Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 27 avril 2010 à 9h30
Questions orales sans débat — Conséquences de la rgpp sur le fonctionnement de la protection judiciaire de la jeunesse dans le grand-ouest

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Ma question s'adresse à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et porte sur les dégâts occasionnés par la mise en oeuvre de la RGPP dans le domaine de la protection judiciaire de la jeunesse.

En Bretagne, notamment, c'est une véritable tourmente. Depuis quelques mois, quatre foyers d'hébergement y ont été fermés alors que, dans le même temps, on ouvrait une prison d'enfants à Orvault, en Loire-Atlantique. Est-ce conforme à l'intérêt des mineurs en difficulté ?

Est-il concevable que, dans le seul souci de la rentabilité, l'unité éducative d'activités de jour de Quimper soit à son tour condamnée à mettre la clef sous la porte en septembre prochain, alors que, de l'avis de tous, elle rendait d'inappréciables services aux adolescents qui lui étaient confiés ?

Vous nous dites qu'il convient que la PJJ se recentre sur ses missions initiales, liées à la prise en charge au pénal des mineurs. Est-il pour autant admissible que cette réorganisation s'effectue au détriment de ses missions éducatives ? N'est-il pas pour le moins paradoxal de s'engager sur cette voie quelques mois seulement après que le Parlement a adopté une loi pénitentiaire ? Pour avoir participé aux débats, monsieur le secrétaire d'État à la justice, vous savez mieux que moi qu'une partie importante de ce texte témoignait d'une défiance bienvenue envers la tentation du tout sécuritaire. En procédant comme semble le faire l'administration, vous touchez à l'identité même de la PJJ. Et, comme si le reformatage des missions ne suffisait pas, vous remettez en cause l'organisation des services, dans le but probable de faire des économies de bouts de chandelle.

Dans ce domaine également, la situation dans le ressort de la direction interrégionale du Grand-ouest s'avère particulièrement édifiante, avec la réorganisation, voire la fermeture, de certaines directions départementales : celle des Côtes-d'Armor d'ores et déjà, puis celle du Morbihan en septembre. Des suppressions d'emplois accompagnent ces fermetures : au sein de la direction interrégionale, trente emplois seront supprimés en 2010, cinquante en 2011.

Tout cela soulève de vives inquiétudes, tant chez les professionnels du secteur que chez les mineurs inscrits dans le processus d'encadrement éducatif et leurs familles. Comment, en particulier, ne pas comprendre et partager l'inquiétude de personnels auxquels on demande toujours plus en leur octroyant toujours moins de moyens ?

Il arrive pourtant, ce qui relève presque du miracle, qu'un projet de création de structure soit finalement validé. Mais, même dans ce cas, on ne peut s'en réjouir pleinement. Ainsi en est-il du projet de construction à Pluguffan, près de Quimper, d'un nouveau centre de placement immédiat de douze places. Il suscite dans la commune un certain émoi parce que les choix d'implantation se sont effectués sans concertation avec la population et les élus locaux.

L'action du Gouvernement pourrait-elle corriger les dysfonctionnements que je viens d'évoquer ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion