Intervention de Jean-Claude Viollet

Madame la ministre, j'entends bien votre argumentation mais admettez qu'une partie du chemin a déjà été parcourue.

L'un de vos prédécesseurs a levé les interprétations restrictives du décret de compétence de la profession d'infirmier pour habiliter ces personnels à utiliser de tels dispositifs à domicile. C'est l'article R. 4311-9 du code de la santé publique, décret du 29 juillet 2004.

Un autre de vos prédécesseurs a autorisé, dans ces cas de douleurs chroniques rebelles, l'administration d'anesthésiques locaux rétrocédés par les pharmacies centrales des hôpitaux.

Un troisième de vos prédécesseurs présentant le plan anti-douleurs 2006-2010, priorité 3, objectif 7, mesure 18, a dit vouloir « faciliter l'utilisation, au domicile du patient, dans de bonnes conditions de sécurité et de qualité, de certains médicaments et certaines techniques d'administration », appelant même à définir les critères d'éligibilité des patients – je ne reviens pas sur ce que vous avez dit – et à favoriser l'accès à certains médicaments utilisés hors AMM au domicile du patient, dans le cadre de la prise en charge de la douleur chronique rebelle.

Aujourd'hui, il faut sortir du système dérogatoire pour inscrire à la nomenclature des soins infirmiers cette prestation spéciale formidablement organisée par SOS Douleur Domicile avec toutes les garanties de sécurité, de qualité et de proximité.

Je vous engage très sincèrement à aller au bout de la logique. Beaucoup de chemin a été fait par vos prédécesseurs. Réalisez la dernière étape, faites en sorte que cet acte soit aujourd'hui coté.