Intervention de Pierre Lellouche

Monsieur Vitel, je vous prie d'excuser le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, qui m'a demandé de vous transmettre sa réponse. Il retient de votre intervention qu'une clinique a été contrainte, sous peine de fermeture administrative, d'engager des travaux de mise aux normes de ses locaux, qui ont touché le gros oeuvre et augmenté la surface du bâtiment. Dans ce cas, les règles comptables et fiscales sont claires : de telles dépenses doivent être obligatoirement immobilisées à l'actif du bilan et déduites des résultats par la constatation d'un amortissement. Ces dépenses ne peuvent être déduites immédiatement et en une seule fois, mais de manière étalée par le mécanisme de l'amortissement. Ces dispositions sont applicables même si les dépenses de mise aux normes ont un caractère obligatoire.

En revanche, si les dépenses de travaux ont été réalisées non par la clinique mais par une SCI lui louant l'immeuble et dont le résultat serait imposable à l'impôt sur le revenu de ses associés dans la catégorie des revenus fonciers, elles ne sont pas admises comme charges foncières déductibles. En effet, les dépenses qui financent les travaux de construction, reconstruction ou agrandissement ne sont pas déductibles car elles augmentent la valeur du bien et sont donc comparables à des dépenses d'investissement, lesquelles ne sont pas déductibles des revenus fonciers.

Seul un examen détaillé du dossier permettrait de répondre définitivement sur ce point. Je vous invite donc, monsieur le député, à indiquer aux dirigeants de la clinique de Coudon de se rapprocher des services compétents du ministère de l'économie, de l'industrie, de l'emploi et du ministère du budget et des comptes publics pour qu'un point complet de leur situation fiscale puisse être rapidement établi.