter d'une phrase.

Debut de section - PermalienPhoto de Marisol Touraine

C'est moi qui vous remercie pour votre bienveillance, madame la présidente.

Certes, une nouvelle donne agricole est absolument nécessaire : hélas, nous n'en voyons pas les signes, ni au niveau national ni au niveau européen. Les prédécesseurs de M. Le Maire ont accepté, au niveau européen, la libéralisation d'une politique dont on découvre aujourd'hui les effets néfastes. Les agriculteurs ne demandent pourtant qu'une chose : vivre de leur travail et de leur production. Pour utiles qu'elles soient, les aides exceptionnelles seront insuffisantes si la situation de fond ne se redresse pas de manière substantielle et durable, car, lorsqu'on leur propose de nouvelles perspectives de prêt, les agriculteurs endettés ne trouvent guère de répit.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à M. Bruno Le Roux, pour exposer sa question, n° 1006.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Le Roux

Monsieur le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, ma question porte sur la situation très préoccupante des enfants en instance d'adoption qui demeurent encore bloqués en Haïti.

Comme de nombreux collègues, j'ai en effet été saisi par plusieurs associations de familles adoptantes, par des parents qui demeurent désespérément inquiets.

La France s'était engagée à rapatrier tous les enfants disposant d'un jugement d'adoption prononcé en Haïti. Or, à ce jour, près de 600 enfants seraient encore en attente de rapatriement. Parmi eux, près d'une centaine serait en possession de dossiers complets validés par les autorités haïtiennes, mais pourtant confrontés au blocage de nombreux vols d'évacuation.

Dans ce contexte, la suppression de la cellule de crise du service de l'adoption internationale spécifique à Haïti ainsi que le ralentissement des évacuations n'ont fait que renforcer l'inquiétude et l'incompréhension des familles.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, pour quelles raisons le ministère des affaires étrangères a-t-il décidé de surseoir à l'arrivée immédiate de centaines d'enfants disposant, pour une grande partie, de jugements homologués ? Qu'en est-il des informations qui circulent au sujet d'un blocage des procédures d'adoption avec les autorités haïtiennes jusqu'à ce qu'elles ratifient la convention de La Haye ?

Face à une urgence sanitaire que vous connaissez bien, les familles attendent des informations sur le calendrier des évacuations et sur l'évolution des discussions avec les autorités haïtiennes concernant l'éventuelle mise en oeuvre de mesures exceptionnelles permettant d'accélérer le traitement des dossiers et le rapatriement de ces enfants.

Plusieurs orphelinats haïtiens ont eux-mêmes alerté les familles françaises sur la nécessité de faire évacuer au plus vite les enfants ayant une famille adoptive légalement identifiée.

Vous n'êtes pas sans savoir que de nombreux pays ont d'ores et déjà annoncé la mise en oeuvre de mesures exceptionnelles pour faciliter l'évacuation des enfants en cours d'adoption.

Pouvez-vous nous garantir que tous les dossiers d'adoption ouverts avant le séisme seront pris en charge jusqu'à leur terme ? Dans quels délais les enfants disposant de jugements homologués pourront-ils rejoindre leur famille ?

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

Debut de section - PermalienPierre Lellouche, secrétaire d'état chargé des affaires européennes

Monsieur Le Roux, je vous prie d'excuser M. Bernard Kouchner, qui m'a demandé de vous transmettre la réponse suivante.

Après les transferts groupés vers la France des enfants ayant bénéficié d'un jugement d'adoption effectués dès le 22 janvier dans le cadre du dispositif d'urgence, les acheminements se sont poursuivis depuis le 12 mars via un centre d'accueil situé en Guadeloupe, où les familles se rendent pour prendre en charge leurs enfants. Ce centre leur fournit un accompagnement médical et psychologique afin de préparer la rencontre : 522 enfants ont d'ores et déjà été acheminés.

Le service de l'adoption internationale – le SAI – du ministère des affaires étrangères et européennes s'est attaché à remédier au problème dû à la perte, lors du séisme, des documents relatifs aux procédures d'adoption. Ainsi, le SAI a entrepris de reconstituer les dossiers à partir des pièces fournies par les familles ou les organismes autorisés pour l'adoption. Or la proportion très importante – près de 70 % – des adoptions menées à titre individuel s'est révélée source de graves difficultés, tant pour le SAI, qui a dû reconstituer les dossiers dont il n'avait connaissance habituellement qu'en fin de procédure, que pour les familles confrontées à la nécessité d'apporter la preuve de l'état d'avancement de leur demande d'adoption.

S'agissant de la situation sanitaire des enfants, les crèches sont visitées aussi systématiquement que possible par des membres de notre ambassade à Port-au-Prince, de manière qu'il soit pourvu à leurs besoins, en liaison avec l'UNICEF et le programme alimentaire mondial.

Les enfants qui se trouvaient en voie d'adoption mais dont la procédure n'a pas encore atteint le stade du jugement ne sont pas adoptés au regard de la loi haïtienne même si des liens affectifs ont pu se créer avec les familles lorsque celles-ci les ont rencontrés. Pour ces dossiers, le traitement des procédures reprend progressivement en Haïti, où l'autorité centrale de l'adoption, l'Institut du bien-être social et de la recherche, chargé de valider les apparentements, ainsi que certains tribunaux commencent à fonctionner à nouveau.

Le service de l'adoption internationale du ministère des affaires étrangères et européennes, dans la perspective d'établir un état des procédures en cours le plus fidèle possible, a procédé à l'établissement d'une liste où figurent toute les procédures encore en cours pour lesquelles les familles avaient bénéficié d'un apparentement avant le séisme : 500 enfants environ sont concernés par ce recensement.

Cette liste est un document de travail interne qui va permettre d'identifier les procédures qui pourraient, en accord avec les autorités haïtiennes, faire l'objet d'une accélération de la phase entre le jugement et la délivrance du passeport. Les dossiers se trouvant dans une phase antérieure au jugement devront donc attendre que ce dernier soit rendu, mais ils pourraient alors bénéficier d'un raccourcissement important de la procédure post-jugement.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Le Roux

Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour cette réponse. Je sais bien que la préoccupation que j'exprime au nom de nombreux collègues est partagée par le Gouvernement. Compte tenu de cet événement tragique et des difficultés qu'il a entraînées en Haïti, je souhaite simplement que face à l'inquiétude des familles, une vraie priorité – si tant est qu'on puisse employer ce terme s'agissant d'adoption – soit donnée pour permettre aux enfants d'arriver le plus vite possible.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à M. Philippe Vitel, pour exposer sa question, n° 1015.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Vitel

Monsieur le secrétaire d'État aux affaires européennes, la clinique de Coudon, à Toulon, est une clinique médico-chirurgicale de quarante-deux lits, dotée d'un plateau technique comprenant quatre blocs opératoires, deux salles d'endoscopie et un service d'imagerie médicale particulièrement performant.

Cette clinique a été menacée d'une fermeture administrative à la suite d'une visite des services de tutelle, ce qui l'a amenée à réaliser des travaux de mise en conformité. Il s'agissait plus précisément de travaux de mise aux normes de sécurité incendie, d'hygiène et d'accueil des patients handicapés incluant le respect du principe de la marche en avant.

Compte tenu de l'exiguïté des locaux, la réalisation des travaux dans le respect de ce principe de la marche en avant et de l'accueil des patients handicapés n'a été possible qu'avec une légère modification du gros oeuvre et un agrandissement de la surface de l'établissement d'environ 20 %.

J'insiste sur le fait que la capacité d'accueil et la rentabilité de la clinique n'ont été en rien améliorées, aucune création de chambre supplémentaire ou de locaux non concernés par la mise aux normes n'ayant été effectuée. Or l'administration fiscale rejette la déductibilité des dépenses afférentes aux travaux de mise en conformité. Sans prendre en considération les circonstances particulières de la situation, et notamment la finalité des travaux réalisés, l'administration considère que la seule circonstance selon laquelle le gros oeuvre a été légèrement modifié et la surface du bâtiment augmentée de 20 % permet de qualifier lesdits travaux de travaux de construction et de reconstruction non déductibles.

Je souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier. Il importe de ne pas laisser en suspens une interprétation défavorable aux sociétés faisant tous les efforts pour offrir des prestations conformes aux services de tutelle et dont le financement engendre de grosses contraintes budgétaires.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

Debut de section - PermalienPierre Lellouche, secrétaire d'état chargé des affaires européennes

Monsieur Vitel, je vous prie d'excuser le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, qui m'a demandé de vous transmettre sa réponse. Il retient de votre intervention qu'une clinique a été contrainte, sous peine de fermeture administrative, d'engager des travaux de mise aux normes de ses locaux, qui ont touché le gros oeuvre et augmenté la surface du bâtiment. Dans ce cas, les règles comptables et fiscales sont claires : de telles dépenses doivent être obligatoirement immobilisées à l'actif du bilan et déduites des résultats par la constatation d'un amortissement. Ces dépenses ne peuvent être déduites immédiatement et en une seule fois, mais de manière étalée par le mécanisme de l'amortissement. Ces dispositions sont applicables même si les dépenses de mise aux normes ont un caractère obligatoire.

En revanche, si les dépenses de travaux ont été réalisées non par la clinique mais par une SCI lui louant l'immeuble et dont le résultat serait imposable à l'impôt sur le revenu de ses associés dans la catégorie des revenus fonciers, elles ne sont pas admises comme charges foncières déductibles. En effet, les dépenses qui financent les travaux de construction, reconstruction ou agrandissement ne sont pas déductibles car elles augmentent la valeur du bien et sont donc comparables à des dépenses d'investissement, lesquelles ne sont pas déductibles des revenus fonciers.

Seul un examen détaillé du dossier permettrait de répondre définitivement sur ce point. Je vous invite donc, monsieur le député, à indiquer aux dirigeants de la clinique de Coudon de se rapprocher des services compétents du ministère de l'économie, de l'industrie, de l'emploi et du ministère du budget et des comptes publics pour qu'un point complet de leur situation fiscale puisse être rapidement établi.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Vitel

Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour cette réponse. Je donnerai suite à votre conseil. Il importe en tout cas d'appeler l'attention de l'administration fiscale sur ce point, car le problème ne manquera pas de se reposer. Il faut établir une jurisprudence qui s'appliquera à tous.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer sa question, n° 993.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Demilly

Monsieur le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, je souhaite appeler votre attention sur les limites du dispositif du RSA pour les personnes bénéficiant d'un contrat aidé.

La loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA a été créée pour apporter une aide aux plus démunis et sans emploi mais aussi pour donner un coup de pouce aux actifs les plus pauvres et les aider à s'insérer plus facilement dans la vie économique du pays. Elle a donc pour objet d'encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle et de faire en sorte que nul ne soit perdant à travailler plus.

Ainsi, le RSA complète les revenus du travail et garantit à toute personne de disposer d'un revenu minimum. C'est un dispositif intelligent dont j'ai soutenu la création avec mes collègues du groupe Nouveau Centre. Néanmoins, certains cas de figure que j'ai rencontrés lors de mes permanences m'ont conduit à vous alerter aujourd'hui sur divers dysfonctionnements qu'il conviendrait de corriger.

En effet, selon le montant de ce complément de revenus, des bénéficiaires se retrouvent désormais exclus de certains dispositifs, comme la CMU, la CMU complémentaire ou l'exonération de la taxe d'habitation ou encore de la redevance audiovisuelle. Par ailleurs, le montant de leur allocation logement peut diminuer et, parfois, ces personnes ne peuvent plus prétendre à certaines aides sociales.

C'est une réalité vécue. Je citerai ainsi l'exemple d'une personne récemment reçue dans une permanence sociale : il s'agit d'une femme seule ayant un contrat avenir de vingt-six heures hebdomadaires avec un salaire net de 664 euros mensuels auxquels s'ajoutent 107 euros de RSA. Cette femme perd la CMU complémentaire, doit dorénavant s'acquitter de la taxe d'habitation pour un montant de 170 euros, ne bénéficiera plus de la prime de Noël et risque de subir une diminution de son allocation logement. Sachant qu'elle a plus de cinquante ans, elle devra payer des mensualités d'un montant minimum de 80 euros pour une mutuelle santé. Le calcul est vite fait : un an de mutuelle à 80 euros par mois plus 170 euros de taxe d'habitation, cela nous donne 1 130 euros par an alors qu'elle touche en moyenne 107 euros de RSA par mois, soit 1 284 euros pour l'année. Le bénéfice sera de 154 euros par an, c'est-à-dire de 12,83 euros par mois si tant est que son allocation logement soit maintenue au montant actuel.

En conséquence, cette personne ne souhaite pas que son contrat avenir soit renouvelé. Le RSA, censé être une incitation à l'activité, a, dans ce cas de figure, l'effet totalement inverse.

Le Gouvernement envisage-t-il de prendre des dispositions afin de remédier à ce type d'incohérences qui tendent à aller à l'encontre du but légitimement assigné au RSA, à savoir le retour à l'emploi des personnes en difficulté économique.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

Debut de section - PermalienPierre Lellouche, secrétaire d'état chargé des affaires européennes

Monsieur le député, je vous prie d'excuser le ministre de la jeunesse et des solidarités actives, qui m'a demandé de vous transmettre la réponse suivante.

La loi du 1er décembre 20008 créant le RSA a procédé à une réforme de grande ampleur des droits dits connexes auxquels les allocataires du RMI pouvaient systématiquement prétendre du fait de ce statut. Le RSA se devait en effet d'être étroitement articulé avec les autres prestations de sécurité sociale, d'aide sociale et les droits divers : réduction, crédit ou dégrèvement d'impôt, dont peuvent par exemple continuer à bénéficier les allocataires.

En instaurant le RSA et conformément à la proposition de loi de Mme Valérie Létard adoptée en janvier 2007, le Gouvernement a souhaité que l'éligibilité à ces avantages soit applicable en fonction des revenus et non du seul statut des intéressés afin de supprimer ou d'atténuer les effets de seuil, notamment en cas de retour à l'emploi. Bien loin d'être un recul social, le RSA doit être un puissant levier de retour à l'emploi.

Le Parlement et le Gouvernement ont également veillé à préserver les droits des personnes dépourvues de ressources ou tirant de leur activité des ressources limitées. Ainsi, en matière de taxe d'habitation, les bénéficiaires du RSA n'ont pas droit à un dégrèvement d'office. Ils entrent en revanche dans un régime plus proche de celui du droit commun, qui prévoit le plafonnement de la cotisation de la taxe d'habitation en fonction du revenu.

Ce dispositif est d'ailleurs renforcé car il peut conduire jusqu'au dégrèvement total de la taxe d'habitation pour les personnes dont le niveau de revenu est proche de celui d'un RMIste.

En matière de couverture maladie complémentaire – la CMU-C –, le RSA ne figure pas dans les ressources prises en considération pour déterminer ce droit et les allocataires du RSA dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire requis bénéficient d'une présomption de droit à cette couverture.

Enfin, comme pour les RMIstes auparavant, lorsqu'un allocataire est bénéficiaire du RSA socle, ou de base, ses revenus d'activité professionnelle ou d'indemnités de chômage antérieurement perçus ne sont pas pris en compte pour évaluer ses droits d'aide au logement tant que le foyer dispose d'un faible montant de ressources. L'aide au logement est alors portée à son montant maximal. Cette mesure particulièrement favorable perdure après la reprise d'activité pendant la période de cumul intégral entre le salaire et le revenu de solidarité active, soit trois à quatre mois.

Pour répondre pleinement aux questions que vous posez, Marc-Philippe Daubresse a récemment annoncé qu'il souhaitait s'assurer de l'efficacité des dispositifs et de leur bonne mise en oeuvre sur le terrain. Il va donc prochainement instaurer une procédure d'évaluation et d'ajustement des droits connexes nationaux et locaux. À ce titre, il a prévu de confier une mission à un parlementaire sur l'articulation entre les droits connexes nationaux et la mise en oeuvre du RSA. Il devrait très prochainement procéder à cette nomination.

(M. Maurice Leroy remplace Mme Catherine Vautrin au fauteuil de la présidence.)

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Leroy

La parole est à M. Christophe Sirugue, pour exposer sa question, n° 995.

Debut de section - PermalienPhoto de Christophe Sirugue

La situation de l'emploi, nous le savons tous, est redevenue la première préoccupation de nos concitoyens. Face à cela, nous avons besoin d'un service public de l'emploi qui soit structuré et rassemblé. Malheureusement, depuis plusieurs mois, je constate la situation inverse dans le bassin d'emploi de Chalon-sur-Saône.

En 2006, nous avons bénéficié de l'ouverture d'une maison de l'emploi, qui a été labellisée à grand renfort de communication, de moyens et d'incitations financières. L'idée était de mettre en synergie, souvent dans un même lieu, tous les dispositifs de lutte contre le chômage, afin d'accroître leur efficacité, d'en faciliter l'accès et d'en améliorer la lisibilité pour les usagers.

Quatre ans après, qu'en est-il ? La réorganisation de Pôle emploi a conduit au départ des guichets pour les locaux des ASSEDIC. L'antenne de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, soumise à des contraintes budgétaires lourdes, a également quitté ces locaux ; elle s'apprête même probablement à quitter la ville de Chalon-sur-Saône. Le centre d'information et d'orientation de Chalon-sur-Saône – qui est pourtant la première ville du département de Saône-et-Loire – est supprimé. Il ne restera dans ce département que deux sites d'implantation, distants tous les deux de 50 kilomètres de Chalon-sur-Saône.

Il ne reste donc plus dans les locaux de la maison de l'emploi que les organismes qui sont portés essentiellement par les collectivités locales, c'est-à-dire la mission locale et le plan local pour l'insertion et l'emploi.

Comment expliquez-vous, monsieur le secrétaire d'État, qu'un gouvernement puisse à ce point remettre en cause ce qu'a fait le précédent, pourtant issu de la même majorité ?

Au-delà de la question du rassemblement des forces du service public de l'emploi, il y aussi le problème de Pôle emploi. Les agences de Chalon-sur-Saône sont aujourd'hui soumises, comme partout en France, à une pression considérable. Le nombre de dossiers qui devaient être suivis par un conseiller – rappelé dans les débats parlementaires au moment de la fusion entre l'ANPE et les ASSEDIC – est aujourd'hui multiplié par deux, voire trois. Dans ces conditions, l'accompagnement de qualité n'est plus possible, malgré la bonne volonté des agents de Pôle emploi, dont les temps de formation aux tâches nouvelles ont été réduits au strict minimum.

Des lieux abandonnés, des moyens insuffisants : voilà le constat que je fais, en ce qui concerne le bassin d'emploi de Chalon-sur-Saône, sur la situation du service public de l'emploi. Pouvez-vous donc me dire, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, ce que vous comptez faire pour améliorer cette situation ?

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Leroy

La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

Debut de section - PermalienLaurent Wauquiez, secrétaire d'état chargé de l'emploi

Monsieur Sirugue, s'agissant d'abord du service public de l'emploi, vous reconnaîtrez qu'auparavant la situation ne se caractérisait pas par sa lisibilité. Il y avait, à Chalon-sur-Saône, deux agences locales de l'ANPE, dont une seule était installée dans les locaux de la maison de l'emploi. Les ASSEDIC avaient une antenne distincte, elle aussi implantée en dehors de la maison de l'emploi.

La mise en place de Pôle emploi s'est traduite – je pense que vous le reconnaîtrez, d'autant que vous avez rendu hommage à ses agents, ce dont je vous remercie – par une amélioration : dans un lieu unique, les demandeurs d'emploi peuvent obtenir une réponse à la fois sur l'indemnisation et sur le placement, ce qui n'était pas le cas auparavant.

À Chalon-sur-Saône – et je le regrette – les locaux de Pôle emploi ne pouvaient pas accueillir les effectifs permettant d'assurer le bon fonctionnement des deux organismes. Mais, je le répète, notre but est bien d'avoir des agences implantées sur des sites uniques et dans lesquelles sont regroupées les forces vives qui assurent aussi bien l'indemnisation que le placement. En l'espèce, cela n'a pas été possible, mais, sauf erreur de ma part, les deux sites de Pôle emploi sont distants de 200 mètres. Ce n'est pas la mort du petit cheval ! (Sourires.)

Pour ce qui est de la gouvernance, Pôle emploi reste présent au sein de la maison de l'emploi ; il participera à ses projets, dans le cadre du reconventionnement des actions de 2011. Le but n'est pas de faire de l'affichage ; il est d'accomplir un travail de fond, commun à tous ceux qui interviennent dans le champ de l'emploi, que ce soit la maison de l'emploi, les entreprises, les acteurs de la formation, et bien évidemment le service public, à travers Pôle emploi. C'est bien le sens de notre démarche.

Je pense que le progrès est sensible par rapport au fonctionnement qui était celui de l'ANPE et des ASSEDIC, avec les files d'attente que l'on connaissait, comme en 1993, avec les retards d'indemnisation, qui avaient été particulièrement importants dans votre territoire. Le travail accompli sur le terrain par les agents de Pôle emploi, dans une période très difficile, a été remarquable ; il a permis, malgré tout, d'amortir le choc et nous commençons à engranger les fruits de ces efforts en termes d'amélioration du service et du suivi des dossiers.

Debut de section - PermalienPhoto de Christophe Sirugue

Monsieur le secrétaire d'État, j'entends bien vos propos, mais avant la réforme engagée, il y avait deux agences locales de l'emploi. Il y en a toujours deux aujourd'hui, mais plus aucune n'est dans la maison de l'emploi !

Autre remarque : si les organismes ont été regroupés dans les locaux des ASSEDIC, ce n'est probablement pas exclusivement pour des raisons liées à la capacité d'accueil. C'est plutôt parce que les ASSEDIC étaient propriétaires de leurs locaux ! Et la maison de l'emploi, qui avait pourtant été particulièrement sollicitée par votre prédécesseur, le ministre de l'époque, venu l'inaugurer en personne, restera quant à elle à la charge des collectivités.

Je constate donc que nous avons affaire à des effets d'annonce, à des mesures d'affichage, mais que, malheureusement, leur efficacité reste encore à prouver. Je regrette profondément, étant donné la situation de l'emploi un peu partout sur le territoire, que nous ne soyons pas en mesure d'avoir un service public de l'emploi véritablement efficace.

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Leroy

La parole est à M. Jean-Paul Dupré, pour exposer sa question, n° 1002.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Paul Dupré

Je souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les problèmes posés par la non-transformation en crédits d'État pour 2010 des crédits du Fonds social européen versés en 2009 aux missions locales d'insertion du Languedoc-Roussillon.

Le montant des crédits FSE s'élève au niveau national à 23 millions d'euros. Ces crédits ont été répartis entre toutes les régions françaises, à l'exception notable du Languedoc-Roussillon. Vous conviendrez que cette discrimination – je pèse mes mots – est inacceptable et intolérable. Elle représente pour notre région un manque à gagner de 1,6 million d'euros.

Certes, cette perte a été compensée pour partie, mais par une ponction sur l'enveloppe mise à disposition du Languedoc-Roussillon dans le cadre du plan de relance au titre de l'année 2010. Je serais étonné que les crédits du fonds de relance aient été prévus pour une telle utilisation ! Il en résulte que la région sera pénalisée, puisque le solde disponible sur cette enveloppe passe de 2 153 000 euros à 1 127 000 euros.

Je demande donc, monsieur le secrétaire d'État, que les financements des missions locales du Languedoc-Roussillon soient pérennisés et sécurisés par la transformation des financements FSE de 2009 en crédits d'État à partir de cette année, c'est-à-dire 2010.

Vous avez évoqué, dans votre précédente réponse, le travail de fond engagé par tous ceux qui s'investissent pour favoriser le retour à l'emploi. Eh bien, sachez que les missions locales du Languedoc-Roussillon se sont beaucoup impliquées dans la mise en oeuvre du plan jeunes. Elles ont d'ailleurs terminé l'année 2009 au premier rang, au niveau national, en matière de prescription de CAE passerelle – les contrats d'accompagnement dans l'emploi – et de CIE jeunes, les contrats initiative emploi.

Le Languedoc-Roussillon, vous le savez, fait également l'objet de flux migratoires très importants ; c'est la première région de France dans ce domaine. Ces flux accentuent la dégradation de l'emploi, dont les jeunes sont les premières victimes.

Il est donc absolument indispensable et urgent de donner aux missions locales du Languedoc-Roussillon les moyens qui leur font aujourd'hui cruellement défaut pour poursuivre leur action au service de l'emploi des jeunes.

Pour ces raisons, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de prendre immédiatement les mesures visant à permettre la transformation des crédits FSE 2009 en crédits d'État pour 2010 pour l'ensemble des MLI du Languedoc-Roussillon, à l'instar de ce qui se passe dans toutes les autres régions de France.

Vous n'êtes d'ailleurs pas sans savoir que, lors du dernier bureau du Conseil national des missions locales, qui s'est tenu à l'Assemblée nationale le 31 mars, son président, Bernard Perrut, et son secrétaire général, Jean-Jacques Giannesini, ont fait part de leur ferme volonté de voir ce préjudice réparé. Accordez-nous donc, s'il vous plaît, cette réparation !

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Leroy

La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

Debut de section - PermalienLaurent Wauquiez, secrétaire d'état chargé de l'emploi

Monsieur Jean-Paul Dupré, vous savez à quel point nous sommes attachés au travail des missions locales. Je vous remercie d'ailleurs de leur avoir rendu hommage. Depuis que le gouvernement actuel a pris en charge la politique de l'emploi, nous avons considérablement renforcé la place des missions locales.

Dans ce cadre, je voudrais expliquer le problème qui a été le nôtre pour l'affectation des crédits du FSE : nous nous sommes aperçus qu'ils avaient été utilisés en partie pour assurer le fonctionnement des missions locales. Cela se comprend, car celles-ci avaient besoin de financer leurs dépenses de fonctionnement, mais ce n'était pas conforme aux règles européennes. Nous courions donc un risque sur le plan juridique.

C'est pour cette raison que la décision a été prise de remplacer ces crédits FSE, quand ils finançaient les dépenses de fonctionnement, par des crédits d'État. Il s'agit là d'un effort pour l'État, mais nous l'avons assumé car nous avons considéré qu'il n'était pas possible de laisser les missions locales sur des sables mouvants. Cet effort représente à peu près 23 millions d'euros, qui se sont ajoutés en 2010, comme vous l'avez rappelé, aux crédits du plan de relance. Ce sont donc 51 millions d'euros qui ont été mis sur la table pour assurer la stabilité du financement des missions locales.

Dans votre région, qu'en a-t-il été ? En fait, les crédits FSE y avaient été très peu utilisés pour financer le fonctionnement. Il n'y avait donc pas de risque. Cela étant, suite à votre interpellation – et vous avez, à cet égard, fait votre travail d'élu – j'ai demandé que la situation soit étudiée de très près. Et il est apparu que, malgré tout, il y avait un million d'euros sur lequel on pouvait avoir des hésitations. Une somme complémentaire d'un million d'euros vous sera donc allouée en 2010 pour prendre en charge la compensation de la part FSE portant sur le fonctionnement. Par ailleurs, et bien entendu, la pérennisation de ces crédits en 2011 sera traitée dans le cadre habituel du dialogue de gestion qui aura lieu à partir du mois d'octobre prochain.

Je vous le confirme donc : un million d'euros sera versé au titre de la prise en charge des crédits FSE pour le fonctionnement.

Pour le reste – et j'insiste sur ce point pour que les missions locales ne cessent surtout pas de solliciter des crédits du FSE pour financer des projets –, nous avons simplifié les instructions afin qu'il soit plus facile pour elles de demander des fonds. En effet, elles étaient souvent confrontées à un véritable maquis administratif qui rendait très complexe la constitution des dossiers.

Je pense qu'il s'agit là de bonnes nouvelles pour le réseau des missions locales en Languedoc-Roussillon, qui vont pouvoir continuer à faire du bon travail, et surtout nous aider à infléchir progressivement la tendance de l'emploi des jeunes, pour lequel nous avons, depuis maintenant quatre mois, de meilleurs résultats.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Paul Dupré

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai bien entendu vos propos, qui sont en partie rassurants pour l'avenir, mais je voudrais vous dire qu'en Languedoc-Roussillon, nous sommes en fait victimes de la trop bonne qualité du travail effectué, puisque, en matière de FSE, nous avions fait le nécessaire pour agir sur des projets.

Debut de section - PermalienRoselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports

Vous n'êtes jamais content !

Debut de section - PermalienLaurent Wauquiez, secrétaire d'état chargé de l'emploi

Il y avait tout de même un million d'euros qui posait problème !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Paul Dupré

Je sais que notre région se distingue dans bien des domaines…

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Paul Dupré

Ce n'est pas pour rien qu'elle est l'une des plus prisées de l'hexagone !

Je vous confirme, monsieur le secrétaire d'État, en tant que président des missions locales pour ma région – et MM. Perrut et Giannesini étaient tout à fait d'accord sur ce point –, que nous souhaitons être traités sur le même pied que les autres régions de France.

Debut de section - PermalienLaurent Wauquiez, secrétaire d'état chargé de l'emploi

Ce sera le cas !

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Leroy

La parole est à M. Thierry Benoit, pour exposer sa question, n° 994.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Benoit

Avec 320 000 lancements d'activité en 2009, le statut de l'auto-entrepreneur est une réelle réussite : la simplicité du dispositif a séduit un grand nombre de Français prêts à s'investir dans un projet commercial ou de prestation de services.

Cependant, après plusieurs mois d'existence, ce système se retourne contre beaucoup de nos concitoyens. De nombreux entrepreneurs ont été exclus du dispositif, le 1er janvier 2010, parce que leur chiffre d'affaires dépassait le seuil autorisé : certains auto-entrepreneurs qui se sont installés en cours d'année sont en effet confrontés au calcul de leur chiffre d'affaires prorata temporis. L'évaluation repose effectivement sur la généralisation annuelle d'un rapport établi entre le nombre de jours d'activité enregistrés et le chiffre d'affaires encaissé depuis le début de l'année. Or le chiffre d'affaires dégagé sur une courte période ne reflète en rien une activité constante, et l'extrapolation sur une année complète s'avère excessive pour une activité parfois saisonnière.

La communication gouvernementale a été très claire sur le montant du chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour relever du régime de la micro-entreprise. Mais elle a été plus floue sur les règles de calcul à appliquer aux entreprises nées en cours d'année.

J'aimerais donc savoir si le Gouvernement entend instaurer un mode de calcul alternatif, afin d'éviter la radiation des auto-entrepreneurs dont les chiffres d'affaires approchent les plafonds de 30 000 et 80 000 euros définis pour la micro-entreprise.

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Leroy

La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

Debut de section - PermalienLaurent Wauquiez, secrétaire d'état chargé de l'emploi

Simple : le régime de l'auto-entrepreneur est simple, et il doit le rester. Vous êtes, je le sais, monsieur le député, particulièrement vigilant à cet égard, car vous faites partie des députés extrêmement actifs sur ces questions – je rappelle par exemple que le contrat de transition professionnelle mis en place sur votre territoire vous doit beaucoup.

L'évaluation de l'activité d'un auto-entrepreneur se faisait en effet prorata temporis : 2 700 entrepreneurs ont été radiés par les URSSAF car, sur une très courte période, ils avaient dépassé les seuils prévus. C'était un problème, et ce d'autant plus que ces radiations se sont parfois accompagnées de la perte de l'exonération ACCRE, l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise.

Hervé Novelli a donc souhaité agir vite, et je vous annonce qu'à la suite, en particulier, de votre interpellation, le Gouvernement a décidé de réintégrer les entrepreneurs qui avaient été radiés. M. le Premier ministre a donné son accord pour écarter complètement la règle du prorata temporis pour les auto-entrepreneurs, et pour utiliser une règle de franchissement des seuils lisible : le chiffre d'affaires est comparé aux seuils, mais on ne l'apprécie pas suivant une règle prorata temporis trop artificielle, notamment pour des périodes de lancement.

Voilà, monsieur le député, l'avancée que vous avez permis de réaliser.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Benoit

Je ne peux bien sûr que remercier le Gouvernement de sa réactivité et du bon sens dont il fait preuve, pour les auto-entrepreneurs mais aussi plus largement pour tout ce qui concerne l'entreprise et l'emploi en France.

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Leroy

La parole est à Mme Marianne Dubois, pour exposer sa question, n° 1010.

Debut de section - PermalienPhoto de Marianne Dubois

Ma question porte sur la répartition des zones de compétence entre les brigades territoriales de proximité de gendarmerie dans le Loiret. La cinquième circonscription de ce département est limitrophe de la région Île-de-France. Au mois d'avril de l'année dernière, des heurts violents ont éclaté dans une petite commune du canton de Malesherbes, en bordure du département de l'Essonne. Les personnes présentes sur place ont attendu un certain temps avant l'intervention des gendarmes venant de leur zone de compétence, c'est-à-dire la brigade de Pithiviers-Malesherbes, à seize kilomètres du lieu des faits. Une brigade territoriale de proximité se trouve pourtant à Méréville, en Essonne, à cinq kilomètres seulement. Le maire a été extrêmement choqué par ces violences et par la lenteur de l'intervention de la gendarmerie.

Le même problème de compétences se pose sur la ligne D du RER qui souffre d'un surcroît de délinquance au-delà du territoire francilien, dans le Loiret, jusqu'à son terminus, la ville de Malesherbes.

La refonte des compétences territoriales des brigades de gendarmerie représente pour nos communes rurales éloignées des centres administratifs un véritable enjeu de sécurité publique. Je plaide pour une plus grande cohérence territoriale dans l'intervention des forces de l'ordre en milieu rural.

Les zones d'intervention des brigades territoriales de gendarmerie doivent être plus flexibles ; elles pourraient acquérir une compétence interdépartementale voire interrégionale. Cela commence peut-être par une rationalisation des procédures judiciaires.

La sécurité des Français est plus que jamais au centre de nos préoccupations. Il est donc nécessaire de prendre en considération cet exemple manifeste des trop grandes lourdeurs administratives dans notre pays.

Quelles initiatives le Gouvernement va-t-il prendre pour améliorer l'efficacité de l'action de nos forces de l'ordre en milieu rural ?

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Leroy

La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.

Debut de section - PermalienMarie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer

Madame la députée, vous appelez l'attention du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'organisation de la gendarmerie départementale et plus particulièrement sur les compétences territoriales des brigades dans le département du Loiret.

M. le ministre de l'intérieur, qui vous prie de l'excuser de ne pouvoir vous répondre de vive voix, poursuit un objectif clair : assurer la sécurité de tous nos concitoyens sur l'ensemble du territoire national. Aucune population, aucun territoire ne doivent être oubliés.

Vous faites référence à des incidents qui se sont déroulés dans la nuit du 4 au 5 avril 2009 dans la commune de Pannecières. La gendarmerie a reçu à une heure quarante un appel téléphonique relatif à une rixe opposant une dizaine de personnes. Le centre d'opérations et de renseignement de la gendarmerie a immédiatement engagé trois patrouilles, dont les gendarmes sont arrivés sur les lieux moins de vingt minutes plus tard.

Grâce aux témoignages recueillis sur place et aux constatations de police technique et scientifique, l'enquête a permis de mettre en cause trois individus, qui ont été appréhendés, placés en garde à vue et entendus par les gendarmes. La décision du parquet d'Orléans sera connue prochainement.

Ces faits illustrent tout d'abord l'importance qu'il convient d'accorder à la lutte contre les violences, notamment celles commises en bandes. Les dispositions de la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupe et la protection des personnes chargées d'une mission de service public répondent à cet impératif, en créant notamment un délit d'appartenance à une bande violente.

Ces faits soulignent aussi la primauté du principe du maillage territorial de la gendarmerie, facteur de proximité et de contact avec nos concitoyens. La mise en oeuvre du concept de « police des territoires » a pour objectif de rénover l'organisation de la gendarmerie départementale et d'améliorer encore le service public de sécurité en s'adaptant aux bassins de vie et de délinquance. La création de communautés de brigades interdépartementales constitue une option actuellement étudiée par la direction générale de la gendarmerie nationale, en liaison avec le ministère de la Justice.

Enfin, il convient de souligner que l'action résolue et coordonnée des forces de sécurité a permis d'enregistrer des résultats encourageants au niveau local : entre 2008 et 2009, le nombre des violences aux personnes a reculé de 1,9 % pour les unités du groupement de gendarmerie du Loiret, tandis qu'aucun fait de ce type n'a été enregistré au cours du premier trimestre 2010 dans la commune de Pannecières.

Vous le voyez, madame la députée, notre détermination à lutter contre la délinquance en général et les violences en particulier ne faiblira pas : il faut que la sécurité de nos compatriotes soit assurée en tout temps et en tout lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Marianne Dubois

J'ai bien entendu vos propos, madame la ministre, et je ne doute pas que de grosses améliorations seront bientôt apportées. Toutefois, les minutes peuvent paraître très longues lorsqu'on attend les forces de l'ordre pendant que des jeunes se battent. C'est peut-être vrai surtout en milieu rural, mais ce fut en tout cas vrai pour le maire de Pannecières.

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Leroy

La parole est à M. Patrice Calméjane, pour exposer sa question, n° 1017.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Calméjane

Ma question porte sur les délais de construction du nouveau commissariat du Raincy-Villemomble.

La réorganisation territoriale de la police nationale en Seine-Saint-Denis après les émeutes de 2005 a eu pour conséquence la création d'un nouveau commissariat à Clichy-sous-Bois-Montfermeil. Le bâtiment est actuellement en cours d'achèvement.

En parallèle, un nouveau bâtiment pour le commissariat du Raincy-Villemomble a été programmé et doit être construit à côté de la gare du RER E. Le 3 juillet 2009, le jury de concours destiné à la désignation du maître d'oeuvre s'est réuni et a choisi un lauréat. Depuis, ce dossier est bloqué pour différents motifs. Je souhaiterais donc être informé des problèmes rencontrés et j'aimerais que le Gouvernement nous communique les solutions prévues pour relancer ce dossier.

La sécurité est l'une des premières libertés ; la construction de nouveau commissariat et l'affectation de nouveaux effectifs sont attendus sans délai dans ce secteur de la Seine-Saint-Denis.

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Leroy

La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.

Debut de section - PermalienMarie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer

Vous interrogez M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de commissariat du Raincy-Villemomble.

Le ministre partage votre souci de sécurité dans le département de Seine-Saint-Denis et, dans ce cadre, ainsi qu'il a pu vous le confirmer à plusieurs reprises, il reste très attaché à ce que la construction de ce commissariat soit réalisée dans les meilleurs délais.

L'État soutient ce projet en engageant, comme vous le savez, près de 20 millions d'euros pour sa réalisation. Celle-ci doit se faire en trois étapes : acquisition par l'État du terrain, actuellement propriété de la SNCF ; financement des études ; construction proprement dite.

La procédure d'acquisition par l'État de la parcelle où sera situé le futur commissariat a été engagée. Elle a toutefois pris du retard, ainsi que vous l'avez dit, du fait de l'existence sur le terrain concerné d'un immeuble d'habitation dans lequel trois logements sont encore occupés par des locataires de la SNCF. Le préfet a été alerté de cette difficulté et des discussions ont été engagées afin de trouver le plus rapidement possible une solution pour reloger les personnes concernées.

En tout état de cause, soyez assuré, monsieur le député, que le ministre de l'intérieur suit de près ce dossier et a donné toutes les instructions afin que la réalisation du commissariat du Raincy-Villemomble puisse se poursuivre selon le calendrier envisagé.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Calméjane

Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse. Toutefois, je souligne que ce dossier est bloqué depuis le 3 juillet 2009, soit plus de neuf mois. Je rappelle que les logements loués appartiennent au bailleur social La Sablière, qui possède en région Île-de-France plus de 30 000 logements. Il est donc surprenant qu'il lui soit difficile de reloger trois locataires !

J'espère qu'une solution adaptée aux besoins de ces locataires – notamment en termes de proximité du lieu de travail, puisqu'il s'agit de salariés de la SNCF qui ne souhaitent pas s'éloigner des infrastructures ferroviaires – pourra être rapidement trouvée. Il est vraiment important que cette construction soit réalisée sans délais : chacun sait ici les problèmes importants de sécurité rencontrés en Seine-Saint-Denis.

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Leroy

La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour exposer sa question, n° 1008.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Madame la ministre de la santé et des sports, je commence par vous remercier de votre présence, puisque je souhaite vous interroger sur les transferts d'officines pharmaceutiques.

Le code de la santé publique, particulièrement en son article L. 5125-11, précise que le transfert d'une officine est autorisé lorsque la population de la commune d'accueil est au moins égale à 2 500 habitants.

La ville de Reims atteint largement ce seuil, puisqu'elle compte près de 200 000 habitants, mais elle est entourée de nombreuses petites communes rurales dont ce n'est pas le cas. Or l'un des deux pharmaciens du quartier rémois de Murigny souhaite transférer son officine de la ville vers le milieu rural, et précisément vers la commune de Champfleury, qui ne compte aucune pharmacie et qui est entourée de plusieurs villages qui n'ont pas non plus d'officine.

Il s'agit non de créer une nouvelle officine mais simplement de revoir, dans un souci de rééquilibrage, l'implantation d'une officine pour lui permettre de s'installer en milieu rural et de desservir tout le sud de l'agglomération rémoise.

Une révision de la réglementation sur les transferts permettrait à la fois de désengorger certains quartiers dans lesquels le nombre d'officines est très important, voire excédentaire, et d'améliorer l'équipement de nos territoires ruraux.

J'ajoute que ce transfert serait créateur d'emplois puisque le pharmacien voudrait installer dans ses anciens locaux une boutique de location de matériel médical. Le projet est donc double : un transfert d'un côté, et la création d'une activité liée à la santé, donc un projet économique, de l'autre.

Au-delà de cet exemple champenois, dont vous comprendrez à quel point il me tient à coeur, je souhaite, madame la ministre, appeler votre attention sur la possibilité de revoir la réglementation sur les transferts pour améliorer le maillage territorial des officines, donc l'accès de nos concitoyens en réduisant leurs déplacements – en plein Grenelle, ce n'est peut-être pas inutile – et, plus globalement, l'économie de la santé dans notre pays.

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Leroy

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

Debut de section - PermalienRoselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports

Madame la députée, vous m'interrogez sur le transfert d'officines du milieu urbain vers le milieu rural.

En introduction, je voudrais souligner que nous avons un réseau d'officines parmi les plus denses d'Europe.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Le maillage officinal est très serré et, sur un plan macroéconomique, assez équilibré.

Par ailleurs, le travail pharmaceutique a beaucoup évolué. Les tâches demandées aux pharmaciens sont de plus en plus nombreuses ; elles exigent du personnel qualifié et des matériels coûteux – une pharmacie qui n'est pas informatisée rencontre de grandes difficultés. Il est donc nécessaire que les pharmacies atteignent une masse critique pour pouvoir remplir ces tâches différenciées.

Nous sommes extrêmement attentifs au maintien de l'offre de santé, dans les territoires ruraux, mais également dans certaines zones urbaines où les problèmes de médicalisation, d'offre de services de santé sont également cruciaux.

Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, des mesures ont été adoptées pour améliorer le service pharmaceutique à la population non pas en augmentant le nombre des officines – je ne dis pas que nous en avons trop mais nous en avons suffisamment – mais en optimisant leur répartition. Grâce à ces mesures nouvelles, les officines en surnombre – il suffit de regarder autour du Palais-Bourbon pour voir des pharmacies à touche-touche – ont la possibilité soit de se transférer dans une zone sous-dotée, soit de se regrouper.

Ces dispositions ont pris en compte les besoins spécifiques des zones rurales. Ainsi, un transfert ou un regroupement est possible dans les communes dépourvues d'officines dont la population atteint 2 500 habitants, ainsi que dans les communes de moins de 2 500 habitants en cas de cessation d'activité d'une officine qui desservait des petites communes limitrophes.

L'objectif est évidemment d'éviter qu'une officine ne s'installe dans un secteur où la population résidente est trop faible pour atteindre le seuil critique en-deçà duquel on ne peut rendre un service de qualité aux patients. Il faut un stock, du personnel, du matériel, comme je l'expliquais à l'instant, pour assurer ce service de qualité.

Pour les personnes isolées qui n'ont pas accès facilement à une officine, deux dispositifs existent qui permettent l'accès aux médicaments.

D'une part, le pharmacien a dorénavant la possibilité de délivrer à domicile les médicaments. Il le faisait souvent mais dans un environnement juridique qui n'était pas très sécurisé.

D'autre part, dans les rares cas où il n'existe pas d'officine à distance raisonnable, le directeur de l'agence régionale de santé peut autoriser certains médecins à délivrer des médicaments à leur patientèle dans le cadre d'une propharmacie, même si, je le reconnais, le cas est assez rare.

Le maillage actuel des officines me paraît ainsi répondre de manière proportionnée aux besoins de la population. Je ne veux pas encourager les officines à s'installer dans des zones où la population est insuffisante pour leur permettre d'exercer leur métier dans de bonnes conditions. Ce principe étant posé, madame la députée, nous regardons bien évidemment toutes ces choses au cas par cas.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Madame la ministre, c'est la dernière phrase de votre exposé que je retiendrai, c'est-à-dire l'examen au cas par cas.

Dans l'exemple que je me suis permise de vous soumettre, il s'agit d'un transfert vers du périurbain, donc dans un endroit où la masse de population existe. Nous travaillons sur ce dossier depuis dix-huit mois. Je vais donc me permettre de vous écrire à nouveau pour qu'un regard ô combien éclairé nous permette d'aboutir.

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Leroy

La parole est à M. Jean-Claude Viollet, pour exposer sa question, n° 1007.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Viollet

Madame la ministre de la santé et des sports, depuis 2004, en Charente, un réseau pluridisciplinaire de santé, SOS Douleur Domicile, permet le maintien à domicile de patients qui, présentant des douleurs chroniques rebelles, auraient, sans cela, dû être maintenus en hospitalisation pour des durées beaucoup plus longues.

Ce dispositif a montré toute son efficience, s'agissant tant des bénéfices qu'en retirent les patients sur le plan de leur état de santé et de leurs conditions de vie que des économies réalisées. Ainsi, sur la seule année 2009, 169 patients ont été pris en charge 4 117 jours à domicile pour un coût de 400 000 euros. Leur hospitalisation aurait, a minima, coûté plus de 1 400 000 euros, d'où une économie d'un million d'euros. Depuis la mise en place du dispositif, ce sont plus de 4,5 millions d'euros qui ont pu être économisés.

SOS Douleur Domicile a vu le jour grâce au soutien de l'ARH et de l'URCAM Poitou-Charentes, avec un financement du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins. Son développement en Charente et la création de services similaires sur d'autres départements de la région Poitou-Charentes, et au-delà, seraient aujourd'hui compromis par le fait que la faible évolution de l'enveloppe disponible ne permettrait pas de répondre à l'augmentation du nombre de patients à prendre en charge.

Cette difficulté pourrait être dépassée par une simple modification de la nomenclature des actes infirmiers qui, pour l'heure, ne retient que les soins liés à l'injection de produits analgésiques dans un cathéter péridural ou intrathécal, continuant d'ignorer le cathéter périnerveux.

Vous ayant déjà alertée sur ce sujet par un courrier en date du 27 mars 2009, je l'évoquai à nouveau lors de l'entrevue que j'ai eue, le 10 juin 2009, avec votre conseillère technique pour les professions médicales au sein du pôle de modernisation des soins, entrevue à laquelle participaient les responsables de SOS Douleur Domicile.

C'est seulement parce que, malgré plusieurs relances, nous sommes sans réponse à ce jour que je me permets de vous interroger plus directement - en vous remerciant très sincèrement pour votre présence aujourd'hui - sur cette question qui m'apparaît majeure, à un moment où nous devons, ensemble, rechercher le développement de réseaux de soins efficients sur des territoires de santé pertinents, à même de garantir à chacun de nos concitoyens l'accès aux soins en qualité, proximité et sécurité, avec le souci de l'économie.

Madame la ministre, ma question est simple : allez-vous décider de modifier la nomenclature des soins infirmiers pour prendre en compte l'injection de produits analgésiques dans un cathéter périnerveux et permettre ainsi de poursuivre le progrès engagé dans la prise en charge de patients souffrant de douleurs rebelles en même temps qu'une substantielle économie dans nos dépenses de santé ?

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Leroy

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

Debut de section - PermalienRoselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports

Monsieur le député, je vous remercie de m'interpeller sur ces sujets qui me tiennent particulièrement à coeur : le traitement de la douleur, le développement des soins à domicile et le travail qu'effectuent les réseaux de santé.

Vous m'interrogez plus spécialement sur le réseau SOS Douleur Domicile et le souhait de ce réseau d'obtenir l'inscription de l'acte d'injection de produits analgésiques dans un cathéter périnerveux dans la NGAP, la nomenclature générale des actes professionnels.

Ce réseau développe une technique d'analgésie par cathéter périnerveux qui nécessite que les infirmiers libéraux soient habilités à procéder au domicile des patients à la préparation et au changement des infuseurs reliés à un cathéter placé à proximité d'un trou ou d'un plexus nerveux.

Comme il s'agit de l'injection d'un produit stupéfiant, cette habilitation nécessite que l'infirmier dispose d'une prescription médicale conforme à la réglementation, de protocoles de soins sur la technique à appliquer et la gestion des effets indésirables pouvant intervenir à court, moyen ou long terme, de procédures écrites sur la conduite à tenir en cas de problème, indiquant notamment les coordonnées du médecin à contacter. Il est également nécessaire qu'un médecin puisse, sans être physiquement présent, intervenir à tout moment. Nous ne sommes pas devant un acte banal.

En outre, pour des questions de qualité et de sécurité des soins, qui sont toujours les critères sur lesquels je prends mes décisions, il est indispensable que le patient et son entourage soient associés à la prise en charge. Ils doivent connaître et identifier les effets secondaires du traitement, à court, moyen et même long terme, les complications éventuelles liées à la technique utilisée ainsi que les précautions d'hygiène à respecter. À cet égard, une information orale et écrite adaptée doit être délivrée au patient par l'équipe soignante. La compréhension des informations délivrées au patient doit être vérifiée.

Le réseau de santé SOS Douleur Domicile est financé, vous l'avez indiqué, par l'ARS de Poitou-Charentes sur le FIQCS, le Fonds d'intervention de la qualité et de la coordination des soins, lequel n'a pas de problèmes budgétaires puisque, vous le savez, ses crédits ne sont pas entièrement consommés : nous le constatons chaque année dans la loi de financement de la sécurité sociale. Le réseau SOS Douleur Domicile utilise plus de 70 % de sa dotation pour rémunérer de façon dérogatoire les professionnels de santé, l'acte qu'ils pratiquent n'étant pas inscrit à la nomenclature. Or la vocation première du FIQCS n'est pas de financer des dérogations tarifaires mais bien la coordination et la qualité des soins. Cette situation ne peut donc être pérennisée.

Je le répète, je suis très sensible au travail qu'effectue ce réseau et je reconnais la qualité de l'intervention des professionnels qui le composent, mais je suis également sensible aux problématiques de prise en charge des patients souffrant de douleurs chroniques. Je mène en ce moment une concertation avec l'ensemble de la profession d'infirmière libérale car, à partir du moment où on quitte la procédure dérogatoire, on entre dans le droit commun. Je souhaite voir ce travail de concertation aboutir.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Viollet

Madame la ministre, j'entends bien votre argumentation mais admettez qu'une partie du chemin a déjà été parcourue.

L'un de vos prédécesseurs a levé les interprétations restrictives du décret de compétence de la profession d'infirmier pour habiliter ces personnels à utiliser de tels dispositifs à domicile. C'est l'article R. 4311-9 du code de la santé publique, décret du 29 juillet 2004.

Un autre de vos prédécesseurs a autorisé, dans ces cas de douleurs chroniques rebelles, l'administration d'anesthésiques locaux rétrocédés par les pharmacies centrales des hôpitaux.

Un troisième de vos prédécesseurs présentant le plan anti-douleurs 2006-2010, priorité 3, objectif 7, mesure 18, a dit vouloir « faciliter l'utilisation, au domicile du patient, dans de bonnes conditions de sécurité et de qualité, de certains médicaments et certaines techniques d'administration », appelant même à définir les critères d'éligibilité des patients – je ne reviens pas sur ce que vous avez dit – et à favoriser l'accès à certains médicaments utilisés hors AMM au domicile du patient, dans le cadre de la prise en charge de la douleur chronique rebelle.

Aujourd'hui, il faut sortir du système dérogatoire pour inscrire à la nomenclature des soins infirmiers cette prestation spéciale formidablement organisée par SOS Douleur Domicile avec toutes les garanties de sécurité, de qualité et de proximité.

Je vous engage très sincèrement à aller au bout de la logique. Beaucoup de chemin a été fait par vos prédécesseurs. Réalisez la dernière étape, faites en sorte que cet acte soit aujourd'hui coté.

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Leroy

La parole est à Mme Huguette Bello, pour exposer sa question, n° 992, relative à l'obtention des certificats de décès.

Debut de section - PermalienPhoto de Huguette Bello

Madame la ministre de la santé et des sports, ma question porte sur les difficultés que les familles peuvent rencontrer pour faire établir un certificat médical de décès quand un de leurs proches décède dans la nuit ou en fin de semaine et que ce décès survient à domicile.

Lorsque leur médecin traitant n'est pas disponible, elles doivent désormais surmonter des obstacles pénibles et inutiles.

Lorsqu'elle est assurée, la permanence des soins se fait dans la plupart des cas au sein de cabinets médicaux privés ou de maisons médicales et dans des créneaux horaires précis. Les médecins qui y assurent des gardes réalisent essentiellement des consultations mais très peu, voire aucune visite à domicile.

Le recours au centre 15 ne résout pas non plus la difficulté. Remplir ce certificat n'entre pas dans la mission de ce service, ni d'ailleurs dans celle de la médecine d'urgence, qu'il s'agisse des médecins des SMUR ou des médecins de sapeurs-pompiers, lorsqu'ils ne sont pas intervenus sur place pour une détresse vitale.

Les familles se retrouvent donc bien souvent démunies et devant une sorte d'impasse juridique. D'un côté, si les médecins sont les seuls habilités à faire un constat de décès, aucune mesure réglementaire ne les oblige à établir en urgence et sur place un certificat de décès. De l'autre, ce document médical et administratif est légalement indispensable pour lever tout obstacle médico-légal et permettre les formalités d'état civil puis les opérations funéraires.

Il va de soi que l'intervention d'un médecin sur la réquisition de l'autorité judiciaire doit rester une solution exceptionnelle. Il y a donc lieu de réfléchir à d'autres solutions, par exemple celle qui permettrait aux mairies de désigner, sur la base du volontariat, un médecin d'état civil. Elle éviterait aux proches de se retrouver face à des formalités insolubles.

Les exigences du vivre-ensemble imposent d'épargner aux familles qui traversent ces moments douloureux les affres d'une situation kafkaïenne.

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Leroy

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Leroy

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

Debut de section - PermalienRoselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports

Madame Bello, vous avez évoqué avec beaucoup d'humanité la situation très douloureuse de ces familles. L'établissement des certificats de décès en fin de semaine est une question grave, et les solutions apportées jusqu'à aujourd'hui ne peuvent me satisfaire. Dans ces moments très douloureux, il est inacceptable de perturber l'existence des proches de la personne en leur faisant supporter un flot de tracasseries administratives.

Il s'agit néanmoins d'un problème complexe. Dans l'état actuel du droit, vous l'avez rappelé, l'établissement des certificats de décès ne fait pas explicitement partie de la mission des médecins de garde dans le cadre de la permanence des soins. On ne peut donc reprocher à l'unique médecin de garde de ne pas se déplacer pour réaliser ces actes.

Mais ce n'est pas parce que le sujet est complexe qu'il ne faut pas agir, bien entendu. Cette question renvoie d'ailleurs plus généralement au besoin de nos concitoyens d'avoir accès à un médecin le week-end et en nuit profonde sans attendre la réouverture des cabinets médicaux. Il est de notre responsabilité de répondre à ce besoin.

La réforme de la permanence des soins ambulatoires dans le cadre de la loi du 21 juillet 2009 « Hôpital, patients, santé et territoires » va déjà être un premier élément de réponse, puisque je vais demander aux directeurs généraux des agences régionales de santé d'y travailler en mobilisant tous les leviers à leur disposition. Très prochainement, ils vont élaborer, en concertation avec les professionnels, les nouveaux cahiers des charges de la permanence des soins. La question de l'établissement des certificats de décès y sera traitée. Il s'agira d'apporter une réponse opérationnelle, afin que nos concitoyens soient délivrés de ces soucis administratifs inacceptables dans des moments si douloureux. Les nouveaux cahiers des charges de la permanence des soins devront être arrêtés et mis en oeuvre dès 2011. C'est un travail dont j'évaluerai la pertinence au cours de cette année.

Quant à votre proposition de permettre au maire de désigner, sur la base du volontariat, un médecin d'état civil, je la trouve très intéressante, et je vais la soumettre pour avis à l'Association des maires de France. Nous aviserons sur la suite à lui donner après recueil de cet avis, mais je répète qu'elle me paraît tout à fait pertinente.

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Leroy

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique ;

Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation ;

Débat sur les contrôles des passagers des transports aériens dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ;

Discussion du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures cinquante.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma