Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Valérie Létard

Réunion du 27 avril 2010 à 9h30
Questions orales sans débat — Accès au pass foncier

Valérie Létard, secrétaire d'état auprès du ministre de l'écologie :

Madame la députée, permettez-moi tout d'abord de saluer l'engagement de votre territoire en matière d'accession sociale à la propriété : il contribue ainsi directement à l'augmentation du nombre de propriétaires en France.

En premier lieu, il faut rappeler que le « Pass foncier » est un dispositif universel. Comme il déclenche l'octroi du taux réduit de TVA, il est donc exclu que des critères discriminants soient appliqués aux ménages pour son octroi car une réduction d'impôt décidée par l'État ne peut être soumise à un critère discriminatoire. Ne peut donc pas être considéré comme un critère pour l'octroi du « Pass foncier » le fait d'être salarié d'une entreprise cotisante du collecteur concerné. L'UESL, tête de réseau de l'ensemble des collecteurs d'Action logement, partage totalement cette position et a constaté qu'un certain nombre d'entre eux ne respectaient pas le principe d'universalité du « Pass foncier ». Elle a donc entrepris, durant tout le mois dernier, de rappeler ce principe à chacun d'entre eux. Elle s'est également engagée à agir auprès de tout collecteur qui ne mettrait pas en oeuvre ce dispositif.

S'agissant de la répartition des opérations « Pass foncier » sur l'ensemble du territoire national, vous avez justement remarqué que la mutualisation des fonds collectés au titre du « Pass foncier » a été maintenue en 2010 afin de ne pas défavoriser certains collecteurs. La mutualisation permet en effet un refinancement à 100 % par l'UESL des sommes engagées. En parallèle de ce dispositif, l'UESL vient de déterminer avec chaque collecteur un objectif chiffré de réalisation de « Pass fonciers » pour l'année 2010 au regard de la demande locale en matière d'accession à la propriété identifiée par chacun d'entre eux. Les collecteurs vendéens ont dû se faire à cette occasion le relais des besoins de votre territoire et doivent avoir défini à ce titre des objectifs ambitieux.

Les objectifs cumulés des collecteurs correspondent à 30 000 opérations, objectif fixé par le Président de la République lors du discours qu'il a prononcé le 4 décembre 2008 à Douai pour la présentation du plan de relance de l'économie. L'UESL a mis en place un système de sanctions financières à l'encontre des collecteurs qui n'atteindraient pas leur objectif. Le produit de ces sanctions financera les collecteurs les plus performants en matière de « Pass foncier ». Je rappelle qu'une enveloppe de 50 millions d'euros de crédits budgétaires avait été ouverte en 2009 au titre du plan de relance de l'économie pour réduire à 2 000 euros le montant de l'aide qui reste à la charge de la collectivité territoriale lorsque celle-ci permet de déclencher le « Pass foncier ». Les sommes restantes de cette enveloppe ont été reportées sur 2010 et mises à la disposition des services déconcentrés.

En lien avec l'UESL, mon collègue Benoist Apparu est en train de s'assurer que le calibrage financier du « Pass foncier » permet la réalisation effective des 30 000 Pass à partir des fonds d'Action logement prévus par les enveloppes réglementaires.

Vous le voyez, l'État et l'UESL agissent conjointement afin de permettre la réalisation de 30 000 « Pass fonciers » sur l'ensemble du territoire tout en répondant, avec transparence et sans discrimination, à la demande forte exprimée par certains territoires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion