Intervention de Patrice Debray

Ma question, qui s'adresse à M. Jean-Louis Borloo, absent aujourd'hui, traite des conséquences néfastes enregistrées par les entreprises du bâtiment face à l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques.

Alors que le tarif 2009 était de 0,60 euro par kilowattheure, il passe à 0,42 euro par kilowattheure pour les toitures photovoltaïques sur bâtiments neufs, soit une baisse de 30 %. Pourtant, le projet initial d'arrêté prévoyait une baisse à 0,50 euro par kilowattheure, qui tenait compte de la baisse du prix d'achat des panneaux depuis deux ans, soit de l'ordre de 15 à 20 %. Ainsi, non seulement les conséquences de l'arrêté du 12 janvier 2010 sont d'une ampleur sans lien avec la baisse des prix des panneaux photovoltaïques, mais il est, de plus, rétroactif au 1er novembre 2009, ce qui ne pourra qu'aggraver la situation générale du dispositif.

Les conséquences pour l'emploi vont se traduire ainsi : les prix des panneaux français et européens ne seront plus compétitifs et seuls les panneaux en provenance d'Asie vont garder pied sur ce marché. Ainsi, une usine d'assemblage située en Alsace vient d'annoncer sa fermeture. La crise économique qui touche ce secteur d'activité est sans précédent et aucun signe de reprise n'est à noter pour l'instant. Seul le domaine du photovoltaïque était annoncé en pleine expansion. Une entreprise de charpentes métalliques située dans mon département a réalisé un chiffre d'affaires de 44 millions d'euros en 2008. En 2009, elle a enregistré 32 millions d'euros de commandes dont 8 pour des bâtiments destinés à recevoir une couverture photovoltaïque à réaliser en 2010. Si de telles entreprises supportent avec difficulté, comme l'ensemble de la profession du bâtiment, une baisse de 25 à 30 % de leur chiffre d'affaires, elles ne pourront pas supporter sans d'importantes conséquences sur l'emploi une perte d'un volume de commandes représentant 25 % de leur activité présente.

C'est pourquoi, avec de tels tarifs appliqués, tout le développement prévu sera profondément et sans doute durablement entravé, ce qui est, on en conviendra, dramatique dans le contexte économique actuel.

L'arrêté du 12 janvier 2010 prévoit un tarif de 0,50 euro par kilowattheure pour les bâtiments de plus de deux ans que l'on doterait d'une toiture photovoltaïque. Ce surcoût est incompréhensible tout simplement parce que la rénovation d'une toiture existante est beaucoup moins coûteuse que la construction d'un bâtiment neuf. Aussi je le dis, cette mesure, en l'état, empêchera le redémarrage attendu dans le secteur du bâtiment. Finalement, dans un marché actuellement en pleine crise, la baisse du tarif d'achat de l'électricité pour intégrer la baisse du prix d'achat des panneaux stoppera net l'investissement dans les bâtiments neufs, ce qui aboutira à l'effet inverse de celui qui est recherché.

En conséquence, comment le Gouvernement compte-t-il procéder pour, d'une part, ne pas exclure du tarif à 0,50 euro par kilowattheure la construction des bâtiments agricoles et industriels traditionnels et pour, d'autre part, veiller à ce que l'arrêté du 12 janvier 2010 ne soit pas rétroactif au 1er novembre 2009 ? Si nous voulons une activité pérenne en ce domaine, nous devons bien mesurer les conséquences sur l'emploi au moment ou le Président de la République a fixé comme objectif la réindustrialisation indispensable de chaque bassin d'emploi touché par la crise économique, en prenant en compte les populations qui y vivent.