Séance en hémicycle du 23 septembre 2008 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
En attendant que le Gouvernement soit représenté, je vais suspendre la séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue, est reprise à neuf heures cinquante.)
Monsieur le président, monsieur le ministre du travail – puisque vous êtes enfin arrivé –, nous sommes convoqués, au début de cette session extraordinaire du Parlement, tous les jours de la semaine. La semaine prochaine, en revanche, est extraordinairement « blanche ». Sans doute est-ce dû à d'importantes journées parlementaires…
Le texte dont nous sommes saisis est présenté en urgence par le Gouvernement. Hier soir, à la reprise, nous avons attendu dix minutes que les ministres daignent arriver. Ce matin, nous étions à nos bancs à neuf heures trente mais, là encore, du fait de l'absence du Gouvernement, la séance n'a pas pu commencer.
Pensant que le ministre était retenu dans les embouteillages, nous sommes allés prendre un café, pour le trouver en train de finir ou de commencer son petit déjeuner. Il y a là une marque de mépris de notre assemblée.
Lorsque l'urgence est déclarée sur un texte présenté en session extraordinaire, on ne peut se moquer ainsi de la représentation nationale. Je demande donc, pour protester et envisager la suite des événements, une suspension de séance de dix minutes.
Nous avons passé de longues semaines sur la révision constitutionnelle afin de donner plus de pouvoirs au Parlement. On allait voir ce qu'on allait voir ! Eh bien, on voit : alors que tous les services de l'Assemblée nationale étaient dûment mobilisés, nous commençons en retard. Comme vous le savez, l'avenir appartient à ceux qui se lèvent tôt, et la gauche, elle, était là. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs hypothèses peuvent expliquer ce retard. Soit il est dû à M. Xavier Bertrand, dont on sait qu'il est un proche du Président de la République – mais je vous mets en garde, monsieur le ministre : quand on est dauphin trop longtemps, on finit par se faire croquer par le premier requin qui passe.
C'est à moi d'apprécier si je suis dans le sujet, puisque mon intervention est un rappel au règlement.
La seconde hypothèse est qu'il nous fallait attendre M. Frédéric Lefebvre, soit qu'il finisse son croissant avec le Président de la République, soit qu'il ait eu une panne d'oreiller ! Mieux vaut en effet badiner, puisque le Parlement est traité de la sorte : urgence déclarée, textes présentés au dernier moment, conditions de travail déplorable des commissions…
Il faudrait, monsieur le ministre, que vous mettiez en oeuvre les préceptes de sa majesté impériale, qui a dit qu'il fallait « travailler plus pour gagner plus ». Je constate au contraire que vous gagnez autant en venant moins. Il y a donc un problème qui mérite d'être examiné et je m'associe à la demande de suspension du groupe socialiste, quoique dix minutes me paraissent très insuffisantes.
J'ai ouvert la séance parce que les services de la séance m'avaient indiqué que l'ensemble des parties prenantes de notre débat étaient à leur banc. Or ce n'était pas le cas. Je n'en fais reproche à personne mais constate simplement le dysfonctionnement de nos travaux. Cela s'inscrit d'ailleurs dans un contexte plus global dont je souhaiterais m'entretenir avec le président de notre assemblée.
Puisque la conférence des présidents est convoquée à dix heures, je vous propose donc que la séance soit suspendue et que nous reprenions nos travaux à dix heures trente, à l'issue de cette conférence.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à neuf heures cinquante-cinq, est reprise à dix heures quarante.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour un rappel au règlement.
Ce sont les revenus du travail qui nous réunissent aujourd'hui ; si j'ai bien compris la logique du Gouvernement, il s'agit d'améliorer les revenus du travail pour les salariés. Or, j'aimerais savoir comment cela va se passer dans de grandes entreprises qui ont d'excellents résultats.
J'illustrerai mon propos par un exemple concret, qui peut influer sur le cours de nos débats. Prenons une entreprise bien connue, dont le résultat net a augmenté de 20 %, le chiffre d'affaires de 2,3 %, le volume des ventes de 4,3 %, la marge opérationnelle de 19,8 %, et dont la trésorerie disponible s'élève à près de 7 milliards d'euros.
Cette entreprise est dirigée par un Rastignac qui s'appelle, je crois, M. Carlos Ghosn. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Les résultats sont mirifiques : trois mille emplois ont été supprimés et la recherche sur certains modèles arrêtée ! Comment pourriez-vous nous faire avaler que vous voulez améliorer les revenus du travail, quand vous soutenez – puisque l'État possède 16 % du capital – cette politique de destruction de l'emploi et de destruction du potentiel industriel national ?
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Cela n'a rien à voir !
Bien sûr que si ! Il serait irréel de discuter du sexe des anges, comme les théologiens à Byzance, alors que vous soutenez les suppressions massives d'emplois. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous ne pouvons nous réunir aujourd'hui sans évoquer le monde qui nous entoure, et notamment le mouvement de La Poste aujourd'hui.
C'est l'une des questions majeures de cette rentrée. Il n'y a pas de séances de questions au Gouvernement au cours des sessions extraordinaires ; il serait pourtant logique que le Gouvernement – qui a pris, ce matin, le temps de la réflexion – s'exprime sur ce débat, qui préoccupe largement nos concitoyens et qui n'est pas sans rapport avec la question du pouvoir d'achat.
C'est le service public qui est en cause : tous les élus rencontrent aujourd'hui, dans leurs permanences, le problème de la présence postale sur le territoire ; la question de l'égalité tarifaire, choix fait depuis longtemps et par toutes les majorités, se posera également.
Quelque lénifiants que soient les discours tenus, l'expérience, partagée à droite et à gauche (Sourires), nous l'a appris : dès l'ouverture du capital, la logique de la rémunération des actionnaires et celle du service public entreront en contradiction. Nul n'a jamais réussi à les marier ; il est inutile de se lancer à nouveau dans ce genre d'aventure.
Ne fermons pas les yeux sur les expériences passées. Les conséquences d'une ouverture du capital de La Poste après un changement de statut sont prévisibles. On rationalisera les moyens pour arriver à une rentabilité du capital ; nos concitoyens en zone rurale rencontreront probablement de grandes difficultés, car on fera disparaître de plus en plus de bureaux de poste, en arguant de leur coût ; très rapidement, l'égalité tarifaire – qui est un principe pour la Poste, en tant que service public – sera remise en cause, au nom de la réalité des coûts et de la rémunération des actionnaires.
Il s'agit là d'une question majeure, l'une de celles qui préoccupent nos concitoyens aujourd'hui. J'assure de la solidarité du groupe socialiste ceux qui sont aujourd'hui dans la protestation, mais aussi les élus locaux qui se mobilisent partout en France : beaucoup de conseils municipaux, de toutes couleurs politiques, prennent position contre ce projet. Il serait utile que l'UMP et le Gouvernement s'expriment sur le sujet et que ce débat ait lieu à l'Assemblée nationale. Le groupe socialiste s'opposera à l'ouverture du capital et au changement de statut de La Poste. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je suis saisi d'un amendement n° 38 portant article additionnel avant l'article 1er.
La parole est à M. Patrick Ollier, président et rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
Je rassure M. Vidalies : la majorité est la première intéressée par la présence postale dans les territoires ruraux, dont la responsabilité incombe à la commission que je préside.
Et la première intéressée par la présence postale dans les territoires ruraux, c'est La Poste elle-même, M. Bailly a été très clair sur ce point. Je vous invite d'ailleurs à venir assister à l'audition de M. Bailly devant la commission des affaires économiques, vous pourrez ainsi lui poser les questions que vous souhaitez.
J'en viens à l'amendement n° 38 . Il est inspiré par la volonté que j'ai d'introduire de la lisibilité dans toutes les initiatives prises pour mettre en oeuvre l'association du capital et du travail dans tous ces domaines que sont l'actionnariat salarié, la participation ou l'intéressement.
Nous l'avons déjà expliqué, ces initiatives ne tendent en aucune façon à substituer ces revenus aux salaires, mais au contraire à mieux associer le salarié ou l'agent à la marche de l'entreprise en lui permettant de percevoir un dividende qui s'appelle le dividende du travail, de la même façon que le capitaliste reçoit son propre dividende en contrepartie de son investissement. Les primes d'intéressement ou la participation procèdent de la même intention.
Je souhaite que l'ensemble de ces revenus soient clairement identifiés comme étant des dividendes du travail. La lisibilité ainsi introduite éviterait que nos initiatives successives aboutissent à de simples jeux d'écritures ayant pour seul effet de donner un avantage supplémentaire aux entreprises, et marquerait la volonté du Gouvernement et de la majorité de faire progresser ce vrai projet de société qu'est l'association du capital et du travail.
Vouloir que les salariés et la direction de l'entreprise soient partenaires plutôt qu'adversaires, vouloir transformer les rapports qui peuvent être, hélas ! des rapports de contrainte en rapports de confiance, est une réelle ambition pour la majorité ; il faut qu'elle puisse se lire à travers des initiatives concrètes. Ces initiatives sont prises, mais la pédagogie et la lisibilité ne sont malheureusement pas toujours au rendez-vous.
Je propose donc qu'au début de l'intitulé du livre III de la troisième partie du code du travail soient insérés, avant les mots « Intéressement, participation, épargne salariale », les mots : « Dividende du travail : ». En entrant dans la codification, le dividende du travail, qui a été créé il y a deux ans à mon initiative, prendra toute sa portée. Cela rendra plus lisibles les résultats de cette association du capital et du travail que nous souhaitons tous ici, en tout cas sur les bancs de la majorité.
La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 38 .
Je connais votre engagement, monsieur Ollier, sur cette question. Il s'agit d'un point important car c'est à la fois une confirmation, une concrétisation et, d'une certaine façon, un point de départ de cette politique que nous voulons initier, qui vise à associer le capital et le travail et à supprimer le clivage artificiel qui existe en la matière. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Je suis donc favorable à l'amendement n° 38 et je vous remercie, monsieur Ollier, de cette initiative. (« Très bien ! sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 38 .
Cet amendement permet, dans la continuité de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation, de consacrer la notion de dividende du travail. Il a été accepté par la commission.
Monsieur le président, l'ancien ministre du travail que je suis se réjouit d'un tel amendement.
Il introduit dans le code une cohérence et une lisibilité plus grandes en rassemblant sous un même intitulé plusieurs dispositifs et en éclairant ceux-ci par l'objectif majeur qui nous rassemble ce matin. J'approuve cette codification, sous le titre de « Dividende du travail ». C'est une première !
Et certains à gauche qui connaissent bien le code, je pense notamment à M. Vidalies, devraient se réjouir comme moi d'un tel amendement. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Nous sommes chez Platon, certainement au fond de la caverne, et un jour où M. Ollier a éteint la lumière.
Tout à fait ! Et certains d'entre vous feraient bien de relire les classiques pour éviter de vivre dans le fantasme, avec la crise des subprimes par exemple.
Monsieur Soisson, à la façon dont vous vous exprimez, j'ai l'impression que vous récitez surtout votre catéchisme.
Revenons-en au sujet.
Le problème, c'est la répartition des fruits du travail.
Mais dès lors que vous avez monté le cavalier sur le cheval, le cheval étant le salarié et le cavalier le possesseur du capital, le fait que vous appeliez « dividende du travail » l'avoine que vous donnez au cheval ne change rien à l'inégalité du rapport. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Vidalies vient de parler de La Poste, moi-même je vous ai parlé de Renault, mais nous pourrions évoquer le cas d'Air France ou même de la SNCF : l'inégalité tient à votre système, qui aggrave l'inégalité dans la répartition des richesses, en donnant de plus en plus au capital et de moins en moins aux salariés. Vous fabriquez des salariés pauvres, mais vous avez besoin de faire avaler la pilule et de faire croire que vous consentez des efforts. C'est tout l'objet de ces lois qui s'enchaînent les unes aux autres et qui ne visent qu'à donner du spectacle dans les médias.
En réalité, pour vous l'essentiel consiste à remplir les coffres, à soutenir Carlos Gohsn qui est en train de tuer l'industrie nationale de l'automobile en supprimant des emplois alors que les profits n'ont jamais été aussi importants. Et qui va payer les chômeurs ? Les salariés. Que vous appeliez cela dividende du travail ou autrement ne change rien à l'inégalité foncière de votre système ni à son immoralité, qui fait que plus on travaille et plus il est difficile de joindre les deux bouts à la fin du mois tandis qu'en face, l'exhibitionniste des privilégiés s'affiche, les uns arborant leur montre Rolex, d'autres navigant sur les mers où ils invitent des amis puissants à partager leurs privilèges. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous refusons de parler de dividende du travail parce que nous ne voulons pas permettre que le masque des mots habille une réalité douloureuse pour ceux qui la vivent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je l'ai déjà souligné hier, il n'est pas acceptable de nous resservir régulièrement le même discours, sans que rien ne change au bout du compte. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous pouvez protester, ce sont toujours les mêmes mots, les mêmes articles ; j'ai sous les yeux ceux de 2006, rien n'a changé, et vous entamez la même rengaine.
C'est un discours que vous ne pouvez ressentir comme crédible qu'à condition de rester entre vous.
En 2006, vous n'aviez pas proposé cette modification du code du travail. Entre-temps, une recodification est bien intervenue, mais vous avez omis d'introduire cette référence au dividende. C'était pourtant le moment !
Je ne soutiendrai pas cet amendement, car je trouve ce discours sur l'association entre le capital et le travail inapproprié dans un texte dont l'effet principal sera de porter un coup définitif au principe même de la participation.
Ce texte mélange en effet participation et intéressement et remet définitivement en question la spécificité de la participation, notamment sur la question de la capitalisation et des fonds propres des PME. M. le ministre, dans une de ces facilités de langage dont il est coutumier, a dit hier que nous étions maintenant sur la voie de la participation. Mais enfin, depuis 1967 que l'ordonnance existe et alors qu'elle a été au pouvoir à plusieurs reprises, la gauche a-elle remis en cause cette idée ? Jamais ! Nous avons essayé de nous inscrire dans ce cadre parce que c'est une option que nous ne jugions pas inintéressante, notamment pour la capitalisation et les fonds propres des petites entreprises.
On peut rêver et essayer d'associer le capital et le travail, mais pourquoi faut-il que vous vous arrêtiez toujours au bord des mots ? Lorsqu'il s'agit de licencier, qui décide ? Pourquoi la première chose que vous avez faite à votre retour au pouvoir a-t-elle été de revenir, par la loi de modernisation économique, sur la médiation que nous avions rendue obligatoire au cas où le comité d'entreprise s'oppose à des licenciements massifs ? Il s'agissait bien, pour nous, d'associer le capital et le travail.
Il s'agissait de dire qu'il n'y a pas une des deux parties qui a droit de vie et de mort sur l'autre. Or, vous avez fait exactement l'inverse, de sorte que chaque fois que des décisions doivent être prises, elles le sont par les uns, tandis que les autres n'ont qu'une chose à faire : se soumettre.
Alors ne venez pas aujourd'hui nous faire de beaux discours sur l'association du capital et du travail. Si vous vouliez aller jusqu'au bout, vous prendriez en compte les amendements que nous vous proposons sur le changement de mode de gouvernance des entreprises, sur la présence des salariés dans les conseils d'administration – non pas simplement des salariés actionnaires, mais des organisations syndicales représentant les salariés. Au lieu de cela, vous répétez que nous ne faisons pas de propositions.
Jamais !
Monsieur le ministre, nous ne sommes pas dans un banquet de l'UMP, vous ne faites rire personne ici. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous vous faisons une proposition très moderne. Vous pouvez être pour, vous pouvez être contre, mais puisque vous voulez associer le capital et le travail, nous vous suggérons de redonner aux salariés le pouvoir de s'opposer aux licenciements massifs, comme nous l'avons fait dans la loi de modernisation sociale, et de leur donner la possibilité de siéger dans les conseils d'administration à travers leurs organisations syndicales. Voilà notre vision des rapports du capital et du travail. Cette vision est bien plus moderne que les seuls mots que vous voulez mettre dans le texte et qui ne changent strictement rien à une réalité conservatrice. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
(L'amendement n° 38 , mis aux voix, est adopté.)
Pour une bonne organisation des travaux de l'Assemblée nationale, les groupes doivent pouvoir se réunir. La réunion du nôtre étant prévue, comme tous les mardis, pour onze heures, je vous demande, monsieur le président, une suspension de séance d'une heure.
Comme chacun le sait, la suspension de séance est de droit. Cela dit, monsieur Ayrault, nous avons séance tous les mardis matin. Certes, nos travaux portent la plupart du temps sur des questions orales sans débat, et non sur des projets de loi, mais il va nous falloir trouver un compromis. Je vais vous donner une demi-heure de suspension de séance pour que vous puissiez réunir votre groupe de façon intensive, mais je ne peux vous accorder une heure comme vous le demandez.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
Nous assistons, depuis ce matin, à un numéro de claquettes dont le seul objectif, très clair, est d'empêcher nos travaux.
Nous avons adopté un projet de loi sur les institutions qui donne plus de pouvoirs au Parlement, et la gauche refuse aujourd'hui le débat en multipliant les rappels au règlement sur tous les sujets sauf le texte. M. Vidalies vient à l'instant même de nous expliquer un tas de choses pour ne pas voter un amendement qu'il défend sur le fond depuis très longtemps. Il est encore temps de vous ressaisir ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) La gauche est en train de donner une image détestable dans cet hémicycle sur un sujet aussi important que celui concernant les revenus du travail, le pouvoir d'achat, au lieu de discuter du fond du texte. Il serait sain que nous entamions une discussion sereine où chacun puisse exposer ses positions. Mais nous avons bien compris que l'objectif de l'opposition était d'empêcher le déroulement normal des travaux sur un texte pourtant essentiel, qu'attendent de très nombreux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Lefebvre, je suis comptable devant le bureau de l'Assemblée, en tant que président de séance, du bon fonctionnement de nos travaux. Je vous signalerai donc simplement que si nous avons commencé ceux-ci à dix heures trente plutôt qu'à neuf heures trente, ce n'est pas spécialement parce que les membres siégeant à gauche de l'hémicycle étaient absents… Dans l'intérêt même de nos travaux, évitons donc de nous faire des procès inutiles. Nous abordons une nouvelle session, sans doute une certaine fluidité est-elle nécessaire et devrions-nous en rester là.
La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.
Je ne veux pas faire de procès inutile, monsieur le président, et je déplore l'intervention de M. Lefebvre, mais vous venez de rappeler à quelle heure nos travaux avaient commencé. Sans ce retard, monsieur Lefebvre, vous auriez pu gagner un peu de temps !
Ma demande de suspension de séance pour réunir mon groupe est légitime, car, en session ordinaire, il n'y a pas de séance le mardi matin.
La conférence des présidents se réunit à dix heures et les réunions du Bureau et des groupes ont lieu dans la matinée. La séance est consacrée aux questions orales sans débat et aux propositions de loi figurant à l'ordre du jour.
La règle est : pas de projet de loi le mardi matin !
Je rappelle, par ailleurs, que les groupes parlementaires sont des éléments constitutifs de la vie de l'Assemblée nationale. Il faut que nous puissions délibérer entre nous pour déterminer quelles seront, dans l'hémicycle, nos positions, sur ce texte comme sur celui, relatif au RSA, qui suivra.
Soyez un peu respectueux des autres, monsieur Lefebvre ! Vous n'êtes pas là pour aboyer au nom de ceux qui vous ont missionné ! Respectez-nous, ce serait plus conforme à l'esprit de la révision constitutionnelle que vous invoquez en permanence !
La semaine prochaine nous aurions pu siéger mardi, mercredi, jeudi. En réalité, nous n'aurons qu'une heure de séance publique. Et qui en a décidé ? Le Gouvernement ! S'il en avait décidé autrement, nous n'en serions pas là aujourd'hui !
Vous m'avez accordé une demi-heure de suspension de séance pour réunir mon groupe, monsieur le président. C'est moins que ce que j'espérais, mais je vous en remercie quand même. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Rappels au règlement
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinq, est reprise à onze heures trente-cinq.)
Monsieur le président, je vous remercie de me donner la parole, puisque nous reprenons cette séance qui a démarré sur les chapeaux de roue et dont je dois avouer que nous avons du mal à suivre le déroulement ! (Sourires.) Enfin, nous arrivons – tranquillement – à l'examen de l'article 1er de cet important projet de loi, auquel nous avons prévu de consacrer tout le temps nécessaire et d'apporter certaines améliorations indispensables, ce à quoi visent nos amendements.
Mais il faut d'abord revenir sur l'objet de cet article, même s'il a été déjà longuement commenté. Rappelons qu'il prévoit l'institution d'un crédit d'impôt de 20 % pour les entreprises qui concluent un accord d'intéressement dans certaines conditions. En outre, il rend possible, si un accord ou un avenant est conclu entre certaines dates, le versement d'une prime exceptionnelle plafonnée à 1 500 euros par salarié.
Vous l'avez observé comme moi, mes chers collègues : à un moment où le Gouvernement prétend lutter contre les niches sociales et fiscales afin de retrouver des marges de manoeuvre qu'il avait perdues un peu bêtement en faisant voter la loi TEPA, et où il prévoit dans ce domaine un double plafonnement afin de financer au moins partiellement le coût du RSA, il ne trouve rien de mieux à faire, soutenu par une majorité peu soucieuse de cohérence, que d'instaurer une nouvelle niche fiscale et plusieurs niches sociales. En effet, la prime de 1 500 euros sera exonérée de cotisations sociales, ce qui revient à priver la collectivité de ressources, à un moment où les déficits sont importants et où il est particulièrement difficile de financer les retraites.
En outre, une grande part de nos concitoyens ne sera pas concernée par ce dispositif facultatif. Je pense notamment aux agents des trois fonctions publiques, salariés souvent modestes qui connaissent de grandes difficultés de pouvoir d'achat. Ainsi, les élus locaux que nous sommes ont pu constater que, depuis quelques mois, les agents des départements, des communes, des régions ou des hôpitaux sont contraints, à l'heure du déjeuner, de manger un sandwich dans la rue, assis sur un banc, lorsqu'il n'y a pas de restaurant d'entreprise. Ces salariés ne bénéficieront pas du dispositif proposé.
Enfin, les dispositions prévues par l'article 1er sont facultatives. À un moment où la question du pouvoir d'achat se pose à tous, particulièrement aux plus modestes, qu'ils soient ou non salariés, le Gouvernement ne prévoit pas d'augmenter les salaires, comme nous proposons de le faire en instaurant, grâce au levier du SMIC, une augmentation qu'une conférence salariale annuelle permettrait de répercuter sur l'ensemble de l'échelle des salaires. Il prévoit seulement que les salariés s'en remettent au bon vouloir du patron – « notre bon maître » –, qui pourra juger opportun ou non, le moment venu, au regard des avantages sociaux et fiscaux qu'il en tirera, d'octroyer une prime ou un peu d'intéressement à ses salariés. Encore faut-il qu'il soit en mesure de le faire, car les salariés travaillant dans une entreprise qui ne dégage pas de quoi financer l'intéressement sont certains de ne rien toucher.
En somme, mes chers collègues, l'article 1er appelle à être repris, amendé, précisé et complété. Il présente en outre des incohérences et pose des problèmes que nous vous proposerons de résoudre en votant nos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'article 1er, qui instaure le crédit d'impôt en faveur de l'intéressement, est en deçà des ambitions affichées par le Gouvernement. Cet intéressement est en effet aléatoire : il est surtout fonction des résultats de l'entreprise. Dans la majorité des cas, il concerne uniquement les cadres, dont le pouvoir d'achat, qui n'a connu qu'une faible hausse de 0,2 % en 2007, a stagné par rapport aux années précédentes. Nombreux sont ceux qui seront exclus du nombre des heureux bénéficiaires de l'intéressement : les retraités, dont les pensions ont augmenté au 1er janvier de 1,1 % et au 1er septembre de 0,8 %, alors que l'inflation annuelle est de 3,5 %, les chômeurs, les fonctionnaires, et j'en passe.
Oui, les exonérations de charges sociales, accordées souvent sans contrepartie de la part de l'entreprise, sont la pierre angulaire de votre politique salariale. L'entreprise qui recourra à l'intéressement se verra exonérée de charges sociales, recettes qui manqueront cruellement à l'État. Alors que la part des cotisations sociales dans les recettes du régime général est passée de 92 % à 55 % entre 1983 et 2006,…
…le montant prévisionnel des allégements de charges pour l'année 2008 s'élève à 22,7 milliards d'euros, dont 4,1 au titre des heures supplémentaires de la loi TEPA. En dehors même des pertes pour les finances publiques, quel est leur impact réel sur l'emploi ? Selon M. Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes, la réduction des exonérations de cotisations sociales pourrait dégager 7 milliards d'euros pour l'État ou la sécurité sociale. Mais il n'en est fait mention nulle part.
La succession des lois – loi TEPA, loi sur le pouvoir d'achat, loi de modernisation de l'économie, sans parler du texte en discussion – ne trompe personne, messieurs les ministres : c'est un aveu. Elle constate l'échec des mesures dont vous vous évertuez à invoquer l'impact positif, mais dont les limites apparaissent assez rapidement. Du prétendu « choc de confiance », il ne reste hélas que le choc. Les chiffres et la réalité sont devant vous, mais vous ne les voyez pas ou feignez de ne pas les voir. Cette mesure, comme toutes celles qui suivent, agit à la marge et élude, délibérément ou non, le vrai problème : le salaire, qui est et doit rester la seule vraie contrepartie de tout travail. Quelle politique salariale entendez-vous mener ainsi ? Une chose est sûre : la revalorisation des salaires ne sera pas pour cette fois.
Vous répétez à l'envi que les socialistes ne proposent rien. Mais pourquoi, par exemple, ne pas taxer, comme nous l'avons maintes fois suggéré, les stock options, dont la détaxation représente pour l'État un manque à gagner de près de 3 milliards d'euros ? Cette mesure positive aurait pour effet une augmentation des recettes.
En conclusion, cet article ne permet pas de répondre aux attentes immédiates des salariés en matière de pouvoir d'achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous abordons l'article 1er du projet de loi, qui est évidemment en deçà de nos attentes et dont certains effets sont même dangereux.
Monsieur le ministre du travail, je voudrais vous rappeler certaines questions auxquelles vous n'avez répondu ni ce matin – peut-être aviez-vous d'autres préoccupations en tête – ni hier soir. L'article 1er du projet de loi prévoit la création d'une prime – « À votre bon coeur ! », a ironisé hier Jean Mallot – de 1 500 euros. Ce n'est pas la première fois que vous instaurez un dispositif de ce type.
Déjà, dans la loi sur le pouvoir d'achat, vous aviez prévu une prime de 1 000 euros, que les employeurs pouvaient verser avec exonération de cotisations sociales. Combien de salariés en ont bénéficié, pour quel montant moyen ? Vous qui êtes « aux manettes » tôt le matin, vous devriez pouvoir nous présenter un bilan.
Hier soir, vous ne nous avez pas non plus donné d'éclaircissements sur le coût de cette mesure. Le crédit d'impôt de 20 % porterait sur les nouvelles primes d'intéressement versées, dont vous estimez que le montant va doubler. Comment êtes-vous parvenu à cette estimation ? Et quelle sera la perte fiscale pour l'État ? Il ne s'agit pas d'une petite somme ! Selon des hypothèses approximatives, cela représenterait plus d'un milliard de crédit d'impôt pour les entreprises. À quelques jours de l'examen du projet de loi de finances, le Gouvernement peut-il décider une exonération d'un tel montant pour les entreprises ?
Il y a une troisième question à laquelle vous n'avez pas répondu. M. Bapt a dirigé une mission d'information sur les exonérations de cotisations sociales, dont M. Bur a signé le rapport. Tout le monde s'interroge sur ces niches qui représentent plusieurs dizaines de milliards pour les régimes sociaux ! Dans la presse ou dans telle ou telle réunion, vous avez évoqué une cotisation portant sur les revenus de l'intéressement et de la participation. On a mentionné 1,5 % à 2 %, Yves Bur proposait 5 %. Quelles sont vos intentions à ce sujet ? Nous ne pouvons décemment légiférer sur des sommes de cette importance alors que nous allons bientôt aborder l'examen du budget ! Vous nous dites qu'il y a urgence, que nous sommes en session extraordinaire, mais il faut, quelques semaines avant l'examen du PLFSS, que nous connaissions vos intentions.
Sur ces trois points précis, nous sommes inquiets. Faute de réponse de votre part, nous ne pouvons que défendre la suppression de cet article. De toute façon, nous aurons encore bien d'autres questions à soulever. Ainsi, certains, au-delà des bancs de la gauche, ont évoqué la possibilité que ces primes d'intéressement se substituent aux augmentations de salaire. On imagine bien un chef d'entreprise dire à ses salariés : « Je vous ai versé une prime d'intéressement et la prime exceptionnelle de 1 500 euros, donc pour la négociation salariale, foutez-moi la paix, on verra plus tard ». Qui va surveiller ce type de comportements ?
Vous allez nous dire que l'alinéa 18 de l'article répond à cette préoccupation. Mais les inspecteurs du travail seront-ils saisis ? Auront-ils les moyens d'effectuer ces contrôles ? Nous y reviendrons. Mais vous aurez compris ce que nous pensons de cet article.
Je vais intervenir en quelque sorte à contre-emploi, puisque je le ferai pour nos collègues de l'UMP.
En effet. Nous avons, paraît-il, un « président du pouvoir d'achat ». Le même dit en permanence qu'il faut diminuer les impôts, et on nous parle, dans le travail parlementaire, de limiter les niches fiscales. Tous nos collègues de l'UMP sont bien sûr contre la création d'impôts nouveaux et pour la hausse du pouvoir d'achat. Dans ce cas, chers collègues, ne créez pas une niche fiscale supplémentaire ! Quand il s'agit de la santé ou des retraites, vous nous faites d'ailleurs valoir que le taux de prélèvements obligatoires en France est très élevé, qu'on ne peut donc pas dépenser plus, etc. Mais quand il ne s'agit plus des petites gens, vous trouvez des solutions, comme le bouclier fiscal, qui donne de l'argent à des personnes qui en ont déjà énormément, et qui ne payent pas la CSG.
En tant que rapporteur pour avis du budget de la culture, j'ai constaté que l'on va consacrer au total 636 millions de subventions au spectacle vivant. Comparez cela au milliard de la niche fiscale que vous allez créer. On ne trouve pas d'argent pour le spectacle vivant, mais on en trouve pour nourrir telle ou telle faction parmi ceux qui vous soutiennent. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
Vous vous intéressez au pouvoir d'achat de ceux qui en ont déjà beaucoup, de ceux qui payent l'ISF. Mais vous ne vous intéressez pas à celui des plus modestes, des smicards. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Ce projet nous est proposé en urgence. Certes, il y a urgence pour le pouvoir d'achat. Mais que nous apprennent Les Échos, La Tribune ou Le Figaro ? Que cette année, les retraites vont augmenter trois fois moins que l'inflation. Décréter l'urgence, en session extraordinaire, cela devrait signifier qu'on va s'occuper réellement du pouvoir d'achat de ceux qui ont peu, et pas de ceux qui ont beaucoup. Or vous créez un dispositif d'intéressement dont on verra les résultats, éventuellement, dans quelques années. C'est inadmissible.
Vous parlez sans cesse de revaloriser la « valeur travail ». Nous, nous voulons revaloriser la valeur « du » travail. Pour cela, il faut augmenter les salaires, non instituer des dispositifs dilatoires et discourir sur le sujet sans le traiter au fond. Nous voulons des dispositions qui augmentent réellement le pouvoir d'achat des plus modestes, des retraités, qui ont payé l'an passé plus d'impôts que l'année précédente, et des salariés.
Bref, nous sommes pour la revalorisation de la valeur du travail, pas de la valeur travail. Or, cet article ne règle pas la question. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nos collègues de l'UMP sont très discrets. Forcément, ils n'ont pas le droit de parler. (Rires sur les bancs du groupe UMP.) On n'entend donc que quelques grognements, quelques onomatopées – sauf quand le ministre parle, bien sûr : alors, ce ne sont que roucoulements.
Mais, Monsieur le ministre, vous ne répondez pas à nos questions. Je vous comprends d'ailleurs, puisque ce texte est un plaidoyer pour les revenus du capital, et non pour les dividendes du travail, comme l'a cru naïvement Patrick Ollier. Il s'agit donc de faire passer la pilule. Avec Xavier Bertrand, ce n'est pas la quête du Saint-Graal, mais celle du Saint-Capital, dont il est le grand prêtre.
Quand le Gouvernement parle de valeur travail, il ne s'agit pas de la valeur des travailleurs, mais plutôt de la suppression de postes de travail qui permet d'augmenter les cours en Bourse. Ainsi, chez Lucent-Alcatel, plus on supprime d'emplois, plus les dirigeants touchent, comme chez EADS, ou chez Renault – à ce propos, vous ne m'avez pas répondu, pas plus que vous n'avez répondu à Alain Vidalies sur La Poste. C'est fort dommage, et nous ne vous lâcherons pas.
Le développement de l'intéressement des salariés aux résultats des entreprises est bien loin de pouvoir répondre à leurs inquiétudes actuelles en ce qui concerne le pouvoir d'achat. Pour les augmentations de salaire, un grand retard a été accumulé au fil des années. Pourtant, La Tribune titrait le 2 septembre : « Les profits du CAC 40 résistent à la crise ». Cela vous rassure, j'en suis certain. Selon ce quotidien, ces entreprises ont engrangé au premier semestre la bagatelle de 50 milliards d'euros de profits, tout particulièrement dans l'industrie : Peugeot-Citroën, plus 49 % ; ArcelorMittal, plus 43,3 % ; Total, plus 29 %, Schneider Electric, plus 17 % ; Danone, plus 15,8 % ; Lafarge, plus 15 %, etc. J'arrête là. En citant le palmarès complet, je craindrais d'indisposer nos collègues de l'UMP, car évoquer les profits, c'est comme leur tendre un miroir dans lequel ils verraient le résultat de leurs turpitudes.
Que voulez-vous dire ? Pour ma part, je n'ai jamais été un fondé de pouvoir du grand capital. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Prouvez-le ! (Sourires.)
Je défends les salariés, ceux qui se lèvent tôt, comme dirait le Président de la République - lequel au demeurant, pendant les vacances, fréquente plutôt ceux qui les exploitent ! (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Malgré ces profits très confortables, on pouvait lire dans Les Échos du 9 septembre : « Renégociations salariales, les entreprises dans l'embarras. Pressés par les partenaires sociaux de se rasseoir à la table des négociations salariales les directeurs des ressources humaines jouent la carte de l'attentisme. Pour ceux dont les accords prévoient des clauses de revoyure, on suit l'évolution des prix avec anxiété. Pour les autres, c'est l'embarras qui prévaut parmi les directeurs des ressources humaines peu enclins à se rasseoir à la table des négociations une deuxième fois dans l'année. ».
Voilà qui augure bien mal de l'évolution des salaires et du pouvoir d'achat durant ce quatrième trimestre, alors que l'on vient d'apprendre que le pouvoir d'achat des salariés a baissé de 0,4 % entre juin 2007 et juin 2008… Que les salariés soient réduits à la portion congrue n'est pas chose nouvelle : l'INSEE a ainsi relevé que, depuis plusieurs années, les actionnaires sont privilégiés dans la répartition de la valeur ajoutée.
Votre réforme, monsieur le ministre, risque fort d'inciter les entreprises à limiter les augmentations de salaire par un mouvement de substitution des éléments de salaire indirect aux salaires directs, processus qui est déjà largement à l'oeuvre.
Les effets pervers de ce système sont multiples : l'individualisation croissante des salaires tout d'abord, dont la part fixe a tendance à se réduire au profit d'éléments personnalisés tels que les primes. Cette évolution tend à fragiliser le caractère de garantie collective que constitue le salaire direct. Le manque à gagner considérable ensuite pour les comptes des organismes de protection sociale, dont vous accentuez sciemment les déficits, que vous demanderez, au bout du compte, aux assurés de combler. Le manque à gagner enfin pour les salariés eux-mêmes, puisque ces primes ne seront évidemment pas intégrées dans le calcul des cotisations de retraite.
Au total, comme plusieurs organisations syndicales de salariés l'ont relevé, la disposition de l'article 1er est un marché de dupes. Nous ne saurions l'approuver.
Monsieur Bertrand, vous êtes le chef des astrologues ! Si, hélas ! vos propos sont validés par des syndicats complices, heureusement, ils sont combattus par les organisations syndicales représentatives des salariés.
Au risque d'en décevoir certains, je retiendrai la même méthode que Mme Langlade, MM. Mallot, Eckert, Rogemont et Brard, en espérant qu'à force de répétitions et de redondances, la majorité finira par entendre la voix de ce qui nous paraît juste.
L'article 1er nous paraît coûteux pour les finances publiques. Le crédit d'impôt qu'il institue doublera les sommes consacrés à l'intéressement qui passeront de 6,5 à 13 ou 14 milliards d'euros. Le coût pour les finances publiques s'élèvera ainsi à 1,5 milliard d'euros sur quatre ans, soit environ 300 millions d'euros par an – dépense insupportable au regard du contexte budgétaire et des difficultés que rencontre le Gouvernement pour tenir ses engagements pour 2008 et préparer le budget pour 2009.
Ajoutons que les annonces du Gouvernement sont contradictoires : en même temps que la création de ce crédit d'impôt, le 29 juillet dernier, voilà qu'on nous annonce, dans le cadre de mesures visant au redressement des régimes sociaux, une taxe sur l'épargne salariale pour un montant d'environ 300 millions d'euros par an – les estimations divergent !
À croire l'édition des Échos de ce matin, la CGPME se dit réservée et sceptique quant au dispositif relatif à l'intéressement. La CGPME considère ainsi que « l'intérêt du dispositif visant à inciter les PME à multiplier les accords d'intéressement est certain », mais elle « regrette l'instauration d'une taxe sur l'épargne salariale qui sera dans l'esprit des chefs d'entreprise facteur de confusion ». Voilà où nous en sommes !
Il y a d'autres articles dans Les Échos !
Vos annonces contradictoires brouillent le message à destination des entrepreneurs. L'intérêt de conclure de tels accords est déjà largement amoindri, sinon totalement inexistant !
L'article 1er nous paraît également dangereux en ce qu'il amènera inévitablement les chefs d'entreprise à répondre aux salariés qui leur demanderont une revalorisation de leur salaire en faisant jouer l'intéressement.
Au lieu de négociations salariales, les salariés devront donc se contenter d'un hypothétique intéressement qui dépendra de la prospérité ou du développement de leur entreprise. Or non seulement l'instabilité, la précarité et le risque liés à cette nouvelle forme de rémunération nous paraissent trop importants, mais cette dernière ne devrait pas participer– ou, en tout cas, pas suffisamment – au financement des régimes sociaux.
Nous sommes à ce propos assez surpris que l'article 1er ne prévoie pas d'étude d'impact qui permettrait de connaître le coût pour les régimes sociaux et le financement de la sécurité sociale des mesures relatives à l'intéressement. Cette dernière remarque vaut également pour les mesures relatives à la participation que nous avons déjà adoptées au début de l'année.
Remarquons enfin que ces dispositions ne concerneront, au mieux, que huit millions de salariés…
…qui appartiennent, pour l'essentiel, à des catégories sociales relativement privilégiées.
Seulement 50 % des entreprises de plus de cinquante salariés, et 3 % des entreprises de moins de dix salariés, relèvent de ce dispositif. Entre les salariés qui pourront bénéficier d'un accord et ceux qui ne le pourront pas, ce sera la plus totale inégalité.
Faire la promotion de l'intéressement avec ce dispositif, c'est avant tout offrir un droit à rêver, c'est entretenir chez le salarié l'espoir que son entreprise dégagera suffisamment de bénéfices pour que son revenu puisse augmenter… Tout cela n'est pas très sérieux. En tout cas, ce dispositif ne justifiait pas la discussion en urgence qui nous réunit : il aurait davantage eu sa place dans la prochaine loi de finances. Plutôt que de procéder au coup par coup, nous aurions eu une vision globale des dispositifs d'exonération, des niches fiscales et des niches liées aux cotisations.
Monsieur le ministre, au lieu de faire la promotion du seul intéressement, vous auriez pu imaginer des mesures encore plus incitatives pour favoriser les négociations sociales. Vous voulez certes y encourager comme les abattements sur les exonérations. Mais au-delà d'une simple obligation de négocier, encore aurait-il fallu prévoir une obligation de résultats afin que les salariés puissent effectivement en attendre une amélioration au lieu de se contenter d'un droit à rêver.
Dans ces conditions, nous nous prononçons contre l'article 1er. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Deux lectures de l'article 1er sont possibles.
À supposer que le dispositif fiscal créé soit efficace et ses retombées positives, il n'est qu'à se rapporter aux estimations deM. Louis Giscard d'Estaing : dans son rapport pour avis au nom de la commission des finances, notre collègue estime le montant des niches fiscales à un milliard d'euros. Sous la plume des autres rapporteurs de ce projet de loi, on trouve d'ailleurs, pour 2010, des montants beaucoup plus importants. Mais, si ce dispositif fonctionne, quel sera son coût ? Ne risque-t-il pas de créer un effet d'aubaine ?
En effet, l'intéressement croît aujourd'hui de manière dynamique. Entre 2002 et 2007, son montant est passé de 4,4 milliards d'euros à 6,5 milliards d'euros, soit une progression de 46 % en cinq ans. En imaginant que le contexte économique ne change pas et que cette progression se poursuive – hypothèse retenue par nos rapporteurs jusqu'en 2010 puisqu'ils envisagent un doublement en quatre ans des sommes concernés –, la question se pose alors de l'intérêt de créer un dispositif nouveau. Pourquoi consacrer autant d'argent à l'intéressement, en pleine croissance, quand on connaît l'état de nos finances publiques ?
Par ailleurs les arguments avancées parM. Charles de Courson – rendons à César ce qui est à César – lors de la réunion de la commission des finances ont frappé bon nombre de nos collègues de droite comme de gauche. Son raisonnement était des plus pertinents : le crédit d'impôt prévu par l'article 1er s'ajoute à la déduction du montant des primes d'intéressement du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés. L'État prend donc déjà en charge 53,3 % du coût pour les entreprises de l'augmentation des primes d'intéressement. Celles-ci seront donc d'autant plus tentées d'augmenter l'intéressement plutôt que les salaires, alors même que ce dernier croît déjà plus vite que les salaires.
Mais nous pouvons aussi considérer la seconde hypothèse : le contexte économique change, si la croissance n'est pas au rendez-vous, les salariés ne verront guère la couleur de l'intéressement. Du fait de ses bases de calcul, sa progression ne sera pas comparable à celle qu'il a connue entre 2002 et 2007.
En fait, votre projet de loi ne traite vraiment ni de l'épargne salariale ni de l'intéressement : il fait semblant. En revanche, malheureusement, il traite bien dans son article 2 de la participation, mais pour la liquider. Parler de l'intéressement permet seulement de ne pas traiter la question des salaires directs. Et la solution choisie ne permettra même pas de résoudre de manière différée le problème de la progression du pouvoir d'achat !
Les deux questions que je viens d'évoquer n'ont rien de polémiques, elles méritent d'être débattues, monsieur le ministre. Vous devriez leur apporter une réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Première remarque : ce projet de loi n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact.
Même si elle est soumise à la discipline majoritaire, comment la représentation nationale peut-elle accepter de délibérer à l'aveugle ? Quelles seront les conséquences de ce texte pour les salariés et pour les finances publiques ? Combien de personnes seront-elles concernées ? Que changera-t-il pour nos concitoyens ? Ni la majorité ni l'opposition n'en ont la moindre idée.
La communication et la précipitation tiennent lieu de réflexion au Gouvernement. Le contenu de la réforme lui importe peu, seul le communiqué de presse compte ! Une telle situation est sans précédent dans notre histoire législative…
Nous sommes réunis pour au moins deux semaines sur ce texte si vous voulez prendre la parole, n'hésitez pas à vous inscrire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous entendrons avec plaisir la voix des silencieux. Ne vous gênez surtout pas pour prendre la parole si vous avez la réponse aux questions que nous nous posons. Elles sont simples : une étude d'impact a-t-elle été réalisée ? Combien de personnes seront-elles concernées par votre dispositif ? Il s'agit de questions majeures, qui n'ont rien de polémique. Que vous acceptiez de délibérer sans connaître les réponses, c'est votre affaire. Mais ne nous empêchez pas d'insister : nous ne pouvons pas nous prononcer sur un texte sans savoir de quoi il s'agit.
Or notre expérience en la matière est édifiante. Comme la situation se détériore et que nous allons de Charybde en Sylla, cette majorité et ce Gouvernement se sont fait une spécialité de multiplier les textes sur le pouvoir d'achat : quatre en moins de vingt-deux mois, dont trois sur la participation ! Après avoir raclé les fonds de tiroir en pillant la participation en stock, il ne vous reste plus que les flux à venir. Or la situation économique qui prévaudra l'année prochaine suscite nombre d'interrogations.
Nos questions portent notamment, je le répète, sur l'impact du dispositif et, à cet égard, il est intéressant d'examiner, par exemple, le rapport que M. Chartier a remis en décembre 2007 – il y a moins d'un an – sur la énième loi – parmi tant d'autres – sur le pouvoir d'achat. Le Gouvernement avait alors imaginé un certain nombre de mécanismes, les mêmes, du reste, que ceux qui sont prévus dans le présent projet de loi, c'est-à-dire une prime. Quand le Gouvernement ne sait pas quoi faire, il annonce aux gens qu'ils toucheront une prime. Les pauvres, ils le croient ! Et puis ils s'aperçoivent que c'est une prime « à vot'bon coeur » : comme au Loto, tout le monde peut jouer, mais seuls quelques-uns gagnent ! Est-ce une politique sérieuse ?
En tout état de cause, le montant de la participation distribuée grâce au dispositif créé dans le projet de loi de décembre 2007 avait été évalué à 12 milliards d'euros, et la majorité l'avait adopté avec enthousiasme. Aujourd'hui, on connaît le résultat : 3,9 milliards !
C'est bien !
M. le ministre est content ! C'est quatre fois moins que ce qu'il annonçait, mais il estime que c'est bien !
Non, ce n'est pas quatre fois moins !
Chez moi, on vous appellerait « lou ravi ». (Sourires.) Quoi qu'il se passe, vous êtes toujours content. La croissance est en berne, l'inflation augmente, la politique gouvernementale s'effondre et vous, vous souriez...Jusqu'à présent, on disait que vous étiez un ministre réformateur, on peut désormais ajouter que vous êtes « lou ravi » du Gouvernement !
C'est un compliment ?
Quoi qu'il en soit, l'écart entre la prévision et le chiffre réel est tel que la moindre des choses – vous me l'accorderez, mes chers collègues –serait de réaliser une étude d'impact. Après tout, elle serait peut-être satisfaisante, mais nous n'en savons strictement rien. Une telle étude est d'autant plus nécessaire que, lors de la réforme constitutionnelle, la majorité a exigé que les projets de loi soient accompagnés d'études d'impact.
Dans le scénario invraisemblable de cette session extraordinaire, nous sommes censés examiner en une journée et demie ce texte prétendument consacré au pouvoir d'achat – mais vous avez bien compris que ce sera beaucoup plus long. Compte tenu de nos conditions de travail, à la limite de l'indigne, de la cacophonie et de l'impréparation qui caractérisent l'examen de ce projet de loi, la meilleure des choses à faire serait, monsieur le secrétaire d'État aux relations avec le Parlement, de retirer ce texte et de passer à l'examen du projet de loi sur le RSA, qui est beaucoup plus sérieux que celui-ci. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Si l'on nous demandait quels avantages ce texte présente pour les salariés et quelle nouvelle dynamique les entreprises peuvent en attendre, nous serions bien en peine de répondre. Il n'y a donc pas de quoi être ravi…
Il me semble, à regarder les nombreux projets de loi qui se succèdent dans l'urgence, reprenant toujours les mêmes antiennes, que l'on peut dégager une constante : la remise en cause du salariat et de la notion même de salaire, à mes yeux particulièrement dangereuse. Avec la prétendue loi de modernisation de l'économie, le Gouvernement est en effet parvenu à faire passer, dans un silence quasi général – le groupe SRC et le groupe GDR ayant été les seuls à dénoncer cette disposition – le fameux statut de l'auto-entrepreneur. Or qu'est-ce que ce nouveau statut, sinon une forme de légalisation du travail au noir ? Dénoncé, après coup mais avec force, par l'Union patronale des artisans et la CGPME, le dispositif met à mal la crédibilité des petits artisans et des petits entrepreneurs, puisqu'il permet de s'installer comme entrepreneur sans déclaration ni formation.
Cette atteinte au salariat se poursuit avec ce projet de loi, qui prévoit un deuxième leurre – faut-il que vous croyiez les salariés crédules ! –, l'intéressement. Aléatoire, celui-ci se substituera au salaire. J'ajoute que les aides versées aux entreprises seront liées, non pas à l'aboutissement de négociations salariales, mais uniquement à leur ouverture – ça ne mange pas de pain… En tout état de cause, compte tenu du fait que la croissance, qui n'est pas florissante, sera bientôt proche de zéro lorsqu'elle subira le contrecoup de la crise des subprimes et que les chiffres annoncés par la ministre de l'économie ont été revus à la baisse, l'intéressement se réduira à peu de chose. Cela avait commencé à passer avec la loi dite LME ; mais, cette fois, vous ne leurrerez pas les salariés, car ils sont vaccinés !
Autre atteinte au pouvoir d'achat et au statut du salariat, c'est-à-dire à la cohésion sociale : la fragmentation générée par un tel dispositif. En effet, si la prime d'intéressement existe dans 50 % des entreprises de plus de 49 salariés, elle concerne seulement 3 % des TPE et 10 % des entreprises de 10 à 49 salariés. Une fois de plus, tous les salariés ne bénéficieront pas du même traitement.
Vous avez commencé par casser le salariat en lui substituant des statuts très aléatoires ou les PVV, c'est-à-dire les primes de vente – j'ai d'ailleurs le sentiment que la droite ne connaît pas l'entreprise, pour proposer des projets de loi de ce type. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Dans certaines entreprises, les salariés touchent en effet un salaire minimum, auquel s'ajoutent les PVV. Je n'y suis pas favorable, mais au moins celles-ci sont-elles liées à l'expertise des salariés, ce qui n'est pas le cas des primes d'intéressement, qui dépendent de la stratégie des entreprises.
Tout à l'heure, j'ai entendu le président Ollier parler de cogestion. Mais c'est une tromperie ! La cogestion, ce n'est pas une aumône que l'on distribue sous la forme d'une prime d'intéressement quand l'entreprise va bien pour faire taire le salarié, en le prenant pour un benêt. La cogestion, c'est un débat équilibré mené entre le patronat et les salariés pour définir une co-stratégie. Or, votre projet de loi ne comporte aucune contrepartie de cette sorte. Parler de cogestion alors qu'il s'agit de faire l'aumône en distribuant une prime qui se substituera au salaire et à la reconnaissance du travail effectué, c'est pousser le bouchon un peu loin. Ce n'est plus de la communication, mais une tromperie vis-à-vis des salariés.
Enfin, il est évident que le projet de loi ne créera aucune nouvelle dynamique dans les PMI-PME. Aucune étude d'impact n'a été réalisée et le dispositif ne sera pas harmonisé entre les différents secteurs d'activité, alors que l'intéressement ne fait pas partie de la culture des secteurs de la restauration ou du commerce, par exemple.
Ce projet de loi est donc un triple leurre, qui doit être condamné en tant que tel. Il nous faut dénoncer vigoureusement ces sucettes que la droite s'imagine pouvoir faire avaler aux salariés, qui sont, au demeurant, beaucoup plus lucides qu'elle ne le pense. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je demande la parole pour un rappel au règlement. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Nous sommes un peu étonnés du spectacle que donne l'opposition depuis le début de la matinée. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Ce jeu a commencé hier soir et il ne trompe personne : vous ne cessez d'appeler au débat tout en le refusant, en multipliant les interventions hors sujet.
Tout à l'heure, le président Ayrault a demandé une suspension de séance pour réunir son groupe. Nous avions cru comprendre qu'il s'agissait, pour nos collègues, d'améliorer la qualité de nos débats.
Or il n'en est rien, puisque nous entendons, depuis quelques heures maintenant, un disque rayé. Sur un sujet que nous jugeons tous, vous comme nous, prioritaire – l'amélioration du pouvoir d'achat des salariés –, jouer à ce petit jeu mesquin n'est pas à la hauteur de la situation et des attentes des Français. C'est un jeu pervers pour le Parlement, mais aussi pour le parti socialiste. C'est pourquoi je vous demande d'y mettre fin, car cela ne mène à rien.
À l'initiative du président Copé, qui souhaite réunir notre groupe pour discuter de cette situation, je demande une suspension de séance. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion du projet de loi en faveur des revenus du travail.
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures trente.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma