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Intervention de Pierre Lellouche

Réunion du 27 avril 2010 à 9h30
Questions orales sans débat — Conséquences négatives du revenu de solidarité active

Pierre Lellouche, secrétaire d'état chargé des affaires européennes :

Monsieur le député, je vous prie d'excuser le ministre de la jeunesse et des solidarités actives, qui m'a demandé de vous transmettre la réponse suivante.

La loi du 1er décembre 20008 créant le RSA a procédé à une réforme de grande ampleur des droits dits connexes auxquels les allocataires du RMI pouvaient systématiquement prétendre du fait de ce statut. Le RSA se devait en effet d'être étroitement articulé avec les autres prestations de sécurité sociale, d'aide sociale et les droits divers : réduction, crédit ou dégrèvement d'impôt, dont peuvent par exemple continuer à bénéficier les allocataires.

En instaurant le RSA et conformément à la proposition de loi de Mme Valérie Létard adoptée en janvier 2007, le Gouvernement a souhaité que l'éligibilité à ces avantages soit applicable en fonction des revenus et non du seul statut des intéressés afin de supprimer ou d'atténuer les effets de seuil, notamment en cas de retour à l'emploi. Bien loin d'être un recul social, le RSA doit être un puissant levier de retour à l'emploi.

Le Parlement et le Gouvernement ont également veillé à préserver les droits des personnes dépourvues de ressources ou tirant de leur activité des ressources limitées. Ainsi, en matière de taxe d'habitation, les bénéficiaires du RSA n'ont pas droit à un dégrèvement d'office. Ils entrent en revanche dans un régime plus proche de celui du droit commun, qui prévoit le plafonnement de la cotisation de la taxe d'habitation en fonction du revenu.

Ce dispositif est d'ailleurs renforcé car il peut conduire jusqu'au dégrèvement total de la taxe d'habitation pour les personnes dont le niveau de revenu est proche de celui d'un RMIste.

En matière de couverture maladie complémentaire – la CMU-C –, le RSA ne figure pas dans les ressources prises en considération pour déterminer ce droit et les allocataires du RSA dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire requis bénéficient d'une présomption de droit à cette couverture.

Enfin, comme pour les RMIstes auparavant, lorsqu'un allocataire est bénéficiaire du RSA socle, ou de base, ses revenus d'activité professionnelle ou d'indemnités de chômage antérieurement perçus ne sont pas pris en compte pour évaluer ses droits d'aide au logement tant que le foyer dispose d'un faible montant de ressources. L'aide au logement est alors portée à son montant maximal. Cette mesure particulièrement favorable perdure après la reprise d'activité pendant la période de cumul intégral entre le salaire et le revenu de solidarité active, soit trois à quatre mois.

Pour répondre pleinement aux questions que vous posez, Marc-Philippe Daubresse a récemment annoncé qu'il souhaitait s'assurer de l'efficacité des dispositifs et de leur bonne mise en oeuvre sur le terrain. Il va donc prochainement instaurer une procédure d'évaluation et d'ajustement des droits connexes nationaux et locaux. À ce titre, il a prévu de confier une mission à un parlementaire sur l'articulation entre les droits connexes nationaux et la mise en oeuvre du RSA. Il devrait très prochainement procéder à cette nomination.

(M. Maurice Leroy remplace Mme Catherine Vautrin au fauteuil de la présidence.)

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